CABINET DU PREFETPREFECTURE qP
DE POLICE
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Fraternité
Arrêté n°2024-01848
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
du 24 au 25 décembre 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
Vu la déclaration du 9 décembre 2024 transmise à la direction de l'ordre public et de
la circulation (DOPC) par laquelle Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila
MALONDA déclarent, au nom du Collectif international pour l'abolition de la
pédocriminalité, un rassemblement du mardi 24 décembre 2024 à 16h00 au mercredi
25 décembre 2024 à 20h00 sur la place de l'Opéra à Paris;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
«si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux sig nataires de la déclaration »;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que se tiendra le 24 décembre à
20h00 une représentation au Palais Garnier situé sur la place de l'Opéra; que le lieu de

















manifestation déclaré se trouve en outre a proximité des grands magasins, dans une
zone à très forte fréquentation touristique, en particulier à l'occasion des fêtes de fin
d'année; que les forces de sécurité intérieure seront par ailleurs particulièrement
mobilisées les 24 et 25 décembre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, à
l'occasion des festivités de Noël ainsi que pour assurer la protection des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un
contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national; que
le lieu de manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le lundi 23 décembre 2024 aux
déclarants de se rassembler le 24 décembre 2024 de 16h00 à 22h00 sur la place
Diaghilev à Paris et le 25 décembre 2024 de 08h00 à 20h00 sur la place de l'Opéra à
Paris au niveau de la sortie n°2 « Rue de la Paix » de la station de métro Opéra; que ce
même jour Mme SEBAIHI a refusé cette proposition ;
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans
l'interdire répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila
MALONDA au nom du Collectif international pour l'abolition de la pédocriminalité du
24 décembre 2024 à 16h00 au 25 décembre à 20h00 sur la place de l'Opéra est
interdite.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le mardi 24 décembre 2024 de 16h00 à
19h30 sur la place Diaghilev à Paris et le mercredi 25 décembre de 08h00 à 20h00 sur
la place de l'Opéra à Paris au niveau de la sortie n°2 « Rue de la Paix » du métro Opéra.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et M. Francisco Tadila MALONDA ou a
toute autre personne représentant le Collectif international pour l'abolition de la
Pédocriminalité et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 23 décembre 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ














Annexe de l'arrêté n°......2024-01848 du 23 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.