AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-366
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-07-15-00003 - Arrêté prolongation d'exploiter Société
NEXSTONE commune SALLES LA SOURCES (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-07-15-00003
Arrêté prolongation d'exploiter Société
NEXSTONE commune SALLES LA SOURCES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-15-00003 - Arrêté prolongation d'exploiter Société NEXSTONE commune SALLES LA SOURCES 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité

Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° du 15 juillet 2025
OBJET : Projet d'arrêté préfectoral complémentaire a utorisant la prolongation de l'autorisation
d'exploiter 2003-210-12 en date du 29/07/2003 de la carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu dit
« Puech Hiver » sur le territoire de la commune de SALLES la SOURCE 12330 - Société NEXSTONE
(ex.CMGO)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses article s L.181-14, L.181-15, R.181-45, R.181-46 et R.181-
49 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la
législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financière s
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-210-12 du 29 juillet 2003, autorisant pour une durée de 20 ans la société
COLAS MIDI-MÉDITERRANÉE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, une installation de
concassage-criblage et une station de transit de pr oduits minéraux solides, sur les parcelles n° 280
section AV et n°5 en partie-section AT du plan cadastral au lieu-dit « Puech Hiver » de la commune de
Salles la Source ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-287-0011 du 14 octobre 2013, transférant l'autorisation
d'exploiter à la société COLAS Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-1 6-006 du 16 décembre 2016, transférant
l'autorisation d'exploiter à la société ROUSSILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-10-22-0 07 du 22 octobre 2018, transférant
l'autorisation d'exploiter à la société BETONS GRANULATS OCCITANS (BGO) ;
Vu la preuve de dépôt n° 201800424 de déclaration du c hangement de dénomination sociale
d'une installation classée Carrière de « Puech Hiver » – Salles la Source à la date du 1 er octobre
2018 au profit de la société GAIA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-04-01-0 0009 du 01 avril 2021, transférant
l'autorisation d'exploiter à la société "CARRIÈRES ET MATÉRIAUX DU GRAND OUEST" ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023, actualisant les conditions
d'exploitation et prolongeant de 2 ans l'autorisati on d'exploiter à la société CARRIÈRES ET
MATÉRIAUX DU GRAND OUEST;
Vu la preuve de dépôt en préfecture en date du 22 avri l 2025 de déclaration du changement de
dénomination sociale au profit de la société NEXSTO NE dont le siège social est situé 1, rue du
Colonel Pierre Avia, 75 015 PARIS ;
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Vu la demande de prolongation présentée en date du 02 mai 2025, par la société "N EXSTONE"
motivée par la nécessité d'un délai complémentaire nécessaire à l'étude du dossier de demande
d'autorisation en cours ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées en date du 02 juin 2025 ;
Vu le courriel adressé 11 juin 2025 à l'exploitant pou r lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse en date 23 juin 2025 de l'exploitant q ui n'a pas formulé d'observation ;
Considérant que les capacités techniques et financières de la société "NEXSTONE" sont suffisantes pour
conduire et mener à bien l'exploitation de la carrière susvisée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2023-03-31-00003 du 31
mars 2023 fixe l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière sise sur la commune de Salles la Source au
29 juillet 2025;
Considérant l'impossibilité de mener à terme l'instruction de l a demande d'autorisation
environnementale en cours avant l'échéance
en vigueur fixée au 28 juillet 2025;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'exploitant de poursuivre l'exploitation du gisement de la carrière, et
d'honorer ses engagements envers ses clients, sans modification des installations qui sont encadrées par
l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Arrête
Article 1
L'autorisation d'exploiter n° 2003-210-12 du 29 juillet 2003 prolongée pour une durée de 2 ans par l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 12-2023-03-31-00003 du 31 mars 2023 soit jusqu'au 28 juillet 2025 , est
prolongée de 12 mois soit jusqu'au 28 juillet 2026.
Article 2
Pendant toute la durée de l'exploitation de la carrière, les prescriptions fixées à l'arrêté préfectoral
n° 2003-210-12 du 29 juillet 2003 et de ses arrêtés complémentaires susvisés restent applicables.
Article 3 - Délais et Voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administrati f de Toulouse soit par courrier, soit par l'applica tion
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter de la date à laquelle l a
décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de qu atre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4
- Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Salles la Source en vue de l'information des tiers.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Salles la Source dans les lieux habitue ls
d'affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Un avis est inséré, publié par les soins de la préfète et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département.
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Article 6 - Ampliation et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Maire de Salles la Source et le Directeur Rég ional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l'inspection des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée : au Conseil Municipal de Salles
la Source et à la Société NEXSTONE.
Fait à Rodez, le 15 /07/ 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
Délais de recours : Le présent arrêté peut être déféré par l'exploitant au tribunal administratif de
Toulouse – 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse CEDEX 7 , dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
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