NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-277
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre /
58-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL DES VIEILLES VIGNES (4 pages) Page 3
58-2024-10-24-00002 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA DE LYOT (4 pages) Page 8
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DDT-Nièvre
58-2024-10-24-00003
arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DES VIEILLES
VIGNES
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DES VIEILLES VIGNES 3
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Economie Agricole
ARRETEN° ~portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL DES VIEILLES VIGNESLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'État dans le département de la Niévre
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du04 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à'M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuvil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisationau titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritimeprésentée par M. LANGUMIER Patrick le 02 avril 2024;Vu |'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 12 juin 2024 ;Vu le courrier du 07 août 2024 adressé à M. LANGUMIER Patrick, conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime à la prise de mesurescompensatoires ;
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58-2024-10-24-00003
DDT-Nièvre - 58-2024-10-24-00003 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
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Vu l'audition de M. LANGUMIER Patrick réalisée le 27 août 2024 par le service économie agricole de ladirection départementale des territoires de la Nièvre et les services départementaux de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de la Nièvre ;Vu le courrier de M. LANGUMIER Patrick du 29 août 2024 reçu en lieu et place de la formulation d'uncahier des charges de mesures compensatoires par la société d'aménagement foncier' etd'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté comprenant des explications plus approfondiesquant au projet ainsi qu'un schéma du montage juridique envisagé ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l''acquisition detitres sociaux de la société dénommée EARL DES VIEILLES VIGNES, entreprise agricole à responsabilitélimitée au capital de 92 230 € dont le siège social est à DONZY (58220) - 16 rue de la Carabinierie etimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 503 837 072, par lasociété dénommée LANGUMIER, société civile d'exploitation agricole au capital social de 619 070 €dont le siège social est à DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatriculée au registre ducommerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 489 692 772 ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de larticle L.333-2, de la société EARL DES VIEILLES VIGNES par la SCEA LANGUMIER qui détiendra ainsi 100% ducapital social et des droits de vote ;Considérant que la SCEA LANGUMIER est détenueà 69,82 % par M. LANGUMIER Patrick, beneflC|a|refinal de l'opération;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LANGUMIERPatrick suite à l'opération sera de 805 ha 92 a 00 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 282 hectares ;Considérant qu'a l'issue de l'audition de M. LANGUMIER Patrick, et, par la suite, de I'examen des piècestransmises, un rééxamen du dossier a été réalisé par la société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté;Considérant l'avis favorable du comité technique SAFER de la Nièvre au motif que l'examen de ladéclaration aux membres fait ressortir que l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinteau développement du territoire où à la diversité de ses systèmes de production au regard, enparticulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu''elleprésente et ce bien qu'il soit établi que sur ce secteur la pression foncière soit forte pourl'agrandissement et/ou la confortation des exploitations existantes, comme il a pu être indiqué dans lecadre de l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBourgogne-Franche-Comté du 12 juin 2024.Considérant l'avis favorable à la réalisation de l'opération d'acquisition de titres sociaux de la sociétédénommée EARL DES VIEILLES VIGNES, par la SCEA LANGUMIER de la société d'aménagement foncieret d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 11 octobre 2024 aux motifs que:° la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :o Performance sociale : M. LANGUMIER Patrick exploite directement le foncier dans un cadrefamilial. L'absence de modification de l'échelle des structures existantes ne semble paspermettre d'atteindre de meilleurs objectifs que ceux réalisés à l'heure actuelle.o Performance économique: la restructuration juridique de I'ensemble des sociétés et del'optimisation des coûts liés à la transmission future du patrimoine généré par la sociétéd'exploitation détenue pour la quasi-totalité par l'exploitant direct, semble aller dans le sensd'une pérennisation de l'activité agricole familiale, bénéfique pour les territoires.o Performance environnementale: aucun élément n'a été fourni à ce sujet, l'objet de" l'opération n'apportant aucune modification du périmètre foncier. Dès lors, il convient denoter que la poursuite d'activité n'aura ni incidence positive, ni incidence négative d'unpoint de vue environnemental.
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* le périmètre foncier de l'exploitation demeure identique après opération pour le bénéficiairefinal ;e l'exploitation s'exerce actuellement directement par M. LANGUMIER Patrick lui-même qui apour souhait d'optimiser la gestion et la transmission de l'exploitation afin qu elle puisse resterdans un cadre familial;e l'objectif principal de la cession est de permettre la restructuration patrimoniale de la société.
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime estaccordéeà la société dénommée LANGUMIER, société civile d'exploitation agricole au capital social de619 070 € dont le siège social est à DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 489 692 772, à compter du 28 octobre2024, sous réserve de la réalisation du montage juridique mentionné ci-dessus. :Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, 19 4 OCT, 2074Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,par délégation
Départemén jai des TerritoiresP it etemp' ale des TerritoiresLa Directrice Dppa]p.d!{
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DDT-Nièvre
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arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
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{signataire}
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PREFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service Economie Agricole
ARRETEN® =~portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DE LYOTLe Secrétaire Général ;chargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du04 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à_ M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. LANGUMIER Patrick le 02 avril 2024;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 12 juin 2024 ;Vu le courrier du 07 août 2024 adressé à M. LANGUMIER Patrick, conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesurescompensatoires ;
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DDT-Nièvre - 58-2024-10-24-00002 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LYOT 9
Vu l'audition de M. LANGUMIER Patrick réalisée le 27 août 2024 par le service économie agricole de ladirection départementale des territoires de la Nievre et les services departementaux de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural de la Nièvre;Vu le courrier de M. LANGUMIER Patrick du 29 août 2024 reçu en lieu et place de la formulation d'uncahier des charges de mesures compensatoires par la société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté comprenant des explications plus approfondiesquant au projet ainsi qu'un schéma du montage juridique envisagé ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux de la société dénommée SCEA DE LYOT, société civile d'exploitation agricole au capital -social de 226 166,60 € dont le siège social est à DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse etimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 390 319 564, par lasociété dénommée LANGUMIER, société civile d'exploitation agricole au capital social de 619 070 €dont le siège social est à DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatriculée au registre ducommerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 489 692 772 ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LYOT par la SCEA LANGUMIER qui détiendra ainsi 100% du capital socialet des droits de vote ;Considérant que la SCEA LANGUMIER est détenue à 69,82 % par M. LANGUMIER Patrick, bénéficiairefinal de l'opération ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LANGUMIERPatrick suite à l'opération sera de 805 ha 92 a 00 ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 282 hectares ;Considérant qu'à l'issue de |'audition de M. LANGUMIER Patrick, et, par la suite, de I'examen des piècestransmises, Un rééxamen du dossier a été réalisé par la société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté;Considérant l'avis favorable du comité technique SAFER de la Nièvre au motif que l'examen de ladéclaration aux membres fait ressortir que l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinteau développement du territoire où à la diversité de ses systèmes de production au regard, enparticulier, des emplois créés et des performances économiques, sociales et environnementales qu'elleprésente et ce bien qu'il soit établi que sur ce secteur la pression foncière soit forte pourl'agrandissement et/ou la confortation des exploitations existantes, comme il a pu être indiqué dans lecadre de l'avis défavorable de la société d'aménagement fonC|er et d'établissement rural deBourgogne-Franche- Comte du 12 juin 2024.Considérant l'avis favorable à la réalisation de l'opération d'acquisition de titres sociaux de la sociétédénommée SCEA DE LYOT, par la SCEA LANGUMIER de la société d'aménagement foncier etd'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 11 octobre 2024 aux motifs que :e la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :© Performance sociale : M. LANGUMIER Patrick exploite directement le foncier dans un cadrefamilial. L'absence de modification de l'échelle des structures existantes ne semble paspermettre d'atteindre de meilleurs objectifs que ceux réalisés à l'heure actuelle.© Performance économique: la restructuration juridique de I'ensemble des sociétés et deI'optimisation des coûts liés à la transmission future du patrimoine généré par la sociétéd'exploitation détenue pour la quasi-totalité par I'exploitant direct, semble aller dans le sensd'une pérennisation de l'activité agricole familiale, bénéfique pour les territoires.© Performance environnementale: aucun élément n'a été fourni à ce sujet, l'objet del'opération n'apportant aucune modification du périmètre foncier. Dès lors, il convient denoter que la poursuite d'activité n'aura ni incidence positive, ni incidence négative d'unpoint de vue environnemental.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-24-00002 - arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
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e |e périmètre foncier de l'exploitation demeure identique après opération pour le bénéficiairefinal ; |* l'exploitation s'exerce actuellement directement par M. LANGUMIER Patrick lui-même qui apour souhait d'optimiser la gestion et la transmission de l'exploitation afin qu'elle puisse resterdans un cadre familial ;e l'objectif principal de la cession est de permettre la restructuration patrimoniale de la société.
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société dénommée LANGUMIER, société civile d'exploitation agricole au capital social de619 070 € dont le siège social est à DONZY (58220) - lieu dit la Grande Brosse et immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 489 692 772, à compter du 28 octobre2024, sous réserve de la réalisation du montage juridique mentionné ci-dessus.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département et le directeurdépartemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers; le 7 à 0T 10Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,par délégation
P/Le Directe:Dr/Dériä:mm_entai des Territoiresé ) - -
La Directric/e pa te.n}erÿtaîe des TerritoiresAd}?(ç,I
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