PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-059-2025-07
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-07-24-00023 - Arrêté n° 2025-197 portant autorisation de
réduction de 78 à 68 places du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par
l'association OMEG'AGE GESTION (3 pages) Page 4
IDF-2025-07-08-00009 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du Centre d'Accueil de jour sis 6, avenue du
Maréchal Franchet d'Espérey à
Versailles (78000), géré par l'association Centre d'Accueil de jour
La Porte Verte au profit de l'association Centre Médical Porte Verte (4
pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-07-30-00009 - Arrêté n°2025-183 portant autorisation
d'extension de capacité de 8 à 14 places de l'EAM Pont de Flandre
sis 13 bis rue Curial Paris 19ème géré par l'association Cap Devant
(4 pages) Page 13
IDF-2025-07-30-00008 - Arrêté n°2025-201 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 45 places du SAMSAH Pont de
Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème géré par l'association
Cap Devant (4 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-07-25-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/054
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle
(CHRRF) la Chataigneraie (3 pages) Page 23
IDF-2025-07-29-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Sainte Marie Paris (4 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-07-24-00024 - Arrêté n° IDF-2025- annule et remplace
l'arrêté n°IDF-2025-07-24-00008 accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 32
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-106-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association
FLORIMONT - SDJES de Paris (2 pages) Page 35
2
IDF-2025-07-30-00005 - Arrêté n° 2025-107-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
FLORIMONT - SDJES de Paris (2 pages) Page 38
IDF-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-108-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association
ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-EA - SDJES de Paris (2 pages) Page 41
IDF-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-109-RRA portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC
EQUIPE D'AMITIE - ARC-- SDJES de Paris (2 pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-24-00023
Arrêté n° 2025-197 portant autorisation de
réduction de 78 à 68 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue
Lafontaine à Antony (92160) géré par
l'association OMEG'AGE GESTION
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00023 - Arrêté n° 2025-197 portant autorisation de réduction de 78 à 68 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 197
portant autorisation de réduction de 78 à 68 places du Service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160)
géré par l'association OMEG'AGE GESTION


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-297 en date du 31 octobre 2024, portant autorisation d'extension de 18 places pour
personnes âgées du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony
(92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION, portant la capacité totale du SSIAD à 78 places
(48 places pour personnes âgées, 20 places pour personnes handicapées et 10 places d'équipe
spécialisée Alzheimer) ;

VU la demande de réduction de 10 places pour personnes handicapées du SSIAD par courrier en date
du 10 juin 2024 ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la réduction de 1 0 places pour personnes handicapées du SSIAD
géré par l'association OMEG'AGE GESTION à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la réduction de 10 places pour personnes handicapées du SSIAD sis
20, rue Lafontaine à Antony (92160), est accordée à l'association OMEG'AGE GESTION.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00023 - Arrêté n° 2025-197 portant autorisation de réduction de 78 à 68 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 5
sig"?
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 68 places réparties de la manière suivante :
- 48 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes handicapées
- 10 places pour l'équipe spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 92 002 949 3
Code catégorie : [354] SSIAD

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées
Capacité : 48 places

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées
Capacité : 10

Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 10

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 991 4
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département des Hauts-de-Seine.

Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00023 - Arrêté n° 2025-197 portant autorisation de réduction de 78 à 68 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 6







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-24-00023 - Arrêté n° 2025-197 portant autorisation de réduction de 78 à 68 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 20, rue Lafontaine à Antony (92160) géré par l'association OMEG'AGE GESTION 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-08-00009
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation du Centre d'Accueil de jour sis 6,
avenue du Maréchal Franchet d'Espérey
à Versailles (78000), géré par
l'association Centre d'Accueil de jour La Porte
Verte au profit de l'association Centre Médical
Porte Verte
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00009 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Centre d'Accueil de
jour sis 6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles (78000), géré par l'association Centre
d'Accueil de jour La Porte Verte au profit de l'association Centre Médical Porte Verte
8
Ex À /RÉPUBLIQUE à HereFRANÇAISE @ > agence Régionale de Santé e DépartemenLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité








ARRÊTÉ N° 2025-177 ARRÊTÉ N° 2025-POSMS-231
portant approbation de cession d'autorisation
du Centre d'Accueil de jour sis 6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey
à Versailles (78000), géré par l'association Centre d'Accueil de jour
La Porte Verte (CAJ La Porte verte) au profit de l'association Centre Médical
Porte Verte (CMPV)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;

VU la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/DGAS/SD2C/DSS/1A N°2002 -222 du 16 avril 2002
relative à la mise en œuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées et notamment son annexe 3 fixant le
cahier des charges des accueils de jour ;

VU


la circulaire N°DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités
d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00009 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Centre d'Accueil de
jour sis 6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles (78000), géré par l'association Centre
d'Accueil de jour La Porte Verte au profit de l'association Centre Médical Porte Verte
9

VU

l'arrêté du 20 juin 2005 autorisant l'Association de gestion « La porte verte » à Versailles à
gérer un CAJ de 12 places ;

VU le courrier de la DDARS des Yvelines du 1er février 2018 renouvelant l'autorisation pour 15
ans à compter du 27 janvier 2018 du CAJ de la Porte Verte à Versailles pour 12 places ;

VU le traité de fusion du 24 janvier 2025 entre l'association Centre d'accueil de jour La Porte
Verte et l'association Centre Médical Porte Verte ;

VU la demande du 27 janvier 2025 sollicitant une cession d'autorisation du Centre d'accueil de
jour géré par l'association Centre d'accueil de jour La Porte Verte au profit de l'association
Centre Médical Porte Verte ;


CONSIDÉRANT

qu'il convient d'acter la cession d'autorisation du Centre d'accueil de jour sis
6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles (78000), au profit de
l'association Centre Médical Porte Verte à compter du 1er juillet 2025, résultant
de la fusion absorption de l'association Centre d'Accueil de jour La Porte Verte
au profit de l'association Centre Médical Porte Verte à compter du 1 er juillet
2025 ;

CONSIDÉRANT


que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé Île de France et du
schéma départemental des Yvelines ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du Centre d'accueil de jour sis 6, avenue du Maréchal
Franchet d'Espérey à Versailles (78000), détenue antérieurement par l'association
Centre d'Accueil de jour La Porte Verte , est accordée au profit de l'association
Centre Médical Porte Verte à compter du 1er juillet 2025.

ARTICLE 2e : La capacité totale du Centre d'accueil de jour est fixée à 12 places.
L'établissement comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit des
aidants (PFR).

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 334 9
Code catégorie : [207] Centre de jour pour Personnes âgées

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00009 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Centre d'Accueil de
jour sis 6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles (78000), géré par l'association Centre
d'Accueil de jour La Porte Verte au profit de l'association Centre Médical Porte Verte
10
GI sig
Code discipline : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 861 4
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter du 27 janvier 2018 conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de s Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de s
Yvelines.


Fait à Versailles, le 8 juillet 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe


Sophie MARTINON
























Pour le Président du Conseil
départemental
Et par délégation
Le Directeur Général délégué à
l'Autonomie

Docteur Albert FERNANDEZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00009 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Centre d'Accueil de
jour sis 6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles (78000), géré par l'association Centre
d'Accueil de jour La Porte Verte au profit de l'association Centre Médical Porte Verte
11



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-08-00009 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation du Centre d'Accueil de
jour sis 6, avenue du Maréchal Franchet d'Espérey à Versailles (78000), géré par l'association Centre
d'Accueil de jour La Porte Verte au profit de l'association Centre Médical Porte Verte
12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-30-00009
Arrêté n°2025-183 portant autorisation
d'extension de capacité de 8 à 14 places de
l'EAM Pont de Flandre sis 13 bis rue Curial Paris
19ème géré par l'association Cap Devant
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00009 - Arrêté n°2025-183 portant autorisation d'extension de capacité de 8 à 14 places
de l'EAM Pont de Flandre sis 13 bis rue Curial Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
VILLE DEPARIS© D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025- 183

portant autorisation d'extension de capacité de 8 à 14 places de l'EAM Pont de Flandre sis
13 bis rue Curial Paris 19ème
géré par l'association Cap Devant




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L.313-1, L.314-
3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la Stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

VU l'arrêté n° 2007-191-6 portant autorisation du FAM Pont de Flandre d'une capacité de 8
places d'internat ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 22 décembre 2021 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00009 - Arrêté n°2025-183 portant autorisation d'extension de capacité de 8 à 14 places
de l'EAM Pont de Flandre sis 13 bis rue Curial Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 14
2



VU la demande de l'association Cap Devant visant à l'extension de l'EAM Pont de Flandre.



CONSIDÉRANT que l'enjeu est de développer l'offre de l'EAM afin de permettre d'offrir une
pluralité de solutions de l'offre de service ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire avait déposé le projet dans le cadre de l'AMI Plan
inclusif ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D .313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et la Maire de Paris peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet
article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou
de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel
à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif
d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 272 580 € au et la
Ville de Paris à hauteur d'une enveloppe prévisionnelle de 145 989 €.




ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'EAM Pont de Flandre
sis(e) 13 bis rue Curial Paris 19 ème destinées à accueillir des adultes à partir de 20
ans, est accordée à l'association Cap Devant.

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 75 % de la capacité de l'ESMS.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00009 - Arrêté n°2025-183 portant autorisation d'extension de capacité de 8 à 14 places
de l'EAM Pont de Flandre sis 13 bis rue Curial Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 15
3




ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Pont de Flandre est dorénavant de 14 places destinées à
des personnes en situation de déficiences motrices ou en situation de polyhandicap
réparties comme suit :

- 8 places destinées à un public en situation de déficience motrice
- 6 places destinées à un public en situation de polyhandicap

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 003 694 9

Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisées
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] - Hébergement Complet 8 places
[21] - Accueil de jour 6 places
Code clientèle : [414] - Déficience motrice 8 places
[500] - Polyhandicap 6 Places


Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte HAD

N° FINESS du gestionnaire : 75 083 190 1

Code statut : [61] + association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00009 - Arrêté n°2025-183 portant autorisation d'extension de capacité de 8 à 14 places
de l'EAM Pont de Flandre sis 13 bis rue Curial Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 16
4



ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le
Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Pour la Maire de Paris et par
délégation de signature










Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00009 - Arrêté n°2025-183 portant autorisation d'extension de capacité de 8 à 14 places
de l'EAM Pont de Flandre sis 13 bis rue Curial Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-30-00008
Arrêté n°2025-201 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 45 places du
SAMSAH Pont de Flandre sis 249 rue de Crimée
Paris 19ème géré par l'association Cap Devant
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00008 - Arrêté n°2025-201 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du SAMSAH Pont de Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 18
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité VILLE DEPARIS@ D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025-201

portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places du SAMSAH Pont de
Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème
géré par l'association Cap Devant




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312-1, L.313 -1,
L.314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la Stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

VU l'arrêté n°2007-191-5 du 10 juillet 2007 portant autorisation du SAMSAH Pont de Flandre
d'une capacité de 35 places ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 22 décembre 2021 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00008 - Arrêté n°2025-201 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du SAMSAH Pont de Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 19
2






VU la demande de l'association Cap Devant visant à l'extension du SAMSAH Pont de Flandre.



CONSIDÉRANT que l'enjeu est le développement de l'offre de service en milieu ordinaire
pour favoriser l'inclusion ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire avait déposé le projet dans le cadre de l'AMI Plan
inclusif ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et la Maire de Paris peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet
article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou
de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel
à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif
d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 259 612 euros et la
Ville de Paris à hauteur d'une enveloppe prévisionnelle de 80 993 €.




ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SAMSAH Pont de
Flandre sis(e) 249 rue de Crimée Paris 19ème destinées à accueillir des adultes à partir
de 20 ans, est accordée à l'association Cap Devant.

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 28,57 % de la capacité de l'ESMS.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00008 - Arrêté n°2025-201 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du SAMSAH Pont de Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 20
3




ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH Pont de Flandre est dorénavant de 45 places destinées
à des personnes en situation de déficiences motrices ou en situation de polyhandicap
réparties comme suit :

- 35 places destinées à un public en situation de déficience motrice
- 10 places destinées à un public en situation de polyhandicap


Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 003 699 8


Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte HAD

N° FINESS du gestionnaire : 75 083 190 1

Code statut : [61] + association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

Code catégorie : [445] - SAMSAH
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisées
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] - Prestation en milieu ordinaire 45 places
Code clientèle : [414] - Déficience motrice 35 places
[500] - Polyhandicap 10 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00008 - Arrêté n°2025-201 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du SAMSAH Pont de Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 21
4


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et sur le
Portail des Publications Administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Directrice de l'Autonomie
Stéphanie TALBOT
Pour la Maire de Paris et par délégation
de signature






Directeur adjoint des solidarités
Jacques Berger





Signé

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00008 - Arrêté n°2025-201 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du SAMSAH Pont de Flandre sis 249 rue de Crimée Paris 19ème géré par l'association Cap Devant 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-25-00009
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/054
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre de
Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle
(CHRRF) la Chataigneraie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/054 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la Chataigneraie 23
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/ 054
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF)
la Chataigneraie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDASS CR 187-687 en date du 13 juillet 1987 ayant autorisé la création
d'une pharmacie à usage intérieur sous le n° 95 H 20 au sein du Centre de Ré adaptation et
Rééducation Fonctionnelle la Chataigneraie situé rue Bernard Astruc à Menucourt (95180) ;

VU la demande déposée le 24 septembre 2024 et complétée le 26 septembre 2024 par le directeur
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre de
Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la Chataigneraie , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie c linique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 24 septembre 2024 et complétée le 26 septembre 2024 par le directeur
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le Centre de
Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la Chataigneraie , en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur , de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/054 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la Chataigneraie 24

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VU le rapport d'instruction en date du 26 décembre 2024 et la conclusion définitive en date du
22 mai 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
8 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT


les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- mise en place d'un processus d'habilitation du personnel de la pharmacie à
usage intérieur ;
- qualification des enceintes réfrigérées et étalonnage des sondes de
température ;
- modalités d'enregistrement et de suivi des températures dans les enceintes
réfrigérées ;
- complétude du système documentaire de la pharmacie à usage intérieur ;
- mise en œuvre des contrôles et de la libération par le pharmacien des
opérations de préparation des doses à administrer ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- mise en place d'une étude des risques encourues par les patients dans le
cadre de la prise en charge médicamenteuse ;
- mise en place d'une procédure de gestion des non -conformités en lien avec
les opérations réalisées au sein de la pharmacie à usage intérieur ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la
Chataigneraie dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8 et
R.5126-14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre de Réadaptation et Rééducation
Fonctionnelle la Chataigneraie (n° FINESS EJ : 950000760 -
n° FINESS ET : 950700021), si tué r ue Bernard Astruc à Menucourt (95180 ) est
autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert l'établissement suivant :

- le CHRRF la Chataigneraie - 48 rue de la Convention à Paris 15 ème
(FINESS ET : 750825184 – FINESS EJ : 950000760).

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/054 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la Chataigneraie 25

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte, l'activité
mentionnée aux articles L.5126 et R. 5126-9 du code de la santé publique :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :

• procédé de PDA : manuelle : médicaments à usage oral (comprimé,
gélule) ;
• Opérations réalisées : surétiquetage (Eticonform), préparation des
piluliers (médicaments à usage oral y compris ampoules buvables, les
collyres unidoses et les suppositoires).

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
81.16 m², comprenant :
- sas de livraison : 4.90 m² ;
- espace de stockage : 49.40 m² ;
- zone, surétiquetage et de préparation de doses à administrer : 2 m² ;
- zone sérialisation : 4 m² ;
- quarantaine : 1 m² ;
- local gaz médicaux (séparé de la pharmacie à usage intérieur) : 3.56 m² ;
- sas services : 5.20 m² ;
- bureau pharmacien (dont zone archives) : 11.10m².
ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique


ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 25 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-25-00009 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/054 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de Réadaptation et Rééducation Fonctionnelle (CHRRF) la Chataigneraie 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-29-00018
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Sainte
Marie Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Sainte Marie Paris 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 075
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de l'hôpital Sainte Marie Paris

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 67 au sein de l'hôpital Sainte Marie Paris sis 167, rue Raymond
Losserand à Paris (75014) ;
VU la demande déposée le 24 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital Sainte Marie Paris, en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des pe rsonnes
prises en charge ;

VU la demande déposée le 24 janvier 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l'hôpital Sainte Marie Paris, en vue du renouvellement, au
titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies
à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant :

l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Sainte Marie Paris 28

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l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- approvisionnement en oxygène à usage médical via une ligne murale ;

VU le rapport d'instruction en date du 25 mars 2025 et la conclusion définitive en date du
2 juillet 2025, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du 20 mars 2025
favorable ainsi que défavorable pour les raisons suivantes : absence de local réception dédié
à la pharmacie et sécurisé, approvisionnement non conforme en médicaments et produits de
santé d'un centre de protection maternelle infantile et assurer la réception des gaz médicaux
sous contrôle pharmaceutique ou réaliser une délivrance à partir de la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Sainte Marie.
CONSIDÉRANT


Les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique :

- l'arrêt de l'approvisionnement du centre de Protection Maternelle et Infantile
Groupe VYV sise 26 boulevard Brune à Paris (75014) en médicaments et en
dispositifs médicaux stériles (prévu pour septembre 2025) ;
- la dispensation et la livraison des bouteilles d'oxygène et de MEOPA
directement depuis la pharmacie à usage intérieur vers l'hôpital La Boissière
à Noisy-le-Sec (93130) (prévu pour juin 2025) ;
- l'affectation du local « réception marchandises Hôpital Sainte -Marie » situé
sur le quai de livraison, uniquement au stockage temporaire des produits de
santé (médicaments et dispositifs médicaux stériles) et réservé au personnel
autorisé (à partir du 10 juillet 2025) ;
- la réalisation d'une cartographie des risques sur le processus de
manipulation des « comprimés et gélules nus » et l'établissement de la liste
des médicaments « comprimés et gélules nus » ne pouvant pas faire l'objet
d'une opération de déconditionnement / reconditionnement (prévu pour le
2ème semestre 2025) ;

CONSIDÉRANT que l'hôpital Sainte Marie Paris dispose, sous réserve du respect des engagements
pris, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé
publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de l'hôpital Sainte Marie Paris sis
167, rue Raymond Losserand à Paris (75014), n° FINESS EJ : 750058844 -
n° FINESS ET : 750000507, est autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux
articles suivants.

ARTICLE2 La pharmacie à usage intérieur dessert l'établissement suivant :

- Hôpital la Boissière – Groupe VYV situé au 13, boulevard de la Boissière à
Noisy- le-Sec (93130) , n° FINESS EJ : 750058844 –
n° FINESS ET : 930700018.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Sainte Marie Paris 29

3 / 4

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : pilulier individuel nominatif, doses unitaires ;
⦁ opérations réalisées : déconditionnement, reconditionnement,
surétiquetage des blisters de médicaments non présentés en
conditionnement unitaire.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur d u Groupe hospitalier Site Saint -Joseph, sis 185 rue
Raymond Losserand à Paris (75014) n° FINESS EJ : 750150120
n° FINESS ET : 750000523, assurera pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur faisant l'objet de la présente décision, la mission suivante :
- l'approvisionnement en oxygène à usage médical via une ligne murale.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
243.7 m², comprenant :

au niveau -1 - rez-de-jardin : 151 m² :

- guichet d'accueil : 5 m² ;
- bureaux et zone de stockage des médicaments : 77 m² ;
- zone de préparation de doses à administrer de cueillette et préparation des
piluliers : 28 m² ;
- pièce de préparation de doses à administrer reconditionnement et
surétiquetage : 15 m² ;
- pièce de stockage des dispositifs médicaux stériles et des solutés massifs :
26 m² ;

au sous-sol : 92,70 m² :

- réserve des dispositifs médicaux stériles : 28,2 m² ;
- local des bouteilles de gaz médicinaux : 50 m² ;
- réserve des solutés massifs : 14,5 m².

ARTICLE 7

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.

ARTICLE 8 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Sainte Marie Paris 30

4 / 4

ARTICLE 9 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 29 juillet 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Robin DENIS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/075 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Sainte Marie Paris 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-07-24-00024
Arrêté n° IDF-2025- annule et remplace l'arrêté
n°IDF-2025-07-24-00008 accordant à SEGRO
BOBIGNY l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00024 - Arrêté n° IDF-2025- annule et remplace l'arrêté n°IDF-2025-07-24-00008 accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
Annule et remplace l'arrêté N° IDF-2025-07-24-00008
accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO BOBIGNY, réceptionnée le 15/04/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/062 ;
Vu la décision d'ajournement prise par l'arrêté N° IDF-2025-05-26-00013 du 25/05/2025 et les compléments
apportés par le demandeur en date du 26/06/2025 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet de recycler un foncier urbanisé pour y développer de l'activité industrielle, en
densifiant en R+1, sans augmenter l'emprise au sol du bâti et des voiries ;
Considérant qu'il prévoit 3 000 m² d'espaces verts de pleine terre et 4 500 m² de toiture végétalisée, ainsi que
672 m² de stationnements perméables et 100 nouveaux arbres en complément des éléments conservés ;
Considérant qu'il vise les labels Breeam Excellent et Biodivercity, et qu'il recycle significativement les matériaux
issus de la démolition ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SEGRO
BOBIGNY, en vue de réaliser à BOBIGNY (93 000), 44-74 rue Henri Gautier, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 21 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00024 - Arrêté n° IDF-2025- annule et remplace l'arrêté n°IDF-2025-07-24-00008 accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Activités industrielles : 18 000 m² (construction)
Bureaux : 3 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO BOBIGNY
20 RUE BRUNEL
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 24/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-07-24-00024 - Arrêté n° IDF-2025- annule et remplace l'arrêté n°IDF-2025-07-24-00008 accordant à SEGRO BOBIGNY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-07-30-00004
Arrêté n° 2025-106-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association FLORIMONT - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-106-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association FLORIMONT - SDJES de Paris 35
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Serv ice Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-106-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducat ion nationale et de la
jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île -de-
France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié por tant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du directeur académique des
services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité de directeur de
l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de la rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de spo rts ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 29/07/2025 ;

Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction
de la demande ;

Considérant que l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;

ARRÊTÉ
Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

ASSOCIATION FLORIMONT
RNA : W751135315

dont le siège social est situé à : 5 Place Marcel Paul 75014 - Paris

dont l'objet statutaire est :
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-106-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association FLORIMONT - SDJES de Paris 36


2

- Soutenir la vie associative du 14ème arrondissement de Paris, en animant et gérant des espaces mis à disposition,
- Favoriser la vie sociale et culturelle, en portant notamment des projets coopératifs entre associations, habitant.e.s et artistes,
- Contribuer à l'insertion sociale et professionnelle en mobilisant les acteurs.rice.s loca.ux.les.

Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-28

Article 2 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout chang ement relatif aux critères
d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout document justifiant de
l'agrément et notamment les procès -verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels
d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est v alide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un tronc commun
d'agrément en cours de validité.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 30/07/2025











Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris, cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Paris

Signé
Jeanne DELACOURT




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00004 - Arrêté n° 2025-106-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association FLORIMONT - SDJES de Paris 37
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-07-30-00005
Arrêté n° 2025-107-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément de l'association
FLORIMONT - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00005 - Arrêté n° 2025-107-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FLORIMONT - SDJES de Paris 38
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Serv ice Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-107-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations,
des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la République d u 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île -
de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative
;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du directeur académique
des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité de directeur de
l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de la rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en œuvre des missions de jeunesse,
d'engagement et de sports ;






ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement démocratique, une gestion
financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux instances dirigeantes.et respecter le contrat
d'engagement républicain.


ASSOCIATION FLORIMONT
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00005 - Arrêté n° 2025-107-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FLORIMONT - SDJES de Paris 39


2

RNA: W751135315

dont le siège social est situé à : 5 Place Marcel Paul 75014 - Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères
d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout document justifiant de la
reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et
les rapports annuels d'activités.

Article 5 :
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 30/07/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris, cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00005 - Arrêté n° 2025-107-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FLORIMONT - SDJES de Paris 40
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-07-30-00006
Arrêté n° 2025-108-RRA portant agrément au
titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire
pour l'association ARC EQUIPE D'AMITIE -
ARC-EA - SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-108-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-EA - SDJES de Paris 41
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Serv ice Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-108-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 et relatif à l'agrément
des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2019 -838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducat ion nationale et de la
jeunesse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île -de-
France, rectrice de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié por tant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Vu le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Il e-de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à Mme
Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du directeur académique des
services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité de directeur de
l'académie de Paris ;

Vu l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de la rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de spo rts ;

Considérant la demande complète formulée par l'association en date du 30/07/2025 ;

Considérant que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction
de la demande ;

Considérant que l'association ci -dessous remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;

ARRÊTÉ
Article premier :
L'agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :

ARC EQUIPE D'AMITIE ARC-EA
RNA : W751018942

dont le siège social est situé à : 8 rue Bude 75004 - Paris

dont l'objet statutaire est :
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-108-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-EA - SDJES de Paris 42


2

- La rencontre, l'accueil, l'écoute et l'accompagnement des enfants, adolescents et adultes, notamment en situation de
vulnérabilité, d'exclusion et/ou de rupture scolaire, sociale, familiale, économique;
- Le partage de relations de confiance et de reconnaissance, dans un esprit de solidarité;
- La lutte contre les discriminations en valorisant les droits des enfants, des jeunes, des adultes et des familles dans leurs
communautés de vie dans le respect des principes de la laïcité;
- Le développement de toutes activités dans les domaines éducatifs et sociaux afin de favoriser l'autonomie sociale des personnes
concernées;
- La mise en oeuvre d'actions de recherche et de formation, en particulier en direction des professionnels (notamment personnel
éducatif, d'animation, administratifs et d'encadrement...) et des bénévoles intervenant auprès du public défini au paragraphe 1 ci-
avant;
- La contribution au débat public dans le champ des buts qu'elle poursuit.

Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant :
2025-JEP-75-29

Article 2 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères
d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 3 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout document justifiant de
l'agrément et notamment les procès -verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercice s écoulés et les rapports annuels
d'activités.

Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un tronc commun
d'agrément en cours de validité.

Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 6 :
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 30/07/2025











Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris, cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Paris

Signé
Jeanne DELACOURT




Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00006 - Arrêté n° 2025-108-RRA
portant agrément au titre de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire pour l'association ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-EA - SDJES de Paris 43
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-07-30-00007
Arrêté n° 2025-109-RRA portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément de l'association
ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-- SDJES de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-109-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-- SDJES de Paris 44
REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de Paris




Serv ice Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Paris
6/8 rue Eugène Oudiné – CS 81360 - 75634 PARIS CEDEX 13




ARRÊTÉ N°2025-109-RRA

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association

LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTRICE DE PARIS
CHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE


VU la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et
notamment son article 25-1 ;
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations,
des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret du Président de la République d u 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île -
de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
VU le protocole régional départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région
académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24 décembre 2020;

VU l'arrêté n° 75-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative
;

VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de conseillère du directeur académique
des services de l'éducation en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de Paris ;

VU le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de M. Laurent NOE en qualité de directeur de
l'académie de Paris ;

VU l'arrêté n° 2025-033-RRA du 27 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de la rectrice de la
région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ; pour la mise en œuvre des missions de jeunesse,
d'engagement et de sports ;






ARRÊTÉ


Article premier :
L'association suivante est réputée satisfaire aux conditions portant sur le tronc commun d'agrément :
la liberté de conscience de ses membres, le respect du principe de non-discrimination, un mode de fonctionnement démocratique, une gestion
financière transparente, permettre l'égal accès des hommes, des femmes et des jeunes aux instances dirigeantes.et respecter le contrat
d'engagement républicain.


ARC EQUIPE D'AMITIE ARC-EA
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-109-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-- SDJES de Paris 45


2

RNA: W751018942

dont le siège social est situé à : 8 rue Bude 75004 - Paris


Article 2 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.

Article 3 :
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères
d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.

Article 4 :
L'association mentionnée ci -dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout document justifiant de la
reconnaissance du tronc commun et notamment les procès -verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et
les rapports annuels d'activités.

Article 5 :
La cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 30/07/2025












Pour la rectrice, et par subdélégation,
la conseillère du directeur de l'académie de Paris, cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Paris

Signé

Jeanne DELACOURT






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-30-00007 - Arrêté n° 2025-109-RRA
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC EQUIPE D'AMITIE - ARC-- SDJES de Paris 46