_Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrétén° 2020-00634Portant interdiction des parcours déposés d'une manifestation déclarée sur la voiepublique à Paris le samedi 8 août 2020
Le préfet de police,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaireensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessairespour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaireet dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 3 ;
Vu le message transmis le 21 juillet 2020 par voie électronique aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation, par lequel Mme Estelle BAUDSON et Mme NathaliaGIMENO, déclarent une manifestation le samedi 8 août 2020, ayant pour objet de manifesterpour « dénoncer les conditions de détention, faire appliquer les condamnations de la coureuropéenne des droits de l'homme, la surpopulation des prisons et les raisons de leurexistence, la gestion de la crise covid 19 en administration pénitentiaire, l'aménagement depeine pour les peines inférieures à 1 an», avec comme lieu de rassemblement à 11h00 devantle ministère de la justice avec un départ de la manifestation place Vendôme à 13h30 pourrejoindre l'entrée de la Maison d'arrêt rue de la Santé après avoir emprunté la rue Saint-Honoré, la rue de Rivoli, la rue Pont Neuf, la rue de Dauphine, la rue Mazarine, la rueMonsieur le Prince, le boulevard Saint-Michel, l'avenue de l'Observatoire, le Boulevard Port-Royal ;Considérant que, en application des articles L.2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à

troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signatairesde la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R.644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite estpassible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"" classe ;Considérant que le parcours déposé par les déclarants passe à proximité des principalesinstitutions de la République, mais également de représentations diplomatiques sensibles,comme l'ambassade des Etats-Unis ou celle du Royaume-Uni; que, afin de garantir leurprotection en toutes circonstances, ces sites se trouvent dans des périmètres au sein desquelsdes mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que, dès lors, lesvoies qui les desservent ou sont situées à proximité ne constituent pas des lieux appropriéspour accueillir des manifestations revendicatives, en raison de fortes contraintes se sécuritéqui pèsent sur ces sites ;Considérant que le parcours déposé utilise des axes très fréquentés dans le centre de Parisnotamment le samedi, ce qui impacterait fortement la circulation automobile dans unpérimètre élargi dans toute la capitale nécessitant un important dispositif policier pourfluidifier le trafic;Considérant que le point d'arrivée au niveau de la Maison d'arrêt de la Santé, commeindiqué téléphoniquement aux deux déclarantes, pourrait engendrer à cet endroit une réactiondes détenus à l'intérieur même de la prison compte-tenu de la thématique de cettemanifestation combinée aux fortes températures annoncéesConsidérant que le rassemblement déclaré par Mme Estelle BAUDSON et Mme NathaliaGIMENO s'inscrit dans un contexte social et revendicatif tendu; que, compte tenu de cecontexte, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicaux et à haute potentialitéviolente viennent se greffer à sa manifestation, notamment des personnes se revendiquant desgilets jaunes sur lesquels les organisateurs n'auront aucune capacité d'encadrement et dontl'objectif sera, outre de se rapprocher de la présidence de la République et des principauxministères, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations ;Considérant, en outre, que le samedi 8 août 2020, d'autres rassemblements et évènementsmobiliseront fortement les services de police et gendarmerie pour en assurer la sécurité et lebon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Considérant que, en conséquence, par courrier électronique du lundi 3 août 2020, il a étéproposé aux déclarants par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation, unautre parcours permettant de concilier sa liberté de manifestation avec les impératifs d'ordrepublic avec pour lieu de rassemblement place de la Nation pour rejoindre la place Denfert-Rochereau, après avoir emprunté le Boulevard Diderot, la rue de Picpus, le boulevard deReuilly, le boulevard de Bercy, le pont de Bercy, le boulevard Vincent Auriol, la place d'Italie,le boulevard Auguste Blanqui, la rue de la Glacière et le boulevard Arago (passage aux abordsde la Maison d'arrêt de la Santé mais sans arrêt du cortège); que cette proposition a étérefusée le 3 août 2020 ;
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Considérant, que, en conséquence, par courrier électronique du mardi 4 août 2020, il a étéproposé aux déclarants par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation, unnouveau parcours permettant de concilier sa liberté de manifestation avec les impératifsd'ordre public avec pour lieu de rassemblement partir de 11h00 la Place d'Estienne d'Orvespour rejoindre la place Denfert-Rochereau avec un départ du cortège vers 13h30 vial'itinéraire suivant : rue de Châteaudun, rue La Fayette, boulevard de Magenta, place de laRépublique, boulevard du Temple, boulevard des Filles du Calvaire, boulevard Beaumarchais,Place de la Bastille, boulevard de la Bastille, quai de la Rapée, place Mazas, pont d'Austerlitz,place Valhubert, boulevard de l'Hôpital, boulevard Saint-Marcel et boulevard Arago (passageaux abords de la Maison d'arrêt de la Santé mais sans arrêt du cortège).Considérant également que, en application du 3° du I de l'article ler de la loi du 9 juillet2020 susvisée, le législateur a autorisé le Premier ministre à règlementer sans préjudice desarticles L. 211-2et L. 211-4du code de la sécurité intérieure, les rassemblements depersonnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;Considérant enfin que, sur le fondement des articles L.3131-15 et L.3131-17 du code de lasanté publique, le Premier ministre a, par le II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020susvisé, soumis à déclaration auprès du préfet de département les manifestations sur la voiepublique, qui peut les interdire si les conditions propres dans la déclaration à garantir lerespect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies àl'article 1 de ce décret, ne sont pas de nature à permettre le respect de ces dispositions ; que,en application de l'article R.*3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Paris lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de l'étatd'urgence sanitaire ;Considérant que Mme Estelle BAUDSON et Mme Nathalia GIMENO, n'ont apporté aucunélément concret auprès des autorités permettant de garantir le respect des gestes dits« barrières » tels qu'une distanciation physique d'un mètre entre chaque participant, et en casd'impossibilité de garantir cette distanciation, de porter un masque de protection et de se laverrégulièrement les mains durant le déroulement de la manifestation, en apportant, en l'absencede point d'eau, du gel hydro-alcoolique, pour prévenir la propagation du covid-19 ;Considérant que, en application de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L.3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe ; que l'applicationde cette sanction prescrites en application de cet article L.3131-15 ;Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesureinterdisant la manifestation déclarée pour le 08 aout 2020, à l'occasion duquel des violencessont susceptibles d'être commises et le risque de voir l'épidémie de covid-19 se propager ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" — La manifestation déclarée le 21 juillet 2020 par Mme Estelle BAUDSON et MmeNathalia GIMENO pour le samedi 8 août 2020 à partir de 13h30 est interdite.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce
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qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, à Mme EstelleBAUDSON et Mme Nathalia GIMENO et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait a Paris, le 0 7 AOUT 2020
Le préfgt de police
CLAVIERE
2020-C0634

Annexe à l'arrêté n° 2020-C063 %'ll Q 7 AOUÛT 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.