ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-151
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-30-00012 - 250709 AP decision cas par cas ext STEU St-Malo-1 (4
pages) Page 3
35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe (8 pages) Page 8
Livre et lecture en Bretagne /
35-2025-07-01-00023 - Annexe à la délibération n° 25-17 - Tableau
des emplois permanents au 01/10/2025 (1 page) Page 17
35-2025-07-01-00027 - Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à
projet, jeunes en librairie 2025-2026, 5e édition (4 pages) Page 19
35-2025-07-01-00021 - Délibération n° 25-16 (3 pages) Page 24
35-2025-07-01-00022 - Délibération n° 25-17 (2 pages) Page 28
35-2025-07-01-00024 - Délibération n° 25-18 (2 pages) Page 31
35-2025-07-01-00025 - Délibération n° 25-19 (1 page) Page 34
35-2025-07-01-00026 - Délibération n° 25-20 (2 pages) Page 36
35-2025-07-01-00028 - Délibération n° 25-21 (2 pages) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-08-00003 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement à Rennes le mercredi 9 juillet 2025 (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-30-00012
250709 AP decision cas par cas ext STEU
St-Malo-1
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant décision après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement
de dispenser d'une évaluation environnementale le projet de modification système
d'assainissement de SAINT-MALO et du renouvellement de l'autorisation environnementale
associée
Bénéficiaire   : SAINT-MALO AGGLOMERATION
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
notamment son annexe III ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 , relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, n°R24-2019-12-20-001, portant approbation de l'état des
lieux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 encadrant le système d'assainissement de Saint-Malo,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 20 février 2009, modifiant les dispositions relatives aux valeurs
des rejets en Azote et Phosphore ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires du 06 janvier 2010, du 9 mars 2018 puis du 17 octobre
2024 relatifs à la mise en place d'une surveillance de la présence de certains micropolluants dans les
eaux rejetées au milieu naturel (RSDE) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 27 mars 2017 , modifiant le débit de référence de la station ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu l'arrêté complémentaire du 20 décembre 2022 relatif à l'unité de Méthanisation ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 21 février 2024, portant le délai de l'autorisation au 31 décembre
2025 ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de modification et au
renouvellement du système d'assainissement de SAINT-MALO déposé par SAINT-MALO
AGGLOMERATION, reçu et considéré complet par la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine le 27 mai 2025 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne du 19 juin 2025 sur le dossier de demande d'examen
au cas par cas ;
Considérant que ce projet relève de la catégorie n°24.a) « Système d'assainissement dont la station de
traitement des eaux usées est d'une capacité inférieure à 150  000 équivalents-habitants et supérieure ou
égale à 10  000 équivalents-habitants » du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le projet de modification et de renouvellement du système d'assainissement vise à :
• demander le renouvellement de l'autorisation de rejet la période 2026 à 2029, sachant que
l'autorisation actuelle arrive à échéance fin décembre 2025 ;
• les aménagements prévus pour les 4 prochaines années sur le système d'assainissement visent le
réseau de collecte (amélioration de l'efficience et réduction des déversements) :
Les aménagements prévus concernent notamment :
◦ l'augmentation des capacités de pompage et du refoulement vers la station d'épuration en
débit de pointe (+ 600  m³/h) incluant la création d'une canalisation de refoulement «  Bois-
Aurant-STEP » ;
◦ la mise en réseau séparatif de plusieurs secteurs (Rosais, Herminier, La Grève…) ;
◦ la mise en place de vannes de stockage dans les gros collecteurs ;
◦ la réalisation d'un bassin tampon enterré d'une capacité de 8 000 m³.
Considérant que la faible durée dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de rejet (4 ans), vise à
permettre à SAINT-MALO AGGLOMERATION de déposer une future demande de renouvellement sur
une plus longue durée en ayant notamment un retour ou des éléments plus précis sur les projets
suivants :
• mise en service du méthaniseur ;
• mise en place de deux déflecteurs sur deux des quatre clarificateurs ;
• campagne d'essais pour définir la solution de traitement bactériologique la plus adaptée et la
norme de rejet associée à proposer ;
• mise en services des vannes permettant te tamponner directement sur le réseau les eaux usées ;
• amélioration du modèle de dispersion en mer des panaches bactériologiques issus des rejets du
système d'assainissement ;
• prise en compte des évolutions de la nouvelle directive sur les eaux résiduaires urbaines ;
• prise en compte des retours sur l'étude de faisabilité pour alimenter les barrages de Mireloup et
Beaufort avec de l'eau usée traitée.
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Considérant que l'ensemble de ces actions et études permet sur dix ans, durée du plan pluriannueld'investissement issu du schéma directeur d'assainissement communautaire, et a fortiori d'ici 2029, uneamélioration de la situation sur les enjeux de baignade, de cultures marines et de qualité des eauxcôtières ;Considérant les nombreuses études déjà existante sur ce système d'assainissement dont celle réaliséedans le cadre du schéma directeur d'assainissement de Saint-Malo Agglomération visant lamodélisation hydraulique des réseaux d'assainissement de la Ville de Saint-Malo et la modélisation desflux de pollution issus du rejet du système d'assainissement dans le Routhouan ;Considérant que les travaux envisagés sur le réseau de collecte ne nécessitent pas de travaux majeurssur la station d'épuration, et que l'augmentation du volume en entrée de station suite à ces travaux,d'après les données du rapport annexé à la demande d'examen, ne remet pas en question le respectdes normes actuelles de rejet à court (2029) et moyen terme (2040) ;Considérant qu'en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement, le dossier derenouvellement pour la période 2026-2030 et les modifications apportées sur le système de collecteferont l'objet d'une participation par voie électronique dans le cadre de l'instruction, ainsi que d'unedemande d'avis aux différents organismes et services concernés ;Considérant que les points III et IV de l'article R122-3-1 CE disposent :° qu'a compter de la réception du formulaire de cas par cas, l'autorité dispose d'un délai dequinze jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter et qu'à défaut d'une telledemande, le formulaire est réputé complet à l'expiration de ce même délai;* que l'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cing jours àcompter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fourniespar le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sontnotables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article.Considérant que le IV de l'article L122-1 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'un projetrelève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par lemaître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet, afin de déterminer si celui-ci doit être soumis aévaluation environnementale ;Considérant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités,installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L181-1, L.512-7,L.555-1 et L.593-7 le maître d'ouvrage saisit l'autorité mentionnée à l'article L171-8. Cette autoritédétermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
Article 1°:En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code del'environnement, le projet de modification et de renouvellement du système d'assainissement deSAINT-MALO est dispensé d'une évaluation environnementale.Article 2:La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et sesannexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence desimpacts ou une sensibilité particulière du milieu.Article 3:La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut étresoumis.Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre enœuvre les principes généraux énoncés à l'article L110-1 du Code de l'environnement, particulièrementen ce qui concerne le principe d'action préventive et de correction.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site htfps://wwuwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.En application du VII de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement, doit, à peine d'irrecevabilité,être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas,tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recoursadministratif préalable.Article 5 :°Le présent arrêté sera notifié à SAINT-MALO AGGLOMERATION.Une copie du présent arrêté sera adressée aux communes de SAINT-MALO, SAINT-JOUAN DESGUERETS, SAINT-COULOMB pour affichage en mairie.Par ailleurs, il sera publié sur le site internet de la DREAL Bretagne et de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 0: JUIN 2025
Pour le Préfet,Par délégation, le Directeur départterritoires et d
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la Mer
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées,
ou destruction et perturbation d'espèces protégées (oiseaux, amphibiens et reptiles),
dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque
au lieu-dit "Le Pont aux Roux"sur la commune de Bain-de-Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 18 mars 2025,
Vu la demande de la "CS De La Roche", bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 4 décembre 2023,
afin de réaliser des travaux de construction de centrale photovoltaïque au lieu-dit "Le Pont aux Roux" sur la
commune de Bain-de-Bretagne entraînant la destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens et reptiles), et/ou la destruction et
perturbation d'espèces protégées (amphibiens et reptiles),
Vu l'avis favorable, en date du 11 décembre 2023, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 décembre 2023 au 12 janvier
2024 inclus, conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis défavorable, en date du 23 janvier 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse de la "CS La Roche" en date du 21 mai 2025 répondant point par point aux
observations du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les
points suivants :
• Justification de la raison impérative d'intérêt public majeur et de l'absence d'alternative ;
• Précisions et justifications sur l'état initial (aire d'étude, méthodologie et inventaire flore) ;
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• Justification de l'évaluation des enjeux de biodiversité ;
• Précisions et justifications des mesures d'évitement et de réduction, de l'impact résiduel et des espèces
incluses dans les cerfa ;
• Justification des mesures compensatoires MC1 et MC2, et majoration des mesures MC3, MC4 et MC5 ;
• Rajout d'un suivi de la végétation ;
• Transmission des conventions pour les parcelles de compensation.
Considérant que les travaux prévus impactent des espèces animales protégées et/ou des habitats de
populations d'espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens et reptiles),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et la capture et/ou la perturbation intentionnelle de
ces espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social , économique
et environnemental,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les certaines espèces de chiroptères,
sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation
et d'accompagnement afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "CS De La Roche", sise 188 rue Maurice Béjart CS57392, 34180
Montpellier.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit "Le Pont aux Roux" sur la commune de
Bain-de-Bretagne, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de
demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger
aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
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Groupes d'espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Amphibiens Rainette verte Hyla arborea
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard à 2 raies Lacerta bilineata
Orvet fragile Anguis fragilis
Vipère péliade Vipera berus
‍ Avifaune
Accenteur mouchet Prunela modularis
Alouette lulu Lullula arborea
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant zizi Emberiza cirlu
Chardonneret élegant Canduelis canduelis
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina
Moineau domestique Passer domesticus
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Verdier d'Europe Chloris chloris
Chouette hulotte Strix aluco
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange charbonnière Parus major
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic épeichette Dendrocopos minor
Pic vert Picus viridis
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Huppe fasciée Upupa epops
Buse variable Buteo buteo
Hirondelle Rustique Hirondo rustica
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Epervier d'Europe Accipiter nisus
Bergeronnette grise Motacilla alba
Tarier pâtre Saxicola rubicola
Sittelle torchepot Sitta europaea
Tarin des aulnes Carduelis spinus
Mésange huppée Lophophanes cristatus
- pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales
protégées suivantes: :
Groupes d'espèces
Espèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard à 2 raies Lacerta bilineata
Orvet fragile Anguis fragilis
Vipère péliade Vipera berus
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement concernent également l'ensemble des espèces de
faune et de flore identifiées dans les inventaires au cours de l'étude, mais non soumises à une demande de
dérogation
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée
en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service
Eau et Biodiversit é de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) pour
validation des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter
une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans
l'article R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
construction puis d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM 35 au moins 1 mois avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne les travaux de construction, d'exploitation de la centrale photovoltaïque telle
que localisée et implantée sur les plans en annexe 1du présent arrêté.
Article 5 – Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Les mesures d'évitement et de réduction à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 198 à
211 du dossier de demande dérogations sont les suivantes :
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ME1: évitement de secteurs accueillant les principaux enjeux deconservation (E1.1.c)ME 2: Adaptation des horaires d'exploitation et d'activités journaliers(E4.2.b)MR1 : Réduction au maximum des zones représentant des enjeuxécologiques dans la conception et l'implantation des projets (R1.2b3)MR2 : Balisage et mise en défens d'habitats d'espèces (R1.1a/R1.1b)Phase chantierMR3 : respect des périodes de reproduction et nidification des espècespour la réalisation des travaux préparatoires (R3.1a)Phase exploitationME3 : Absence d'utilisation de produit phytosanitaire pour la gestion desespaces (E3.2a)MR 4 : gestion différenciée des milieux (R2.20)MRG : mise en place d'une clôture favorisant le passage de la faune
MesureMC1 : Création de fourrés arbustifs en replacement de la pinède en faveur del'avifaune nicheuse, des reptiles et des mammifères (C1.1a)MC2 : Création de lisières étagées en faveur de l'avifaune nicheuse, des reptiles etdes mammifères (C1.1a)MC3 : Création d'un boisement sur site en remplacement d'une partie de la pinèdeen faveur de l'avifaune nicheuse (C1.1a)MC4 : Création de bandes boisées sur site en faveur de l'avifaune nicheuse (C1.1a)MC5: Mise en flot de vieillissement de l'ensemble des 14 583 m° de boisementspréservésl/évités et des boisements créés (C3.1.b)

Les mesures de compensation à mettre en œuvre, détaillées dans les fiches techniques page 229 à 240 du
dossier de demande dérogations sont les suivantes :

Les dispositions et modalités de mise en œuvre des mesures MC1 MC2, MC3, MC4 et MC5, détaillées dans le
mémoire en réponse du 21 mai 2025 devront également être respectées.
La compensation additionnelle ex-situ détaillée dans le mémoire en réponse et localisée sur les plans en annexe
2, consistera à replanter les parcelles suivantes:
• réalisation d'une plantation de 2400 m2 minimum sur la parcelle XD9 d'une superficie de 3120 m 2 au
lieu-dit "La Rougerais" sur la commune de Bain-de-Bretagne ;
• réalisation d'une plantation de 7500 m2 sur la parcelle ZB70 d'une superficie de 14493 m 2 au lieu-dit
"L'Aubriais" sur la commune de Bain-de-Bretagne ;
En mesure d'accompagnement, la réalisation de la phase chantier et des aménagements sur les sites de
compensation sera accompagnée par un écologue coordinateur environnemental chargé des différentes
missions de suivi et de coordination détaillées page 242 du dossier.
Un suivi de l'avifaune, des reptiles et des chiroptères sera réalisé sur le site projet et sur les sites de
compensations ex-situ à N+1, N+3, N+10, N+15, N+20 et N+30.
Un suivi spécifique de l'avifaune et des chiroptères liés aux milieux boisés sera réalisé sur le site projet et sur les
sites de compensations ex-situ à N+5, N+10, N+20 et N+30.
Un suivi de l'avifaune et des chiroptères sera réalisé sur les sites de compensations ex-situ à N+5, N+10, N+20,
N+30 et N+40.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM 35. En cas d'inefficacité des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM 35 devront être
prévues.
Le calendrier de suivi proposé pourra être réajusté en phase de pré-construction sur proposition du détenteur de
la présente dérogation et après validation pas les services de la DDTM 35.
Les résultats des suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la DDTM 35.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de "la CS De La Roche", le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le maire de Bain-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Bain-de-Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 14
amon trae 0 CAS© valeco
DE BAIN-DE-BRETAGNE
PLAN DE MASSE
CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
| ih Ai; PTL{ON UoDODNOIDUN -
==
CABUTTE DU PONT AU ROUX
Annexe 1
Localisation du projet
Projet de parc photovoltaïque
7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 15
Surface concemée pa iaLégende Le = cul A Légende plantation 0 25 50m ACentrale solaire au sol Site de compensation HEB Scisement compensatoire
Carte de localisation:
Surface effective d'accueil de la mesure:
Annexe 2
Sites de compensation ex-situ
Parcelle XD9
Parcelle ZB70
8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00020 - 250709 AP photovoltaique Bain signe 16
Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00023
Annexe à la délibération n° 25-17 - Tableau des
emplois permanents au 01/10/2025
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00023 - Annexe à la délibération n° 25-17 - Tableau des emplois permanents au 01/10/2025 17
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2025- ANNEXE DELIBERATION N°25-17
Poste(s) occupé(s) Grade(s) CATEGORIE(S)
Temps
complet
Temps
non
complet
DURÉE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
POURVU NON
POURVU
FILIERE ADMINISTRATIVE
DIRECTEUR/DIRECTRICE Attaché hors
cadre A 1 35 H 1
CHARGE/CHARGEE DE
MISSION
ECONOMIE DU LIVRE
PROFESSIONNALISATION
ET
RENCONTRES
INTERPROFESSIONNELLES
Attaché A 1 17, 30 H 0 1
CHARGE/CHARGEE DE
MISSION
ECONOMIE DU LIVRE
ACCOMPAGNEMENT DES
PROFESSIONNELS
Attaché A 1 17, 30 H
0 1
CHARGE/ CHARGE DE LA
LECTURE PUBLIQUE Attaché 1 1
CHARGE/CHARGEE DE LA
VIE LITTERAIRE Attaché 1 35 H 1
CHARGE/CHARGEE DE LA
LECTURE PUBLIQUE Attaché A 1 35 H 1
CHARGE/CHARGEE DE LA
COMMUNICATION Attaché A 1 35 H 1
ASSISTANT/ASSISTANTE
ADMINISTRATIF ET DE
GESTION
Rédacteur
principal 1ere
classe
B 1 35 H
1
Filière culturelle
CHARGE/CHARGEE DES
PUBLICS EMPECHES DU
LIVRE ET LA LECTURE
Bibliothécaire A 1 35 H 0 1
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00023 - Annexe à la délibération n° 25-17 - Tableau des emplois permanents au 01/10/2025 18
Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00027
Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à
projet, jeunes en librairie 2025-2026, 5e édition
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à projet, jeunes en librairie 2025-2026,
5e édition 19
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LATEctlectureen |Bretagne
Appel à projet - Jeunes en librairie 2025-2026 [5e édition]
Présentation
Jeunes en librairie est un programme d'éducation artistique et culturelle en direction des collégiens (à partir
de la 4 e) et lycéens de toutes filières et qui s'appuie sur des projets portés par des membres de la
communauté éducative et des professionnels et professionnelles du livre, en particulier des libraires.
Ce projet régional a pour ambition de sensibiliser les élèves à l'ensemble de la chaîne du livre. Il permet
d'accorder aux élèves un crédit à utiliser dans les librairies indépendantes de Bretagne. Jeunes en Librairie
présente l'originalité de lier des objectifs pédagogiques et culturels tout en prenant en compte les impératifs
économiques propres à ce secteur si particulier du livre.
Déploiement national de Jeunes en librairie
Le programme a été déployé initialement dans les académies de Bordeaux et de Lille, à la fin des années 2000.
Il a été progressivement étendu au sein des régions Nouvelle-Aquitaine et Hauts-de-France, puis à Mayotte.
Au vu des résultats probants obtenus, il était apparu opportun depuis plusieurs années d'envisager son
extension géographique. La crise sanitaire et économique a conduit le ministère de la Culture à proposer de
le généraliser dans tous les territoires. Jeunes en librairie a été intégré au plan de relance 2021-2022 déployé
par l'Etat.
Depuis 4 ans, en Bretagne, ce sont plus de 11 000 élèves qui ont participé au dispositif.
Objectifs pédagogiques
 Favoriser l'accès au livre et développer le goût de la lecture
 Faire connaitre les acteurs et actrices de l'ensemble de la chaine du livre.
 Un programme pour inciter à la lecture personnelle et découvrir la chaine du livre
 Opérateur : Livre et lecture en Bretagne - Pilotage/financement : DRAC Bretagne, en partenariat
avec DRAEAC
 Engagements des enseignants et enseignantes répondant à l'appel à projet :
- prendre contact avec la librairie pour définir les contours du projet au préalable ;
- organiser deux rencontres avec la librairie partenaire, sous la forme d'un rendez-vous dans
l'établissement scolaire (présentation du métier et de la chaine du livre) et une visite de la librairie
(pour laquelle les élèves bénéficient de 20€d'achats) ;
- inscrire le projet dans une démarche plus large autour du livre durant l'année scolaire, préparer
avec les élèves les deux temps de rencontre avec le ou la libraire ;
- participer au webinaire de présentation du programme en novembre
 Une fois le projet retenu par la commission, il est soumis à la signature d'une convention
tripartite entre Livre et lecture en Bretagne, la librairie et l'établissement scolaire, validant
notamment un nombre d'élèves qui ne peut être supérieur à celui indiqué dans la candidature sur
ADAGE (sauf accord exceptionnel)
 Les achats de livres sont financés à hauteur de 20€par élève sous la forme d'une facture globale
de la librairie partenaire (se référant au nombre d'élèves de la convention), adressée à la régie
Jeunes en librairie de Livre et lecture en Bretagne.
 La coordinatrice du dispositif doit être informée des différents rendez-vous ; si les dates indiquées
dans la convention changent, la mise à jour doit lui être communiquée dès que possible.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à projet, jeunes en librairie 2025-2026,
5e édition 20
 Sensibiliser les jeunes au rôle de la librairie indépendante dans la chaine du livre et sur son territoire.
 Familiariser les élèves aux lieux spécifiques que sont les librairies et les inciter à fréquenter la librairie
pendant et après le projet de manière autonome
 Promouvoir l'accès au livre et la lecture auprès des jeunes prioritairement dans les établissements
en zones d'éducation prioritaires ou rurales
Les actions déployées
La relation avec un libraire est au cœur du projet Jeunes en librairie. Elle prend la forme de 2 rencontres :
- Le ou la libraire présente son métier, sa librairie et le rôle du commerce de centre-ville, la chaine du
livre, le prix fixe du livre, l'importance des droits d'auteur, les différences entre les canaux de
distribution (librairies, grandes surfaces spécialisées ou non, sites de vente en ligne, etc.), etc.
- Une visite de la librairie partenaire est organisée, au cours de laquelle les élèves achètent leurs livres.
Le nombre d'élèves et la taille de la librairie peuvent conduire à réaliser plusieurs visites, par exemple
par demi-groupes d'une classe.
Le cas échéant, une rencontre avec une autrice ou un auteur peut être organisée, avec un financementpass
Culture collectif. Le dispositif peut s'articuler avec d'autres actions du territoire en faveur du livre et de la
lecture (fêtes et salons du livre, initiatives nationales, Mois du Livre en Bretagne…)
Les parties prenantes de l'opération
- Livre et lecture en Bretagne : Coordinatrice de l'éducation artistique et culturelle
- Direction régionale des affaires culturelles Bretagne : Conseillère livre et lecture
- Académie de Rennes : Conseillère Livre et lecture (DRAEAC)
- Les établissements scolaires (collèges, lycées et centres de formation d'apprentis) en Bretagne
- Les librairies indépendantes de Bretagne
Rôles des parties prenantes
Livre et lecture en Bretagne est l'opérateur du projet :
- Suivi des dossiers et des échanges avec les libraires
- Aide à la conception des projets avec les établissements scolaires, notamment pour le choix éventuel
d'une autrice ou d'un auteur
- Planification du programme
- Suivi des conventions de partenariats avec les établissements sélectionnés
- Communication sur les actions mises en place dans le cadre du programme
- Gestion globale de l'achat des livres, sur factures des librairies
- Suivi administratif et budgétaire du programme
- Bilan et évaluation du programme
La DRAC Bretagne :
- Financement global du programme
- Coordination entre les parties prenantes au programme
La DRAEAC :
- Relais de l'appel à projet auprès des établissements scolaires
- Suivi des dossiers et des échanges avec les établissements scolaires, les enseignants, etc.
- Aide à la conception pédagogique des projets avec les établissements scolaires
Etablissements scolaires
- Préparation et organisation des temps d'échange avec la librairie partenaire
- Préparation des rencontres éventuelles avec d'autres professionnels et professionnelles du livre
- Choix, avec le ou la libraire et/ou un autre établissement culturel, de l'auteur, autrice,
éventuellement invités
Libraires/librairies
- Présentation des métiers et de la chaine du livre
- Accueil des classes en librairie et conseil sur les achats
- Choix avec l'établissement scolaire de l'auteur, autrice éventuellement invités
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à projet, jeunes en librairie 2025-2026,
5e édition 21
- Activation du dispositif pass Culture collectif permettant de financer la venue et l'intervention de
l'auteur, s'il n'est pas lui-même référencé.
Conception des projets
Les projets sont conçus par les enseignants, enseignantes et professeurs documentalistes, en partenariat
avec un libraire. Les enseignants-enseignantes et professeurs documentalistes doivent obtenir l'accord
formel de la librairie partenaire avant de déposer leur dossier . Il s'agit donc de binômes entre une ou
plusieurs équipes éducatives – chaque équipe étant composée d'un professeur documentaliste et d'un ou
plusieurs professeurs pour un groupe d'élèves – d'un établissement scolaire et d'une ou plusieurs librairies
de proximité.
En plus des relations avec le libraire, des échanges avec des acteurs et actrices de l'ensemble de la chaine du
livre peuvent être intégrés au projet : le libraire, Livre et lecture en Bretagne peuvent conseiller l'équipe
éducative à cet effet. Ils peuvent se matérialiser par des rencontres d'auteurs (financées via la part collective
du pass Culture ), d'illustrateurs ou d'autres acteurs de la chaîne du livre, mais également des ateliers
d'écriture, d'illustration, de traduction, de correction, la rédaction de coups de cœur ou de conseils de
lecture, des productions numériques, des lectures ou des comités de lecture, des mises en place de vitrine,
d'exposition de textes ou de photographies, la conception de marque-pages ou d'une couverture de livre, la
confection de livres d'art, la mise en situation, etc.
Il est préférable que les projets soient adaptés à la diversité des élèves afin que ces derniers, en particulier
en filière professionnelle ou dans des centres de formation d'apprentis, se sentent impliqués.
Etablissements scolaires éligibles
Les enseignants, enseignantes, souhaitant porter un projet Jeunes en Librairie peuvent déposer une
demande s'ils enseignent dans les établissements scolaires suivants :
- Classes de 4 ème et 3 ème des collèges publics et privés des départements des Côtes d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Lycées publics et privés, généraux, technologiques, professionnels, agricoles des quatre
départements de la Région Bretagne
- Centres de formation d'apprentis (CFA)
- Maisons Familiales et Rurales (MFR)
- Jeunes scolarisés sous-main de justice
Projets sélectionnés
Les projets sont sélectionnés par le comité de pilotage composé de Livre et lecture en Bretagne, la DRAC
Bretagne et la DRAEAC de l'académie de Rennes. Les établissements sélectionnés sont accompagnés
financièrement par Livre et lecture en Bretagne, pour l'achat des livres dans la librairie partenaire.
Les critères de sélection sont les suivants :
- Qualité pédagogique du projet présenté et détail des actions envisagées
- Qualité du partenariat avec la librairie
- Une attention particulière sera portée aux établissements scolaires en zones d'éducation prioritaires
- Une attention particulière sera portée aux projets qui incluent d'autres acteurs de la chaîne du livre
- Le comité de pilotage veillera à ce que les projets retenus permettent une répartition géographique
équilibrée entre les départements bretons
Budget et prise en charge
Les projets sélectionnés par le comité de pilotage sont accompagnés financièrement par Livre et lecture en
Bretagne, qui prend ainsi en charge l'achat des livres à hauteur de 20€par élève.
Si des rencontres d'auteurs sont organisées elles sont à financer prioritairement via le dispositifpass Culture
collectif, dispositif activé soit par l'auteur, le libraire ou un autre établissement culturel partenaire.
Restent à la charge des établissements :
- Le déplacement en classe du libraire (repas y compris si besoin)
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à projet, jeunes en librairie 2025-2026,
5e édition 22
- Les déplacements des élèves dans la librairie
- Les autres frais liés au projet
L'achat des livres
Les élèves, accompagnés par leurs enseignants, se rendent à la librairie pour acheter le ou les livres de leur
choix (hors livres scolaires). Les achats de jeux, papeterie, carterie, ne sont pas autorisés.
Le règlement des livres se fait par le biais d'une facture, transmise après le passage des élèves, dont le
montant doit correspondre (au maximum) à 20 € fois le nombre d'élèves validé dans la convention
préalablement signée.
Déroulement du projet
1/ Les enseignants prennent contact dès maintenant avec une librairie indépendante proche de
l'établissement afin de monter le projet en partenariat avec le libraire.
[La liste complète des librairies indépendantes de Bretagne est disponible sur l'annuaire du site de Livre et
lecture en Bretagne, choisir le Département puis cliquer sur l'onglet « Librairie »]
Ils peuvent demander conseil et transmettre préalablement l'information sur ce projet de partenariat à Livre
et lecture en Bretagne (Célia Penfornis) et/ou à la DRAEAC (Sonia Bernard-Tosser)
2/ Le 30 septembre 2025 au plus tard: Les enseignants inscrivent le projet sur laplateforme ADAGE.
Le dépôt du dossier se fait sur l'application Adage, accessible depuis le portail Arena de Toutatice. Pour
pouvoir déposer un dossier sur Adage, il faut que votre chef d'établissement vous ait nommé "rédacteur de
projet", sur Adage (onglet "Établissement", bouton "utilisateur", puis "ajouter un utilisateur"). L'appel à
projet "Jeunes en librairie" est accessible depuis la page d'accueil d'Adage. Le bouton vert "Je participe" à
droite de l'appel à projet vous permet de remplir votre dossier. N'oubliez pas de remplir chaque partie du
dossier, et notamment les "informations complémentaires". Si vous souhaitez modifier votre projet une fois
qu'il a été déposé, il peut être retrouvé dans le recensement de votre établissement, onglet "Projets liés à
des dispositifs".
3/ Dans la première quinzaine du mois d'octobre, le comité de pilotage valide la sélection des projets
retenus.
Les établissements retenus reçoivent :
 L'avis favorablevia ADAGE + un mail de confirmation et d'explication de la coordinatrice du dispositif.
 Une convention de partenariat à compléter et signer et à retourner à Livre et lecture en Bretagne,
indiquant précisément le nombre d'élèves impliqués dans le projet et les dates de rendez-vous
envisagées avec la librairie.
 Un guide du participant.
4/ Les enseignants font voter leur projet lors du conseil d'administration de l'établissement.
5/ Réunion d'information en ligne pour les enseignants lemercredi 5 novembre de 14h30 à 16h
6/ Entre mi-novembre 2025 et fin mai 2026 , mise en place du projet : rencontre avec le ou la libraire et
visites de la librairie, autres interventions et rencontres en fonction du projet.
7/ Fin du projet : en juin, les enseignants répondent au questionnaire-bilan de Livre et lecture en Bretagne
et envoient à la DRAEAC & Livre et lecture en Bretagne un bilan (forme libre) sur le déroulement de
l'opération accompagné d'éventuelles photos, témoignages d'élèves et productions pour diffusion sur le site
de la DRAEAC.
Contacts :
Livre et lecture en Bretagne : Célia Penfornis, coordinatrice de Jeunes en librairie 11 rue Denis Papin – 35000 Rennes
celia.penfornis@livrelecturebretagne.fr / 07 55 61 32 04
DRAEAC Bretagne / Sonia Bernard-Tosser, conseillère Livre et lecture Rectorat de l'académie de Rennes
sonia.bernard-tosser@ac-rennes.fr 06 34 87 62 91
DRAC Bretagne Enora Oulc'hen, conseillère pour le livre et la lectureenora.oulchen@culture.gouv.fr02 99 29 67 88
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00027 - Annexe à la délibération n° 25-20 - Appel à projet, jeunes en librairie 2025-2026,
5e édition 23
Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00021
Délibération n° 25-16
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - Délibération n° 25-16 24
Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-16Objet : RESSOURCES-HUMAINES - INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D'EXERCICELe Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est réuni a Rennes(35) et par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme Gaëlle LE STRADIC,M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Veronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, Mme GraziellaSEGONI
Vu- Le Code Général de la Fonction Publique — Articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14- Le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,- Le Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale.- Le Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certainsagents de la fonction publique- L'avis du Comité social territorial en date du 26 juin 2025.
7
Considérant- Que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du tempsde travail pour les agents publics.- Que cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande et en fonction des nécessités de service.Préambule :La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalitésqui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.I! appartient donc au Conseil d'administration après avis du CST, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel sur autorisationau sein de l'établissement et d'en définir les modalités d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositionslégislatives et réglementairés, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'êtreretenues, ou décider, par exemple, d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.Il appartient ensuite à la présidence et à la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte ettoute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération en fonction des contraintes liées au fonctionnement desservices.
M. le Président propose d'instituer le travail à temps partiel sur autorisation et le travail à temps partiel de droit au sein del'établissement, à compter du 01 septembre 2025Article 1 : Le temps partiel sur autorisationll s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, employés à temps complet ou à temps non complet, en activité ou endétachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités,de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - Délibération n° 25-16 25
Quotités :Pour les agents a temps complet : L'exercice des fonctions 4 temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50et 99 % d'un temps plein (la durée du service ne peut étre inférieure au mi-temps).Pour les agents à temps non complet : l'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50%,60%, 70%, 80%, 90% de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doiventeffectuer.Demande :La demande doit être formulée par l'agent au moins deux mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordéespour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et an, au choix de l'agent, pour les agents titulaires et contractuelsou dans la limite de la fin du contrat de travail (durée inférieure à 6 mois) pour les agents contractuels. Elles serontrenouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans pour les agents titulaires et pour la duréedu contrat restant à courir pour les agents contractuels.Pour sa part, l'établissement fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement un mois avant leterme de la période en cours.Article 2 : Le temps partiel de droit pour raisons familialesIl s'adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agentscontractuels occupant un poste à temps complet ou à temps non complet.Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordésur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.Les motifs sont limitativement listés :e à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou jusqu'à l'expirationd'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté),+ pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant laprésence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,e pour créer ou reprendre une entreprise,° aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin deprévention.e dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d'un telcongé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3mois renouvelable une fois.Quotités :L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes :50 %, 60 %, 70 % et 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctionsdoivent effectuer.Autorisation et demande :Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agentsqui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents auxmotifs de leur demande.Les autorisations seront accordées pour des périodes d'un an pour les agents titulaires et contractuels ou dans la limite de lafin du contrat de travail (durée inférieure à un an) pour les agents contractuels. Elles seront renouvelables dans les limitesprévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant ladate souhaitée.Article 3 : Dispositions communesDate d'effet de la mise en œuvre du temps partiel au sein de l'établissement : 01 septembre 2025La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement(en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.L'organisation du travail se fera selon la modalité suivante : hebdomadaireLes agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve desnécessités de service.Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes :
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - Délibération n° 25-16 26
Absences correspondant à 50 % et 70% d'un temps plein : remplacement assuré dans la limite des moyensbudgétairesAbsences d'une durée inférieure : pas de remplacement.Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :institue le travail à temps partiel sur autorisation et le travail à temps partiel de droit au sein de l'établissement, à compterdu 01 septembre 2025, conformément aux modalités organisationnelles décrites ci-dessus,adopte les dispositions communes présentées dans l'article 3,autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acteet toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 juillet 2025Le Président,; LEcty,Guillaume ROBIC 11 RUE D RE EN BRET
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00021 - Délibération n° 25-16 27
Livre et lecture en Bretagne
35-2025-07-01-00022
Délibération n° 25-17
Livre et lecture en Bretagne - 35-2025-07-01-00022 - Délibération n° 25-17 28
sEtablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-17Objet : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTSLe Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »s'est réuni à par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPrésidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 08Abstention(s) : 02Voix : 14Pour : 14 Contre : 00Présents : Mme Maïlys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON,Mme Gaélle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M.Ronan LOAS, Mme Graziella SEGONIVu ;e le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1e le Code Général de la Fonction Publique, Article L542-2Considerante qu'il appartient donc au Conseil d'administration de fixer l'effectif des emplois nécessaires aufonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d'unposte)® qu'en cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modificationsupérieure à 10% ou passage d'un TC à un TNC ou impactant affiliation à la CNRACL) la décision estsoumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du postecorrespondant a la suppression et la création simultanées),° compte tenu des spécificités du poste,e l'avis du Comité social territorial du 26 juin 2025M. le Président propose à l'assemblée :e la suppression d'un poste de catégorie A, grade d'attaché territorial, à temps complet etsimultanément la création de deux postes de catégorie A, grade d'attaché territorial, à tempsnon complet à raison de 17,30 H par semaine et ce à compter du 01 octobre 2025,
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e de modifier le tableau des emplois permanents comme présenté en annexe de cettedélibération et ce a compter du 01 octobre 2025.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré,e adopte la proposition du Président,e modifie le tableau des emplois à compter du 01 octobre 2025e _inscrit au budget de l'établissement les crédits correspondantse autorise et invite la présidence et la direction de |'établissement, chacune pour ce qui la concerne, àprendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 01 juillet 2025Le PrésidentLIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE '11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC
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Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-18Objet : ACTIONS CULTURELLES — DESIGNATION DU JURY DE PRE-SELECTION DANS LE CADRE DEL'APPEL A PROJETS MOIS DU LIVRE 2026Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 etsous la Présidence de Guillaume ROBIC. |Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : O (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, MmeGaëlle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS,Mme Graziella SEGONIVu- le Code général des collectivités territoriales,- les statuts de l'établissement,- La délibation n° 25-15 en date du 28 mai 2025- le budget.Considérant- qu'il est nécessaire de désigner les membres du jury de pré-sélection des candidatures dans le cadrede l'appel à projets Mois du livre 2026.M. le Président propose que le jury de pré-sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à projets Mois delivre 2026 soit composé de la façon suivante : |Jury de 3 personnes :e un représentant ou une représentante de la DRAC Bretagne® _un représentant ou une représentante de la Région Bretagnee Le Directeur de Livre et lecture en BretagneLe Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- valide la composition du jury de pré-sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à projets Moisdu livre 2026,
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- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte ettoute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 juillet 2025LIVRE ET LECTURE EN BreTagnpe Président,11 RUE DENTS PAPIN35000 RENNES Guillaume ROBIC
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Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-19Objet : ACTIONS CULTURELLES — Validation des lauréats dans le cadre de l'appel a candidatures pour unatelier d'écriture créative jeunes auteurs et autrices émergentsLe Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'estréuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPrésidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16 Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme GaélleLE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M.Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, MmeGraziella SEGONIVu- le Code général des collectivités territoriales,- les statuts de l'établissement,- les délibérations n° 25-05 en date du 28 janvier 2025 et n°25-14 en date du 28 mai 205,- le budget.Considérant- le procès-verbal de pré-sélection des lauréats de l'appel à candidatures en date du 25 juin 2025,Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré- valide la liste des lauréats, présentée dans le procès-verbal du 25 juin 2025, dans le cadre de l'appelà candidatures pour un atelier d'écriture créative jeunes auteurs et autrices émergents,- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acteet toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 juillet 2025Le Président,ET LECTURE EN BRETAGNE11 RUE DENIS PAPIN35000 RENNESGuillaume ROBIC
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Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-20Objet : ACTIONS CULTURELLES — Appel a projets Jeunes en librairie 2025-2026Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 01 JUILLET 2025 sur convocation en date du 20 juin 2025 etsous la Présidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, MmeGaélle LE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme Mélina PARMENTIER, M. FlorentPATRON, M. Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS,Mme Graziella SEGONIVu- le Code général des collectivités territoriales,- les statuts de l'établissement,- le budget.Considérant- que Jeunes en librairie est un programme d'éducation artistique et culturelle en direction des jeunescollégiens et lycéens de toutes filières et qui s'appuie sur des projets portés par des membres de lacommunauté éducative et des professionnels du livre, en particulier des libraires,- que le Ministère de la culture a proposé à Livre et lecture en Bretagne d'être l'opérateur de ceprogramme en Région Bretagne, ;- qu'à ce titre, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture a attribué une subvention à l'établissementpour le financement de ce programme,- qu'un appel a projets auprès des établissements scolaires sera diffusé par Livre et lecture en Bretagne,M. le Président propose :- de valider l'appel à projets Jeunes en librairie 2025-2026, en annexe de la présente délibération,- d'autoriser l'établissement à organiser Jeunes en librairie selon les modalités précisées dans leditappel à projets.Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
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vote la présente délibération,autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acte ettoute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 JUILLET 2025Le Président,LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE11 RUE DENIS PAPIN —35000 RENNES Guillaume ROBIC
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Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »11 rue Denis Papin35000 RENNES Délibération n°25-21 |Objet : FINANCES - Décision modificative au budget n°1Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'estréuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 01 juillet 2025, sur convocation en date du 20 juin 2025 et sous laPrésidence de Guillaume ROBIC.Nombre de membres :En exercice : 16Présent(s) : 10 (dont 06 présent(s) disposant de 2 voix et 4 présent(s) disposant d'une voix)Procuration(s) : 0 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d'1 voix)Votants : 10Voix : 16Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00Présents : Mme Mailys AFFILE, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL Mme Florence LE PICHON, Mme GaélleLE STRADIC, M. Denez MARCHAND, Mme Enora OULC'HEN, Mme. Mélina PARMENTIER, M. Florent PATRON, M.Guillaume ROBICPouvoir(s) : aucunAbsent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS, MmeGraziella SEGONIVu- le Code général des collectivités territoriales,- les statuts de l'établissement et notamment l'article 8.3. alinéa 2 et l'article 9 alinéa 5.
Considérant- la nécessité d'effectuer une décision.modificative au budget afin de pouvoir modifier les crédits budgétairesau sein des sections de fonctionnement,- la nécessité d'intégrer au budget la subvention exceptionnelle pour l'organisation du projet « Jeunes enlibrairie 2025-2026 » pour un montant 90 000 €.
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Présentation de la décision modificative au budget n°1 :DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET N°1ee Dépenses (1) Recettes (1)esignation sr : ~ ITs -: Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentationcrédits de crédits crédits de créditsFONCTIONNEMENTD-60632 : Foumitures de petit équipement 0.00 € 200.00 € 000 € 0.00 €D-6064 : Fournitures non stockées - Fournitures 0.00 € 170.00 € 0.00 € 0.00 €administrativesD-625 ; Déplacements et missions 0.00€ 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €D-626 : Frais postaux et frais de télécommunications 0.00 € 230.00 € 0.00 € 0.00€TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00€ 1 600.00 € 0.00 € 0.00 €0-633 : Impôts. taxes et vers. ass. / rémunérations (autres 0.00 € 764.00 € 0.00 € 0.00 €organismes) |D-6413 : Personnel non titulaire 0.00 € 32 039.00 € 0.00 € 0.60 €D-6450 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0.00 € 12 255.00 € 0.00 € 0.00 €D-648 : Autres charges de personnel 0.00 € 1 842.00 € 0.00 € 0.00 €TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 45 900.00 € 0.00 € 0.00 €D-65742 : Subventions de fonctionnement aux entreprises 0.00 € 35 000.00 € 0.00 € 0.00 €D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes 0.00 € 6 500 00 € 0.00 € 000€de droit privé |TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 41 500.00 € 0.00 € 0.00 €R-75738 : Autres 0.00€ 0.00 € 000€ 90 000.00 €TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 90 000.00 €Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 90 000.00 € 0.00 € 90 000.00 €
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré- adopte la décision modificative au budget n°1,- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, a prendre tout acteet toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 01 juillet 2025Le Président,Guillaume ROBIG ug URE EN BRET AgNyeENTS p$5000 RENNES N
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-08-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
à Rennes le mercredi 9 juillet 2025
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| sf Jal CabinetPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté portant interdiction d'un rassemblement à Rennes le mercredi 9 juillet 2025Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la déclaration en date du 22 juin 2025 de l'association UTOPIA 56, qui appelle à unrassemblement mercredi 9 juillet 2025 à 11h00 au jardin du palais Saint-Georges à Rennes, suivied'une installation de tentes pour une dizaine de personnes qui occuperont les lieux de façonpermanente ;
Considérant que le jardin du palais Saint-Georges ne constitue pas une dépendance du domainepublic routier mais un espace vert de la ville de Rennes ; que si la voie publique constitue le lieuprivilégié où le droit de manifester trouve à s'exercer il n'en va pas de même des dépendances dudomaine public qui répondent à d'autres finalités ; que l'occupation privative de ces dernières est
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xsoumise a une autorisation délivrée par l'autorité gestionnaire des lieux et facturée par uneredevance d'occupation, alors que les rassemblements de voie publique sont soumis à un régimedéclaratif ; que la déclaration déposée pour le compte de l'association UTOPIA 56 ne répond doncpas aux conditions posées par la loi;Considérant que l'objet du rassemblement prévoit de maintenir sous des tentes des personnes ensituation de fragilité, sans moyens d'hygiène et alors même que des vagues de chaleur sont prévuesdurant la période considérée ;Considérant qu'il existe un risque que l'implantation de tentes conduise à une occupation durantune longue période, ce qui serait propice à l'émergence de problèmes sanitaires, à l'instar del'occupation menée place de la Bastille à Paris en 2022 ;Considérant que la sécurisation de l'occupation des lieux nécessiterait une présence importante etconstante d'effectifs de police dans un contexte où ces derniers sont mobilisés par la lutte contrele terrorisme ainsi que par les opérations menées quotidiennement contre les trafics destupéfiants ; |Considérant que le jardin du palais Saint-Georges sont destinées à la promenade et à la détente,que dès lors la destination de cet espace ne permet pas un rassemblement et une occupation quipourraient porter atteinte à la tranquillité des usagers de ces lieux ;Considérant que le rassemblement excède ce qui est communément admis comme unemanifestation revendicative, s'agissant d'une installation de tentes pour une durée de plusieursjours, et qu'une interdiction ne saurait par conséquent contrevenir au droit de manifester ;ARRÊTE :
Article 1e : L'événement déclaré par l'association Utopia 56, sous la forme d'un regroupement aujardin du palais Saint-Georges, à Rennes, le mercredi 9 juillet 2025 suivi d'une occupation des lieuxpar plusieurs personnes hébergées dans des tentes est interdit. Toute action analogue dans desparcs et jardins du domaine public sans autorisation du gestionnaire est interdite.Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du codepénal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interdépartementalde la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
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Fait a Rennes, le- § Jun. 202Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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