GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-107
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-04-23-00011 - Subdélégation DGTM - interim signe-1 (52
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-23-00011
Subdélégation DGTM - interim signe-1
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° RO3-2026-04-23-00011portant subdélégation de signature de M. Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer deGuyane, par intérim, à ses collaborateursLe directeur général des territoires et de la mer par intérimVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zonesmaritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sudde l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;VU l'arrêté du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de lapréfecture de la région Guyane plateforme CHORUS ;VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur généraladjoint des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 11 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général desterritoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 24 mars 2026 fixant la liste des agents de la direction générale des territoires et de la mer deGuyane autorisés à valider certaines opérations dans l'outil CHORUS ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur général adjoint desterritoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE|- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVESArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et desfleuves (DMLF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnementde la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de la direction générale del'administration, en matière de ressources humaines.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves(DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, al'effet de signer :Concernant les cours d'eau domaniaux :* les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.Concernant la signalisation et les travaux maritimes :* les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismesdivers, pour les travauxd'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime Ou pour des prestations enmatière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont larémunération est inférieure à 90 000 euros.
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Article 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales etfluviales, subdélégation de signature est donnée a M. Michel GORONa l'effet de signer :Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :¢ les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;* les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;+ les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ;+ les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;* les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitationdu côté de la terre ;* les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.En matière de concession des établissements de pêche :+ les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives auxétablissements de pêche fixe.En matière de mouillage :+ l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone derecouvrement des marées et en mer ;+ _ l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :+ les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ;* les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habitéscontre les inondations ;En matière de réglementation fluviale :* les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;* les documents relatifs à l'inscription et a l'immobilisation des constructions ;* tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou ledomaine public fluvial ;* tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine publicmaritime ou le domaine public fluvial.En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :* les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement desnavires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports);+ les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 aR5232-23 du code des transports).En matiére de tutelle des organisations professionnelles du secteur :* toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérationsdu comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;+ Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.En matière de pilotage maritime en Guyane :+ les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;+ les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;* les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;+ les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement locai de ia station de pilotagemaritime ainsi que ses annexes ;* les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ;+ les convocations à l'assemblée commerciale ;+ l'inscription des questions à l'ordre dujour de l'assemblée commerciale.
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En matière d'activité économique des pêches maritimes :* toutes décisions relatives a la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires depêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;* toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvre desavis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;* toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes ;* tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 etrelatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ;* toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.En matière de loisirs nautiques :+ la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance a moteur ;+ l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisationsd'enseigner ;+ l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhiculesnautiques à moteur.En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :* les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code destransports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de lalimite transversale de la mer ;* les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison,pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 etR5141-9 et suivants du code des transports.Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :En matière de réglementation des pêches maritimes :* toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;* toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêchesmaritimes.En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :* les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;* en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services desopérations de police à proximité des côtes ;* en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane etdélivrance des accusés de réception.Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée àM. Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, a la répartition et à l'ordonnancement secondairedes recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 _ | Paysages, eau, biodiversité0162 0162-D973-DGTM _ | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0203 0203-GUYA-DGTM | Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3__| Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 péche0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
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Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nommé représentant dupouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet designer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et demarchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, detravaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur les crédits del'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 0205, toutesdécisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal a 50 000 € pour les porteurs privés et90 000 € pour les porteurs publics.Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre desaffaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, subdélégation de signature estdonnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aidespubliques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, lescorrespondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre deces conventions attributives.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature est donnée, dans lesmêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves.Article 10: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1", 2 et 4 à 6 duprésent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « opérations maritimes et fluviales ».Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à :+ M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises.+ M. Sébastien NOEL, adjoint au chef de l'unité des phares et balises.Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à :¢ M. Bertrand POIVEY, chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;* Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1° et 3 à 6 du présentarrêté, dans la limite de leurs attributions à :* Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;+ M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales et,en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la surveillance etdu contrôle des activités maritimes et fluviales concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations demanifestation nautique ;+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public, adjointe a lacheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;* Mme Alexandra MARKOUR, adjointe à la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ;+ M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales ;+ Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes etfluviales.Article 12 : Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs compétences, à Mme Joanne PEPIN,cheffe de l'unité administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigationintérieure, à l'effet de signer :* les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;* les notes et bordereaux de transmission ;Li Li e LA e x 1¢ les documents à caractère technique nécessaires à l'accom ;* les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés) ;+ la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;* les ordres de mission dans le département.
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Article 13 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion administrative etfinancière, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, M. Willy SMITH, chef de l'ULAM,Major Patrice MAILLET, commandant le poste Gendarmerie Maritime détaché auprès des affaires maritimes, ainsiqu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de procéder a laprogrammation, à la répartition et a l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysages, eau, biodiversité0203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transports0205 0205-OMET-MOA3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 péche0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotteCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Il - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊTArticle 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, del'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, al'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) et,sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effet de signer :En matière de gestion du risque alimentaire :*_lelivre ll du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;* les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime etrelatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale etfixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour êtrereconnues propres à la consommation humaine ;+ les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leur règlementd'application relatif au paquet hygiène ;* les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;+ les actes relatifs à l'arrêté du 20juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables autransport des aliments ;+ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur lemarché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au consommateurfinal ;* les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du code de la consommation relatif à la fermetured'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;+ les actes relatifs aux articles L. 521-7, L. 521-8 et L. 521-9 du code de la consommation relatif à la suspension de lamise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible deprésenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;* les actes relatifs à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique ;* les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés:déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;+ les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à laconsommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitementdu lait ;* les actes relatifs au décret n°20141489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce quiconcerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;* les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation auxfromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;* les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves etsemi-conserves alimentaires: traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération ducontenu.
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En matiére de santé animale :+ les actes relatifs au livre Il, titre Il du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de prévention,surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;* les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et les textesréglementaires en découlant ;* les actes relatifs a l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration ;+ les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitairetelle que prévue à l'article 4 du décret n°90-1032 du 19 novembre 1990 ;* les actes relatifs à l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifsaux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à desfins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément parl'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centresd'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;+ les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire etvétérinaire à vocation technique ;+ les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du Code rural etde la pêche maritime.+ les actes relatifs à l'arrêté du 3 mai 2022, portant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :* les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime.* les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage deschiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.* les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1" février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement etde fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des finsscientifiques et leurs contrôles.+ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1% février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation desprojets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.* les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes.En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :+ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échangesd'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;* les actes relatifs au titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours, expositionset rassemblements d'animaux ;* les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans leslieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieuxde rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :* les actes relatifs à l'article L. 413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la pêchemaritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtésd'application ;¢ les actes relatifs aux articles L. 412-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 412-1 à 7 et R. 413-1 à 51 du codede l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi quede fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :+ les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 5143-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à1 LA LA hd LA bd LA e 'l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;+ les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du code de la santé publique, relatif a la fermetureprovisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;* les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce quiconcerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
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* les actes relatifs a l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017 relatifà la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser desévaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ;+ les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime,relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;+ les actes relatifs à l'article D. 203-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement annuel dela liste des vétérinaires sanitaires du département ;+ les actes relatifs à l'article R. 203-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif a la suspension à titreconservatoire du mandat sanitaire ;* les actes relatifs aux articles D. 203-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxopérations du mandat sanitaire ;+ les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plaintecontre un vétérinaire.En matière d'alimentation animale :+ les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime (livre Il) ;+ les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif a l'agrément et à l'enregistrementde certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;+ les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations desétablissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiairesdans le secteur de l'alimentation animale ;En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :+ les actes relatifs à l'article L. 521-10 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d'animaux,produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santépublique.En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :* les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du code rural et de la pêche maritime et lesdécrets et arrêtés pris pour leur application ;* les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour sonapplication : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au casou le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;+ les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance del'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 duParlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;+ les actes relatifs au règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément etautorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale nondestinés à la consommation humaine ;* les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,délivrés en application de dispositions ministérielles.En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires :* les actes relatifs au livre V du titre 1% du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisationou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise enœuvre de l'enquête publique.En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leurqualité sanitaire :
. nan LAe lac actec relatife airy arrêtée dwey mb] III AVA APIVtwyvs Ww1l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;* les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;* les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ;* les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
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* les actes relatifs à l'arrété du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif à lacertification vétérinaire dans les échanges et a l'exportation;+ les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinairesapplicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne etayant le statut de marchandises communautaires ;+ les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pourl'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime ;- les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officieldes aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.En matière de protection des végétaux :Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notificationsconcernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives à :¢ la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;* les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;* le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens detransport et emballages de végétaux et produits Végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation ;+ le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;* le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;* le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application deproduits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;* le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;* la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;* les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulièresvisant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;+ l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;+ l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires ;* la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;* la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.En matière d'offre et de qualité alimentaire :* tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politiquenationale de l'alimentation.En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :+ les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime et L.523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;+ Les actes relatifs à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à diverses mesuresadministratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diversesdispositions du code rural et de la pêche maritime.En matière de production agricole :* les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et desaides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et de laforêt, à l'effet de signer :En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :* les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;+ les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche maritime).En matière de production agricole :* les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives auxproductions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;+ les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
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En matiére d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;les décisions relatives aux aides de la planification écologique ;les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et destravaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décretn° 2002-26 du 4janvier 2002 ;les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.En matière d'organisation de l'élevage :les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ;les agréments des programmes départementaux d'identification ;les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de la semence,(décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. 1);la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (arrêté du 21/11/1991);l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (art. L 653-4 du code rural et de lapéche maritime);les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière Equine ;En matiére d'organismes professionnels agricoles :l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à laprovenance des produits agricoles, (art. R 521 - 2 du code rural et de la pêche maritime) ;l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration d'unesociété coopérative agricole, (art. R 524-1 du code rural et de la pêche maritime) ;les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nominationd'une commission administrative provisoire, (art. R 526-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union desociété coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (art. R 526-4 2° alinéadu code rural et de la pêche maritime);les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retraitd'agrément, (art. 531-3 et suivants du code rural);les autorisations de sortie du statut de SICA, (art. L 534-1 du code rural et de la pêche maritime) ;l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ouœuvres d'intérêt général agricole ou rural, (art. R. 534-3 du code rural et de la pêche maritime) ;les arrétés relatifs aux prix des fermages, (décret 95-623 du 06/05/1995) ;les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux aidesPOSEI et ODEADOM.En matière de forêt :tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers deconception des orientations régionales forestières, a la politique forestière, à la sauvegarde de l'espaceforestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre desinterventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l'administration chargée des forêts ;la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L 113-2 du code forestier.En matière d'aides européennes :les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PSN ;les états de répartition des crédits Etat.En matière de protection sociale agricole :tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernantl'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier laconnaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.
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En matière de foncier agricole :tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers debaux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'État en applicationdes articles R. 5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessionspour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturelsagricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 11211 du code rural et de la pêche maritime ;tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures, enapplication des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime.Article 17: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de laformation agricole, à l'effet de signer :les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés ;les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, enmatière d'avis et de représentation ;les documents relatifs à l'organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'Enseignement Agricolede Guyane, en matière d'avis et de représentation ;les diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA — Brevet professionnel agricole, BP(Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats de spécialisation,BTSA - Brevet de technicien supérieur agricole ;les certificats Certiphyto ;l'attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espècesdomestiques (ACACED) ;les certificats de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV) ;la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration commerciale.Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et dela biodiversité, à l'effet de signer :En matière de gestion des réserves naturelles nationales toutes décisions prévues par :le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ;le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;le décret n°20061124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont GrandMatoury.En matière de sites :les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les articlesL 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.En matiére d'espéces protégées :toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et flore sauvages protégées ;dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338-97modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont COMPOSES ;:mica an Ae nw Alas AlenAcitianc alist vrAclamant EN 790220107 «: ten at clas vrAclamante As la CAR miccian acenriaAa la mise En CEuvre GES dispositioi iS GU on PICTILALEL)IT VVOj as SUSViSE Ctl UGS ICHICI nencs GE ia COMMISSION associés ;1au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
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* à la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de laconvention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espéces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction.En matière de police de l'eau :* les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre |du livre Il code de l'environnement ;* les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroélectricité ;+ les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du codeminier et des livres Il et V du code de l'environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ;* les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentésau titre du nouveau code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;* la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1" du livre II et du titre 1° du livre Vdu code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);* tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'AutorisationEnvironnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant.En matière de police de la pêche :* tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernantl'application du titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment :+ les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3) ;+ les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6) ;* les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9) ;+ les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et dessituations d'urgence.En matière d'ingénierie publique :+ les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur a 40 000 € ;+ les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montantinférieur à 40 000 € ;+ les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'unmontant inférieur à 40 000 €.En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :+ les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties duFEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;+ le contrôle et la liquidation des subventions.Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépensespubliques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversité0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0149 0149-C001-R973 |Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, dela forêt0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques0206 0206-R973-R973 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de i'agricuiture0215-C001-R9730215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 20: Subdélégation de signature est donnée a M. Patrice PONCET, dans le domaine de l'environnement,l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), à l'effet de signer, sur les crédits de l'État auxprogrammes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal a50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics ; ainsi que les actes relevant de l'instruction, del'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.Subdélégation de signature est donnée a M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la miseen paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respectde la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fondseuropéens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions etdes compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, àl'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financementsde l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCETest nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code dela commande publique.À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet designer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et demarchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelleset de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €.Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits del'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montantinférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.Article 24: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à :+ M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;+ M. Régis CHENAL, adjoint chef SALIM, inspecteur, chef de pôle santé et protection animales, végétales et environnement ;+ Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;+ M Philippe HUGUENIN, chef d'unité d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP).Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée auM. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT, M. Régis CHENAL et encas d'empêchement Mme Lisa KARST ;Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est donnée àM. Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT ou M. Régis CHENAL et si absence ou empêchement àM. Xavier BAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE ;Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de signatureest donnée à M. Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT ou M. Régis CHENAL et en casd'absence ou d'empéchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature est donnée àM. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et Mme Lisa KARST et /ouM. Régis CHENAL (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empéchement à M. Allan WILLIAM (sauf si dossiers àenjeux ou ses propres inspections) ;Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M. Antoine ROCH
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN et encas d'absence ou d'empêchement à M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme CorinneWEISHAUPT et /ou M. Régis CHENAL;
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Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouestguyanais, délégation de signature est donnée a M. Philippe JACOLOT et en cas d'empéchement aux agents citésci-dessus en fonction du domaine de compétence ou a M. Christian MOREL.Article 25: Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l'article 24 du présent arrêté al'effet de procéder à la programmation, a la répartition et a l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0206 0206-R973-R973 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0215-R973-R9730215 0215-C001-R973 =| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-D9730362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 26: Subdélégation de signature est donnée, à Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole etforêt, et a Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt, pour les matières relevantdes articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dansl'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancementsecondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0149 0149-C001-R973 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt0215-R973-R9730215 0215-C001-R973 =| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0215-C001-D973123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricoleCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 27 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnéeaux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe duprésent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et a l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;«Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;* Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;+ M. Aurélien TOULET, adjoint à la cheffe de l'unité police de l'eau;+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;* Mme Annaick GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;+ M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;+ M. Aurélien GILLARD, chef de l'unité protection de la biodiversité.PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversité0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0181 0181-GUYA-DEA3 | Prévention des risques0362 0362-TECO-DEA3 | Plan de relance 0362-05 Transition agricole
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Et pour les conventions associations :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0380 0380-GUYA-GUYA | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 28 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnéeagents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe duprésent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :«Mme Déborah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget ;PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture«Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;«Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0215 0215-C001-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 29 : Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée auxagents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, etnotamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congésbonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres demission dans le département :- M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;+ M. Régis CHENAL, inspecteur, chef de pôle santé et protection animales, végétales et environnement+ M Philippe HUGUENIN, chef d'unité d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire ;* Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;*M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages;+ M. Aurélien TOULET, chef d'unité police de l'eau ;+ M. Aurélien GILLARD, chef d'unité protection de la biodiversité ;+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;«Mme Annaick GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ;+ M. Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;¢ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;*M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ;+ Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unité forêt, bois et biomasse ;
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+ Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;¢ M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;+ Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unité territoires agricoles ;+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;* Mme Déborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.111 — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUEArticle 30 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA, directrice de l'aménagement duterritoire et de la transition écologique (DATTE), à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, al'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire et de la transition écologiqueet, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.Article 31: Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructureset des transports, a l'effet de signer :En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :* tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine publicrelatives ala pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;* tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;* tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations devoirie qui y sont liées ;Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zoned'agglomération ou hors agglomération.à l'approbation d'opérations domaniales.En matière de travaux routiers sur les routes nationales :* tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projetsdétaillés des équipements de catégorie Il ;* tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers sur routes nationales.En matière d'exploitation des routes nationales :* toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers etlors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;* toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.En matière de transports :* les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre destransports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;* les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC estsupérieur à 3,5 tonnes ;+ les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;* les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pourexercer la profession de transporteur public routier;¢ les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;* les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereuses ;* les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;+ les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules detransports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge.
+ la notification d'offres ;+ les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;* tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à unarrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
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Article 32 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, dulogement et de l'aménagement, à l'effet de signer :En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :+ les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, desubventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa) ;* les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour laconstruction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH) ;+ Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérationsconnexes à la construction de logements sociaux ;* les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations deRésorption de l'Habitat Insalubre (RHI).En matière d'habitations à loyer modéré :* les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ;* les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration dessubventions et des plafonds de subvention ;+ les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM ;+ les décisions de clôture financière des opérations HLM ;+ les arrêtés de démolition de logements sociaux ;* les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :* les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrêtés relatifs àl'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comitéFRAFU ou en comité technique départemental RHI ;+ l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 ducode de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zoned'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale ;* les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'officedans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;* les actes liés au financement des démolitions de squats.En matière d'actes d'urbanisme :+ les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, àl'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général par intérim desterritoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;¢ les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité ;¢ les documents liés au financement des démolitions ;+ les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU ;* les conventions APL foyer.En matiére d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :+ les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette a la liquidation et au recouvrement,ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxesd'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le faitgénérateur (article L. 524-8 du code du patrimoine).En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme :* les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;* les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenusdéfinitifs et exécutoires.En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, autorisations et déclarations préalables :* en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la
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juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre envigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou lesdéclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.Article 33: Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, del'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciairesdans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du code de l'urbanisme et notamment cellesprévues aux articles L 160-1 et L 480-1.Article 34: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention desrisques et des industries extractives, à l'effet de signer :En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :+ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche etl'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'après-mine, les stockagessouterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;+ la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;+ ladélivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;* la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.En matiére de canalisations :+ les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux canalisationsde transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;* les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.En matière d'équipements sous pression :* les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipementsSOUS pression ;* les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;* les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus etdes détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;+ les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;Sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.En matière d'environnement industriel :* les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées ;* les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;- de la loi sur les déchets ;* du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.En matiére de prévention des risques naturels :* les actes d'instruction, élaboration et évolution des documents de prévention des risques naturels, ainsi queles porter à connaissance en matière du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;* les actes de procédures liés à l'approbation des dossiers d'exécution ;+ les actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques en matière de gestion etcontrôle des concessions hydroélectriques ;+ les actes liés à la gestion et au contrôle de la concession de Petit-Saut.Article 35: Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transitionécologique et de la connaissance territoriale, a l'effet de signer :En matière d'air, énergie et climat :
m2 -Jl-- -s| ASS TSles actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de Ia |l'électricité et le gaz, dont celle concernant les régimes de durabilité elégislation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;* tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1° du Titre 1° dulivre Ill du code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1° du Titre 1* du livre III du code de l'énergie ;
égislation relative aux lois sur l'énergie,EG le des certifications liées, de la
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'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les méthodologies développées localement ;les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents liés a la planification climat et énergie,notamment en matière de Programmation Pluriannuelle de l'Énergie et Plan Climat Air Énergie Territoriaux,ainsi que les porter à connaissance et les notes d'enjeux liés.En matière de distribution d'énergie :l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à ces actesau titre du code de l'énergie et démarches de concertation liées ;les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau électrique ;les actes d'instruction, les décisions et arrêtés relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks stratégiques.En matière de surveillance de la qualité de l'air :tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité de l'airambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la qualitéde l'air ambiant.En matière de planification d'urbanisme et d'aménagement :les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter aconnaissance et les notes d'enjeux ;les actes d'instruction, élaboration et évolutions liés au schéma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi queles porter à connaissance et les notes d'enjeux ;les courriers de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) incluant l'instruction4des demandes, les rapports de présentation, les notifications de décisions tacites, a l'exception des arrêtésd'autorisation d'exploitation commerciale et des procès verbaux ;Les instructions dans le cadre des cessions foncières du domaine de l'État et la participation en Commissiond'Attribution Foncière ;tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.Article 36: Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transitionécologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :En matière d'Autorisation Environnementale :toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'articleR. 122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.Article 37: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine del'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation, à larépartition et a l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques descrédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 ___| Ressources minérales0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-merAménagement du Territoire0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat= 0135-RGUY-DEA3 |Relance0159 0159-CGDD-DEA3 | Expertise, information géographique et météorologie0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 | Énergie et aprés-mines0181 0181-GUYA-DEA3 __| Prévention des risques0203-CFDC-DGTM | Infrastructures et services de transport0203 0203-GUYA-DGTM0203-CPEI-DGTM
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0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de0217-SGAC-ASSO | développement durable et de l'aménagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie0723 0723-CEED-DLGY | Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'ÉtatCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article 38: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme JeanneDA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateurdu code de la commande publique.À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effetde signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres etde marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à150 000 € HT, porté à 6 000 000 € pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux.Article 39 : Subdélégation de signature est donnée a Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur les crédits del'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ouégal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 € HT pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux.Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnéeMme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'unmontant inférieur ou égal a 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.Article 41: Pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs aufonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absencedes agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :+ M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;+ Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;+ M. Stéphane MAZOUNIE, chef du département administratif et financier ;* Mme Soumi-Ati MARCHAND, Préfiguratrice DAF adjointe au chef du DAF ;* Mme Lorianne CETOUT, cheffe de pôle commande publique et procédures d'achats ;+ Mme Elsa CHANDELY, cheffe de pdle commande publique et exécution de la dépense ;+ M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;* M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transport, véhicules et réglementation ;+ M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des transports ;+ M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé desvéhicules et de la réglementation ;° M. Gianni WAYA, chef du district ;* Mme Chrislaine SORBEE, adjointe au chef du District;* M. Dominique DEVALLAN, chargé de mission District à St Laurent du Maroni;+ M. Christian KAGO, chef de parc;* Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc;* M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc;* M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier;. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier;. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;. Guillaume PENSUET, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. Mathis BENETEAU, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. Frédéric THEVENON, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. Carl CALMO, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. Philippe TESSEYRE, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. Arnaud ROUILLER, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. Vincent HOURRIEZ, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;. José FERREIRA, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;+ M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrisiaine SORBEE adjointe au chef du District et M. DEVALLAN Dominiquechargé de mission District, M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc,reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail dupersonnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes) ;
SeeSS Se oe
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+ M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. DEVALLAN Dominique chargé demission District a Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'lracoubo, M. ReliqueEVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND, responsable du CEI de Cayenne, M. DenisDELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges del'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisationsde congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnementcourant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports ;+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transports, véhicules et réglementation et M. Jean-Guy ANICET,adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, reçoivent délégation à effet de signertout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans lalimite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.Article 42: Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unitétransport, véhicules et réglementation, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour lesprogrammes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer, Aménagement du Territoire0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et aprés-mines0203 0203-CFDC-DGTM _|Infrastructures et services de transport0203-GUYA-DGTM0203-CPEI-DGTM0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie0723 0723-CEED-DLGY Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'ÉtatÀ l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant dupouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique etcumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est donnée dansla limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :+ Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement;+ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;* Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;+ M. Jean-Philippe GIRONDE, chef de l'unité lutte contre les constructions illicites ;+ Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;* Mme Sophie PATRUNO, cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;«Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.À l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0123 action 1 0123-D973-DPDE | Conditions de vie outre-mer0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance ÉcologieEt au titre du Frafu :
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PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0123 action 2 0123-D973-D973 | Aménagement du territoireEt à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, defournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant dupouvoir adjudicateur.Article 44 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agentssuivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment lesautorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion dutemps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :* Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et aménagement ;+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint a la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement;+ Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'administration des droits du sol et de la construction;M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;* Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;* Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;* Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unité pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN).Article 45: Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature estdonnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :* M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;* Mme Stéphanie MAHE, adiointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;+ M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;* Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unité prévention des risques accidentels ;+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.À l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettesnon fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales0181 0181-GUYA-DEA3__| Prévention des risques0174 0174-CLIM-DEA3 | Energie et après-minesÀ l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres detravaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant dupouvoir adjudicateur.Article 46 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agentssuivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment lesautorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion dutemps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;* Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;+ M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ;+ Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unité prévention des risques accidentels ;+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives;+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dansla limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;* Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
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+ Mme Fanny IBENE, assistante du service ;+ M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité connaissance et information géographique ;+ M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information géographique ;+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;+ Mme Émilie MORDACQUE, cheffe de la mission Développement durable, déchets et bâtiments;* Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.À l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes nonfiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES0113 0113-GUYA-DEA3 | Ressources minérales0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie0174 0174-CLIM-DEA3 | Energie et aprés-mines0203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transport0217 0217-SGAC-ASSO |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dedéveloppement durable et de l'aménagement du territoire0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance ÉcologieÀ l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadresde travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence dereprésentant du pouvoir adjudicateur.Article 48 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agentssuivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment lesautorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion dutemps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :* Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;* Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;¢ M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité connaissance et information géographique ;+ M. François-Xavier LAMURE-TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information géographique ;+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission développement durable, déchets et bâtiments ;Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.Article 49: Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la missionpilotage de la performance de la DGTM, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courantde la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité(hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes),les ordres de mission dans le département.Article 50 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximauxfixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour leprogramme 0217 « action sociale et prévention des risques et action et modernisation du service » à :* Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;* Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe a la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;+ M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôle comptable de la MPP;+ M. André BRUDEY, chargé de mission de pilotage budgétaire de la MPP.Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à M. ChristianMOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles, à l'effet de signer au nom du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 0181(prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique enannexe au présent arrêté :
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* toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;* toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par actejuridique fixés en annexe au présent arrêté.À l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment lesautorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestiondu temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans ledépartement.IV - AU TITRE DE LA CARTE ACHATArticle 52: Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôlecomptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme VéroniqueYOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. André BRUDEY, chargé de missionpilotage budgétaire à la MPP.Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listésen annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom dupréfet de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums dedépenses déterminés dans l'annexe :Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services de faible montant)Achats à distance par internetActes autorisés (produits ou services de faible montant)Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser la carte d'achat pour lesachats de petits équipements d'un montant supérieur a mille euros (1 000 euros)Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisationde ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration surl'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et desdispositions prévues par le code de la commande publique.
V - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRESArticle 54 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS Formulaires sont annexés au présent arrêté.VI - AU TITRE DE CHORUS DTArticle 55 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont annexés au présent arrêté.Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures desagents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.Article 57 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés RO3-2026-02-11-000011 et RO3-2026-03-24-00001relatifs au même objet.Article 58: Le directeur général des territoires et de la mer par intérim et les délégataires successifs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Guyane.
À Cayenne, le 23/04/2026Le Directeur Général des Territoireset de la Mer de Guyane par intérimDaniel NICOLASEu Signé numériquement parLog non Daniel NICOLASme daniel.nicolas= Date : 2026.04.23des Territoires et de la Mer 08:21:19-03'00'
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ANNEXE de l'arrêté n°RO3-2026-04-23-00011relatif aux habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS Formulaires et CHORUS DT1. Habilitations au logiciel CHORUS FormulairesHabilitation à l'utilisation de l'outil financier CHORUS Formulaires est accordée aux agents ci-aprèsénumérés dans le cadre de leurs attributions et domaine de compétence, avec le rôle de valideur.11 Direction Mer Littoral Fleuve - DMLF - Liste des valideurs CHORUS FormulairesPrénom / Nom Fonctions ServiceMichel GORONDirecteur adjoint des territoires et de la mer, en charge de la mer,du littoral et des fleuves Tous servicesDMLFJean-Claude NOYONAdjoint au directeur adjoint des territoires et de la mer, en chargeTous services
activités maritimes et fluviales
de la mer, du littoral et des fleuves DMLFJean-Luc JOSEPH Chef du service opérations maritimes et fluviales SOMFÉric MENZLI Chef de l'unité des phares et balises SOMFSébastien NOEL Adjoint au chef de l'unité des phares et balises SOMFBertrand POIVEY Chef de l'unité maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public SOMFfluvial (UMEDPF)Violetta SEBELOUE Adjointe au chef de l'UMEDPF SOMFSofia MEZIANI Cheffe du service en charge des affaires maritimes, littorales et SAMLFfluvialesNicolas HOARAU Chef du service en charge de la surveillance et du contrôle des SSCAMFactivités maritimes et fluvialesYan SAUVALLE Adjoint au chef du SSCAMF - chef de l'unité suivi des procédures SSCAMFSandrine ROUL Cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine SAMLFpublicAlexandra MARKOUR Adjointe au chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du SAMLFdomaine publicMatthieu MAUGARD Chef de l'unité encadrement et développement des activités SAMLFmaritimes et fluvialesKarine HENRION Adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des SAMLFJoanne PEPINChef de l'unité administrative et financièreTous servicesDMLFMichel MACAIRE Chef d'exploitation de la navigation intérieure SOMFWilly SMITH Chef de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) SSCAMFPatrice MAILLET Commandant poste Gendarmerie Maritime SSCAMF1.2. Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt - DEAAF - Liste des valideursCHORUS FormulairesPrénom / Nom FonctionsServicePatrice PONCETDirecteur de l'Environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et dela forêt, Tous servicesDEAAFDeborah DA SILVACCONCIDFERREIR Responsable du pilotage, gestion des ressources et du budgetTous servicesDEAAELCAATAAntoine ROCHChef du Service de l'Alimentation (SALIM) SALIM
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Corinne WEISHAUPT Adjointe au chef du service ALIM SALIMRégis CHENAL Adjoint au chef du service ALIM SALIMLisa KARST Cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments SALIMPhilipe HUGUENIN Chef de l'unité service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire SIVEP(SIVEP)Nicolas GOUGAIN Chef du service Économie Agricole et Forêt (EAF) SEAFAnny TANASI Adjointe au chef du SEAF SEAFAgnés LATOUCHE Cheffe du service Enseignement Agricole et Maritime (SEAM) SEAMDominique MEUNIER- Adjointe à la cheffe du SEAM SEAMRIVIEREJean-Christophe LAMBERT | Chef du service d'Information et de statistique agricoles (SISA) SISAJean-François COLIN Adjoint au chef du SISA SISACamille GILLOT Chef du service Paysage, Eau et Biodiversité (PEB) SPEBJahsania CURTIUS Adjointe au chef du service PEB SPEBAnne PHILIPCZYK Cheffe de l'unité sites et paysages SPEBAurélien TOULET Adjoint au chef de l'unité Police de l'eau SPEBPascal MARRAS Chef de la Cellule de Veille Hydrologique SPEBAnnaick GARIN Cheffe de l'unité milieux aquatiques et politiques de l'eau SPEBFranck GOURDIN Chef de pôle ingénierie et coopération SPEBAurélien GILLARD Chef de l'unité protection de la biodiversité SPEB1.3. Direction Aménagement du Territoire et Transition Ecologique — DATTE - Liste des valideurs CHORUSFormulairesPrénom / Nom Fonctions ServicesJeanne DA-SILVEIRA Directrice de l'Aménagement du Territoire et Transition Ecologique DATTEThierry JOLLY Chef du service Infrastructures et Transports SITHélène Le MAITRE Adjointe au chef du service Infrastructures et Transports SITStéphane MAZOUNIE Cheffe du département administratif et financier (DAF) SITSoumi-Ati MARCHAND Adjointe au chef du DAF SITLorianne CETOUT Responsable de la commande publique (DAF) SITElsa CHANDELY Responsable de l'exécution de la dépense (DAF) SITFranco PEROUMAL Chef de l'unité politiques et techniques (UPT) SITBenoît BELLEMER Chef de l'unité Transport, Véhicules et Réglementation (UTVR) SITJean-Guy ANICET Adjoint au chef de l'UTVR SITGianni WAYA Chef de District SITChrislaine SORBEE Adjointe au chef du District SITDominique DEVALLAN Chargé de mission District à St Laurent du Maroni SITChristian KAGO Chef de Parc routier (PARC) SITGhisaine KOKASON Adjointe au chef du PARC SITJoël LAUREAT Chef de la section atelier du PARC SITBernard RUPERT Adjoint au chef de section atelier du PARC SITGérard TROMPETTE Chef de la section exploitation du PARC SIT
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Jean-Victor GERVINET Adjoint au chef de la section exploitation du PARC SITDominique BRUNO Responsable du CEI d'lracoubo SITRelique EVUORT Responsable du CEI de Kourou SITYannick GINTRAND Responsable du CEI de Cayenne SiTDenis DELUGE Responsable du CEI de Régina SITRoger JEAN-MARIE DESIRE | Responsable du CEI de Saint-Georges de l'Oyapock SITGuillaume PENSUET Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITMathis BENETEAU Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITCarl CALMO Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITPhilippe TESSEYRE Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITFrédéric THEVENON Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITArnaud ROUILLER Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITVincent HOURRIEZ Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SitJosé FERREIRA Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SITMarie-Aurore ADROVER | Cheffe du service Urbanisme, logement et aménagement (SULA) SULAMALNOURYKuessi-Nacer LOGOZO Adjoint à la cheffe du SULA SULAHubert GILLET Chef de l'unité logement (UL) SULACatherine MOISAN Adjointe au chef de l'UL SULAMickael LOUREIRO Chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine (UARU) SULADEBRITO-LEDUCJean-Philippe GIRONDE | Chef de l'unité Lutte contre les Constructions illicites SULAFrançoise KERYER Adjointe au chef de l'UARU SULASophie PATRUNO Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM SULAValérie RENE-CORAIL Responsable du bureau administratif SULALudovic MARCELIUS Chef de service PRIE SPRIEStéphanie MAHE Adjointe au chef de service PRIE SPRIEJérôme TIRONI Chef de l'unité prévention des risques chroniques SPRIESabrina D'HABIT Cheffe de l'unité prévention des risques accidentels SPRIEÉmilien DRU Chef de l'unité industries extractives SPRIEAdrien ORTELLI Chef de l'unité prévention des risques naturels SPRIEJuliette CHAIX Cheffe du service Transition écologique et connaissance territoriale STECTMylène HO JEAN CHOY Adjointe à la cheffe de service TECT STECTFanny IBENE Assistante du service STEETThierry RAFFIN Chef de l'unité connaissance et information géographique (UCIG) STECTFrançois-Xavier LAMURE |Adjoint au chef de l'UCIG STECTTARDIEUIsabelle DELAFOSSE Cheffe de l'unité autorité environnementale STECTWilna LESPERANCE Cheffe de l'unité air, énergie, climat STECTEmilie MORDACQUE Cheffe de la mission Développement durable, déchets et batiments STECTCatherine CLEMENT Cheffe de l'unité planification territoriale STECT
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1.4 Mission Pilotage de la Performance — MPP - Liste des valideurs CHORUS FormulairesMission pilotage de la performancePrénom / Nom Fonctions ServiceVéronique YOUINOU- Cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) DGTMKIRCHESandrine AUDOUIN Adjointe a la cheffe de la MPP DGTMJean-Christophe DECOCQ |Coordinateur du Pôle comptable DGTMAndré BRUDEY Chargé de mission Pilotage budgétaire DGTM1.5 Service de l'Ouest Guyanais - SOG - Liste des valideurs CHORUS FormulairesAntenne ouest guyanaisPrénom / Nom Fonctions ServiceChristian MOREL Directeur de l'antenne ouest guyanais SOGPhilippe JACOLOT Appui au directeur de l'antenne Ouest Guyanais SOG
2. Habilitations au logiciel CHORUS DTHabilitation a l'utilisation de certaines fonctions de l'outil financier CHORUS DT est accordée aux agents ci-après énumérés, dans le cadre de leurs attributions et domaine de compétence, avec le rôle de valideur.Ces habilitations concernent les fonctions suivantes :+ Avant la mission : « Service Gestionnaire » (SG) + « Facturation Valideur » (FV) : rôles cumulés ;¢ Aprés la mission : « Gestionnaire Valideur » (GV).21 Services gestionnaires (SG) + Gestionnaires valideurs de factures (FV), rôles cumulés :Structure et périmètre de I'habilitationNom et prénom de l'agent habilitéTous services DGTM BRUDEY AndréTous services DGTM DECOCQ Jean-ChristopheTous services DGTM YOUINOU VéroniqueTous services DGTM NICOLAS DanielDGTM Guyane/DATTE/SITJOLLY ThierryDGTM Guyane/DATTE/SITMAZOUNIE StéphaneDGTM Guyane/DATTE/SITMARCHAND Soumi-AtiDGTM Guyane/DATTE/SITABON MarciaDGTM Guyane/DATTEDA-SILVEIRA JeanneDGTM Guyane/DATTE/STECTCHAIX JulietteDGTM Guyane/DATTE/STECTHO JEAN CHOY MyléneDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMARCELIUS LudovicDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMAHE StéphanieDGTM Guyane/DATTE/SULAADROVER MALNOURY Marie-AuroreDGTM Guyane/DATTE/SULALOGOZO Kuessi-NacerDGTM/DATTE/ULARENE-CORAIL Valérie
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DGTM Guyane/DMLFGORON MichelDGTM Guyane/DMLFNOYON Jean-ClaudeDGTM Guyane/DMLFPEPIN JoanneDGTM Guyane/DEAAF/SPEBGILLOT CamilleDGTM Guyane/DEAAF/SPEBCURTIUS JahsaniaDGTM Guyane/DEAAFPONCET PatriceDGTM Guyane/DEAAFDA SILVA FERREIRA DéborahDGTM Guyane/DEAAF/SISALAMBERT Jean-Christophe2.2 Gestionnaires valideurs (GV) :Structure etpérimètre de I'habilitationNom et prénom de l'agent habilitéTous services DGTM BRUDEY AndréTous services DGTM DECOCQ Jean-ChristopheTous services DGTM YOUINOU VéroniqueTous services DGTM NICOLAS DanielDGTM Guyane/DATTEDA-SILVEIRA JeanneDGTM Guyane/DATTE/SITJOLLY ThierryDGTM Guyane/DATTE/SITMAZOUNIE StéphaneDGTM Guyane/DATTE/SITMARCHAND Soumi-AtiDGTM Guyane/DATTE/SITWAYA GianniDGTM Guyane/DATTE/SITKAGO ChristianDGTM Guyane/DATTE/STECTCHAIX JulietteDGTM Guyane/DATTE/STECTHO JEAN CHOY MyléneDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMARCELIUS LudovicDGTM Guyane/DATTE/SPRIEMAHE StéphanieDGTM Guyane/DATTE/SULAADROVER MALNOURY Marie-AuroreDGTM Guyane/DATTE/SULALOGOZO Kuessi-NacerDGTM/DATTE/ULARENE-CORAIL ValérieDGTM Guyane/DMLFGORON MichelDGTM Guyane/DMLFNOYON Jean-ClaudeDGTM Guyane/DMLFPEPIN JoanneDGTM/DMLF/SOMFJOSEPH Jean-Luc ElieDGTM Guyane/DEAAF/SPEBGILLOT CamilleDGTM Guyane/DEAAF/SPEBCURTIUS JahsaniaDGTM Guyane/DEAAFPONCET PatriceDGTM Guyane/DEAAF/SISALAMBERT Jean-Christophe
Signénumériquement parDaniel NICOLASre daniel.nicolasDE AN Dan Date - 2026 04 23Direction Generale ew REVENU EXdes Territoires et de la Mer08:23:22-03'00"
PRÉFETDE LA RÉGIONGUYANE
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