| Nom | RAA N° 971-2026-497 publié le 19 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 19 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37985/271802/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-497%20publi%C3%A9%20le%2019%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 novembre 2026 à 14:31:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 novembre 2026 à 12:59:03 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-497
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DCL /
971-2026-11-16-00014 - Arrêté établissement de la liste électorale (4
pages) Page 3
DEAL / RN
971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d
usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la Guadeloupe (9
pages) Page 8
DEETS /
971-2026-11-16-00011 - Arrété composition BVE DEETS Guadeloupe
2026 signé (1 page) Page 18
DRFIP /
971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 (3
pages) Page 20
2
DCL
971-2026-11-16-00014
Arrêté établissement de la liste électorale
DCL - 971-2026-11-16-00014 - Arrêté établissement de la liste électorale 3
E 3 Secrétariat général
PREEL GION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 16 NOV, 2026
portant institution de la commission d'établissement des listes électorales
en vue de l'élection partielle des membres du collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés »
de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.511-16 ;
le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M. DEVIMEUX Thierry) ;
le décret du 10 juin 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (groupe Il) - monsieur ROUCHOUSE ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur Clément
ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale —
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté du 3 novembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du
collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés » de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
la désignation faite par le président du conseil départemental de la Guadeloupe ;
la désignation faite par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la
Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2026-11-16-00014 - Arrêté établissement de la liste électorale 4
Arréte
Article 1° - Une commission d'établissement des listes électorales est instituée dans le département
de la Guadeloupe a l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture collège n° 1
« chefs d'exploitation et assimilés » dont le siége est fixé a la préfecture de Basse-Terre.
Article 2 - Cette commission se compose comme suit :
Membres avec voix délibérative
Président : Le Préfet ou son représentant
Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Suppléants :
* Monsieur Stephen JEANNE, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des
élections
¢ Madame Christéle LESCOAT, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès du
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Titulaire : Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur
Suppléants :
+ Monsieur Francois LETOUBLON, directeur adjoint
* Monsieur Alexandre DUCROT, chef de service économie agricole
Un maire désigné par le conseil départemental
Titulaire : Monsieur Blaise MORNAL, maire de la commune de Petit-Canal
Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS)
Titulaire : Monsieur Pierre HAMIDOUCHE, sous-directeur de la DMSA
Suppléant : Madame Véronique LEOGANE, responsable du service appui au pilotage de la DMSA.
Membres avec voix consultative
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales, les personnes ci-après nommées par le préfet. Ils sont désignés
parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales.
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le
département en application de l'article R. 514-37 du CRPM :
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles Guadeloupe (FDSEA)
Titulaire : Monsieur Anais POMPILIUS, président de la FDSEA de Guadeloupe
Suppléant : Madame Catherine AUBERY représentante de la FDSEA Guadeloupe
Mouvement de coordination et de défense des exploitations agricoles familiales Guadeloupe (MODEF)
Titulaire : Madame Lynda KICHENASSAMY, représentante MODEF
Suppléant : Madame Violanes VICTOIRE, représentante MODEF
DCL - 971-2026-11-16-00014 - Arrêté établissement de la liste électorale 5
Union des Producteurs agricoles de la Guadeloupe (UPG)
Titulaire : Monsieur Alex BANDOU, secrétaire général de l'UPG
Suppléant: Monsieur Fred MONTAUBAN, représentant l'Union des Producteurs agricoles de
la Guadeloupe (UPG)
Coordination rurale Guadeloupe
Titulaire : Monsieur Franck SOUPRAYEN, président de la coordination rurale de Guadeloupe
Suppléant : Madame Soualine BABOULALL
Syndicat des jeunes agriculteurs
Titulaire : Monsieur Yoan CABIDOCHE, représentant du syndicat des jeunes agriculteurs
Suppléant : Monsieur Jérémie Antoine PIRBAKAS
Article 3 - Le secrétariat sera assuré par la chambre d'agriculture.
Article 4 - La commission se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
le présent arrêté. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 5- En application des dispositions des articles R.511-8, R.511-12 et R.511-17 du code rural et
de la pêche maritime, la commission d'établissement des listes électorales est chargée :
- de préparer, commune par commune et pour le collège n°1 « chefs d'exploitation et assimilés »
d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs sur laquelle figurent leurs noms, prénoms,
lieu de naissance, domicile ou résidence, et le canton du lieu de vote, en prenant pour base la
dernière liste établie. Chaque maire indique à la commission les noms des électeurs qu'il convient
de retirer de l'ancienne liste en raison du décès, du départ de la commune ou de la perte des droits
civils et politiques de ces derniers. La commission met également à jour la liste des demandes
d'inscription transmises en application de l'article R. 511-12.
En outre, la commission peut également utiliser toutes autres sources d'information dont elle
pourrait disposer.
_ d'inscrire d'office les électeurs dont la capacité électorale lui est connue, même s'ils n'ont pas
demandé leur inscription et de procéder aux radiations. Elle inscrit également sur cette liste les
personnes qui rempliront les conditions requises avant la clôture définitive de la liste. Elle peut
exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrits sur la liste
électorale.
_ de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires et les réclamations ;
_ de notifier à tout électeur, en cas de dualité de choix pour l'instruction dans un collège, la
décision prise par la commission conformément à l'option choisie par l'électeur.
- de tenir un registre de toutes ses décisions et de mentionner les motifs et pièces à l'appui.
_ de dresser des listes électorales définitives ;
_ transmettre à chaque mairie un exemplaire de la liste provisoire des électeurs de la commune
pour le collège n° 1 « chefs d'exploitation et assimilés » ;
DCL - 971-2026-11-16-00014 - Arrêté établissement de la liste électorale 6
~ transmettre la liste provisoire à la chambre d'agriculture qui en assure la mise à disposition du
public pour consultation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 16 NOV, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
<<...
C amént ROUCHBUSE F
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h
DCL - 971-2026-11-16-00014 - Arrêté établissement de la liste électorale 7
DEAL
971-2026-11-17-00001
Arrêté restrictions provisoires en matières d
usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte
de la Guadeloupe
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 8
E » Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur l'ensemble des zones
d'alerte de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français
par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 :
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux
zones soumises à des contraintes environnementales ;
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Vu le titre 2 du livre lil du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et
des aliments ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif aux
compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de
salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
DEAL Guadeloupe
Tel: 0690 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www guacelcupe développement Suiable.couv.fr
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 9
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement
Vu l'arrêté DEAL/RN n° n°971-2025-07-07-00008 du 07 juillet 2025 portant orientations
relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau
en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2025-07-07-00009 du 07 juillet 2025 portant délimitation
des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
2022-2027, approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2
relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Considérant le bulletin de suivi hydrologique des cours d'eau du 9 novembre 2026 ;
Considérant le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 11 novembre 2026 ;
Considérant que le territoire connaît un déficit pluviométrique marqué depuis plusieurs
mois ; que, selon Météo-France, le trimestre août-octobre 2026 figure parmi les trois à cing
trimestres les plus secs enregistrés depuis 70 ans sur les îles Sous-le-Vent des Petites Antilles ;
que cette situation devrait se prolonger les semaines à venir, avec des cumuis de
précipitations attendus inférieurs aux normales saisonnières sur l'ensemble des Petites
Antilles, malgré la possibilité d'épisodes pluvieux ponctuellement importants ; que cette
situation s'inscrit également dans un contexte climatique marqué par un épisode El Niño
particulièrement intense, susceptible d'influencer les conditions climatiques régionales,
notamment en favorisant des températures plus élevées que les normales saisonnières ;
Considérant l'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre, notamment une
situation d'alerte pour neuf stations (Girard, Belin, Richeval, Laroche, Beausoleil,
Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-Place) et d'une situation de vigilance pour deux
stations (Montresor et Corneille).
Ces éléments témoignent d'une dégradation généralisée de l'état de la ressource en eau
souterraine sur le secteur de Grande-Terre ;
Considérant les dernières études du BRGM sur l'évaluation des seuils de la nappe souterraine
de Marie-Galante, la baisse régulière de son niveau et le risque de salinisation de celle-ci.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 46 46 Mel: deal-quadeloupe@developpement-durable gouv ff
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www quadeloupe developpemCIRETH-QUF
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 10
Considérant la baisse généralisée des débits des cours d'eau observée sur le secteur de Basse-
Terre, mise en évidence par le bulletin de suivi hydrologique du 9 novembre, caractérisée par
le classement en situation d'alerte pour la station de Baillif, de Digue, de Vieux-Habitants
Barthole et de Trianon ainsi qu'en situation de vigilance des stations de Maison de la forét et
Boucan et que seule la station de Deshaies est hors seuils ; traduisant une dégradation de la
ressource superficielle, dans un contexte de forte dépendance de la Grande-Terre vis-a-vis
des ressources en eau de Basse-Terre, cette derniére constituant le principal chateau d'eau
de l'archipel et contribuant significativement à l'alimentation en eau potable des territoires
interconnectés ;
Considérant que les précipitations demeurent faibles et principalement concentrées sur les
reliefs de Basse-Terre, tandis que les épisodes pluvieux restent insuffisants pour assurer une
recharge significative des nappes souterraines de Grande-Terre et de Marie-Galante ainsi
qu'un soutien durable des débits des cours d'eau ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau
potable des populations et la survie de la biodiversité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Le territoire de la Guadeloupe concerné
L'ensemble des zones hydrographiques du bassin de la Guadeloupe est placé en situation
d'alerte, à savoir:
- zone n° 1 « Côte-sous-le-Vent Nord » ;
- zone n°2 « Côte-sous-le-Vent Centre » ;
- zone n°3 « Côte-sous-le-Vent Sud » ;
- zone n°4 « Côte-au-Vent Sud - Les Saintes » ;
- zone n°5 « Côte-au-Vent Nord » ;
- zone n°6 « Grande-Terre — La Désirade » ;
- zone n°7 « Marie-Galante ».
Article 2 : Mesures de sensibilisation
Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau prévues dans l'annexe 3 de l'arrêté
n°971-2025-07-07-00009 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de restrictions des usages sont mis en œuvre.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la
préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Article 3 : Restrictions d'usages
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 11
Les mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eaux
de surface) que l'utilisation de l'eau issue du réseau d'alimentation en eau potable.
Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent à toute la Guadeloupe.
1.1 Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
. . Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, espaces
; ; | plantés en pleine terre depuis moins de 1 an avec arborés, espaces verts et ronds points , restriction d horaires uniquement de 20h à minuit)
Arrosage desjardins potagers | | Autorisé uniquement de 20hà minuit
interdiction de remplissage pour les piscines de
. . «oe . | plus de 1m? sauf remise à niveau et premier Remplissage et vidange de piscines non collectives | . . . :| remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
| er . La vidange des piscines publiques est soumise à | Piscines à usage collectif nee
| | autorisation
Lavage de véhicules chez les particuliers Interdità titre privé à domicile
Interdiction sauf avec du matériel haute pression |
eis ; . et/ou avec un système équipé d'un système de Lavage de véhicules en station professionnelle / , ysreme equip o as y , recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée)
sur justification
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts
et voiles) hors opération spécifique de carénage et
sauf pour les professionnels. Obligation pour les
capitaineries d'afficher visiblement l'arrêté de
restriction et cette interdiction afin d'informer les
Lavage de bateaux
usagers.
Interdiction sauf si réalisé par une
Nettoyage des façades, terrasses et murs de collectivité ou une entreprise de
clôture, trottoirs et autres surfaces nettoyage professionnel et par lavage
imperméabilisées économe en eau (lavage sous
pression, balayeuse aspiratrice, ...)
Interdit, sauf impératifs sanitaires et a l'exception
Nettoyage des voiries des lavages effectués par des balayeuses laveuses
= automatiques
Le fonctionnement des fontaines publiques et
privées en circuit fermé est autorisé après
déclaration auprès du service de police de l'eau.
, - 4 L'affichage sur la fontaine du récépissé de Alimentation des fontaines publiques et privées | . déclaration est obligatoire.
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
|
Arrosage terrain de sport Interdiction |
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel: deal-quadeloupe@developpement-durablegouv.fr
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe developpement-durable qouv.fr À
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 12
Arrosage des golfs
Interdit de 6h à 20h.
Réduction des volumes de 15 4 30%
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
1.2 Usages Agricoles ee
Irrigation des cultures
1.3 Usages Industriels
DEA!
Exploitation d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) (1)
made
fa USut we di à: Me Ga! QUdOB ON PEMLOEVEICODRE NEN Gate QU, I
my AJ: ha basse Terre | pce: quadelouse develop
irrigation collective :
| Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation
doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans
leurs documents de gestion de crise {tours d'eau le cas
échéant).
- En l'absence de documents de gestion,
l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)
n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
- Les volumes journaliers prélevés doivent être
réduits d'au moins 30% par rapport aux volumes
autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs
tiennent à jour un registre en y consignant les
volumes journaliers prélevés.
Irrigation individuelle * :
- Les prélèvements ne disposant pas de compteur
ou sans registre sont interdits.
- irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)
n'est autorisée que de 17h à 21h et 6h à 10h.
- Les volumes journaliers prélevés doivent être
réduits de 50% par rapport aux volumes autorisés.
- Un registre consignant les valeurs des volumes
(index des compteurs volumétriques) doit être
rempli de façon hebdomadaire.
* sauf réserve privée sans communication avec les cours
| d'eau
Réduction des prélèvements hebdomadaires
d'eau de 10%
Le registre de prélèvement réglementaire devra
être rempli hebdomadairement et transmis par
courriel à la DEAL.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la |
sécurité publique.
er
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 13
(2)
Activités industrielles hors Limitation au strict nécessaire de Jeur
ICPE, activités commerciales et artisanales consommation d'eau pour les activités
industrielles et commerciales raccordées au réseau
public.
Réduction des prélèvements d'eau de 20 %
Le registre de prélévement réglementaire devra
étre rempli hebdomadairement.
=
Rejets Surveillance accrue des rejets des systèmes
d'assainissement. Les délestages directs par temps
sec sont soumis à autorisation préalable et
peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé.
La vidange des plans d'eau est interdite.
(1) sont concernées toutes les ICPE sauf celles mentionnées à l'article 3 de /'Arrété du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et
aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole
périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être
différée ; Les distilleries ne sont pas concernées par cette exception.
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le
ler janvier 2024 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
(2) Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
- L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon les niveaux de gravité de la
sécheresse. L'arrêté préfectoral d'autorisation prévaut alors sous réserve que cet arrêté conduise à des
réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au delà des simples mesures
génériques (arrosage, fontaine, lavage, sensibilisation,...).
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
Saint-Phy BP 54 ~ 97 102 Basse-Terre Cedex www auadeloune developpement-durable. gouv.fr 6
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 14
- L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu a été validé par
l'inspection des installations classées. L'établissement devra notamment définir, dans le PSH, des
mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d'alerte. Le préfet peut
décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Article 4 : Durée
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Elles demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté préfectoral modifiant,
levant ou renforçant les mesures de restriction temporaires des usages de l'eau rendues nécessaires
par l'évolution de la situation hydrologique.
Le présent arrêté pourra être abrogé ou modifié à tout moment en fonction de l'évolution de la
situation des ressources en eau.
Article 5 : Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction
des conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 6 : Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées
à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles
de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et
à la préfecture.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de l'île de Basse-Terre, Les
Saintes, Grande-Terre, La Désirade et Marie-Galante et sera à disposition du public sur les sites internet
de la préfecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de
Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le président du
Conseil départemental de Guadeloupe, le président du Conseil régional, les maires des communes de
l'île de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre, La Désirade et Marie-Galante, le président du syndicat
mixte de gestion de l'eau et l'assainissement de Guadeloupe, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durabie gouv fr
Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www ausdeloupe develonpermentdurable JOUv 7
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 15
publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
17 NOV. 2026
Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée
ANNEXE - ZONES D'ALERTE (UNITÉS HYDROGRAPHIQUES de la GUADELOUPE) |
DEAL Guadeloupe
Tel. 0590 99 4646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.auadeioupe develor pement-durable gouv fi 8
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 16
ExPRÉFETDELARÉGIONGUADELOUPE LibertéÉgalitéFraternité
Directiondel'Environnement,del'AménagementetduLogementCartedesseuilsderestrictionselonleszonesd'alertesenGuadeloupeau13novembre2026 A ® CiFiachez-moiourconnaître esrestrictions[a]KQenvigueurVigiEauNiveauxd'alertes: reelHorsseuil@Vigilance©Alerte@CriseZonesd'alertes:Zone1:Côte-sous-le-VentNord Zone2:Céte-sous-le-VentCentre Zone3:Céte-sous-le-VentSud Zone4:Céte-au-VentSud-LesSaintes Zone5:Céte-au-VentNord Zone6:Grande-Terre-LaDésirade Zone7:Marie-GalanteConception:DEAL971/RN/MPPE
DE Sy
67
pement-durable gouv frwww. duadeloupe develotEt
DEAL - 971-2026-11-17-00001 - Arrêté restrictions provisoires en matières d usages de l'eau sur l'ensemble des zones d'alerte de la
Guadeloupe 17
DEETS
971-2026-11-16-00011
Arrété composition BVE DEETS Guadeloupe
2026 signé
DEETS - 971-2026-11-16-00011 - Arrété composition BVE DEETS Guadeloupe 2026 signé 18
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
4
Ludovic'de GAILLANDE
Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DECISION PORTANT COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ELECTRONIQUE
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 modifié portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations
spécialisées au sein de certains services et établisse ments relevant des ministres chargés de l'économie, du
travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu les désignations de délégués titulaires et suppléants des organisations syndicales ayant présenté une
candidature ;
Sur proposition du directeur de la DEETS ;
Décide :
Article 1er
Le bureau de vote électronique pour le scrutin du comité social d'administration de la DEETS de Guadeloupe est
composé des membres suivants :
- de GAILLANDE Ludovic, président du bureau de vote électronique, ludovic.degaillande@deets.gouv.fr
- BAILLARD Karine, secrétaire du bureau de vote électronique, karine.baillard@deets.gouv.fr
- CEROL Philippe, secrétaire suppléant du bureau de vote électronique, philippe.cerol@deets.gouv.fr
- COUCHY-GUICHERON Leslie, déléguée CGTG titulaire, leslie.couchy-guicheron@deets.gouv.fr
- DARMALINGON Charly, délégué CFDT titulaire, charly.darmalingon@deets.gouv.fr
- BEGARIN Carole, déléguée CFDT suppléant, carole.begarin@deets.gouv.fr
- GOUFFRAN Célia, déléguée UNSA FP titulaire, celia.gouffran@deets.gouv.fr
- DRAGIN Jean-Claude, délégué UNSA FP suppléant, jean-claude.dragin@deets.gouv.fr
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 16 novembre 2026,
DEETS - 971-2026-11-16-00011 - Arrété composition BVE DEETS Guadeloupe 2026 signé 19
DRFIP
971-2026-10-30-00006
DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026
DRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA
GUADELOUPE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guadeloupe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes ABARO Frédérique, RACASSIN Violaine et MM.
DOMI Ennio, LE BALCH Philippe, LOUISY Maurice inspecteurs au pôle de recouvrement
spécialisé de Guadeloupe, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Blachon
97129 LAMENTIN
Téléphone : 05 90 32 30 77
Mél. : prs.guadeloupe@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tt
FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Rose-Marie BEGARIN Contrôleuse Principale 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Boniface CIMON Contrôleur Principal 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Suzy PONTOIZEAU Contrôleuse Principale 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Véronique SEBILLE Contrôleuse Principale 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Gino THETIS Contrôleur Principal 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Jérôme ANDREZE Contrôleur 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Vanéssa BIENVENU Contrôleuse 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Danielle DEMMIN Contrôleuse 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Ornise FRIGERE Contrôleuse 10 000 € 10 mois 50 000 € 100 000 €
Chantal MALOVESTE Contrôleuse 10 000 € 10 mois 50 000 € 100 000 €
Jacques MERIOT Contrôleur 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Tracy VIRANIN Contrôleuse 10 000 € 10 mois 50 000 € 50 000 €
Erika BASTAREAUD Agent Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
Marie-Line BIBRAC Agent Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
Maddly BILLO Agent Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
Martial FALEME Agent Principal 2 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 22
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
PRS de la Guadeloupe
Blachon
97129 LAMENTIN
Tél:05 90 32 31 90
Mét:prs guadeloupe@dgfip finances gouv fr
F
FINANCES PUBLIQUES
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la
Guadeloupe
A Lamentin, le 30 octobre 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Maryse SELBONNE-BELAIR
DRFIP - 971-2026-10-30-00006 - DRFIP971-DELEGATION DE SIGNATURE PRS 2026 23