NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-171
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2025-04-01-00031 - Décision n°10-2025 portant délégation de signatures (14 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-06-16-00004 - DISP LILLE -Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat juin2025 (10 pages) Page 17
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-06-16-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
des Hauts-de-France, dans le cadre des attributions et compétences de monsieur
Bertrand GAUME, préfet du Nord, aux agents placés sous son autorité (3 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 juin
2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres
Musulmans DAR ES SALAM à Quievrechain (2 pages) Page 30
2025-06-16-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL Pompes Funèbres Musulmans DAR ES SALAM à Crespin (4 pages) Page 32
2025-05-22-00017 - Avis modifié en raison d'une erreur matérielle de la décision du
13 mai 2025 de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord -
dossier n°530 - ILLIES - Initialement publié au RAA n°2025-147 publié le 22 mai 2025
(6 pages) Page 36
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-16-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet de déconnexion de la
rivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement
d'Armentières et de la renaturation du courant de l'Anguille situé sur les communes de
la Chapelle d'Armentières et d'Erquinghem-Lys (4 pages) Page 42
Voies navigables de France /
2025-05-26-00014 - Arrêté préfectoral protant autorisation de suppression ponctuelle
du droit de passage sur le chemin de halage sur le territoire de la commune de Douai (2
pages) Page 46
Que Hosp;ce + y 4 fd sy conSN Peio #4> + Se -:= <<<7 29aia> ÉCentre Hospitalier deMaubeuge Felleries-Liessies
DECISION n° 10 - 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURESANNULE ET REMPLACE la décision n° 18 - 2024
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs auxcompétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoiresVu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitalier de territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entreles établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au ComitéStratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies signée le29 juin 2008 ;Vu instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d'hôpital non titulairedes centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 :Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France etMonsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge etde Felleries-Liessies, à compter du 1° juin 2023 ;
Maubeuge
Centre Hospitalier de
Fetleries.Liessies
DECISION n' 10 - 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
ANNULE ET REMPLACE la décision n' 18 - 2024
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n' 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
Vu l'instruction interministérielle n' DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Lïessies signée le
20 juin 2008 ;
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d'hôpital non titulaire
des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et
de Felleries-Liessîes, à compter du le' juin 2023 ;

oadMaubouga DECIDECHAPITRE 1 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGELa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Maubeuge.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décisionurgente à la signature du Directeur Général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 1 :Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affairessuivantes :- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et Jes membresde cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,- Les notes de service,- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants,- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : lescadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, lacoordonnatrice en maïeutique,- Les décisions de titularisation, et cdisation- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et despersonnels placés sous son autorité directe,- Les tableaux de gardes de direction,- Bons de commande encadrés par un marché public sans fimitation de montant- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer àla signature du Directeur Général,- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de ladette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements- Décisions budgétaires modificatives- _ Rapports infra-annuels- Comptes financiers- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie- Décisions de création, modification ou dissolution de régie- La presse écrite, audiovisuelle et internet.2
@
Maubeuge
DECIDE
CHAPITRE 1 - DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
Les notes de service,
Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
Les décisions de titularisation, et cdisation
Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
Les tableaux de gardes de direction,
Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
Décisions budgétaires modificatives
Rapports infra-annuels
Comptes financiers
Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
Décisions de création, modification ou dissolution de régie
La presse écrite, audiovisuelle et internet.

Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier deMaubeuge et de l'Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à Mme Barbara CHIARELLO DirecteurAdjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, M. Frédéric BRABANT DirecteurAdjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint,à l'effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, conventionmarchés, ou contrats énumérés à l'article ler, et d'une façon plus large tout document {actes collectifs ouindividuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Article 2 Bis Gestion du parapheur électroniqueUne délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour :- les recettes diverses,- les recettes budget H,- les recettes budget E,- ja paie,- les dépenses diverses,- la formation permanente.L'ordre des délégataires en cas d'absence ou d'empéchement du signataire principal est acté parMonsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signaturepour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à duréeindéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise enstage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,dossiers d'attribution des médailles de travail ;> Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa dela Direction des Achats ;> Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;> Les autorisations de cumul d'empiois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes etindemnités :> Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux étudespromotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, lesattestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;Les décisions d'ouverture de concours ;> Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation etdu plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;Vv
> Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, lescorrespondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladieprofessionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts etConsignation ;
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de l'Hôpital de Felleries Liessies , délégation est donnée à Mme Barbara CHIARELLO Directeur
Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint,
à l'effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l'article ler, et d'une façon plus large tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour :
- les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- la paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L'ordre des délégataires en cas d'absence ou d'empêchement du signataire principal est acté par
Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature
pour
>
Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités ;
Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
Les décisions d'ouverture de concours ;
Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ;
>
>
>
>
>
>
>
3

> Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées :Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisionsindividuelles liées a l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé LongueMaladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein despersonnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;> Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupeet Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;> Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risquesaccidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,Mutuelle) ;> Les actes ayant trait aux crèches ;> Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissementdes cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressésà la CNRACL ;> Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;> Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heuressyndicales ;> Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives ParitairesLocales ;> Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) :> Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiquesainsi que celles des étudiants en psychologie ;> Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et lesstructures extérieures ;> Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressourceshumaines ;> Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exceptiondes personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous sonautorité directe y compris leur évaluation ;> Les documents afférents à la gestion des archives
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature àMme Fanny MEYER, Attachée d'Administration Hospitalière,Délégation est donnée à Mme Fanny MEYER, Attaché(e) d'Administration Hospitalière, aux fins de signer aunom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :« Attestations CAF, diverses,e Autorisation d'absence,e Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi,attestation de présence},e Bordereau d'envoi ARS {comité médical),+ Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du Directeur),+ Dossier validation CNRACL,e Documents IRCANTEC,e Relevés de prestations santé
>
Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ;
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
Les actes ayant trait aux crèches ;
Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation ;
Les documents afférents à la gestion des archives
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature à
Mme Fanny MEYER, Attachée d'Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Mme Fanny MEYER, Attaché(e) d'Administration Hospitalière, aux fins de signer au
nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
Attestations CAF, diverses,
Autorisation d'absence,
Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,
paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi,
attestation de présence),
Bordereau d'envoi ARS (comité médical),
Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du Directeur),
Dossier validation CNRACL,
Documents IRCANTEC,
Relevés de prestations santé
4

+ Courriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,e Déclaration d'embauche,e Attestation d'arrêt maladie,e Certificats pour validation de service,e Attestation d'Allocation perte d'emploi,s Demande d'attestation mensuelle d'actualisation,e Demande de complément salaire maladie C.G.OS,+ Congés annuels et exceptionnels des agents.Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signaturepour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à lapermanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions etgardes...), solde de tout compte, certificats administratifs ;> Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmationde mise en contact pour remplacement et contrat ;> Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats auconcours de PH :> Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soinsdes internes affectés sur d'autres établissements ;Les réponses à des demandes d'emploi ;Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, lestableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;> Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : lesdemandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation etuniversités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toutecorrespondance avec |' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (ComitéMédical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandesspécifiques concernant les praticiens ;
VV
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture.) ;Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;VV VWLes actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par laDirection des Ressources Humaines ;VvLes ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sousson autorité directe ;
•
•
•
•
•
•
•
•
Courriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
Déclaration d'embauche,
Attestation d'arrêt maladie,
Certificats pour validation de service,
Attestation d'Allocation perte d'emploi,
Demande d'attestation mensuelle d'actualisation,
Demande de complément salaire maladie C.G.O.S,
Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs ;
Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH ;
Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins
des internes affectés sur d'autres établissements ;
Les réponses à des demandes d'emploi ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les
tableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;
Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité
Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
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Article 5 : DIRECTION DES SOINS - COORDONNATEUR GENERAL DES SOINSA l'exception des dispositions listées a l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signaturepour :
~ Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie} lorsque celles-ci n'ont pu être prévuesauparavant,- Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soinsinfirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants etstagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUEArticle 6-1A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Hugues PONCET, Directeur de ia logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :La direction logistique: patrimoine, services techniques, investissements, sécurité incendie antimalveillance, prestations hôtelières — restauration - lingerie et la partie prestations externes, maintenance,marchés et achats.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril LENNE, il est accordé une délégation de signature dansle cadre du budget d'exploitation déciinée dans les articles suivants :Article 6-2Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées parM. Nicolas SALVI, Directeur Général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire duHainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en datedu 24 avril 2024 ;Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attachéd'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués auxachats :~ Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000€ HT (notification, avenant, résiliation,reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;- Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,révision de prix...) afférents à son établissement uniquement :- Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;- Les marchés de travaux d'infrastructures et d'immobiliers (notification, avenant, résiliation,reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;- Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu quel'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public ;- Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisésdans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social publicafférents à son établissement.
Article 5 : DIRECTION DES SOINS – COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signature
pour
Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n'ont pu être prévues
auparavant,
Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins
infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET, Directeur de la logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique : patrimoine, services techniques, investissements, sécurité incendie anti
malveillance, prestations hôtelïères – restauration - lingerie et la partie prestations externes, maintenance,
marchés et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, il est accordé une délégation de signature dans
le cadre du budget d'exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées par
M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date
du 24 avril 2024 ;
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux
achats
Les marchés publics d'un montant inférieurs à 50 000€ HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix....) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés de travaux d'infrastructures et d'immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public ;
Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents à son établissement.
6

Article 6-3Les bons de commandes afférents a des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsique les bons de commandes afférents a des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuventêtre signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
e Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,e Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,e Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie a usage intérieur,uniquement dans son champ de compétenceMonsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attachéd'Administration Hospitalière, sont autorisés a signer les bons de commandes, hors marché, afférents a desachats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalierde Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons decommandes.Article 7 : DIRECTION DES FINANCESA l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles je Directeur Général se réserve la signature,Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signertous les actes et les décisions concernant la direction financière.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, sans que l'absenceou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordéune délégation de signature à Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, pour la partieGestion Administrative et financière des patients au titre de l'organisation du parcours médico-administratif,pour tous les actes de gestion courante.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il estaccordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en chargedes examens extérieurs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, ilest accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,Mme Coline DELTOUR, Mme Claudine CARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTE etMadame Laurence LOTTIAUX, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris lesautorisations de sorties de corps.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans quel'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, ilest accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,Madame Christelle HONORAT, adjoint des cadres et Madame Gwenaëlile REITER pour « les bulletins d'entréesoins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ».
Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi
que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
•
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
•
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
• Monsieur Sylvïo DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur,
uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des
achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de
commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé
une délégation de signature à Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients au titre de l'organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est
accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en charge
des examens extérieurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il
est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Mme Coline DELTOUR, Mme Claudine CARNOY, Madame Betty CLIPPE, Madame Stéphanie LACOSTE et
Madame Laurence LOTTIAUX, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les
autorisations de sorties de corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine DULONGCOURTY, Ingénieur Hospitalier, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il
est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Madame Christelle HONORAT, adjoint des cadres et Madame Gwenaëlle REITER pour « les bulletins d'entrée
soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ».
7

Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETSÀ l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tousles actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELEA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tousles actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.En cas d'absence où d'empéchement de Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé unedélégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestiondes Risques et de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratifpour la partie relations avec les usagers {affaires courantes et internes).Article 10 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION NUMERIQUE, BIOMEDICAL ET DES AFFAIRESGENERALES ET INSTITUTIONNELLESA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,Mme Faustine CHATELAIN, Directeur adjoint en charge de la direction du système d'information numérique,Biomédical et des affaires générales et institutionnelles à l'effet de signer tous les actes et les décisions relevantde son domaine de compétence. Plus précisément, délégation est donnée aux fins d'engager, de réceptionneret de liquider les dépenses de son domaine de compétences dans {a limite des crédits autorisés pour l'annéeet dans le respect de la règlementation, en particulier celle des marchés publics. Ladite délégation neportera, pour l'investissement, uniquement pour les commandes inférieures à 10 000 euros HT.
Article 11 : SECRETARIAT GENERALA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signatureMadame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer lesactes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :> aux formulaires de requête en exonération ;> aux réquisitions ;> aux affaires relatives à la Cellule communication.Article 12 : CAMSP et EHPADA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,délégation est donnée a Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et lesdécisions concernant la gestion du CAMSP et de l''EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ decompétence.+ Du CAMSP :En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé parMadame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP etrelevant de sa compétence :> Courriers,> Note,> Recommandé avec accusé de réception,
Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETS
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l'effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une
délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion
des Risques et de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif
pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Article 10 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION NUMERIQUE, BIOMEDICAL ET DES AFFAIRES
GENERALES ET INSTITUTIONNELLES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Faustine CHATELAIN, Directeur adjoint en charge de la direction du système d'information numérique,
Biomédical et des affaires générales et institutionnelles à l'effet de signer tous les actes et les décisions relevant
de son domaine de compétence. Plus précisément, délégation est donnée aux fins d'engager, de réceptionner
et de liquider les dépenses de son domaine de compétences dans la limite des crédits autorisés pour l'année
et dans le respect de la règlementation, en particulier celle des marchés publics. Ladite délégation ne
portera, pour l'investissement, uniquement pour les commandes inférieures à 10 000 euros HT.
Article 11 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
-> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 12 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l'EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de
compétence.
8 Du CAM SP :
En cas d'absence ou d'em pêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et
relevant de sa compétence :
>
>
Courriers,
Note,
Recommandé avec accusé de réception,
>
8

% De l'EHPAD :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signaturea M. Cédric VAN DEN DRIESSCHE, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l'EHPADet relevant de sa compétence :> Courriers de gestion courante, LRAR,> Notes internes EHPAD,> Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,autorisation de sortie,> Conventions de stages étudiants,» Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,menus travaux.Article 13Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, AdjointAdministratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrierelatives à une Hospitalisation Libre de 12h à 48h pour les adultes et de moins de 48h pour les mineurs et lesnotifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention.
Article 14Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soinschargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et dela dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champde compétences à savoir :1) Les courriers d'administration générale pour l'ensemble de la structure de formation2) Les conventions de formations relatives :- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,- aux agents pédagogiques et administratifs de l'Institut de Formation- aux intervenants extérieurs participant à la formationDans les domaines suivants :e période de stagee formation continuee devis de formatione contrat de formation*® contrat d'enseignementavec l'ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation etstructures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).3) Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dansles domaines pédagogiques et administratifs.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de cescourriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts deformation.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signaturepour ces questions est donnée a Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référentdes instituts de formation.
8 De lÿ EH PAD :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature
à M. Cédric VAN DEN DRIESSCHE, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l'EHPAD
et relevant de sa compétence :
ÿ Courriers de gestion courante, LRAR,
> Notes internes EHPAD,
> Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,
autorisation de sortie,
> Conventions de stages étudiants,
> Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,
menus travaux.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint
Administratif, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie
relatives à une Hospitalisation Libre de 12h à 48h pour les adultes et de moins de 48h pour les mineurs et les
notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention.
Article 14
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins
chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ
de compétences à savoir :
1) Les courriers d'administration générale pour l'ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
aux agents pédagogiques et administratifs de l'Institut de Formation
aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
•
période de stage
formation continue
devis de formation
contrat de formation
contrat d'enseignement
•
•
•
•
avec l'ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3) Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces
courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de
formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature
pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent
des instituts de formation.
9

ne Bie CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIESLIESSIESLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, DirecteurGénéral du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leurdomaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signaturedu Directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affairessuivantes :- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membresde cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,- Les notes de service,- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés suremplois permanents et des post-internants,- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : lescadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, lacoordonnatrice en maïeutique,- Les décisions de titularisation et cdisation,- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et despersonnels placés sous son autorité directe,- Les tableaux de gardes de direction,- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer àla signature du Directeur Général,- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, tes actes relatifs à la gestion de ladette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements- Décisions budgétaires modificatives- Rapportsinfra-annuels- Comptes financiers- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie- Décisions de création, modification ou dissolution de régie- La presse écrite, audiovisuelle et internet.10
CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSI ES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
Les notes de service,
Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
Les décisions de titularisation et cdisation,
Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
Les tableaux de gardes de direction,
Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DN A,
Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
Décisions budgétaires modificatives
Rapports infra-annuels
Comptes financiers
Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
Décisions de création, modification ou dissolution de régie
La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10

Article 2 - DélégatairesA l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente designature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation estdonnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principald'Administration HospitalièrePour signer :- Les courriers- Les bordereaux d'envoi- Les ordres de mission et états de frais- Les autorisations de congés- Les autorisations de sortie des patients- Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs- les notes de service- Les conventions- Les tableaux de garde et tableaux de service- Les contrats de recrutements- Les comptes rendus d'instance- Les titres et bordereaux de recettes- Les mandats et bordereaux de dépenses- Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure demarché publics.Article 3 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.Article 4:Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation etest chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents intervenants dans celles-ci.Article 5:La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.Article 6 :La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des FinancesPubliques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Maub
Article 2 - Délégataïres
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO, Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
Pour signer :
Les courriers
Les bordereaux d'envoi
Les ordres de mission et états de frais
Les autorisations de congés
Les autorisations de sortie des patients
Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
Les notes de service
Les conventions
Les tableaux de garde et tableaux de service
Les contrats de recrutements
Les comptes rendus d'instance
Les titres et bordereaux de recettes
Les mandats et bordereaux de dépenses
Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mau/e :025

Liste des délégataires "A y*Centre Hospitalier deMaubeuge Felleries-LiessiesDélégataires FonctionSignature
AZIZI FirouzFaisant Fonction dedirectrice des soins
BRABANT Frédéric Directeur Adjoint
CALONNE Clotilde FF Cadre de Santé
CANONNE Odile Coordonnateur référent IFSI-IFAS
CARNOY ClaudineAdjoint Administratif
CHATELAIN FaustineDirectrice Adjointe
CHIARELLO Barbara Directrice Déléguée
CLIPPE Betty Adjoint Administratif
CRISTANTE Florence Adjointe a la direction desinstituts de formationDELTOUR Coline Adjoint Administratif
DULONGCOURTY Sandrine Ingénieur Hospitalier
FOVEZ Sandra Directrice Adjointe
GUEBLI Nabia Adjoint Administratif pe
GRAUX Sandra Directeur Adjoint
GRAVEZ DavidAttaché d'AdministrationHospitalière
12
Liste des délégataires
Centre Hospitalier de
Maubeuge
Délégataires
AZIZI Firouz
Fetleries-Liessies
SignatureFonction
Faisant Fonction de
directrice des soins
BRABANT Frédéric
CALONNE Clotilde
CANONNE Odile
CARNOY Claudine
CHATELAIN Faustine
CHIARELLO Barbara
CLIPPE Betty
CRISTANTE Florence
DELTOUR Coline
DU LONGCOURTY Sandrine
FOVEZ Sandra
GUEBLI Nabia
GRAUX Sandra
GRAVEZ David
Directeur Adjoint
FF Cadre de Santé
Coordonnateur référent IFSl-IFAS
Adjoint Administratif
Directrice Adjointe
Directrice Déléguée
Adjoint Administratif
Adjointe à la direction des
instituts de formation
Adjoint Administratif
Ingénieur Hospitalier
Directrice Adjointe
Adjoint Administratif
Directeur Adjoint
Attaché d'Administration
Hospitalière
12
--
-----
\ -- L

— —- — a SE
HONORAT Christelle | Adjoint des cadresgene tm À
LACOSTE Stéphanie | Adjoint Administratif
| LANNOY Pascale | Directrice des SoinsFinn hs à || LAZAAR Othman Directeur Adjaint
LECUYER Laurent Ingénieur Hospitalier
LOTTIAUX Laurence Adjoint Administratif
MEYER Fanny Attachée d'Administration| a eh _Hospitaliére| ~~|| MICHEL Sabrina | Adjoint des Cadres
|
| PONCET Hugues | Directeur adjoint| |
| REITER Gwenaëlle | Adjoint Administratif{née DINDIN)|RES SE EE —| VIARDOT Delphine | Attachée d'AdministrationHospitalière
VAN DEN DRIESSCHE Cédric Cadre de santé
mm
em ee oc: Bach
VENEL Ophélie Ingénieur hospitalier
SS tly teats wee
13
HONORAT Christelle
LACOSTE Stéphanie
LANNOy Pascale
LAZJtAR Othman
LECUYER Laurent
Adjoint des cadres
Adjoint Adrnînistratif
Directrice des Soins
Directeur Adjoint
Ingénieur Hospitalier
Adjoint Adrninistratif
Attachée d'AdmInistration
HospitaIIère
AdjoInt des Cadres
Directeur adjoint
Adjoint Administratif
LOTTI AUX Laurence
r
1
1
1
1
1
MEYER Fanny
MICHEL Sabrina
t
PONCET Hugues
REITER Gwenaëlle
(née DINDIN)
VIARDOT Delphine Attachée d'AdmInistration
Hospitaïiëre
Cadre de santé
Ingénieur hospItalier
VAN DEN DRI ESSCHE Cédric
VENEL Ophélie ëk©q
13

Signature des bordereaux :
Workflow BDX ea Délégation N1 Délégation N2 Délégation N3
Recettes Diverses O M. LENNE M. BRABANT
Recettes Budget H O Mme DULONGCOURTY M. LENNE M.BRABANT
Recettes Budget E O M. LAZAAR M. LENNE M.BRABANT
Paie O Mme GRAUX M. LENNE M. BRABANT M. LAZAAR
Formation O Mme GRAUX M. BRABANT M. LENNE M. LAZAARpermanente
Dépenses diverses O M. LENNE M.BRABANT
Signature des bordereaux :
DATE : 1e' avril 2025
VVorkflow BDX Signés
(O/N) Signataire Délégation N2 Délégation N3
Recettes Diverses
Recettes Budget H
Recettes Budget E
Paie
Formation
permanente
Dépenses diverses
0
0
0
0
0
0
M. LENNE
Mme DULONGCOURTY
M. LAZAAR
Mme GRAUX
Mme GRAUX
M. LENNE
M. BRABANT
M. LENNE
M. LENNE
M, LENNE
M. BRABANT
M. BRABANT
M.BRABANT
M.BRABANT
M. BRABANT
M. LENNE
M. LAZAAR
M. LAZAAR

MINISTERE SoD.DE LA JUSTICE Directionne de l'administration pénitentiairegalitéFraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Lille, le 16 juin 2025
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dubudget de l'État
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création ducompte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financiére etcomptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l'organisation administrative etfinancière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire";
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions duministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur del'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualité de directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 1* juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10 et75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à MmeSophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échanged'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :Agent Référent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LÉONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme Doriane KACZMARSKI SuppléantMme Nathalie TESTARD SuppléantMme. Magali BEUDIN SuppléantM. Mohamed ASSADDAOU Suppléant su Linjusqu'au 1° juillet 2025 oeMme Charléne LEGENDRE TitulaireM. Clément FACKEURE : SuppléantM. Julien FLAMENT SuppléantMme Laetitia MENEZ SuppléantM. Cédric DAMARET Suppléant
M. Dusty CHABOT TitulaireM. Stéphane BELVAL Titulaire Dee dedeMme Jade BENAYACHE Titulaire . ms: ; immobiliéresMme Nathalie PESIN SuppléantMme Amandine DENIELLE Suppléant
Article 2 : ll est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres apayer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécutiondes dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuilindiqué.Il est donné, aux agents désignés en annexe 1 pour procéder, et dans la limite des seuils etaffectation mentionnés, subdélégation de signature pour procéder à l'ordonnancement del'ensemble des actes de dépenses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme

107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 « Cantine et travail dans le cadrepénitentiaire ».
Article 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et compétence :
e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire àl'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;
e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à lacertification du service fait dans le progiciel Chorus) ;
e Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.
e Transmettre l'ensemble des actes relatifs à l'exécution des recettes non fiscales.
Article 4: || est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes dedésignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignésen annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires auxécritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :
e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (actepréparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT) ;
e Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.
e Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 7 mars 2025 portant délégation de signature dans le cadre de chorus estabrogée ;
Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Directricelimitation interrégionaleadjointeMme Amélie GUILLOTEAU BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Secrétairelimitation généraleM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, TS et 16 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LÉONARD BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 SanslimitationM. Loïc BODQUIN BOP 107 : T3, T5 et T6 + CC912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107: T3 Sans :limitation | Département duMme Doriane KACZMARSKI | BOP 107: T3 10000€ | budget et desMme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 € financesMme Charlène LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107: T3, T5 et T6 10 000 €M. Clément FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, TS et T6 10 000 €M. Gonzague VIDOGUE BOP 107 : T3 et T6 10 000 € Directeur placéMme Valérie DESCAMPS BOP 107 : T3et T6 10 000 € Mission ONEet intérimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 : T5 Sans- sen Département desM. Stéphane BELVAL BOP IMMO 107 : TS ; ns RESlimitation . bilièresMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 : T5 Sans LimelimitationM. Patrice DEMARET ERIS de Lille 10 000 € | ERIS de LilleM. David HENNEBERT ERIS de Lille 5 000€ | ERIS de LilleMme Aurélia COSTES CD Bapaume - 10 000 €M. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000 € | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 €Mme Delphine ROUSSELET CP Annœullin 10 000 € CP Lille AnnœullinMme Laure SUAREZ CP Annœullin 10 000 €M. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000 €Mme Marie GOMES CP Beauvais 10 000 € ;. 5 CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 000 €Mme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 €M. Patrick HOARAU CP CHENE 10 000 € CP Château-ThierryM Theodore LECLAIR CP Château-Thierry 10 000 €M. José BERTHEAU-AGAPITO CP Laon 10 000 € CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000 €Mme Anne DION CP Liancourt 10 000 €Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000 €CP Liancourt 5 000 € |ue = CP LiancourtM. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000 €Mme Audrey Christiane CP Liancourt 5 000 €LEFEVRE

Mme Aurélie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000 €M. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000 € | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 €Mme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000 €Mme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000 €Ce CP LonguenesseMme Cécile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 €Mme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 €M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000 €M. Jacques cor CP Maubeuge 10 000 € CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 €Mme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 €M. Marc GINGUENE CP Vendin-le-Vieil 10 000 € CP Vendin-le-VieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin-le-Vieil 10 000 €Mme Virginie MELON EPM Qulevechain 10 000 € EPM QuiévrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Quiévrechain 10 000 €GIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000 € .= MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000 €M. Sébastien LEYS MA Arras 10 000 €M. Timothy NJO MA Arras 10 000 € | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000 €M. Alain CHOMBART MA Béthune 10 000 €M. Guillaume-Alain ROUSSEL MA Béthune 10 000 € .A - 7 MA BéthuneMme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune 3 000 €M. Frédéric BULTEL MA Béthune 3 000 €M. Odile CARDON MA Douai 10 000 €M. Michael KOSTYK MA Douai 10 000 €MA Douai 10 000 € | MA DouaiM. Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000 €M. Patrick BOURLET MA Douai 3 000 €MA Dunkerque 10 000 €M. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000 € | MA DunkerqueM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000 € .a - MA ValenciennesM. Jérôme FREYTEL MA Valenciennes 10 000 €M. Michel WICQUART INSERRE Arras 5 000 € | INSERRE ArrasM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 000 €M. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000 € | SPIP AisneM. Stéphane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000 €Mme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000 €Mme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000 €Mme Virginie DRUON SPIP Nord 5000 € | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000 €
M. Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000 €Mme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000 € | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000 €M. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000 €M. Olive PROUDIER SPIP Pee creel 10 000 € SPIP Pas-de-CalaisMme Cécile ROUX SPIP Pas-de-Calais 10 000 €à compter du 1° juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000 € SPIP SommeM. Gilles CRESPO " SPIP Somme 10 000 €

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ANNEXE 3
Agent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARDM. Loic BODQUIN Département du budget et des finances
ANNEXE 4
Agent Affectation Rôle de gestionnaire-contrôleur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE — DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE — DBF XDISP de LILLE — DBF xM. Mohamed ASSADDAOU DISP de LILLE - DBF Xjusqu'au 1 juillet 2025 |M. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA Douai XMme Véronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aurélie POISSON MA Douai xM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA Arras XMme Catherine BARRAT LECOCQ MA Béthune XMme Stéphanie DUCOURANT MA Béthune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XMme Samya AMMOUR MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Anne GAELLE HAEYAERT CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Christine Maton CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Mégane LOSI CP Sequedin X+UHSI +UHSAMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X

Mme Audrey Christiane LEFEVRECP LiancourtMme Virginie GLAVIER CP LaonMme Caroline-Karine LAMY CP LaonMme Carole VINCENT CP LonguenesseMme Delphine VANDERMERSCHCP LonguenesseMme Ludivine LIEVRE CP Chateau ThierryMme Sabrina BARCHICHECP Chateau ThierryMme Séverine LEIGNEILCP BeauvaisCP BeauvaisM Francois PARMENTIERCP VendinMme Catherine WANDZELCP VendinMme Anne MARGUERITTECP AnnœullinM. David SAMIER CP AnnceullinMme Petia KALEVA INSERRE ArrasMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNEM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNEM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNEMme DESPICHT Elise SPIP AISNEMme Aurelie GUELQUE SPIP NORDMme Nathalie LEBAS SPIP NORDMme Sonia MAYOT SPIP OISEMme Elise POIDEVIN SPIP OISEMme Odile HAVET SPIP SOMMEMme Béatrice DELVAL SPIP PAS-DE-CALAISMme Cécile ROUXà compter du 1° juillet 2025SPIP PAS-DE-CALAISXixiIxIxIxIxXIxX x [x >< x x [>< [>< [>< DE IDE [XX [>< [OK | XK |< LE Lx |X
Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS-DE-CALAISxM. Dany LEGRAND SPIP PAS-DE-CALAISx

PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,wad NORD du travail et des solidarités des Hauts de FranceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2025-PD-N-01
portant subdélégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,dans le cadre des attributions et compétences de monsieur Bertrand GAUME, préfet du Nord,aux agents placés sous son autorité
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administrativesindividuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable dupôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes etcorrespondances pour lesquels monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités a reçu délégation du préfet du Nord par arrêté préfectoral du 05 février 2024susvisé.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation designature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :Monsieur Julien DEBOOM,- Monsieur Xavier DUTHOIT,Monsieur Simon HAVARD,- Madame Amandine RICHARD.

Article 3 - L'arrêté DREETS Hauts-de-France 2024-PD-N-03 du 16 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfetdu Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 16 JUIN 2025
Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarité$\des Hauts-de-France

E a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2019portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLPompes Funèbres Musuimanes DAR ES SALAM à QUIEVRECHAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 30juin 2025, sous le numéro 19-59-992 de l'établissement « Pompes Funèbres Musulmanes DAR ESSALAM » sis 176 rue du Quesnoy à QUIEVRECHAIN ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Considérant que la SARL «Pompes Funèbres DAR ES SALAM», sise 176, rue du Quesnoy àQUIEVRECHAIN et immatriculée sous le SIRET: 531 974 962 00031, est radiée du registre ducommerce et des sociétés depuis le 1°' février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
1/2

ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire, sous lenuméro 19-59-992, de la SARL « Pompes funébres musulmanes DAR ES SALAM » sise, 176, rue duQuesnoy à QUIEVRECHAIN, et immatriculée sous le SIRET 531 974 962 00031, est t abrogé.Article 2 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr,Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Fait à Lille,le = 6. JUIN apour le préfet et par délégation,le directeurde la réglementation et de la citoyeñneté
Sté

EE 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 mai 2023 établissant la conformité techniquejusqu'au 16 mai 2026 du véhicule pour le transport après mise en bière immatriculé DB-727-EV ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Karim HAMMAD,gérant de la SARL « Pompes funèbres musulmanes DAR ES SALAM », sise 43 rue de l'avenir à CRESPIN,immatriculée sous le numéro de SIRET : 531 974 962 00049;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRETEArticle 1- La SARL « Pompes Funèbres Musulmanes DAR ES SALAM », sise 43, rue de l'avenir à CRESPIN,immatriculée sous le numéro de SIRET 531 974 962 00049, et gérée par monsieur Karim HAMMAD, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DB-727-EV ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires : |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0769.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice-des activités au titre desquelles elle a été délivrée :* atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;: - d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ; |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 4 § juin 2025Pour le préfet et par délégation,le diregteurde la réglementation et de la gitoyéfneté
"


E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
AVIS FAVORABLEDOSSIER N° 530PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 mai 2025 sous laprésidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Nicolas BOULET et Sébastien LAUDE,représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce :Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 09 octobre 2024 désignant lesmembres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu la demande de permis de construire déposée le 21 mars 2025 par la SCI DELAUVIVE à la mairiede ILLIES et enregistrée sous le numéro PC 059 320 22 M 0003 MO;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur leprojet d'extension de 73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m°, pouratteindre une surface totale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", àILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de laN47, enregistrée le 31 mars 2025 sous le numéro 530;Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par monsieur François-Xavier DELATTRE,représentant la SCI DELAUVIVE, messieurs Samuel LECLAIR et Lhadi BOUZERMA, représentantl'enseigne BOULANGERIE LOUISE, monsieur David GEORGE, commercialisateur pour la sociétéLARGO IMMOBILIER et madame Marine CALON, représentant le cabinet CEDACOM ;Après en avoir délibéré en séance du 13 mai 2025 ;Considérant que conformément à l'article 215 de la loi climat résilience d'août 2021 et à son décretd'application du 13 octobre 2022, « l'avis conforme » rendu par le préfet, prévu par l'article L752-6du code de commerce, est favorable au projet ;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur le projetd'extension de 73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m°, pour atteindreune surface totale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47 ;Considérant que le projet se situe dans la zone commerciale « La Croisée des Weppes », lieu-dit lesAuvilliers Angle de la N41 et de la N47 sur la commune de ILLIES, à 2,8 km du centre-ville ;Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la mise en place d'unetoiture végétalisée sur 232 m? et la plantation de 10 arbres sur l'aire de stationnement ;Considérant que le projet prévoit la création de 36 places de stationnement en pavés filtrantsperméables ainsi que de 10 places équipées d'une borne de rechargement pour les véhiculesélectriques et hybrides rechargeables ;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SCI DELAUVIVE portant sur le projet d'extension de73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m°, pour atteindre une surfacetotale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", a ILLIES lieu-dit lesAuvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47,porté par la société :Société DELAUVIVEMonsieur François-Xavier DELATTRE143 avenue Pasteur.59 130 LAMBERSART
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Sens des votes:Vote(s) favorable(s) : 8Vote(s) défavorable(s) : 0Abstention(s) : 0
Ont voté POUR le projet:Au titre des élus :
Monsieur Damien HAYART, maire de la commune d'implantation, ILLIES,Monsieur Nicolas LEBLANC, représentant le président du conseil départemental du Nord,Madame Mady DORCHIES, représentant le président du — régional des Hauts-de-France,Monsieur Laurent DESMONS, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental,Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement duterritoire et du développement durable,Monsieur Philippe DRUON, personnalité qualifiée de Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 22 MAI 2025Le président de la commission départementaled'aménagemen ercial
féphane VERBEKE
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagementcommercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Cedélai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la date de laréunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3


POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce2 765 m?B 1522, 1690, 1700, 1701Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
la commissiondans son avis ousa décision
Points d'accès Nombre de A | 0(A) et de sortie sa Nombre deS |0(S) du site Proje Nombre de A/S | 0(cf. b, cet d du Nombre de A | 22° du I de Aprés Nombre de S | 2I amici 752- | projet Nombre de A/S 12Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 672 m?surfaces espaces verts (en m?)perméables Autres surfaces végétalisées 232 m?(cf. b du 2° etd | (toitures, façades, autre(s), en m2)du 4° du I de | Autres surfaces nonl'article R. 752- | imperméabilisées :6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables( cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752- localisation)6) et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinséques ou. connexes auprojetmentionnésexpressément par

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7648 Ensemble commercial(cf. a, b, douedu 1° dul de Avant . 5l'article et Magasins —R 752-6) de SV SV/magasin! | 1233 4930 | 190 | 280 | 1015Et >300 m?Secteurs d'activité wei AU(of. a, b, dete Surface de vente (SV) totale nu
6 projet | de SV SV/magasin? | 7721>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1 et 2Total 2354+ 66Electriques/hybrides | pré-Avant | Nombre équipéesprojet | de places Co-voiturage | 0| Nota : À ce nombre de placesAuto- : |Capacité de Burpee: las de stationnement il convientstationnement Perméables | 215 de rajouter 67 places qui(cf. g du 1° dul étaient dédiées à l'enseignede l'article Total 273 BRICOCASH actuellementR.752-6) 6174 fermée avec des droitsElectriques/hybrides | pré- commerciaux encore actifs.Après | Nombre équipéesprojet de places Co-voiturage | 0" Auto-partage | 0| Perméables | 251POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes de |ravitaillement Après | 9projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait desmarchandises Après | 9(en m2) _ projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf. 2)

Ew Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéégalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiéerelative au projet de déconnexion de la rivière des Laies.et de la becque du Crachet du réseaud'assainissement d'Armentières et de la renaturation du courant de l'Anguillesitué sur les communes de La Chapelle d'Armentières et d'Erquinghem-Lys
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 déclarant d'utilité publique le projet de déconnexion de larivière des Laies et de la becque du Crachet du réseau d'assainissement d'Armentières et de larenaturation du courant de l'Anguille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire du 22 novembre2024 au 13 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille du 11 juin 2025 sollicitant ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire selon la forme simplifiée ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du Nord au titre de l'année 2025 ;
Vu le dossier constitué en application des dispositions de |' article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique ;
Considérant que l'un des propriétaires de la parcelle cadastrée ZI 4, située sur la commune d'Erquinghem-Lys, n'a pas pu être notifié de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant ouverture de l'enquêteparcellaire conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etqu'il y a lieu de procéder à une enquête parcellaire complémentaire ;

Considérant que l'identité des propriétaires est connue d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant et qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'articleR131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue d'organiser une enquêteparcellaire dite simplifiée ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" - Objet et calendrier de l'enquête
Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire dite simplifiée en vue de l'acquisition de laparcelle cadastrée ZI 4, située sur la commune d'Erquinghem-Lys, par la métropole européenne de Lillenécessaire à la réalisation du projet de déconnexion de la rivière des Laies et de la becque du Crachet duréseau d'assainissement d'Armentières et de la renaturation du courant de l'Anguille, déclaré d'utilitépublique par arrêté préfectoral du 2 janvier 2024.
L'enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, à la préfecture du Nord (siège de l'enquête) - 12-14rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 Lille Cedex, du mardi 1° juillet 2025 à 9h00 au mercredi16 juillet 2025 inclus à 17h00.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées a:
* Monsieur Nicolas FARVACQUEchargé de mission - Métropole européenne de Lillecoordonnées téléphoniques : 03 20 21 65 45courriel : nfarvacque@lillemetropole.fr
* Madame Dorothée LINEchargée d'affaires foncières - Métropole européenne de Lillecoordonnées téléphoniques :.03 20 21 22 32courriel : dline@lillemetropole.fr
Article 2 - Nomination du commissaire enquêteur
Monsieur Michel SUAREZ, directeur d'établissements accueillant des personnes en situation de handicapà la retraite, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur et recevoir les observationset propositions du public formulées pendant la durée de l'enquête.
Article 3 - Dispense du dépôt du dossier en mairie et de la publicité collective
En application de l'article R131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la métropoleeuropéenne de Lille est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue àl'article R131-5 du même code,
Article 4 - Notifications aux propriétaires et transmission des observations
La notification prévue à l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sera faitepar la métropole européenne de Lille au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception. À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire et la personne intéressée serainvitée à faire connaître directement ses observations au commissaire enquêteur :
*__ soit par la voie postale l'adresse suivante :Préfecture du NordBureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncièreA l'attention de Monsieur Michel SUAREZ12-14 rue Jean Sans PeurCS 20 00359 039 Lille Cedex
* soit par courrier électronique à l'adresse pref-drct-enquetespubliques@nord.gouv.fr
Toutes observations réceptionnées avant le mardi 1* juillet 2025 à 9h00 et après le mercredi 16 juillet2025 à 17h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.

Article 5 - Fin de l'enquête
Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfetdu Nord (bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) le procès-verbal de l'opération et son avismotivé sur l'emprise des ouvrages projetés.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de Lille et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 4 6 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,le setrétaire général


EMPREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction territoriale Nord — Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passagesur le chemin de halage sur le territoire de la commune de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.435-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2131-2 ;
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-68 portant règlement de police de la circulationsur les dépendances du domaine public fluvial ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure du 28 juin 2013, entré en vigueur au1*septembre 2014 ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du 29 août 2014, entré en vigueur au1*septembre 2014 ;
Considérant la nécessité de suspendre la circulation piétonne, cycliste et automobile entre lePK 27,600 et le PK 28,100 rive droite du canal de dérivation de la Scarpe en raison des travaux derestauration des vannes de l'écluse de Douai ;
Sur proposition du directeur territorial Nord — Pas-de-Calais de voies navigables de France;

ARRETE
Article 1 - Le droit de passage, repris à l'article L.2131-2 du code général de la propriété des personnespubliques et à l'article R. 4241-68 du code des transports portant sur la circulation sur les digues etchemins de halage, est supprimé pour la circulation piétonne, cycliste et automobile du PK 27,600 auPK 28,100 rive droite du canal de dérivation de la Scarpe sur la commune de Douai.
Cette suppression, limitée dans le temps, est prévue a partir de la date de signature du présent arrétéet jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Une copie sera adressée, par les services de voies navigeable de France, au sous-préfet de Douai,au maire de la commune de Douai et au chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale.
Article 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 etsuivants du code de justice administrative :e Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jean sansPeur — CS 20003 - 59039 Lille cedex) ;e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de Madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense);e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur territorial Nord — Pas-de-Calaisde voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
2 6 MAI 2025Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER