LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 316.2025 - édition du 11/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service Eau, Agriculture,pi Forêt et Espaces NaturelsFraternité
Ref : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-226 Nice, le 10 DEC. 2025
ARRETEfixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibierpour les pertes de récoltes de céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 etsuivants;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du16 octobre 2025 pour l'indemnisation des pertes de récoltes de céréales à paille,oléagineux et protéagineux;
Considérant les décisions de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage formation spécialisée « indemnisation », qui s'est tenue sous formedématérialisée du 6 novembre au 13 novembre 2025,
ARRÊTE
Article ter: les barèmes des pertes de récolte de paille, céréales, protéagineux etoléagineux de la campagne d'indemnisation 2025 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :
Culture Barème récolte 2025
Blé dur 25,80 euros / quintal
Blé tendre 18,10 euros / quintal
Orge de mouture 17,20 euros / quintal
Orge brassicole de printemps 19,20 euros / quintal
Orge brassicole d'hiver 1740 euros / quintal
Avoine noire 18,00 euros / quintal

Seigle 16,00 euros / quintal
Triticale 16,00 euros / quintal
Colza Non concerné
Pois Non concerné
Féveroles Non concerné
Paille 80,00 euros / tonne
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.
Pour le Préfét,L crétaige Général
Usick AMOUSSOU-ADEBLE

En Direction départementalePREFET | des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forêt, espaces naturels
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2025-185 Nice, le 11 DEC, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de la Riviéra Française demettre en conformité les instruments de mesures de débits liés à l'autosurveillancede la station d'épuration de Breil-sur-Roya
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 24 décembre 2024,relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 àL.214-6, R.214-1, L.216-3 et L.216-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10à 15 et L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 et en vigueur depuis le 4 avril 2022 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-686 en date du 20 mai 2025 portant subdélégation de signatureaux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-112 en date du 28juillet 2023 ;
Vu le contrôle réalisé le 16 juillet 2025 par le pôle Eau relatif à la mise en place desinstruments d'autosurveillance demandés dans l'arrêté de mise en demeure n°2022106 endate du 16 août 2022;
Considérant que les travaux d'instrumentation des points SANDRE réglementaire A5 (by-passintermédiaire station) et A6 (boues produites) ont bien été mis en place ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 1/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

Considérant que l'instrumentation du point SANDRE réglementaire A2 (déversoir en tête destation) ne peut être mis en place sur le déversoir existant puisque ce dernier doit êtredéplacé afin de ne plus polluer le lac situé en centre-ville ;
Considérant que les travaux engagés par l'agglomération suite aux deux tempêtes Alex etAline pour supprimer les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées, pour supprimer les rejetsdirects des eaux usées vers le milieu naturel - La Roya et pour réhabiliter le poste derefoulement existant avec son déversoir d'orage sont toujours en cours de réalisation ;
Considérant la transmission du présent arrêté pour contradictoire à la Communautéd'Agglomération Riviera Française en date du 16 octobre 2025;
Considérant les observations transmises par la Communauté d'Agglomération RivieraFrançaise en date du 20 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
La Communauté d'Agglomération Riviera Française sise 16, rue Villarey - 06 500 Menton estmise en demeure de mettre en conformité le point réglementaire SANDRE A2 (by-pass entréede station d'épuration) ainsi que le réseau de collecte situé en amont en réalisant les travauxsuivants:
1- reprise du collecteur eaux usées amont,2- modification du déversoir d'orage,3 - mise en place de l'instrumentation du point A2.
ARTICLE 2
L'échéancier est défini comme suit :
Fin des travaux et mise en service des ouvrages : avant le 30 juin 2026
ARTICLE 3
En cas de non-respect des injonctions indiquées des articles 1 et 2, la Communautéd'Agglomération Riviera Française est passible des mesures prévues par l'article L171-8 duCode de l'environnement :
¢ paiement d'une amende au plus égale à 15 000€ et d'une astreinte journalière au pluségale à 1500 € jusqu'à satisfaction de la mise en demeure,
© consignation par le comptable public d'une somme correspondant au montant destravaux à réaliser,
e _ l'exécution d'office des mesures prescrites,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 du même code.
ARTICLE 4
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 2/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3

* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la Communauté d'Agglomération de la RiviéraFrançaise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.
Aux fins d'information du public, la mise en demeure administrative est publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture, conformémentaux dispositions de l'article R. 214-49 du Code de l'environnement.
he AMOUSSOU-ADEBLE
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Page 3/3Direction Départementale des Territoires et de la MerCADAN -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3

PREFET RANCEDES ALPES-MARITIMES AT >Fr Agir - Mobiliser + Accélérer
Fraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de CANNES
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs » du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de la commune de CANNES déposée sur la plateforme
«Démarches simplifiées»en date du 10 septembre 2025 sous la référence n°
26284349 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur l'acquisition-amélioration de 10 logements listés à l'article
4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 40.000 € (quarante mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
3/12

L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de | Nombre totalamélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logementsen offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
14, boulevardacquisition de la
amélioration ERILIA République 10 2000 40000
en offre Cannes
nouvelle
Total 10 4000 40000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre defonctionnel Centre financier coût Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 |DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
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Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n° 26284349.
Localisation interministérielle :Commune de localisation du projet:CANNES- code
INSEE N93 06029
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30% du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 12.000€
(douze mille deux euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
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de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
- la date;
— le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE CANNES:
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphoneNom du ser- Adressevice adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr
tion Mercantour - Tél : 04 93 72 72 47
06286 NICE
Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour - | ré. 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria. petrovic@-
du suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
Respon- . Berard sandrine.rollan-sable des fi- comut.Ger din-paris@ville-
nance- tille 06414 anes
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 04 97 06 4111
30140.
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria.petrovic@-
du suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
Respons Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-nance- tille 06414 cannesifr
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 0497 06 4111
30140.
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
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Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. II précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
8/12

2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes : :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
- Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par leprésent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confierle recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des financespubliques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant lestermes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plusdiligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Faità NICEle 9° DEC. 205
Le préfet,
t dMAIpes-Maritimes
Laurent HOTTIAU
10/12

ANNEXE : RIB VILLE DE CANNES
Coordonnées Bancaires - RIB Ville de CANNES
Ville de Cannes
BANQUE DE FRANCE
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
TITULAIRE: TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE
DOMICILIATION: BDF NICE
Identification Nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB
30001 00255 C0660000000 19
Identification Internationale
IBAN 053 Automatisé FR45 3000 1002 55C0 6600 0000 019
Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT
SIRET 21 060 029 200 010
SIREN 210 600 292
INSEE 926 06 029 3001
APE 751A
N° INTRACOMMUNAUTAIRE FR 210 600 292
CODE CODIC 006107
Code PIC 920 259 080
TRESORERIE DE CANNES MUNICIPALE29, Bd de la Ferrage06400 CANNES

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transition 8écologique dans +les territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Le préfet
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/12

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour I'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE -PLAINE DU VAR déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 6août-2025 sous la référence n° 25525695 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 25 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+__ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécutionet apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 100.000 € (cent mille euros).
3/12

Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Nombre totalamélioration | d'ouvrage de 'Adresse de de logementsent l'opération deg ou objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
Lots 11-12Hameau de la
construction Beronne-i 5oe NEXITY |Chemin du 25 4000 100000Pr Maoupas -06610 LaGaude -
Total 25 4000 100000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
4/12

Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût) Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DPO6 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°25525695
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code
INSEE N93 06065
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30% du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 30.000 €
(trente mille uros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne
remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5/12

5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrablesattendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure lecontrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
~ le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virementadministratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du Adresseservice adresse électro-
nique
6/12

Préfecture des ALPES-MARITIMES: service
en charge du suivi de la facturation
DDTM/
SHRU
CADAM- 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél: 04 93 72 72 47
Service en charge du suivi du dispositifDDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Porteur de projet: service en charge du
suivi de la facturation
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
Porteur de projet : service en charge du
suivi du projet
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nicelseul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à NICE,le 9° DEC. 206
Le préfet,
10/12

ANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEEAU DESTINATAIRE DU RELEVE
TRESOR PUBLIC
SESSA RENE SE OPA TE EEE nr PU AGREE,
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10071 06000 00001005877 16
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (Intemational Bank Account Number)
BIC (Bank IndentifierCode)
FR76 | 1007 | 1060 | 0000 | 0010 | o57 | 716 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

EaPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgaliréFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires batisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/12

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale u 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure«aide aux maires bâtisseurs » du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE-
PLAINE DU VAR déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 6août 2025 sous la référence n° 25525695 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires batisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 16 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+__ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 64.000 € (soixante- quatre mille euros).
3/12

Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Nombre totalamélioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsen offre l'opération jg oo objet de | Aide accordée| Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
. Lot 17 Hameau
: SAGEC |de la Baronne -construction 2711 chemin ae 4000 64000
er marcellin allo -06610 La Gaude
Total 16 64000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Romaine Centre financier |Centre de coût| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
4/12

Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°25525695
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code
INSEE N93 06065
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 19.200 € dix-
neuf mille deux cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
5/12

Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
la date;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom de |' ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N° téléphone
Rom ay Adresseservice adresse électro-
nique
6/12

Préfecture des ALPES-MARITIMES: service
en charge du suivi de la facturation
DDTM/
SHRU
CADANM- 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Service en charge du suivi du dispositifDDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Porteur de projet : service en charge du
suivi de la facturation
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
Porteur de projet : service en charge du
suivi du projet
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nicelseul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
ù
Fait à NICE,le 9 DEC. 2025
Le préfet,
10/12

ANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
SESE HIS BS ENTER eA IS SMT!)
Identifiant national de compte bancaire - RIBCode banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation10071 06000 00001005877 16 TPHICE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (Intemational Bank Account Number)
IC (Bank IndentifierCode)
FR76 | 1007 | 1060 [ 0000 | oo | 0867 | 716 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours» pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

PREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT
ECOVALLEE - PLAINE DU VAR
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du Jer août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
1/12

VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale u 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de I' ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE-
PLAINE DU VAR déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 6
août 2025 sous la référence n° 25525695 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 34 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
*__ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 136.000 € (cent trente-six mille euros).
3/12

Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Nombre totalamélioration | d'ouvrage de Adresse de de logementsenoffre | l'opération |"oPsrationou | objetde | Aide accordée| Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
Lot 16 Hameaui SAGEC de la B: .construction le la Baronneneuve 2777 chemin 34 4000 136000
marcellin allo -06610 La Gaude
Total 34 4000 136000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre financier |Centre de coût| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
4/12

Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°25525695
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : LA GAUDE- code
INSEE N93 06065
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30% du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 40.800 €
(quarante mille huit cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de
la notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
5/12

Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront étre communiqués a la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
- ladate;
— le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
— le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom de I' ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N° téléphone
Nom du Adresseservice adresse électro-
nique
6/12

Préfecture des ALPES-MARITIMES: service
en charge du suivi de la facturation
DDTM/
SHRU
CADAM - 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél : 04 93 72 72 47
Service en charge du suivi du dispositifDDTM/
SHRU
CADAM- 147 Bou-
levard du Mercan-
tour - 06286 NICE
Cedex 3
ddtm-shru@alpes-
maritimes.gouv.fr
Tél: 04 93 72 72 47
Porteur de projet : service en charge du
suivi de la facturation
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
Porteur de projet : service en charge du
suivi du projet
Direc-
trion du
dévelop-
pement
EPA ECOVALLEE -
PLAINE DU VAR
NICE PLAZA, 455
PROMENADE DES
ANGLAIS, 06000
NICE
alice.bouhours@e-
pa-plaineduvar.-
com
06 41 87 57 94
ARTICLE6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nice seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
9?
Fait à NICE,le CR DEC. 2005
Le préfet,
Le Préfet des #ppes-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE : RIB ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ECOVALLEE- PLAINE DU VAR
TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
DB à Fe Whit GES BSE CRE Wale Pare ern pe RES
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation10071 06000 00001005877 16 PRICE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (Intemational Bank Account Number)
BIC (Bank indentifier Code)
FR76_| 1007 7060_| 0000 [0010 | 0587[716 TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
AC EPA ECOVALLEE-PLAINE DU VAR AGENCE COMPTABLE NICE ACET
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

F EEM à
NATIOND Elves VE )MARITIMES aro
LibertéEgaliséFraternité
»LE FONDS VERT
les territoires
Direction Départementaie
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires batisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de CANNES
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois definances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnespubliques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommantMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant MonsieurLaurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163) relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 :
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires ; |
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fondsvert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de la commune de CANNES déposée sur la plateforme«Démarches simplifiées»en date du 10 septembre 2025 sous la référence n°26284349 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporteson concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur l'acquisition-amélioration de 1 logement listé à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ __ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
*__ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage destravaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations.l'État apporte une contribution totale sous laforme d'une aide fixée à la somme de 4.000€ (quatre mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
3/12

Nature de
l'opération
(acquisition Maître Adresse de |Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou |de logementsen offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenôivellé où cadastrale Faide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition- 10 rue Louisamélioration OPH de braille , Cannes 1 4000 4000en offre Cannes
nouvelle
Total 4 4000 4000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant duprogramme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sousles références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine 6 aefonctionnel Centre financier |Centre de coût] Code d'activité
0380-01-04 |0380 - PACA -DP06 | DDTTO06006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :n° 26284349
4/12

Localisation interministérielle:Commune de localisation du projet :CANNES- codeINSEE N93 06029
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avancecorrespondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 1.200 € (milledeux cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notificationde la présente décision. Elle fera objet d'un remboursement si les logements neremplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 SoldeLe solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifssuivants pour chacun des logements concernés :* un agrément délivré entre le ler janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation dumaire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrerd'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la miseen chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pascommencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent êtrerestituées.Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, surdemande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution etapportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble desdocuments et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrablesattendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure lecontrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
s/12

ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- ladate;
— le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE CANNES:
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphoneNom du ser- AdresseMes, adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- | DDTM/ SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la factura- Boulevard du | maritimes.gouv.fr
ten Mercantour | ré] : 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/SHRU | CADAM - 147 | ddtm-shru@alpes-
Boulevard du | maritimes.gouv.fr
Mercantour | ra): 04 93 72 72 4706286 NICE
Cedex 3
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria. petrovic@-
du suivi de la facturation Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
EL Bernard sandrine.rollan-sable des fi- Gornut-Gen= din-paris@ville-nance- tille 06414 entr
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 04 97 06 4111
30140.
Porteur de projet : service en charge Mairie de Hôtel de maria. petrovic@-
du suivi du projet Cannes - ville 1 place ville-cannes.fr
i Berard sandrine.rollan-sable des fi- Cornut-Gen- din-paris@ville-nance- tille 06414 ner
ments ex- Cedex
térieurs Cannes CS 04 97 06 4111
30140.
7/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -| 06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
| Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
|implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
| gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'unservice public et les personnes moralesde droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants); |
| * par courrier: Tribunal administratifde Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

PREFETDES ALPES-MARITIMES Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
NICE, le
0 9 DEC. 2025
ARRETE N° 2025 - 1836annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral N° 2025-552
établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1, L. 474-2;
vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;
vu l'arrêté préfectoral n° R93-2020-197, publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre 2020 dupréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrétant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2021-
2025;
vu l'arrêté préfectoral N° 2025-552 du 24 avril 2025 établissant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du 1* janvier
2025;
CONSIDERANT la déclaration de Mme Maryline MALET en tant que préposée d'établissement à l'EHPAD Au Savel
en date du 01/12/2025 ;
CONSIDERANT les changements de coordonnées de Mesdames Sophie CHARLET, Sabrina GOETZ, MarylèneANSELME, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
1

SUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
La liste des personnes et services, prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, habilités àêtre désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des contentieuxde la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesured'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département des Alpes-Maritimes.
1 - Services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de latutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
TRIBUNAUX D'INTERVENTION OBSERVATIONS
SERVICES - SIÈGE SOCIAL TÉLÉPHONE Cagnes
Antibes | SUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer
APOGE 04.93.27.74.44 ArrêtéAssociation pour la gestion du patrimoine Lundi au préfectoraldes personnes protégées vendredi 9h-12h | Oui Oui Oui Oui Oui Oui n° 2011-1021, boulevard François Suarez - BP 79 et 13h30-15h30 du 05/01/201106342 LA TRINITE cedex
ASSIM 04.92.47.84.84 ArrêtéAssociation de mandataires judiciaires Lundi au préfectoralà la protection des majeurs vendredi 9h-12h | Oui Oui Oui Oui Oui |Oui n° 2011-1147, boulevard René Cassin - CS 83032 et 14h-16h du 05/01/2011
06201 NICE cedex 3
ATIAM 04.92.07.83.83 ArrêtéAssociation tutélaire des personnes protégées |Lundi au Oui Oui Oui Oui Oui Oui préfectoraldes Alpes méridionales vendredi 9h-12h n°2011-12
8, avenue Walkanaer et 14h-17h du 05/01/201106105 NICE cedex 2
UDAF 04.92.47.81.00 ArrêtéUnion départementale des associations Lundi au Oui Oui Oui Oui Oui Oui préfectoralfamiliales des Alpes-Maritimes vendredi 8h45- n° 2011-13Nice Europe - Bât. C - 15, rue Alberti 11h45 du 05/01/201106047 NICE cedex 1
MSA 3A 06 04.93.72.68.41 ArrêtéMutualité sociale agricole Lundi au préfectoralAccompagnement et aide aux adultes vendredi 9h-12h n° 2016-156Siège : 143, rue Jean Aicard - BP 80439 (standard du 19/02/201683008 DRAGUIGNAN cedex usagers du 06) Oui Oui | Oui | Oui Oui |OuiÉtablissement : 100 avenue de Grasse
06800 CAGNES-SUR-MER
Il-Personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles
2

Personnes physiques qui exercent a titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnéespar lautorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, étant précisé que l'exercice de la mesure d'accompagnementjudiciaire est soumis à l'obtention d'une mention spécifique au certificat national de compétence et à l'agrément.
TRIBUNAUX D'INTERVENTION AGRÉMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TÉLÉPHONE CagneÀ LA PROTECTION DES MAJEURS Antibes Ver Cannes | Grasse | Menton | Niceler
ACHARD Hélène n° 2016-234
BP 3011 07.88.86.46.31 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06201 NICE St Augustin - PDC 1 14/04/2016mandataire@achardmjpm.com
AHMED BEN SAID Leila n° 2016-235
BP 70205 04.89.25.19.07 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du83601 FREJUS cedex 06.20.55.42.39 14/04/2016leila.ahmedben@sfr.fr
AMABLE Stéphanie n° 2024-828BP 1075 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06001 Nice Cedex 1 04.93.91.73.41 25/07/2024samable@ac-mjpm.fr
ANSELME Maryiène n° 2011-464
Le Saint-Pons 06.68.02.34.15 | Oui Oui | Oui Oui Oui du212 Avenue de Nice 23/06/2011
06650 LE ROURET
myl.anselme@laposte.net
BACCHIALONI Marion n° 2024-829
BP 44 06.84.84.28.88 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06188 NICE cedex 2 25/07/2024bacchialoni.mjpm@gmail.com
BELTRAMO Catherine n° 2011-109BP 184 04.92.04.80.01 Oui Oui | Oui du06304 NICE cedex 4 06.37.48.23.84 21/02/2011
beltramoMJPM@outlook.fr
BODINO Camille n° 2016-237
BP 48 Oui | Oui du06502 MENTON cedex 06.88.64.33.16 14/04/2016camille.bodino@hotmail.fr
n° 2019-713
PONEORT: Céline 04 83 93 95 00 du21, rue Caffarelli 0652778377 Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | 20/08/201906000 NICE
mjpm@bonfort.fr
n° 2016-238BORDANAVA Myriam 09.50.93.18.71 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du1955, chemin saint Bernard 14/04/2016
BP 21606227 VALLAURIS cedex
contact@cabinetbordanava.com

TRIBUNAUX D'INTERVENTION AGREMENT
MANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE cagneÀ LA PROTECTION DES MAJEURS eer, :Antibes | SSUT- | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer
BOUTTAU Lionel 04.97.07.09.00 n°2011-193042, boulevard Louis Delfino 06.62.75.44.05 Oui | Oui du06300 NICE 28/10/2011Ib@cabinetbouttau.fr
BOUTTAU Isabelle42, boulevard Louis Delfino 06.25.77.94.43 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui | n° 2019-71406300 NICE duib@cabinetbouttau.fr 20/08/2019
Langue des signes
CARREL Delphine n° 2024-83011, rue du Louvre 07 69 73 3473 Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06500 MENTON 25/07/2024mjpm@dcarrel.fr
CASSINI Céline n° 2024-83114, rue Maraldi 06 59 25 86 07 Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06300 NICE 25/07/2024mjpm@cabinetcassini.fr
CHARIF Dalila n° 2024-832BP 167 06 99 84 65 34 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06303 NICE cedex 4 25/07/2024charifmjpm@outlook.fr
CHARLET Sophie n°2011-1935BP 20143 06.30.70.33.69 | Oui Oui Oui Oui Oui du06141 VENCE cedex 28/10/2011sc.roussel@gmail.com
CHARVIN- DESCHARLES Emilie n° 2019-710C/O Soft Consulting - Box 233 0767605541 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du68, boulevard Carnot 20/08/2019
06400 CANNES
e.charvin@mjpm06.com
CHERBONNEL Hugues n°2011-2092Le Wilson - 17, rue hétel des postes 04.93.53.18.81 Oui | Oui du06000 NICE 05/12/2011hcherbonnel@hotmail.fr
CINA-MARRO Laurence n°2011-2093Le Verdun - 15, avenue Renoir 04.92.27.16.47 | Oui Oui Oui Oui Oui du06800 CAGNES-SUR-MER 06.43.74.01.08 05/12/2011laurencecinamarro@yahoo.fr
CLEMENT Tifenn
SARL Linea Services 06.15.81.70.69 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui | n° 2014-76020 av. Félix Raybaud du06130 GRASSE 08/08/2014tclement@mjpm06.fr
CORADA MélanieBP 1034 04.93.91.73.41 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui | n° 2024-83306001 NICE cedex 1 dumcorada@ac-mjpm.fr 25/07/2024

TRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONE CagneALA PROTECTION DES MAJEURS Antibes | SSUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer
DAVID Audrey 04.93.40.16.40 N° 2016-23961, avenue de la libération 06.99.13.37.78 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du06130 GRASSE 14/04/2016
audrey.david@mandatairejudiciaire.org
DUNOYER Patrice
65, chemin de la tour de Laure n° 2012-105
06370 MOUANS-SARTOUX 06.07.73.93.76 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui dupatricedunoyer@orange.fr 20/01/2012
DURAND Michel
34, rue Gioffredo Yrytys 07.50.52.09.45 | Oui Oui Oui Oui | Oui |n°2011-239606000 NICE dumdurandmjpm06@gmail.com 30/12/2011
EDRIS Weilid n° 2019-712
16, rue Biscarra 09 50 94 95 60 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui duBP 1745 07.66.10.83.54 20/08/201906016 NICE cedex 1
edrisweilid@gmail.com
FARASSE Monique n° 2011-84815, rue Jean Cresp 06.85.01.01.83 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duL'escale — appt 39 14/10/2011
06400 CANNES mfarasse@aol.com
GASTAUD Jean-Yves n° 2011-849C/o Soft Consulting - box 163 06.81.46.23.77 | Oui Oui | Oui Oui du68, boulevard Carnot 14/10/201106400 CANNES gastaud.jy@orange.fr
GOETZ Sabrina n°2011-2397CS 60169 04.22.13.00.36 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui du
83600 LES ADRETS DE L'ESTEREL CEDEX 06.88.22.02.62 30/12/2011tutelle.goetz@free.fr
GOMILA- TREPANT Joëlle n°2011-20911, rue Penchienatti 06.17.40.25.10 | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui duCS 41014 05/12/2011
06001 NICE cedex 1
jgtst@sfrfr
n° 2019-711
HENRY Stéphanie 0641903452 | Oui | Oui | Oui | Oui | oui |oui| duC/o Soft Consulting - Box 240 20/08/201968, boulevard Carnot
06400 CANNES mjpm.henry@outlook.fr
n° 2024-834
rons Maria 0675815947 | Oui | Oui | Oui | Oui | oui |oui) duou 25/07/202406800 CAGNES-SUR-MERmjpmlacroix@hotmail.com

TRIBUNAUX D'INTERVENTION AGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TÉLÉPHONE cameÀ LA PROTECTION DES MAJEURS Antibes | S°SUTM | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer
LUCAS Sophie n° 2014-76161, avenue de la libération 04.93.70.45.30 | Oui Oui | Oui Oui Oui du06130 GRASSE 06.25.85.25.73 08/08/2014
sophie.lucas@lucasmjpm.fr
MAKSIMENKOW Nathalie 04:54:17.80.83 N°2014-EPSILON Il — EPSICOD B 06.35.31.38.22 100966, avenue Thalès Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui duCS 90128 14/10/2014
83707 ST RAPHAEL cedexcontact@maksimenkow-mjpm.fr
MARTOSCIA Audrey n° 2014-297Le Sainte Luce — bât.B 04.92.13.27.19 | Oui Oui | Oui Oui Oui |Oui du9, rue chevalier Martin 06 21 88 23 80 07/04/2014
06800 CAGNES-SUR-MERmartoscia@club-internet.fr
MASSIE Eve n°2011-1933Résidence St Paul 06.87.70.95.92 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du12, avenue Clément Ader 28/10/2011
06100 NICE eve.massie@orange.fr
MOINARD Clara n° 2019-715CO SELF BURO 06. 58134781} Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du92, boulevard Wilson 20/08/201906160 JUAN LES PINScmoinard.mjpm@gmail.com
MOUSKA AlexandraC/O Soft Consulting - Box 182 - n° 2016-24068, boulevard Carnot 06.64.39.73.05 | Oui | Oui | Oui Oui du06400 CANNES 14/04/2016amtutelles@hotmail.fr
PACAUD Thomas n°2014-1038BP 33 09.84.52.35.15 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06530 PEYMEINADE 07.82.12.23.22 22/10/2014
mjpmpacaud@gmail.com
PHILIPPE-BEAULIEU Isabelle n°2011-1934Villa I'Horizon 09.81.36.23.27 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du15, rue Jean Moulin 07 88 69 95 69 28/10/201106800 CAGNES-SUR-MER
isabelleagnetti@aol.com
n° 2024-835
PRUNIER Aurélie 06.81.66.07.94 | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui du16, rue Biscarra 04.93.57.04.91 25/07/2024BP 1740
06016 Nice cedex 1 ap@pruniermjpm.fr

TRIBUNAUX D'INTERVENTIONAGREMENTMANDATAIRES INDIVIDUELS TELEPHONEÀ LA PROTECTION DES MAJEURS [gagne ;Antibes | SUT | Cannes | Grasse | Menton | NiceMer
RAYNAUD Christéle n° 2016-241PARADIGM 06.21.34.49.24 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du38 bis, boulevard Victor Hugo 04.83.66.03.63 14/04/2016
06000 NICE
mjpm06@cabinetraynaud.fr
ROUSSET CatherineBP 70105 04.98.12.45.75 | Oui Oui Oui Oui Oui | n° 2011- 46883701 ST RAPHAËL cedex 06.20.28.82.85 dumjpm.rousset@tutelle.org 23/06/2011
Langue des signes
SELLAME Claude 04.92.98.01.77 n°2011-4685, rue de Suffren 06.09.50.29.07 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06400 CANNES 20/12/2011sellame.claude@wanadoo.fr
STEVE Marilyne n°2011-2221BP 3016 04.93.86.40.22 du06201 NICE cedex 3 06.85.05.46.74 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui | 20/12/2011marilyne.steve@orange.fr
VALLES Valérie n° 2024-836
BP 3217 04.93.51.62.75 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06204 NICE cedex 3 06.20.16.36.39 25/07/2024cabinet@mjpm-valles.fr
VANDEKERKHOVE Laure n° 2016-24210, rue de Stalingrad 09.63.59.79.71 | Oui Oui | Oui Oui Oui | Oui du06400 CANNES 06.23.00.01.41 14/04/2016vdklaure@gmail.com

Ill- Personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des
familles
Préposés d'établissements désignés pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
PRÉPOSÉS ÉTABLISSEMENT TÉLÉPHONE TRIBUNAUX D'INTERVENTION Observations
Antibes | Cagnes- | Cannes | Grasse | Menton | Nice
sur-mer
EDOUARD CH GRASSE 04 93 09 50 79Isabelle B.P. 53149 Oui Oui Oui Oui Oui06135 GRASSE cedex
mjpm@ch-grasse.fr
EHPAD Au Savel Oui
MALET 875 route de la Vernéa | 06 01 82 72 63Maryline 06390 CONTES
mjpm@ausavel.fr
mjpm@ehpadpeille.com
CHU CIMIEZSOUILLER 4, av. Reine VictoriaSarah CS 91179 0492034343) Oui Oui Oui Oui Oui Oui06003 NICE cedex1 06 09 85 69 79(nouveau
souiller.s@chu-nice.fr numéro)
CH CANNES
RAYE Sandrine | 15, av. des Broussailles activité suspendue pour indisponibilité
CS 50008
06414 CANNES cedex

ARTICLE 2:
La liste des personnes et services habilités à être désignés, au titre de l'article L. 474-1 du code de l'action socialeet de familles, en qualité de délégués aux prestations familiales (DPF), par les juges des enfants, est ainsi établiepour le département des Alpes-Maritimes :
1 - Services mentionnés au 15° | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Services mettant en ceuvre les mesures judiciaires d'aide a la gestion du budget familial
UDAF TRIBUNAUX D'INTERVENTIONUnion départementale TELEPHONE OBSERVATIONS
des associations familiales
des Alpes-Maritimes GRASSE NICE
Nice Europe - Bat. C- 15, rue Alberti | 04.92.47.81.00 Oui | Oui Arrêté préfectoral06047 NICE cedex 1 n° 2011-15du 05/01/2011
Il - Personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles
Personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les fonctions de délégué aux prestationsfamiliales
Nom- Tribunaux d'intervention Observations |Prénom | Coordonnées Antibes Cagnes-sur-mer Cannes | Grasse | Menton Nice |
ETAT NEANT
ARTICLE3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes,Menton et des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse,- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nice et Grasse.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18, avenue
des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible surle site http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025 — 552 du 24 avril 2025 ; il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
10

Eu Cabinet du préfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
n° 2025- A835 Nice, le 111 DEC. 2995
ARRETEPortant autorisation du Rallye du pays vençois - ronde des Baous
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Yvan Servelle, représentant de l'associationsportive automobile de Vence, à l'effet d'être autorisé à faire disputer lesvendredi 12 décembre 2025 et samedi 13 décembre 2025 un rallye automobiledénommé « Rallye du pays vençois - ronde des Baous », suivant un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison et des épreuves sélectives etchronométrées.
VU les pièces constitutives du dossier;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes;
VU l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports;

VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du29 octobre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 13 octobre 2025 par la compagnie
d'assurances AXA ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le rallye automobile dénommé « Rallye du pays Vençoisronde des Baous », organisé les vendredi 12 décembre 2025 et samedi 13 décembre2025 par l'association sportive automobile de Vence, selon un parcours conforme àl'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article2- Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 200.
Article3 -Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect desdispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à ceteffet.L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires decourses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de lamanifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou deséboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ouéventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhiculesavec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et ladésincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il auraréalisée au préalable et qu'une interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis enplace avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simpleappel « 18 » ou « 112 ».
Article6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par lesarrêtés du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du président dela métropole Nice Côte d'Azur, et des maires concernés par le passage de l'épreuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.
Article7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteur:liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de lacirculation routière.Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par lesservices de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plusfavorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnementunilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points destationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...)Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portionde route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être égalementclairement mentionnées.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit êtreassurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent êtreenlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code dusport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autoritéadministrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement lamanifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état deslieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit êtreeffectué avant et après la manifestation auprès des subdivisions départementales.

Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégatairenotamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL131-16 du code du sport.
Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médicalmentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition decette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellementêtre occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion dudéroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations quipourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Article15 - Le Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président duconseil départemental des Alpes-Maritimes, le Président de la métropole Nice Côted'Azur et les Maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départementaldes services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer,et à l'organisateur.
La Sov
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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E BB Direction régionale de l'environnement,
PRÉFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
de l'aménagement et du logement
Nice, le 11 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° 2025AXAFIXANT LA CLASSE DU BARRAGE DU GOURC DE LA PEUR- ISOLA 2000 DANS LE DÉPARTEMENT des
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Alpes-Maritimes,ET LES ÉCHÉANCES DE REMISE DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRESIsola
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10,R181-45, R181-50, R.214-112 à R.214-132;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barragesprévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages enapplication de l'article R.214-112 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;
l'arrêté d'autorisation de la retenue d'altitude du Gourc de la Peur station d'Isola 2000 du 20juin 2014;
le courriel du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA du08 août 2025 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté afin quecelui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 30 jours ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage du Gourc de la Peur, notamment sa hauteuret son volume tels que définis dans l'arrêté d'autorisation du 20 juin 2014 ;
Considérant le contrôle réalisé par le SCSOH PACA le 08 juillet 2025 ;
Préfecture des Alpes-Maritimes — 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice- www.alpes-maritimes.gouv.fr

Considérant les échanges avec le responsable de l'ouvrage lors du contrôle du 8juillet 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de requestionner la pertinence du dispositif d'auscultation en place
actuellement,
Considérant que le responsable de l'ouvrage n'a pas formulé d'observations sur le projet du présent
arrêté, suite au courriel du 8 août 2025 ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article1: Classement du barrageLe barrage du Gourc de la Peur- Isola 2000 dans le département des Alpes-Maritimes, est exploité parle Syndicat Mixte des Stations du Mercantour, ci-après désigné comme responsable de l'ouvrage.
La classe du barrage du Gourc de la Peur - Isola 2000 est fixée dans le tableau ci-dessous :
Nom Volume | Hauteur 2Code ouvrage Ouvrage Commune concernée (en hm') (m) HVY% Classe
FRBA00600011| Gourc de la | Isola (Station de ski 0138 14.9 83 CcPeur d'Isola 2000)
Article2; Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrageLe responsable de l'ouvrage établit ou fait établir :
* a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi
que de son exploitation depuis sa mise en service;
+ b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visitestechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes;
+ c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage ;
+d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies ;
* _e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établipériodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à
R.214-132 du code de l'environnement ;
Le document d'organisation est applicable en toutes circonstances.
Pour le document prévu au b) du présent article, toute modification majeure du document estimmédiatement portée à la connaissance du préfet.Pour les documents prévus aux d), e) et f) du présent article, les échéances de réalisation sont celles
fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le responsable de l'ouvrage surveille et entretient le barrage et ses dépendances. Il procèdenotamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visitestechniques approfondies du barrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux
rapports de surveillance.
Préfecture des Alpes-Maritimes— 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice — www.alpes-maritimes.gouv.fr

Le responsable de l'ouvrage déclare au préfet, dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du21 mai 2010 susvisé, tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettanten cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles deleur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application duprécédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du barrage.
Article3 ; Cote du plan d'eauLa cote de la retenue normale du barrage est fixée à 2171.35 mNGF au sens de l'item 8, Chapitre Il,
Annexe | de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 4 : Échéance de remise des rapports d'auscultation et des rapports de surveillanceLe responsable de l'ouvrage remet un rapport de surveillance et un rapport d'auscultation dont lespremières échéances de remise au préfet sont fixées dans le tableau ci-après :
Code ouvrage | Nom Ouvrage Classe Prochain rapport de Prochain rapportsurveillance d'auscultationFRBAO0600011 | Gourc de la Peur Cc 31/12/2025 31/12/2025
Ces rapports reprennent l'ensemble de la vie de l'ouvrage.
La périodicité de remise des rapports de surveillance et d'auscultation est fixée respectivement à 5 anset 5 ans précisément, à compter de la date de référence fixée ci-dessus.
Article5 : Surveillance et auscultation de la zone non confortéeUne surveillance renforcée est réalisée sur la zone délimitée en annexe1 du présent arrêté.Lors de la réalisation des rapports d'auscultation, le bureau d'étude agréé réalise un focus sur cettezone et se prononce quant à la suffisance du dispositif d'auscultation.
Article6 : Sanctions administrativesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage du barrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement:* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Isola 2000 et peut y être consultée;+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie deIsola 2000. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendantune durée minimale de quatre mois.
Article8 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice en application de l'article
R181-50 du code de l'environnement :* par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice — www.alpes-maritimes.gouv.fr

En vertu des articles L.410-1 à L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
Article9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, ainsi que le maire de la commune de Isola 2000, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Le préfet,
A
Pofñfr le Préfetaes e Général
g fan
/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/
4
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice - www.alpes-maritimes.gouv.fr

Annexe 1: Vue en planPlan issue de l'étude confortement de la retenue du Gourc de la Peur Isola 2000 (06)[= | : Zone d'auscultation renforcée
1% = +
=
—
————
3S '
ee a==
Localisation de la zone de surveillance et d'auscultation renforcée
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147 Bd du Mercantour, 06200 Nice - www.alpes-maritimes.gouv.fr

PREFET Sous-Préfecture de GrasseDES ALPES-IME:MARIT 2 Secrétariat GénéralÉgalitéFraternité
AP 2025- 4 v3 Grasse, le 10 décembre 2025
ARRETE
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA
REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE GRASSE
Le Sous-préfet de GrasseChevalier de l'Ordre natonal du mériteChevalier du mérite agricole
Vu le Code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-623 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1787 du 1er décembre 2025 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Grasse;
Vu les modifications apportées à la composition de la commission de contrôle de la
commune de Sallagriffon ;
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de Grasse ;
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune de l'arrondissement de Grasse,les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pourune durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
ARRÊTE
Article ler : L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Grasse est abrogé.

Article 2 : sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après :
- Annexe 1 : communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants et plusdont la commission est composée en application de l'article L19, VII du code électoral:
- Annexe 2 : communes de 1 000 habitants et plus.
Article 3 : Le sous-préfet de Grasse et les maires des communes de l'arrondissement deGrasse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet de Grasse,

Arrêté préfectoral du
10-déc.-25
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELONL'ARTICLE L. 19 VII DU CODE ELECTORAL
ANNEXE 1
COMMUNE CIV NOM PRENOM QUALITE
Mr IGHIGLION Laurent Conseiller Municipal
|AIGLUN Mr IGIOVANNETTI Xavier délégué de l'administration
[Mme _|HILI Houda déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mr [NOARO Alain [Conseiller Municipal
|AMIRAT Mr |RAYBAUD Jean Pierre délégué de l'administration
[Mme _|GUETTE Nadine délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |NEGRIER Virginie Conseillère municipale| ANDON Mr IBONNACIE Didier délégué de l'administrationIM |SIMONETTI Gérard délégué désigné par le TJ de GrasseM. CERISIER Thierry Conseiller Municipal
IBEZAUDUN les ALPES Mme {LAURENT Sandrine déléguée de l'administration
Mme _|REBAUDI Laurence épouse RISO déléguée désignée par le TJ de Grasse
M. BERENGER Nicolas Conseiller MunicipalBOUYON M. LAYET François délégué de l'administration
[Mme _|BOUILLON Claire [déléguée désignée par le TJ de Grasse
M. PIERRISNARD Quentin Conseiller Municipal
IBRIANCONNET M. PERIER René délégué de l'administration
[Mme _|TRICOT Jeanine épouse RUBAUDO (délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |SION Brigitte (Conseillère Municipale
IBROC (le) M. IBENABEN Yves délégué de l'administration
iM. TORNATORE Emile déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme |CLARAC Marie-France née SERRAT [Conseiller Municipal
ICAILLE M. JACOB Patrick délégué de l'administrationM. LE GALL Serge délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |LACOMBE Nicole Conseillère Municipale
CANNES Mme |LEMAITRE Anna née CORCESE déléguée de l'administration
IM. HENRIOT Dominique délégué désigné par le TJ de Grasse
[Mme |FERRI Karine épouse ALLARD Conseiller Municipal[CAUSSOLS Mme |LAUTIER Monique déléguée de l'administration
[Mme _|LAFOSSE Patricia déléguée désignée par le TJ de Grasse
M MANCINI Jeannot [Conseiller Municipal
[CHATEAUNEUF M LONCLE Jean-Paul délégué de l'administration
Mme _|GARDET Hélène déléguée désignée par le TJ de Grasse
M MARRON Nicolas (Conseiller Municipal
CIPIERES Mme |MATTEI Jeanine déléguée de l'administration
Mme |FUNEL Sylviane déléguée de l'administration suppléante[M IBOURRELY François [délégué désigné par le TJ de Grasse
M IFRAISSE Jean-Pierre [Conseiller Municipal
[Mme |[JABOULET Claude déléguée de l'administration
JCOLLONGUES IM —_|VASSAL Serge délégué désigné par le TJ de Grasse
M BOURGEOIS Romain délégué suppléant désigné par TJ Grasse
Mme |MANTELLO Marie-Christine épouse TRASTOUR |Conseillère municipale
ICONSEGUDES [Mme |NAUDIN Stéphanie épouse AVENIA déléguée de l'administration
Mme |DOTTA Marie-Marguerite épouse BOUCHITE |déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme _ |PEIREIRA Carolane épouse OTHMAN (déléguée suppléante désignée par le TJ de Grasse
Mme |FILLOT Brigitte Conseillère Municipale
ICOURMES M VASSEUR Philippe délégué de l'administrationIM MARTIN René délégué désigné par le TJ de GrasseiM KERMONNACH Patrick Conseiller Municipal|COURSEGOULES iM TRASTOUR Alexandre délégué de l'administration
[Mme _|DUVET Christine, Magali déléguée désignée par le TJ de Grasse
IM |BEZIN Jacques (Conseiller Municipal
[ESCRAGNOLLES [Mme |ITALIANO Sylvie déléguée de l'administration
M |BISOTTI Alain Idélégué désigné par le TJ de Grasse
IM [TOSSAN Philippe [Conseiller Municipal
IFERRES (les) Mme |PIETRI Marie-Thérèse épouse PAPETTI |déléguée de l'administration
[Mme _|RIO Danièle épouse BORFIGA déléguée désignée par le TJ de Grasse
iM ICARDACCIA Jean Pierre [Conseiller MunicipalIGARS iM GRILLI Jean-René délégué de l'administration
M |AGIUS Laurent délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |LAILLET Christiane Conseillère Municipale
|GOURDON M IBALEMBOIS Stéphane délégué de l'administration
M IBARBOT Emmanuel délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |BUSUTTIL Patricia Conseillère Municipale
IGREOLIERES M. IDOMPE Georges délégué de l'administration
[Mme _|CHAHINIAN Liliane déléguée désignée par le TJ de Grasse

COMMUNE cv NOM PRENOM QUALITE
M. |SALEZ Patrick Conseiller MunicipalMme |AIMAR Catherine Conseillère Municipale suppléanteMANDELIEU la NAPOULE |M. |LAFARGUE Patrick délégué de l'administrationMme |DEVAUX Monique épouse VOLFF déléguée de l'administration suppléante
[Mme _|RAYBAUT Danielle Marie ép SEMERDJIAN déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme |BECCARIA Christine Conseillère MunicipaleM |ARMANDO Gérard délégué de l'administration
MAS (le) Mme |ARMANDO Annie déléguée de l'administration suppléante
M |BANI Jean-Pierre délégué désigné par le TJ de Grasse
M.__|BOUILLOUD Sébastien [délégué suppléant désigné par TJ Grasse
M |CAIETTA Christian Conseiller Municipal
MUJOULS (les) M. [MERISIER Bruno délégué de l'administration
IM. LE GAL Lionel délégué désigné par le TJ de Grasse
M |BIONDO Patrick Conseiller Municipal
Mme |DEBITON Frédérique Conseillère municipale suppléante
oplo Mme |MAUREL Annie déléguée de l'administration
Mme ROSIER née BRANDONE Marie déléguée de | 'administration suppléante
IM___|SALMON Jacques François délégué désigné par le TJ de Grasse
M. |BARRIERE Joel Conseiller Municipal
IROQUE en PROVENCE (la) |Mme |MARTIN Madiynn déléguée de l'administration
[Mme_|FLOVIAUX Florence Idéléguée désignée par le TJ de Grasse
IM. |GROBBEN Alain Conseiller Municipal
ROQUEFORT LES PINS |M._|FABRE Philippe délégué de l'administration
M.__|MARCAL Serge délégué désigné par le TJ de Grasse
M. |PERCHET Christian Robert Conseiller Municipal
ROQUETTE sur SIAGNE (la) |Mme |BOURG Martine déléguée de l'administration
[Mme _|COUSIN Marie Simone déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme |PASCAL Alexandra Conseiller Municipal
|SAINT-AUBAN M. |RAIMOND Pascal délégué de l'administration
IM. [PASCAL Michel délégué désigné par le TJ de Grasse
Mme |BOUTONNET Françoise Conseillère Municipale
M. |GIRARDIN Frédéric Conseiller municipal suppléant
BT VALLIER de THIEY Mme |ROSSIO Estelle déléguée de l'administration
Mme _|RICORT Chantal épouse PATUANO déléguée désignée par le TJ de Grasse
M |JUBEAUX Sébastien Conseiller Municipal
Mme |POU Catherine ldéléguée de l'administration
PALCRIPEON Mme |RAYBAUD Annie déléguée de l'administration suppléante
M __|BONNARD Jean Claude délégué désigné par le TJ de Grasse
M |CHARABOT Michel Conseiller Municipal
SERANON M |RENAULT Jean-Claude délégué de l'administration
M __|LERNOUT Didier délégué désigné par le TJ de Grasse
[Mme |PAPADACCI Rose-Marie Conseillère Municipale
M. |PANTEL Frédéric Conseiller municipal suppléant
VALDEROURE Mme |THBAUT Danielle déléguée de l'administration
Mme |AGNIS Marie-Laure épouse HENRY déléguée de l'adminitration suppléante
[Mme _|BONNOME Laure épouse GAETI déléguée désignée par le TJ de Grasse
Mme [AIT YALLA Rebiha [conseillére municipale
IVILLENEUVE-LOUBET M. |TORTO René délégué de l'administration
IM. |TURCHET Philippe ldélequé désigné par le TJ de Grasse

Arrêté préfectoral du
10-déc.-25 ANNEXE 2
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
COMMUNE cv NOM PRENOM QUALITE
M |FOSSOUD Mare Iconseiler municipal iste 1
IM. |LACOSTE Gerald conseiller municipal iste 1 suppléantIM. IMONIER Berard [conseiller municipal tiste 1|ANTIBES [Mme |LIBERT (GIRARD) Béatrix [conseillère municipale liste 1 suppléantIM. |SASSI Séverin Jean Paul [conseiller municipal liste 1
|Mme |PASSAVANTI (DUMAS) Gaëlle [conseillère municipale liste 1 suppléante[Mme |GAGEAN Monique [conseillère municipale liste 2
M. __|GIRAUDET Miche! (conseiller municipal liste 3M. EININGER Gilbert [conseiller municipal liste 1
IM. |DEGORCE Régis conseiller municipal liste +
M. HEINTZ Hubert [conseiller municipal liste 1
|Mme |LE VAN Martine conseillère municipale liste 1 suppléanteJAURIBEAU SUR SIAGNE [me |GARENTE Christiane conseilère municipale liste 2Mme LE MOINE Béatrice [conseillère municipale liste 2 suppléante
Mme |BONTOUX Bénédicte conseillère municipale liste 3
LE ILALANDE Jean-François [conseiller municipal liste 3 suppléant
M GALVAIRE Willy [conseiller municipal liste 1
Mme |REVEL Monique [conseiller municipal liste 1
Mme |VANEY Rina lconseillére municipale liste 1BAR sur LOUP (le) M. EUZIERE Maxime conseiller municipal liste 1 suppléantIM. |RIBERO Richard conseiller municipal liste 2
Mme _ |BOUCHET CARTAU Anne conseilère municipale liste 2 suppléante
[Mme __|STELLA GUINET Audrey [conseillère municipale liste 3
[Mme |PRADELLI Nicole née NEGRO [conseillère municipale liste 1
IM. PETIT Gérard |conseiller municipal liste 1
BOT M. |AUSSIBAL Eric |conseiler municipal iste 1
iM. RUDIO Raymond [conseiller municipal liste 2[M |TRAPANI Andrew [conseiller municipal liste 3
M. IGLOWNIA Jean [conseiller municipal liste 1
[Mme |BEDEL Bénédicte [conseiller municipal liste 1capris IM. |VERRECCHIA Rafael conseiller municipal liste 1IM. |REPELLIN-VILLARD Christian [conseiller municipal liste 2
IMme__ |DUCHET Françoise lconseilére municipale liste 2
IMme |TRASTOUR-ISNART Laurence [conseillére municipale liste +
|Mme —|GUIRADO-ARNAUDO Aurélie [conseillère municipale liste 1
ICAGNES SUR MER [Mme |RAVARY Margaux conseillère municipale liste 1
Mme _ |PIRET Josiane lconseillére municipale liste 2
iM. PEREZ Jean-Paul [conseiller municipal liste 3
[Mme —|NEVET Danielle [conseillère municipale liste 1
M. |GARRIS Alain [conseiller municipal liste 1 suppléant
[Mme |DEHAUDT épouse GARRIOU Monique [conseillère municipale liste 1
IM. [MARAIS Patrick conseiller municipal liste 1 suppléantCANNET (le) IM. |VIOTTI Alain : [conseiller municipal liste 1
[Mme |EYME épouse ANTONI Danièle [conseillère municipale liste 1 suppléant
[Mme BIAS épouse TAOUSSON Elisabeth [conseillère municipale liste 2
IM. IGALBERT Franck [conseiller municipal liste 2 suppléant
Mme |CHASSERIAUD Chantal lconseillére municipale liste 3
Mme _|LEFERRER Maryvonne (conseillère municipale liste 3 suppléante
Mme _JDENOYELLE Stéphanie consellère municipale liste 1
M. IRENAUDO Olivier [conseiller municipal liste 1
M. |TITONE Alan [conseiller municipal liste 1
|Mme |BERTIN Sandra [conseillère municipale liste 1 suppléante
Larros M |PERNIN Alain lconseiler municipal liste 1 suppléant
[Mme LEFEVRE Brigitte [conseillère municipale liste 1 suppléante
[Mme |LEPAGNOT Christine [conseiller municipal liste 2
IM IREVELLO Stéphane |conseiller municipal liste 2
Mme _ |BORNE Estelle lconseillére municipale liste 2 suppléante
iM. |GHRIS Meddhi [conseiller municipal liste 2 suppléant
IM. |DORDONNAT Thieny lconseiller municipal iste +
M. |THEVENIAUD Fabien conseiller municipal liste 1
iM. BERNARD André [conseiller municipal liste 1
M. |LEGRAND Jean lconseiler municipal liste 2
ICOLLE sur LOUP (la) M. |VERGES William |conseiller municipal liste 3
IMme |MOURTY Estelle [conseillère municipale liste 1 suppiéante
[Mme |BILLOIS Laurence |conseillére municipale liste 1 suppléante
IM. MORVAN Olivier (conseiller municipal liste 1 suppléantIM. IDURANTE Julien [conseiller municipal liste 2 suppléantIM. BONNET Michel |conseiller municipal liste 1
IM. |CRASTRES Daniel conseiller municipal liste 1GATTIERES M. JDERENNE Alain conseiller municipal liste 1
[Mme _ |SMOLDERS Marie-José [conseillère municipale liste 2
Mme _|GREC-MERESSE Valérie conseillère municipale liste 2
[Mme |DEBONO Catherine [conseillère municipale liste 1 suppléanteMme |ODDO Yvonne [conseillère municipale liste 1 suppléante
M. |GUENIN Gibert conseiller municipal iste 1 suppléant
IM. |TRUGLIO Jean-Michel |conseiller municipal liste 2 suppléant[M. |PARAGE Bruno [conseiller municipal liste 2 suppléant

[COMMUNE cv NOM PRENOM (QUALITE
M HULLIN Bemara [conseiler municipal iste 1
IM. MARTINEZ Bemard |conseiller municipal liste 1
JcAUDE (a) IM. [DEMARS François conseiller municipal iste 1
|Mme |WILKOWSKI Marie-Annic [conseillère municipale liste 2
M. MaRCONCINI Paul conseiller municipal iste 2M. IBONELLI Philippe [conseiller municipal liste 1
[Mme _ |GIGODOT Karine [conseillère municipale liste 1
GRASSE M BICAIL Jean-Pierre conseiller municipal liste 1
[Mme |ADDAD Nora [conseillère municipale liste 2
iM. ISNARD Patrick |conseiller municipal liste 3
[Mme |CHARRIER Patricia [conseillère municipale liste 1
[Mme |BASSO Christiane |conseillére municipale liste 1
IMOUANS-SARTOUX M. FAURE Marc [conseiller municipal liste 1M. ICHALIER Christophe [conseiller municipal liste 2
M. IKARRA Tariq [conseiller municipal liste 3
M. IRANC Jean-Michel [conseiller municipal liste 1
[Mme |HUGUENY Emmanuelle conseillère municipale liste 1
Mougins M. BEAUGEOIS Pierre lconseilier municipal liste 1
IMme |DUHALDE-GUIGNARD Françoise lconseillére municipale liste 2
IM. IBREGEAUT Jean-Jacques |conseiller municipal liste 3
IMme [UBALDI Martine lconseilére municipale liste 1
[M, KARAULIC Yves [conseiller municipal liste 1PEGOMAS IM. BERTI Gilles [conseiller municipal liste 1
IM. |FORNASERO Didier conseiller municipal iste 2[Mme __|BARON Nathalie [conseillère municipale liste 3
[Mme |WALLON Fabienne née RIGOLE [conseillère municipale liste 1
[Mme _ |HIRELLE Evelyne [conseillère municipale liste 1 suppléant
IM. LEBEGUE Christian |conseiller municipal liste 1IM. IREDA Emmanuel [conseiller municipal liste 1|PEYMEINADE [Mme | JEUDY Mireille née DURAND |conseillére municipale liste 1 suppléante
M. [VIDAL Erie conseiller municipal liste 2
Mme |MATTIOLI Patricia née DI SANTO conseillère municipale liste 2 suppléant
Mme |PERCHERON Sophie née LECOMTE lconseillére municipale liste 2
iM. MATTIOLI Joseph |conseiller municipal liste 2 suppléant
IM. |HATTIGER Joël [conseiller municipal liste 1
M. INOSSARDI Amédée [conseiller municipal liste 1|ROURET (le) iM. DUBBIOSI Alain [conseiller municipal liste 1M. DEBEIRE Lionel conseiller municipal liste 2
Mme__ |FECOURT Danièle consellère municipale liste 2
[Mme |NIRANI Sandra [conseillère municipale liste 1
Mme AUGUSTE Isabelle conseillère municipale liste 1
[Mme |PELLERIN Valérie [conseillère municipale liste 1
ST CEZAIRE sur SIAGNE Jy IDE FARIA José Alberto (conseiller municipal liste 2IM. IBLANC Claude |conseiller municipal liste 3
[Mme _|GALLET Claudette [conseillère municipale liste 3 suppléante
[M IMARGUERETTAZ Gérard [conseiller municipal liste 1
[Mme | FABRE Sylvie [conseillère municipale liste 1
IM. DICKSON William [conseiller municipal liste 1
IST JEANNET |Mme |ROJAT Siham ; conseillère municipale liste 1 - suppléante
M. ISEMPERE Jean-Michel conseiller municipal liste 2
[Mme |FORGET Maia |Cconseillére municipale liste 2- suppléante
IM |SOETENS Denis conseiller municipal iste 3
[Mme _|SCIARRI Laurence [conseillère municipale liste 3- suppléante
IM |GIRARDOT Bemard [conseiller municipat liste 1
[Mme | TAFFANI épouse BARALE Juliette [conseillère municipale liste 1
IM. |PAUSELLI Jean-Pierre conseiller municipal iste 1[Mme |TINGAUD épouse CORVEST Marie-France [conseillère municipale liste 2IST LAURENT du VAR iM |VILLARDRY Patrick [conseiller municipal liste 3
M. |ELBAZ Michel conseiller municipal liste 1 suppléant
[Mme |ESPANOL Florence [conseillère municipale liste 1 suppléante
IM.___|GALLUCCIO Ludovic lconseiler municipal ste 1 suppléant
M RAFFAELLI Jean-Louis [conseiller municipal liste 1
IM. |BARTHES François (conseiller municipal iste 1 suppléant
[Mme |GUIGONNET née BAZZINI [conseillère municipale liste 1
M. INUTTIN Marc [conseiller municipal liste 1 suppléant
IST PAUL de VENCE M. |VADO Aain (conseiller municipal liste 1
IM. |ZULIANI Alex (conseiller municipal liste 1 suppléant
IMme _ |CHARENSOL née CAPARROS Sophie conseillère municipale liste 2
IM. IFAURE Jean-Paul [conseiller municipal liste 2 suppléant
[Mme |BAUDIN née SAPHORES Frédérique [conseiller municipal liste 2
IM. |VERIGNON Benoit [conseiller municipal liste 2 suppléant
IM. |COMPIAN! Serge conseiller municipal iste 1
[Mme |MAUBERT-REY Martine [Conseillère municipale liste 1
ISPERACEDES [Mme _ |PFEND-BARTHOLIN Corinne [Conseillère municipale liste 1
[Mme |PINTUS Florence [conseillère municipale liste 2
IM. IROUSTAN Christophe [conseiller municipal liste 3IM. RICHARD Jean-Luc [conseiller municipal liste 1
IM. |SAISSE Jean Denis conseiller municipal iste 1
IMme |VANDEZANDE Véronique (LEROY) conseillére municipale liste 1[THEOULE sur MER IM. |CUMBO Aldo [conseiller municipal liste 2
|Mme |GRONDIN Marie Monette (FIORINA) [conseillère municipale liste 2
[Mme |DELPORTE Laura [conseillère municipale liste 1 suppléante
[Mme |BONNET Florence (CHABANIS) [conseillère municipale liste 2 suppléante

[COMMUNE cw NOM PRENOM QUALITE
IMme |MILLET Monique née RIGOT (conseillère municipale liste 1
IM. |MANZONE Nicolas [conseiller municipal liste 1
ITIGNET (le) IMme |TOUTAIN Sara (conseillère municipale liste 1
[Mr |DERAIN Jacki conseiller municipal liste 2
[Mr __|DOUTEAUD Thierry (conseiller municipal liste 3
Mme |BARADE Catherine [conseiliére municipale liste 1
IM. |DICHARRY Jean-Jacques conseiller municipal liste 4
TOURRETTES surLOUP —|M._| LENOIR Bertrand [conseiller municipal liste 1
IM. |BoUIx Stéphane [conseiller municipal liste 2
M.__|JERIBI Siah-Edaine [conseiller municipal liste 2
IM. |GARNIER Bemard (conseiller municipal liste 1
IM. [MEUNIER Pierre (conseiller municipal liste 1
|VALBONNE Mme |PAILLARD Anne (conseillère municipale liste 1
M. |ETORE Christophe conseiller municipal liste 2
IM. [DAUNIS Marc conseiller municipal liste 3
[Mme |SEGUIN Renée [conseillére municipale liste 1
Mme _ |CHINCA Gisèle (conseillère municipale liste 1-suppléante
M. |COMODINI Thierry |conseiller municipal liste 1
Mme _ |CARRIERE Noëlle [conseillère municipale liste 1-suppléante[VALLAURIS M. |PACI Denis [conseiller municipal liste 1
M. |BRANCHARD Richard [conseiller municipal liste 1- suppléant
Mme |GERACI Corinne [conseillère municipale liste 2
Mme |SALUCKI Michelle [conseillère municipale liste 2- suppléante
Mme. |LEDUC Emelie (conseillère municipale liste 3
M. |CHAIX Marc conseiller municipal liste 1
IM. |MAQUESTIAUX Michel conseiller municipal liste 1
[VENCE M. |GORTINA Pierre conseiller municipal liste 4
IM. |CARREGA Pierre (conseiller municipal liste 2
M.__|MIRAN Patrice conseiller municipal liste 3


Recueil special 316.2025 11/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Agriculture et Forets.................................................2
AP 2025.226 bareme cereales pailles oleagineux proteagineux.....2
Environnement.........................................................4
AP 2025.185 station epuration Breil village MED..................4
Habitat et Renouvellement Urbain......................................7
aide maires batisseurs AP CANNES 2...............................7
aide maires batisseurs AP EPA 1..................................19
aide maires batisseurs AP EPA 2..................................31
aide maires batisseurs AP EPA 3..................................43
AMB AP CANNES 1..................................................55
DDETS Alpes−Maritimes......................................................67
Mandataire judiciaire.................................................67
AP 2025.1836 liste mandatataires judiciaires.....................67
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................77
Direction des Securites....................................................77
Manifestations sportives..............................................77
AP 2025.1835 Rallye ronde des Baous..............................77
Services Deconcentres de l'Etat.................................................81
DDFiP......................................................................81
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............81
Delegation signature CIF Antibes.................................81
Services Regionaux de l'Etat....................................................82
DREAL PACA.................................................................82
Environnement.........................................................82
AP 2025.1849 barrage Gourc de la peur Isola 2000.................82
Sous Prefecture de Grasse.......................................................87
Secrétariat général........................................................87
Elections.............................................................87
AP 2025.1834 nom.mbres.controle liste electorale arrond.Grasse...87
Index Alphabétique
AMB AP CANNES 1..................................................55
AP 2025.1834 nom.mbres.controle liste electorale arrond.Grasse...87
AP 2025.1835 Rallye ronde des Baous..............................77
AP 2025.1836 liste mandatataires judiciaires.....................67
AP 2025.1849 barrage Gourc de la peur Isola 2000.................82
AP 2025.185 station epuration Breil village MED..................4
AP 2025.226 bareme cereales pailles oleagineux proteagineux.....2
Delegation signature CIF Antibes.................................81
aide maires batisseurs AP CANNES 2...............................7
aide maires batisseurs AP EPA 1..................................19
aide maires batisseurs AP EPA 2..................................31
aide maires batisseurs AP EPA 3..................................43
D.D.T.M....................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................67
DDFiP......................................................................81
DREAL PACA.................................................................82
Direction des Securites....................................................77
Secrétariat général........................................................87
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................77
Services Deconcentres de l'Etat.................................................81
Services Regionaux de l'Etat....................................................82
Sous Prefecture de Grasse.......................................................87