ÆPRÉFECTURE cDE POLICELibertéÉgalitéFraternité 2022-00832Arrêtén°interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliquessur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12°TM
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfetde la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu l'arrété n° 2022-00196 du 28 février 2022 portant interdiction de laconsommation de boissons alcooliques du 3°"° au 5°TM groupes sur le domainepublic de 16h00 à 07h00, la vente à emporter des ces boissons, de 21h00 à 07h00ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;Vu la demande de la Maire du 12*°"° arrondissement du 06 juillet 2022 ;Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne (DSPAP) du 07juillet 2022 ;Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la gème classe la violation desinterdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur lefondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitairepour les contraventions précitées ;Considérant qu'un rapport de la Direction de sécurité de proximité del'agglomération parisienne (DSPAP) du 7 juillet 2022 fait état de 180 opérations desécurisation d'initiative organisées sur la place Henri Frenay depuis le début del'année 2022; que les effectifs du commissariat du 12°"° arrondissement sontintervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers ou de partenaires ;que les policiers locaux ont procédé à de nombreuses verbalisations, notamment20 pour consommation d'alcool et procédé à 11 interpellations pour des motifsdivers ;

Considérant qu'en dépit de la mise en place de sécurisations et de passagesquotidiens des fonctionnaires de police sur la place Henri Frenay, les nuisancespour les riverains persistent, notamment en raison de la consommation d'alcoolexcessive sur cette place fréquentée de nombreux marginaux ;Considérant que l'arrété n° 2022-00196 susvisé intègre la place Henri Frenay dansun secteur où la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliquessont interdites respectivement après 16h00 et 21h00 ;Considérant cependant que cet arrêté ne permet pas de prévenir certainscomportements liés à la vente à emporter et la consommation d'alcool avant lesheures d'interdiction ;Considérant que l'adoption d'un arrêté temporaire durant la période estivaleapparaît nécessaire pour prévenir les comportements générant des nuisancesimportantes pour les riverains, les conditions météorologiques se prêtant auxrassemblements de plein air et aux apéritifs improvisés ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lestroubles à la salubrité publique par des mesures adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires; qu'une mesure renforçant pour une durée limitée de lajournée, les horaires de l'interdiction de consommation et de vente à emporterd'alcool sur la place Henri Frenay, répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la placeHenri Frenay entre 11h00 et 16h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 inclus.Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur la placeHenri Frenay entre 17h00 et 21h00 jusqu'au dimanche 11 septembre 2022 inclus.Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur régional de la policejudiciaire, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police, au bulletin officiel de la Ville de Paris etaffiché à la porte de la préfecture de police de Paris.à : { Pour le Préfet de PoliceFait à Paris, le 19 JUIL. 2022 Le Prétet, eur du Cabinet
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Le préfiet de police
David CLAVIERE2022-00832

2022-00832Annexe de l'arrêté n° du 19 JUIL. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de |aprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrétécontesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai dedeux mois à compter de la date de la décision de rejet.