PREFET Secrétariat généralDU CHER Direction des collectivités localesFais et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0289 du 26 février 2026portant mise en demeure à l'encontre de monsieur BONY Antoine,exploitant une installation de dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage, route d'Achéres sur le territoire de la commune d'Henrichemont,installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1,L. 512-1 et L. 514-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et constituant lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à l'inspection du 26 janvier 2026, transmisà l'exploitant par courrier en date du 10 février 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement;Vu le courrier notifié en date du 18 février 2026 informant l'exploitant des constats relevés, dessanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 24 février 2026 ;Considérant que, lors de la visite en date du 26 janvier 2026, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté les faits suivants :* sur un terrain d'une surface estimée à 1000 m° situé route d'Achéres (parcelle cadastréeZP 101) sur le territoire de la commune de Henrichemont (18250), est exercée uneactivité de dépollution démontage ou découpage de véhicules hors d'usage (VHU).° le site qui accueille les activités de dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage (VHU) n'est pas constitué d'une surface imperméable.e les pièces issues de cette activité sont éparses et stockées à même le sol ou dans descontainers, et elles ne sont pas stockées à l'abri des pluies météoriques.e le sol du site est irisé et noir sur une grande partie, laissant supposer un stockageantérieur et / ou des fuites de fluides provenant du démontage de véhicules.Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :- 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface del'installation étant supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement;Considérant que monsieur BONY Antoine dépollue, démonte ou découpe des véhicules hors d'usage,sans être enregistré auprès du préfet du Cher, au regard de la réglementation relative aux installationsclassées pour la protection de l'environnement pour la rubrique de la nomenclature ICPE suivante :- rubrique 2712-1 (Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2719) : la surface de l'installation est de l'ordre de 1000 m° ;Considérant que l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage, constatée lors de la visite du 26 janvier 2026, relève du régime de l'enregistrement et estexploitée sans l'enregistrement requis en application de L. 512-7 du code de l'environnement ;Considérant que cette situation est de nature a porter atteinte aux intérêts protégés à l'article L. 511-1du code de l'environnement, notamment par une pollution des sols ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure monsieur BONY Antoine de régulariser sa situation administrative ;Considérant le courrier électronique de monsieur BONY Antoine daté du 24 février 2026 par lequel ilinforme le préfet de son intention de procéder à l'arrêt total et définitif de son activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1- monsieur BONY Antoine exploitant une installation de dépollution, démontage ou découpagede véhicules hors d'usage, implantée route d'Achères sur le territoire de la commune d' Henrichemont,est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant àla remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.Celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit :- dans un délai de 7jours, la notification au préfet prévue au | de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement,- dans un délai de 3 mois, un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25du code de l'environnement ;
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- dans un délai de 4 mois, l'attestation prévue au Ill de l'article R. 512-46-25 du code del'environnement ;- et justifiera auprès de l'inspection, de l'envoi des déchets dans des centres agréés à les recevoir.Article 2 - dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait passatisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'articleL.171-7 du code de l'environnement.Article 3 - conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1, par:° l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour de la notification du présent arrêté ;e les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 4 - conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 - le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur BONY Antoine et dont une copie sera adressée au maired'Henrichemont.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de BourgesSignéMohamed ABALHASSANE
Page 3/3 de l'arrété préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de monsieur BONY Antoine, exploitant une installation dedépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage, route d'Achéres sur le territoire de la communed'Henrichemont, installation classée pour la protection de l'environnement
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