TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-011
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-01-24-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois
à Belfort pour l'enfouissement d'une ligne électrique (4 pages) Page 3
90-2024-01-25-00001 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département du Territoire de Belfort (12
pages) Page 8
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-01-22-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et
gestion des intérims (4 pages) Page 21
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-01-23-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2023-01-13-00004 du
13 janvier 2023 portant organisation du service des taxis à la gare
Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval (7 pages) Page 26
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DDT 90
90-2024-01-24-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Belfort pour l'enfouissement d'une ligne
électrique
DDT 90 - 90-2024-01-24-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de bois à Belfort pour l'enfouissement d'une ligne
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Ex . ;PRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE nDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDTSEEF-90-2024-Portant autorisation de défrichement de bois à BELFORTpour l'enfouissement d'une ligne électriqueLe préfet du Territoire de Belfort
VU les articles L 211-1, L 214-13, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de |'environnement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-21-00006 du 21 décembre 2023 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la société ENEDIS au nomde la commune de BELFORT, propriétaire de la parcelle, ci-après désignée le demandeur ou lebénéficiaire, reçue le 16 janvier 2024, portant sur une surface de 0,2575 hectare de bois situéesur les parcelles cadastrales CL 19, 20 et 22. sur la commune de BELFORT,VU la délibération de la commune de BELFORT en date du 7 décembre 2023 en faveurde la réalisation des opérations de mise en conformité de la ligne électrique haute tension
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dans le massif forestier du Salbert, comprenant notamment l'enfouissement de la ligne sur untroncon selon un tracé différent de la ligne aérienne actuelle,- VU les conventions de servitudes signées par le premier adjoint de la commune deBELFORT donnant à ENEDIS l'autorisation d'effectuer les travaux afférents aux opérations demise en conformité de la ligne électrique,VU l'avis de l'office national des forêt (ONF) en date du 24 janvier 2024CONSIDÉRANT que le projet consiste notamment en l'enfouissement de la ligneélectrique dans le massif forestier soumis au régime forestier, selon un tracé différent de laligne aérienne actuelle,CONSIDÉRANT que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives à l'évaluation environnementale,CONSIDERANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement est soumis à l'avis de l'ONF étant donnéque la parcelle est soumise au régime forestier,CONSIDÉRANT l'absence d'habitat ou de flore à haute valeur environnementale dansl'emprise du projet,CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT l'impact quasi nul sur la production forestière, la surface concernéereprésentant moins de 1% de la forét communale,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement faible vu la surface concernée, et justifiant un coefficientde 1 sur 5 au titre de la compensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,
ARRÊTEARTICLE 1°":Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d'une partie des parcellescadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de BELFORT, conformément auplan figurant dans le dossier de demance : Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher parparcelle (ha)BELFORT CL 19 8,3730 0,2000BELFORT CL 20 0,5560 0,0075BELFORT CL 22 5,5950 0,0500TOTAL 0,25752/4
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ARTICLE 2 : Echéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1erseptembre au 15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter ledérangement des espèces susceptibles de s'y abriter.ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de larticle L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement oude reboisement sur une surface hors forét correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 1, soit O ha 25 a 75 ca.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forét et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,2575 x 1 x (1100 €+ 2 000 €) = 798,25 £, arrondi à1000 € pour correspondre au coût minimal du reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à I'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de l'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si leversement de l'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxL'enfouissement du réseau électrique doit être réalisé à une profondeur suffisante,permettant l'usage de I'emprise par des engins forestiers lourds sans risque de dégradationpour les ouvrages.Les écoulements de matières en suspension dans le cours d'eau dus aux travaux sontinterdits.L'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque.La circulation de tous véhicules, motorisés ou non, dans le cours d'eau, en dehors desouvrages aménagés permanents ou temporaires est interdite.
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ARTICLE S :La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de BELFORT sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifiée aubénéficiaire et à l'office national des forêts.Fait à Belfort, le % JAN,Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellule-environnement et forêtLEric PETOTA
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Ce recourspeut également être exercé par un tiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desdates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-01-25-00001
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Territoire de Belfort
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! . e e LéPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE n HDE BELFORT des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°90-réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Territoire de Belfort 'Le préfet du Territoire de Belfort
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du conseil du22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagationdes espèces exotiques envahissantes ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 436-1 à L. 436-16, etR: 436-3 à R. 436 - 65-8 et R.436-69 à R.436-79 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort,Monsieur Raphaël SODINI ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissonsprotégés sur 'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales etvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2023 portantnomination du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, MonsieurOlivier CHAPPAZ ;VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département du Territoire de Belfort n° 90-2023-03-13-002 du 13 mars 2023;VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-10-24-00002 du 24 octobre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort ;
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VU le cahier des charges approuvé par décision préfectorale le 22 juin 2022 pourI'exploitation du droit de pêche de I'Etat pour la période du 1 janvier 2023 au31 décembre 2027, dans le département du Territoire de Belfort ;VU le plan de gestion national anguille (PGA) et son volet Rhône Méditerranée issus durèglèment européen R (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 ;VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Territoire de .Belfort (FDAAPPMA), en date du 9 juillet 2023 ;VU la consultation auprès de l'Association interdépartementale des pécheursprofessionnels de la Saône, du Haut-Rhône et de Franche-Comté, en date du5 décembre 2023 ;VU la consultation auprès de I'Office français de la biodiversité (OFB) en date du5 décembre 2023 ;VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté,du 19 décembre 2023 au 9 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment enprotégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certainestechniques de pêche particulièrement dommageables ;CONSIDÉRANT que l'anguille est une espèce en voie de disparition et qu'un plan degestion national prévoit des mesures de sauvegarde de l'espèce,CONSIDÉRANT l'état de faiblesse des populations de brochets dans le Territoire deBelfort, compte tenu de l'absence de zones de frayère ;CONSIDÉRANT que le brochet est une espèce protégée selon l'arrêté du8 décembre 1988, fixant la liste des espèces de poissons protégés sur I'ensemble du territoirenational et que le brochet est inscrit sur liste rouge en tant qu'espèce vulnérable ;CONSIDÉRANT que des travaux de restauration des frayères à brochet sont en courssur la Bourbeuse, et qu'il y a lieu de protéger cette espèce sur son bassin versant ;-CONSIDÉRANT l''état de conservation défavorable du sandre dans le département ;CONSIDÉRANT l'état de faiblesse des populations de truites fario, sur l'ensemble dudépartement, et qu'une gestion équilibrée nécessite un prélèvement adapté ;CONSIDÉRANT que I'impact de la pêche sur l'état des populations de truites fario resteindéterminé ;| CONSIDERANT la mise en place d'un carnet de suivi des prélèvements visant àobjectiver la pression de pêche sur les cours d'eau situés en tête de bassin versant : Rhome,Savoureuse, Rosemontoise, Madeleine et Saint Nicolas et leurs affluents ;CONSIDÉRANT la faiblesse des données existantes sur l'âge et la taille de maturité destruites fario dans le département et notamment en tête de bassin versant ;CONSIDÉRANT la mise en place de réserves de pêche à partir de 2025 sur les coursd'eau situés en tête de bassin versant (Rhome, Savoureuse, Rosemontoise, Madeleine et Saint2/10
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Nicolas) sur les secteurs de péche des AAPPMA de Lepuix et Giromagny, visant àl''amélioration des populations de truites fario ;CONSIDÉRANT que l'augmentation de la taille de capture minimale de la truite fario à30 cm de 2018 à 2023 n'a pas suffi à améliorer l'état piscicole de cette espèce sur les coursd'eau situés en tête de bassin versant ; ;CONSIDÉRANT le suivi piscicole mis en place par la FDAAPPMA pour évaluer lesrésultats des mesures de gestion de la truite fario ;CONSIDÉRANT les indications d'augmentation de la présence du silure sur la rivière laBourbeuse, la probabilité de concurrence du silure avec le brochet, voire de la prédation dubrochet par le silure et I'état dégradé de la population de brochets qui ne s'est pas améliorémalgré les restrictions mises en place en 2018 en matière de pêche (no kill, restriction de lapêche au vif) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de permettre la pêche au vif dans l'objectif de permettrede -prélever des silures dans la Bourbeuse pendant la période d'ouverture de la pêche dubrochet, jusqu'à ce que la Bourbeuse soit réhabilitée ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTELa réglementation de la pêche dans le département du Territoire de Belfort est fixéeconformément aux articles suivants :i . ESPECES DONT LE PRELEVEMENT EST INTERDIT
ARTICLE 1°":Il est interdit de prélever les espèces mentionnées ci-après :— Anguille,- Écrevisse à pattes blanches, écrevisses à pattes rouges, écrevisses à pattes grêles,—- Ombre commun,— Grenouilles autre que grenouilles vertes et grenouilles rousses,— Black-bass en seconde catégorie piscicole.En cas de capture accidentelle, tout individu doit être remis immédiatement à l'eau.Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouillerousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans lesconditions déterminées par les articles R:411-1 à R.411-18 du code de l'environnement.Toutefois, les interdictions de colportage, vente et mise en vente et l'achat de spécimensvivants ou morts de grenouille rousse ne s'appliquent pas aux spécimens produits par les3/10
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élevages (arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain, protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection).
IL. TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION |ARTICLE 2 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 1% catégorieLa pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :1° Ouverture générale :du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre inclus.2° Ouvertures spécifiques :« Grenouille verte et grenouille rousse : du 3° samedi de mai au 3° dimanche deseptembre inclus (la pêche des autres espèces est fermée toute I'année).« Brochet : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche de septembre inclus.
ARTICLE 3 : Périodes d'ouverture dans les eaux de 2° catégorieLa pêche est ouverte pendant les périodes fixées ainsi qu'il suit :1° Ouverture générale :du 1* janvier au 31 décembre.2° Ouvertures spécifiques :« Brochet : du 1 janvier au dernier dimanche de janvier, et du dernier samedid'avril au 31 décembre, sauf sur la « Bourbeuse» selon les restrictionssuivantes :c Sur l'intégralité du cours d'eau la « Bourbeuse », de la confluence Saint-Nicolas / Madeleine jusqu'à sa confluence avec l'Allaine et le canal du Rhôneau Rhin : le prélèvement du brochet est interdit toute l'année.« Sandre: du 1" janvier au dernier dimanche de janvier, et du 1% juin au31 décembre.En cas de capture accidentelle de brochet ou de sandre, en dehors des périodes où la pêcheest autorisée, ou sur les secteurs où leur prélèvement est interdit, la remise à l'eau se feraimmédiatement avec le plus grand soin.. Salmonidés : du 2° samedi de mars au 3° dimanche de septembre, en dehors dela truite arc-en-ciel dont la pêche est ouverte toute l'année.« Grenouille verte et grenouille rousse : du 3" samedi de mai au 31 décembre (lapêche des autres espèces est fermée toute l'année).La pêche à la ligne est interdite dans les canaux du domaine public lorsque le niveau d'eauest abaissé de plus d'un métre.4/10
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ARTICLE 4 : Heures d'interdictionLa pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plusd'une demi-heure après son coucher.
ARTICLE 5: Espèces exotiques envahissantes ou susceptibles de provoquer desdéséauilibres biologiques . -En cas de capture, les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unioneuropéenne ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques devront êtredétruites et obligatoirement transportées mortes . Elles ne devront pas être remises à l'eau niêtre utilisées comme appât. |l s'agit des espèces suivantes :- poissons: Goujon de l''Amour (Perccottus blenii), Perche soleil (Lepomis gibbosus),Pseudorasbora (Pseudorasbora parva), poisson chat commun (Ameiurus melas),poisson tête de serpent (Channa argus), choquemort (Fundulus heteroclitus), gambusie(Gambusia holbrooki), gambusie de l'Ouest (Gambusia affinis), baret (Moroneamericana),. écrevisses: écrevisse américaine (Faxonius limosus), écrevisse à pinces bleues(Orconectes virilis), écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus), écrevisse deLouisiane (Procambarus clarkii), écrevisse marbrée (Procambarus fallax), écrevisse àtaches rouges (Faxonius rusticus).
ARTICLE 6 : Pêche de la carpe de nuitPour les pêcheurs amateurs aux lignes, la pêche de la carpe peut être pratiquée à toute heurede la nuit, du 1% janvier au 31 décembre inclus dans les parties de cours d'eau et canaux de2° catégorie suivants :Êours d'eau / canaux Limite amont — Limite aval Rives | Longueure ) | concernéesCanal du Rhéne au Ecluse n°3S à Écluse n°7S à Rive droite | 9,37 kmRhin (écluses 38 à Montreux-Chateau Bourogne et rive | |78) _ | _ . - - gauche | |Bourbeuse Ligne électrique proche Pont en aluminium de _ Rive droite | 1,4 kmde la STEP la piste cyclable et rive || _gauîhe_La pêche se pratique uniquement à l'aide d'esches d'origine végétale, de bouillettes et depellets, depuis les berges, et à 4 cannes maximum. Pendant la période comprise entre unedemi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée. La pêche de la carpe se pratique en NO-KILL.
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En cas de capture d'autres espèces de poissons, celles-ci devront être immédiatementremises à l'eau avec la plus grande précaution, tant lors de la manipulation que lors de laremise à l'eau, à l'exception de celles listées à l'article 5.". TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET GRENOUILLES
ARTICLE 7 :|. La taille minimum de capture des salmonidés est fixée à« 30 cm pour la truite Fario, sauf dispositions spécifiques mentionnées au Il ;- 25 cm pour les autres salmonidés.La taille minimale de capture du Brochet, dans les eaux de 1 et de 2° catégorie, est fixée à60 cm ;La taille minimale de capture du Sandre, dans les eaux de 2° catégorie, est fixée à 50 cm ;La taille minimale de pêche de la grenouille verte ou rousse est fixée à 8 cm, mesurée du boutdu museau au cloaque.I. Durant les saisons de péche 2024, 2025 et 2026, la taille minimum de capture de la truitefario est fixée à 25 cm sur les cours d'eau suivants et leurs affluents et sous-affluents :— la Savoureuse, ses affluents et sous affluents, de sa source jusqu'au seuil en bordure delimite communale entre Giromagny, Chaux et Rougegoutte,- le Rhôme, ses affluents et sous affluents, de sa source jusqu'à I'étang Gauthier à Lachapelle-sous-Chaux,- La Rosemontoise, ses affluents et sous affluents, de sa source jusqu'à la limite communaleentre Rougegoutte et Chaux au droit de la prise d'eau des bassins de rétention de crues,- La Madeleine, ses affluents et sous-affluents de sa source jusqu'à la limite communale entreEtueffont et Anjoutey.- La Saint-Nicolas, de sa source jusqu'à la confluence avec la goutte du champ Rollin à lalimite communale entre Petitefontaine et Lachapelle sous-Rougemont ;La détention de truite fario dont la taille est inférieure à 30 cm dans un autre lieu que ceuxmentionnés au Il du présent article, est interdite ;Des panneaux de signalisation fixant les limites aval des parties de cours d'eau citées auprésent article seront implantés et entretenus par les AAPPMA détentrices des droits depêche sur ces parties de cours d'eau.
IV. NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 8 :Parcours de graciation toutes espècesSur le secteur de la Bourbeuse, à Bourogne, de la ligne électrique traversant la rivière etproche de la station d'épuration jusqu'à la passerelle aluminium de la piste cyclable, tout
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poisson capturé doit étre remis à I'eau immédiatement, à l'exception des espèces listées àl'article 5.Limitation des captures de salmonidésLe nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur aux lignes et par jour, est fixé àsix, dont trois truites fario maximum.Limitation des captures de carnassiersLe nombre de captures de carnassiers autorisé par pêcheur aux lignes et par jour, est fixé à un(brochet ou sandre), sauf sur la Bourbeuse où la capture du brochet est interdite.
| V. PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS |
ARTICLE 9 :Dans les eaux de la 1" catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité à un,ainsi que six balances et la vermée.Dans les eaux de la 2° catégorie, le nombre de lignes autorisées par pêcheur est limité àquatre, ainsi que six balances, la vermée, I'emploi de la bouteille, de la carafe en verre et dubaril pour la pêche des vairons et autres poissons, d''une capacité de 2 litres maximum.Dans les eaux classées en 2° catégorie, pendant la période du dernier dimanche de janvier audernier samedi d'avril exclus, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère etautres leurres susceptible de capturer le brochet de manière non accidentelle, est interdite, àl''exception de la pêche à la mouche artificielle.Sur le secteur de la Bourbeuse, à Bourogne, de la ligne électrique traversant la rivière etproche de la station d'épuration jusqu'à la passerelle aluminium de la piste cyclable :- la pêche au vif est interdite toute l'année ;- seul 'emploi d''hameçons sans ardillon est autorisé.
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VI. SUIVI DES CAPTURES ET DES EMPOISSONNEMENTS—
ARTICLE 10 : Carnet de suivi des capturesAfin d'évaluer la pression de pêche et son impact sur les populations de truite fario, et dansl'objectif de rétablir le bon état écologique des cours d'eau, un carnet de suivi des capturesde truites fario est mis en place selon les dispositions qui suivent.Sur les tronçons de cours d'eau mentionnés à l'article 7II., tout pêcheur en situation depêche, doit porter sur lui un carnet individuel de suivi des captures conforme au modèlefigurant en annexe au présent arrêté, coté et paraphé par le président de 'AAPPMA de Lepuixou de Giromagny ou son représentant.Après chaque capture, le lieu et le tronçon de cours d'eau concerné, la date, la taille de lacapture, ainsi que sa destination (conservation ou remise à l'eau) doivent immédiatementêtre inscrits sur le carnet par le pêcheur.Le carnet ne doit comporter aucun blanc ni rature.Le carnet doit être adressé chaque année avant le 30 septembre à la FDAAPPMA aux finsd'établissement d'un bilan. -Il doit être présenté à tout agent chargé de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Suivi des empoissonnementsUn bilan annuel des empoissonnements de truites fario réalisés sur les tronçons de coursd'eau mentionnés à l'article 7l doit être transmis chaque année avant le 30 septembre à laFDAAPPMA. Ce bilan indique le lieu, la date, les caractéristiques piscicoles (nombres et tailles)de chaque empoissonnement.B VII. INTERDICTION DE PECHE |
ARTICLE 12 : RéservesDes réserves temporaires de pêche sont mises en place sur les sections de rivières désignéesci-dessous. Toute pêche est interdite à quelque époque que ce soit dans ces parties de coursd'eau. Des panneaux de signalisation fixant les limites amont et aval seront implantés par lesdétenteurs des droits de pêche.Cours d'eau _ Communes { Limite amont Limite aval Période d'interdictionconcernés |Savoureuse | Sermamagny _ Pont delaRD | Confluence avec jusqu'au| 465 le Verboté 31 décembre 2027
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Cours d'eau n Communes Limite amont Limite aval Période d'interdictionconcernés+ S
Coeuvatte Courcelles | Frontière Suisse Limite communale jusqu'auavec Florimont 31 décembre 2027Vendeline Réchésy Frontière Suisse Pont de l'ancien jusqu'au. Moulin 31 décembre 2027| Saint Nicolas Angeot Limite Limite communale| / communale de | de Vauthiermont jusqu'au| Lachapelle- 31 décembre 2027| SOUS-Rougemont |Rhôme =— Auxelles-Haut Lieu-dit « Rière | Lieu-dit«le _ jusqu'au| | les scies » village » | 31 décembre 2027
B VIIl. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE PUBLIC DEL'ÉTAT __
ARTICLE 13 :Sur le domaine public de l'État, toute pêche est rigoureusement interdite :« depuis les rives dès lors que celles-ci sont équipées d'installations portuaires decommerce ou de plaisance ; ~- à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval del'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la péche à l'aide d'une ligne. En outre, la pêcheaux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémitéde tout barrage et de toute écluse (article R.436-71 du code de l'environnement). Lesclauses du cahier des charges relatif à l'exploitation du droit de pêche de l'État sontapplicables.
IX. EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
ARTICLE 14 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le département du Territoire de Belfort, N° 90-2023-03-13-00002 du 13 mars2023.
ARTICLE 15 :\ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication. 29110
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Une copie du présent arrêté sera transmise au président de la fédérationdépartementale de la péche et de la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au chef duservice des voies navigables de France (VNF), au groupement de gendarmerie, ainsi qu'aumaire des communes du département du Territoire de Belfort pour affichage.
ARTICLE 16 :Le directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 2 5 J& ji ¢Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAg
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.— soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXEà l'arrêté n° 90-réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Territoire de Belfort
Modèle de carnet de capture - recto
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CARNET DE RECENSEMENTCTRUITES FARIO-2024 _
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Modèle de carnet de capture - verso
CARNET DE CAPTURES DE TRUITES FARIODATE Heure | Heure | LIEU [œurs deaw' œmmune/ ==début | Fin trongan ou Feu dit} NOMBRE TALLES MONBRE TANLESSavoureuse Giro18/04/2024 | 05645 | 06h15 ey de%flm;n"%" l | 27 l_ 26-1802/05/2024 | 18h10 | z0h15 | Rhôme Auxelles-Bas T3 | [ ] 27-25-32 A Ëîllîzläîîä@ | [22-23-16-14-31-30
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Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
90-2024-01-22-00004
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'unité de contrôle
interdépartementale Belfort-Montbéliard et
gestion des intérims
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l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 21
MINISTEREDU TRAVAIL . . , .DE LA SANTE ; Direction régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,ur du travail et des solidaritésFraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle interdépartementaleBelfort-Montbéliard et gestion des intérimsLe Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BourgogneFranche-ComtéVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans lesétablissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines etcarrières,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail, complété par arrêté du 18 mars 2022,Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de Directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1¢septembre 2023,Vu la décision du DREETS du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté,
DECIDEArticle 1 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'Inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Territoire de Belfort les agents suivants :1% section : Madame Sabine HIEGEL — Inspectrice du travail2ème section : Section vacante3ème section : Monsieur Rémi LAMBOLEY - Inspecteur du travail4ème section : Madame Cécilia LUTHERER - Inspectrice du travail5ème section : Madame Annie ROY - Inspectrice du travail6°"° section : Monsieur Christian MARTINEZ - Inspecteur du travail7ème section : Section vacante8ë"° section : Monsieur Jérôme ROCCABIANCA - Inspecteur du travail
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Article 2 :En cas d'absence ou d''empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1, l'intérimest organisé selon les modalités ci - après :» L'intérim de I'Inspectrice du travail de la 1% section est assuré par l'Inspecteur du travail de la 3èmesection ou, en cas d'absence ou d''empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la5¢me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail dela 6°TM section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'Inspecteur du travail de la8ème section.» L'intérim de l'Inspecteur du travail de la 3è"° section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la5¢me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par I'Inspecteur du travail dela 6*° section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par I'Inspecteur du travail de la8°me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la18 section.» L'intérim de l'Inspectrice du travail de la 4% section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la6°me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'Inspecteur du travail de la8éme section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la1% section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l''Inspecteur du travail de la3ème section.» L'intérim de I'Inspectrice du travail de la 5è"° section est assuré par l'Inspecteur du travail de la Gèresection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1%section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la3¢me section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la4ème section.> L'intérim de I'Inspecteur du travail de la Gè"° section est assuré par l'Inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1èesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la4°me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail dela 5êM° section.» L'intérim de l'Inspecteur du travail de la 8è° section est assuré par l'Inspectrice du travail de la 1èesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la3ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la4°me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail dela SP* section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travailde la 6è"° section.
Intérim des sections vacantes2ème section : I'intérim est assuré :»> du 01/02/2024 au 29/02/2024, par I'Inspectrice du travail de la 4è"e section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l''Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8è° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5è"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6è"e section.2
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l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 23
»> du 01/03/2024 au 30/04/2024, par l'Inspecteur du travail de la 3TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 4è"e section ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5è° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6è"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1% section.
»> du 01/05/2024 au 30/06/2024, par l'Inspecteur du travail de la 8è° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 4è7e section ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par I'Inspecteur du travail de la 3è"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6TM section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1*° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5è"° section.
» du 01/07/2024 au 31/08/2024, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8è"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section.7ème section : l'intérim est assuré :» du 01/02/2024 au 29/02/2024, par l'Inspecteur du travail de la 62TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 14 section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5*TM section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3è"° section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8è"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 4è"° section.
»> du 01/03/2024 au 30/04/2024, par I'Inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 5*TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par I'Inspecteur du travail de la 62TM section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8è"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par I'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3è"° section.
»> du 01/05/2024 au 30/06/2024, par l'Inspectrice du travail de la 5è° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6èê"° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 1*° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par I'Inspecteur du travail de la 3¢ section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 8è"° section.
»> du 01/07/2024 au 31/08/2024, par I'Inspecteur du travail de la 6*TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'Inspectrice du travail de la 1¥® section ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'Inspectrice du travail de la 58 section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par I'Inspecteur du travail de la 3è"e section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 82 section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 4è"° section.3
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-22-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 24
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les Inspecteurs du travail affectés en sectionsd'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 2, l'intérim estassuré par le Responsable du Pôle Contrôles et Inspection : Olivier LECLERCArticle 4 :Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort sont chargés de I'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Territoire de Belfort etentrera en vigueur le 1 février 2024.Fait à Besançon, 22 janvier 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-Comté
Simon-Pierre EURY/(
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-01-22-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard et gestion des intérims 25
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-01-23-00006
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2023-01-13-00004
du 13 janvier 2023 portant organisation du
service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard
TGV sise à Meroux-Moval
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 26
PREFET ' - CabinetDU TERRITOIRE . . eDE BELFORT DlreCtl?n c!e§ se_cu!'_ltesot Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 90-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023 portant organisation du servicedes taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-MovalLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans I'Ordre National du MériteVU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R. 3121-4 à R. 3121-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes'et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 15 février 2022, nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;-VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrêté n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans l'enceinte de la gare ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9octobre 2014 ;VU l'arrêté n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à la,gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 231028 de la ville de Belfort du 2 juin 2023 autorisant le transfert de l'ADS n° 1 de lasociété SANI TAXI, à la société BFC AMBULANCES gérée par Monsieur Romain RENARD, dont le siègesocial est sis 19 rue du Professeur Paul Milleret — Les Hauts de Chazal, Pôle Santé — 25000 BESANÇON,dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine ;VU l'arrété n° 52/2023 de la commune de Meroux-Moval du 20 juin 2023 portant arrêté d'attribution desplaces de taxis existantes et prenant en compte le changement d'identité du titulaire de l'ADS n°1 :« TAXIS DU DOMAINE » en remplacement de « TAXIS DU GRAND BELFORT » ;/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 27
VU les arrétés n° 150/23 de la commune de Danjoutin, du 15 novembre 2023 portant cession à titreonéreux d'une place de taxi par Monsieur Michel ROUCHE à Monsieur Bilal LOUNES et n° 172/23 du 21décembre 2023 autorisant Monsieur Bilal LOUNES à exploiter l'ADS n° 2 sur la commune de Danjoutin ;VU l'arrêté n° 232559 de la ville de Belfort du 19 décembre 2023 portant changement d'identité de lasociété titulaire de l'ADS n° 7, représentée par madame Pauline KROEMER ;VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 ; -VU les observations et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDERANT qu''au regard des arrétés susvisés du maire de Belfort en date du 2 juin 2023 et du 19décembre 2023, du maire de Meroux-Moval, en date du 20 juin 2023, et du maire de Danjoutin en datedu 21 décembre 2023, il convient de modifier la liste nominative des exploitants autorisés à stationnerdans I'enceinte de la gare ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n° 90-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023 portant organisation du service des taxis àla gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;
Article 2: En application des arrêtés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant 'organisation du service des taxis a la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise aMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de :> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Châtenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;> Audincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard etSochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrêté n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et des arrêtés du maire de Belfort du2 juin 2023 et du 19 décembre 2023 et du maire de Danjoutin, du 21 décembre 2023, la liste nominativedes titulaires de ces autorisations de stationnement est jointe en annexe 1.Toute modification dans la liste nominative devra être signalée à la préfecture du Territoire de Belfort etfera l'objet d'un arrêté modificatif.Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.Article 3 : Les conditions d'accès à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révèle inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-Montbéliard2/7
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 28
TGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'accès à la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est soumise a arrété préfectoral, pris aprés consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organisations professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis.Article 4 : Chaque véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule.
*Tous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpomme.|
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer ; |- un terminal de paiement électronique.La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que laphotographie de son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.Article 5 : Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échange multimodalpermettant de répondre à la demande des usagers.A l'arrivée à la station, le chauffeur doit prendre la dernière place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqua ce qu'il prennela tête de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en tête de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c'est le choix du client.A cet égard, tout taxi. en situation de prendre en charge un client ne pourra se prévaloir d'unqUelconque'?äppëlÿt'élêphonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « en abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la tête de station 20 minutes avant la course pour laquelle une réservation aété effectuée.Article 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des règles fixées à l'article 4 pourra faire l'objetd'un signalement, à l'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :3/7
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-01-23-00006 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval 29
Cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique — section ordre public - 1 rueBartholdi - 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.frLe chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d'une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.Article 7 : Tous les véhicules taxi autres que ceux définis à l'article 1% du présent arrété sont autorisés àse rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans lattente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou.longue durée.Article 8 : Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal devrontavoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à I'exploitation et la gestion desinstallations de taxis du pôle d'échange multimodal.Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication,soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur. Si aucune réponse n'est reçue dans un délaide 2 mois à compter de la date du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.Un recours contentieux peut également être introduit auprès du greffe du tribunal administratif,30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3. Il doit être fait au plus tard avant la fin du deuxièmemois suivant la réception de la présente décision ou du deuxième mois suivant la date de la réponsedéfavorable de l'administration au recours gracieux. Dans tous les cas, ce recours contentieux doit êtreécrit, exposer la situation, les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aucun recours.ne suspend l'application de la présente décision.Article 10 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, Monsieur le directeur de la SNCFsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans le Territoire de Belfort et dont copie sera adressée àMonsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à Monsieur le maire de Belfort.
Fait à Belfort, le 23 JA". 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, d,iarectrice de cabinet,
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}
ANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautorisés à stationner à la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,
COMMUNES
Territoire de Belfort57 taxis autorisés -TITULAIRES DE L'AUTORISATION DESTATIONNEMENT' : |COMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORT |BAVILLIERS
BELFORT
BESSONCOURT
M. Olivier MARTINADS n° 1 - M. Romain RENARD, représentant de la société BFC'AMBULANCES |'ADS n° 2 - M. Damien STOECKEL, représentant la société TAXIDAM'SADS n° 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, représentant la sociétéTRANSPORTS MPSADS n° 4 - M. Ërfied TLICH, représentant la sociétéMONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n° 5 - Taner ERKAL, représentant la société TAXI GS || ADS n° 6 — M. Philippe BEL'ADS n° 7 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n° 8 — M. Christian MINZIKIANADS n° 9 - Monsiéur'Marcel_LEGAGNEUR, représentant la SASLEGAGNEURADS n° 10 — M. Thierry RENAUDINADS n° 11 - M. Yannick RAPP, re'présentar{t I'entrepriseCENTRALE TAXI |ADS n° 12 — M. Volkan SAKAR |Pas de numéro 13 attribuéADS n° 14 - Mme Laetitia THIERRY, représentant la société TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 — M. Damien BOUCARD, représentant l'entrepriseSARL TAXI WIARTADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B.ADS n° 17 - M. Lilian GUTIERREZ, représentant la société TaxiLG 90ADS n° 18 — M. Layachi EL HOUSSINEADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 — M. Mickaël PERRETM. Thierry BESANCONBOUROGNEADS n° 1 —- Taner ERKALADS n° 2 —- M. Yannick RAPP représentant l'entrepriseCENTRALE TAXI |5/7
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CHATENOIS LES FORGESCRAVANCHEDANJOUTINESSERT
M. Eric EHRET, représentant la SARL Arrîaulances EHRETM. Yannick RAPP, représentant l'entreprise CENTRALE TAXIADS n° 1 — M. Chin Run SORADS n° 2 — M. Bilal LOUNESM. David GENRE-JAZELETGRANDVILLARDM. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXIS
MEROUX-MOVAL'/ADS n° 1 - Mme Pauline KROEMER, représe;tan_t la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n 3 - M. Damien BOUCARD, représentant EST\AMBULANCESMORVILLARS'M. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBS'M. Jérémy BRIZARDM. James DESRATAUDINCOURT | -| M. Noureddine FEKHREDDINEî. Abdelmoumène SAHLIBETHONCOURT M. Alain MASCARELLO" EXINCOURT M. Arnaud ADOBATI 1DAMPIERRE LES BOIS M. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT M. Cyril JACOT B B
MONTBELIARD
Mme Catherine BERNARD, épouse BOUTEILLERM. Patrick BOUTEILLERM. Jean-François RUEFF|M. Dimitri VAILLANT'M. Jean-Louis FERRARIO _'M.jacques GIRARDM. Mickaël GALMICHEM. Pascal GALLECIERM. Rachid KETFI CHERIFM. Pascal LANGLOISiÇ4. Sébastien PAGETTIMme Virginie SALVADOR _M. Virgil GIRARD |M. Christian CHAMPEIMONT |M. Jeton HALILAJ, représentant la société TAXI TONIM. Christophe TRITRE, représentant la société'EMCT-TAXISSOCHAUX'M. Mathieu DAMBRE
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ExPRÉFETDU TERRITOIRE CabinetDE BELFORT Direction ces sécuritésS Bureau sécurité publique
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARETGV © GARE BELFORT VILLE ©I! - Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :II - Description de l'incident constaté (mentionner la date et l'heure) :
I!! — Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1):2) :3) :4) :
Signature(s) et tampon(s) :
Transmis en préfecture* le :* adresse de transmission : préfecture — cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique — sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** l'usage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions7{7
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