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Arrêté N° CAB/DS/BS1/2026/ 31 du 05 février 2026 réglementant la vente, la détention, letransport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code pénal,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI ;Vu la loi 2021-695 du 1TM juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants auxmédicaments à base de protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BS1/2025/321 du 29 avril 2025 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BSI/2025/1043 du 9 décembre 2025 réglementant la vente, ladétention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BSI/2025/1046 du 17 décembre 2025 réglementant la vente, ladétention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 3611 du code de la santé publique, le fait de provoquerun mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux etinitiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et dans le département des Hauts-de-Seine ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00Mél : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygéne, la perte de connaissance, lesbrûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière ouà forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d'anémie etde troubles physiques et psychiques ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe massivement en divers lieuxde l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiquesnotamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des individus enétat évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation, aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives génère un commerceparallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes du département, la présence de capsules de protoxyde d'azote usagées dans l'espacepublic, témoignant d'une consommation à des fins détournées ;Considérant l'accident mortel survenu dans la nuit du 17 au 18 janvier 2026 à Nanterre, ayantentraîné la mort d'une personne, et pour lequel des bouteilles de protoxyde d'azote ont été retrouvéesdans le véhicule responsable de l'accident ;Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour lesconsommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETEARTICLE 1°La vente de protoxyde d'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux particulierset aux mineurs dans le département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre récipient), sont interdits dans l'espace public dudépartement des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.

ARTICLE 4Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 5Les présentes dispositions sont applicables pour une durée de quatre mois à compter du 5 févrierjusqu'au 45juin.
ARTICLE 6Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ne sont pas applicable aux professionnels qui l'utilisentrégulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un titre professionnel et d'une pièced'identité.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine — direction des sécurités —167/177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex.- unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard del'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 8Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécuritéde proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble desmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre le, 05 o21-7020Pour le Préfet et pa gation,Le Sous-préfet, dirécteuf de cabinet,