PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-166
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2024-06-26-00004 - 2024-11 Décision Délégation de signature C.
MAILLET_DAM (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-28-00001 - Dossier d'autorisation des tests et essais associés au
projet "Modification du freinage d'urgence (FU) des rames Citadis de Lyon"
(2 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 21 juin 2024
instituant
les commissions de contrôle des opérations de vote dans le
cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral 2024-06-26-002 - Modification de
la ligne frontière au niveau des sanitaires situés au R+1 du terminal 1A de
l□aéroport de Lyon Saint-Exupéry (3 pages) Page 12
69-2024-06-28-00003 - OR - 2024 06 28 - Arrêté préfectoral d'autorisation
de captation d'image - Visite officielle autorité gouvernementale (3 pages) Page 16
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-06-21-00017 - SIE CALUIRE-2024-06-01-47.odt (3 pages) Page 20
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2024-06-26-00004
2024-11 Décision Délégation de signature C.
MAILLET_DAM
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-06-26-00004 - 2024-11 Décision Délégation de signature C. MAILLET_DAM 3
LE VINATIER
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYON METROPOLE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le code de la santé notamment son livre premier titre IV, sixième partie, et son article | 6143-7
relatif a la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 2 août 2017 plaçant Monsieur MARIOTTI Pascal en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier et l'arrêté du 8 juin 2021 portant
maintien de Monsieur MARIOTTI Pascal dans cette position pour une durée de quatre ans,
Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier et de la Direction des Affaires
Médicales,
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur MARIOTTI Pascal,
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, concernant la Direction des Affaires Médicales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et, notamment la
décision D 2023-166 du 7 novembre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur domaine
délégué qui nécessiterait un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Médicales peuvent
soumettre à la signature du Directeur de l'établissement une décision urgente. A leurs initiatives, les
délégataires tiennent le Directeur de l'Etablissement informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRE
Une Délégation de signature des actes énumérés à l'article 3 ci-dessous est donnée à Madame Carine
MAILLET, Directrice des Affaires Médicales.
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DELEGUES
Madame MAILLET Carine, Directrice des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de
signature à titre permanent pour les actes suivants :
- Tous les Contrats de recrutement, avenants et décisions d'avancement relatifs aux personnels
et stagiaires médicaux,
- Toutes les notes d'information à destination du personnel médical,
- Tous les Courriers, Décisions, Conventions, Actes et contrats en lien avec la gestion courante
du personnel médical.
1/2
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LYON METROPOLE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
vu le code de la santé notamment son livre premier titre lV, sixième partie, et son article I 6143-7
relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 2 aoùt 2017 plaçant Monsieur MARIOTTI Pascal en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier et l'arrêté du 8 juin 2021 portant
maintien de Monsieur MARIOTTI Pascal dans cette position pour une durée de quatre ans,
Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier et de la Direction des Affaires
Médicales,
ARTICLE I : Obiet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur MARIOTTI Pascal,
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, concernant la Direction des Affaires Médicales.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et, notamment la
décision D 2023-166 du 7 novembre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le Dlrecteur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur domaine
délégué qui nécessiterait un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des Affaires Médicales peuvent
soumettre à la signature du Directeur de l'établissement une décision urgente. A leurs initiatives, les
délégataires tiennent le Directeur de l'Etablissement informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation quijustifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICtE 2 : DETEGATAIRE
Une Délégation de signature des actes énumérés à l'artacle 3 ci-dessous est donnée à Madame Carine
MAlttET, Directrice des Affaires Médicales.
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTES DETEGUES
Madame MAILLET Carine, Directrice des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de
signature à titre permanent pour les actes suivants:- Tous les Contrats de recrutement, avenants et décisions d'avancement relatifs aux personnels
et stagiaires médicaux,- Toutes les notes d'information à destination du personnel médical,- Tous les Courriers, Décisions, Conventions, Actes et contrats en lien avec la gestion courante
du personnel médical.DEC|S|ON N'D 2024- 11
't t2DECtStON
DECIDE69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-06-26-00004 - 2024-11 Décision Délégation de signature C. MAILLET_DAM 4
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sans objet.
ARTICLE 5 : DELEGATION SECONDAIRE
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame MAILLET Carine, Directrice des Affaires médicales,
Madame Julie GEDEON, Attachée d'administration hospitalière, Responsable des Affaires
Médicales, reçoit une délégation de signature pour tous les Courriers, Décisions, Conventions, Actes
et contrats en lien avec la gestion courante du personnel médical.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2023-166 du 7 novembre 2023. La présente
délégation est établie à titre permanent.
Elle prend effet le 15 juillet 2024. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des
fonctions des délégataires.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire et au délégataire secondaire, ainsi
qu'au conseil de surveillance.
Elle est communiquée sans délai au comptable de l'établissement notamment pour les actes liés à la
fonction d'ordonnateur des dépenses.
La présente décision sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet
du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône
A Bron, le 26 Juin 2024
Pascal MARIOTTI
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Carine Julie GEDEON
Directrice des Affaires Médicales Responsable des Affaires Médicales
2/2
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICUtIERES OU RESERVES ASSORTIES A tA DELEGATION
Sans objet.
ARTICtE 5 : DELEGATION SECONDAIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame MAILLET Carine, Directrice des Affaires médicales,
Madame Julie GEDEON, Attachée d'administration hospitalière, Responsable des Affaires
Médicales, reçoit une délégation de signature pour tous les Courriers, Décisions, Conventions, Actes
et contrats en lien avec la gestion courante du personnel médical.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DETEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2OZ3-L66 du 7 novembre 2023. La présente
délégation est établie à titre permanent.
Elle prend effet le 15 juillet 2024. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des
fonctions des délégataires.
ARTICTE 7 : PUBTICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire et au délégataire secondaire, ainsi
qu'au conseil de surveillance.
Elle est communiquée sans délai au comptable de l'établissement notamment pour les actes liés à la
fonction d'ordonnateur des dépenses.
La présente décision sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet
du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône
A Bron, le 26 luiî 2024
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de si8nature :
Julie GEDEON
des Affairesh"t*a^
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Directrice Médicales
212Responsable des Affaires Médicales69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2024-06-26-00004 - 2024-11 Décision Délégation de signature C. MAILLET_DAM 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-28-00001
Dossier d'autorisation des tests et essais associés
au projet "Modification du freinage d'urgence
(FU) des rames Citadis de Lyon"
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00001 - Dossier d'autorisation des tests et essais associés
au projet "Modification du freinage d'urgence (FU) des rames Citadis de Lyon" 6
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-28-00001 du 28 juin 2024 portant autorisation
des tests et essais associés au projet « Modification du freinage d'urgence (FU) des rames Citadis de
Lyon »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté n°69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. CEREZA
Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°69-2024-06-14-00001 du 14 juin 2024 portant approbation du
dossier de conception de la sécurité relatif au projet de modification du freinage d'urgence des
rames Citadis de Lyon, signé par le directeur départemental des territoires du Rhône,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 18 juin 2024,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00001 - Dossier d'autorisation des tests et essais associés
au projet "Modification du freinage d'urgence (FU) des rames Citadis de Lyon" 7
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation des tests et essais.
Le dossier d'autorisation des tests et essais relatif a la modification du freinage d'urgence des rames
Citadis de Lyon, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions.
Les circulations des rames d'essais sont effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le
dossier d'autorisation des tests et essais référencé DAE-FU sans patins_versions V2.
Tout événement de sécurité, incident ayant lieu durant les tests et essais, doit être porté à la
connaissance du STRMTG dans un délai de 24 heures.
Fait à Lyon, le 28 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-28-00001 - Dossier d'autorisation des tests et essais associés
au projet "Modification du freinage d'urgence (FU) des rames Citadis de Lyon" 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 21 juin
2024 instituant
les commissions de contrôle des opérations de
vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 21 juin 2024 instituant
les commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 20249
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 instituant
les commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu la liste des communes du Rhône de plus de 20 000 habitants ;
Vu les désignations faites par le premier Président de la Cour d'appel de Lyon ;
Vu l'arrêté n°69-2024-06-21-00011 du 21 juin 2024 relatif à l'institution des commissions de contrôle
des opérations de vote dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur propositions de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté n° n°69-2024-06-21-00011 du 21 juin 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
La quatrième commission, a pour compétence territoriale les communes de GIVORS,
OULLINS-PIERRE-BENITE, SAINT-GENIS-LAVAL , SAINTE-FOY-LÈS-LYON, TASSIN-LA-DEMI-LUNE,
VÉNISSIEUX.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 21 juin 2024 instituant
les commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202410
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et les Maires
des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 27 juin 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 21 juin 2024 instituant
les commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202411
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-28-00002
Arrêté préfectoral 2024-06-26-002 -
Modification de la ligne frontière au niveau des
sanitaires situés au R+1 du terminal 1A de
l□aéroport de Lyon Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral 2024-06-26-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des sanitaires situés au R+1 du terminal 1A de l□aéroport de Lyon Saint-Exupéry 12
ARRÊTÉ n°2024-06-26-002
Modifiant l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 n° PDDS 2023-10-17-01 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1erfévrier 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral 2024-06-26-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des sanitaires situés au R+1 du terminal 1A de l□aéroport de Lyon Saint-Exupéry 13
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2023 n° PDDS 2023-10-17-01 relatif aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry,
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
À la suite des travaux de déplacement des sanitaires du côté piste au côté ville, la ligne frontière du niveau R+1
du terminal 1 A est modifiée selon les plans joints à cet arrêté.
Article 2
L'annexe n° 14 « plan terminal 1 hall A niveau 1 » de l'arrêté préfectoral n° PDDS 2023-10-17-01 du 17
octobre 2023 est modifiée par les plans joints au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 juillet 2024.
Article 4
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 juin 2024
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
La préfète déléguée pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-28-00002 - Arrêté préfectoral 2024-06-26-002 - Modification de la ligne frontière au niveau
des sanitaires situés au R+1 du terminal 1A de l□aéroport de Lyon Saint-Exupéry 14
fayom.Nouvelle Ligne frontiére au 04/07/2024
Travaux terminés
format
LE) 10/06/2024Surface intérieure ZSARKeka
A PARA N.
YEE £] Lienite ZPNLA / Coté VileMe, Surface imérieure ZPNLA
Date d'rgpressonSCE
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des sanitaires situés au R+1 du terminal 1A de l□aéroport de Lyon Saint-Exupéry 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-28-00003
OR - 2024 06 28 - Arrêté préfectoral
d'autorisation de captation d'image - Visite
officielle autorité gouvernementale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-28-00003 - OR - 2024 06 28 - Arrêté préfectoral d'autorisation de captation d'image - Visite
officielle autorité gouvernementale 16
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet de la Préfète déléguée pour ladéfense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ N° 2024 - 06 -28 - 001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le vendredi 28 juin 2024
dans plusieurs communes du département du Rhône
Préfète du Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf ète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ; - Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le déplacement officiel du Premier Ministre le 28 juin 2024 concentrant de nombreux
personnels et moyens du Groupement de Gendarmerie du Rhône, sur plusieurs
communes de son ressort de compétence, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, et l'appui des personnels au sol en vu du maintien ou de rétablir l'ordre public ;
Vu la demande du 27 juin 2024, formée par le Groupement de Gendarmerie du Rhône, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du déplacement officiel du Pre -
mier Ministre le vendredi 28 juin 2024 sur plusieurs communes et horaires définis ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-28-00003 - OR - 2024 06 28 - Arrêté préfectoral d'autorisation de captation d'image - Visite
officielle autorité gouvernementale 17
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public lors de rassemblements ; que notamment, le 1°, 2° et 4°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnels et de l'autorité
gouvernementale, de l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que les systèmes de vidéo-protection des communes visées sont limités et ne
permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d'identifier les auteurs des
faits de violences ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les
lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des
risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même,
une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle les caméras
aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que
ces moyens d'information sont adaptés :
ARRÊTE
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de
Gendarmerie du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, sur la voie publique, dans le périmètre comprenant les communes de
TERNAY, COMMUNAY, ST SYMPHORIEN D'OZON, SOLAIZE, GRIGNY et les axes routiers suivants :
A7 , A7 , A46 , et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
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officielle autorité gouvernementale 18
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur
un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX-15.
Article 3 – L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les
réseaux sociaux ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés
par haut-parleurs.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la commandante du
Groupement de gendarmerie du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 28 juin 2024

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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-06-21-00017
SIE CALUIRE-2024-06-01-47.odt
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Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant précisés
dans le tableau ci-après :
Principalse Somme
Limite ee P .
rer Limite Durée |maximale pourP des décisions ze .Nom et prénom des , des décisions maximale | laquelle ungrade contentieuses : ns x.agents . gracieuses des délais de! délai de
et gracieuses | : .
d'assi e recouvrement| paiement |paiement peut
assiette 2 :être accordé
Corinne BEAUNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Aurore DUBOIS Contrôleur 10 000 € - - -
Virginie FAUDON Contrôleur 10 000 € - - -
Sandra FAURE Contrôleur 10 000 € - - -
Agent
Ingrid GEORGEOT | administratif 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
principal
Agent
Hélène HAAN administratif 2 000 € 2 000 € 12 mois 30 000 €
principal
Sabiir ISSOP Contrôleur 10 000 € - - -
Nelly MAGNIN Contrôleur 10 000 € - - -
Céline MARECHAL | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
Agent
Sophie MARECHAL | administratif 2 000 € - - -
principal
. Contrôleur
Marie MARTINET 10 000 € - - -
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-21-00017 - SIE CALUIRE-2024-06-01-47.odt 22
ee Somme
Limite ee P .ze Limite Durée |imaximale pourP des décisions rer :Nom et prénom des ° des décisions maximale laquelle ungrade contentieuses : ae a.agents : gracieuses des délais de! délai de
et gracieuses | : .
7 e recouvrement| paiement |paiement peutd'assiette 2 :étre accordé
Harold POMPIERE Contrôleur 10 000 € - - -
4 ContrôleurStéphane REBERGUE Princi 10 000 € - - -rincipal
Emilie ROBIN Contrôleur 10 000 € - - -
Laure ROUVIERE | Contrôleur 10 000 € - - -Principal
Alain SCHUSSLER | Contrêleur | 35000€ - - -Principal
Eric THEVENON | Contrôleur 10 000 € - - -
Principal
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents grade
Corinne BEAUNE Contrôleur
Céline MARECHAL Contrôleur
Ingrid GEORGEOT Agent administratif principal
Hélène HAAN Agent administratif principal
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Caluire, le 21 juin 2024,
Le Chef de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises (SIE)
de Caluire
Laurent FABRÉGAT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-06-21-00017 - SIE CALUIRE-2024-06-01-47.odt 23