PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-458
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT /
78-2025-12-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Chevreuse (5 pages) Page 3
DDT / Service Economie Agricole
78-2025-12-23-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière intercommunale de remembrement
de Jouars-Pontchartrain,
Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Mareil-le-Guyon,
Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis (AFIR de
Jouars-Pontchartrain) (2 pages) Page 9
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DDT
78-2025-12-23-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Chevreuse
DDT - 78-2025-12-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Chevreuse
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-12-23-00001
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles, dans la commune de Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 16 décembre 2025 de Mons ieur Pascal CATTEAU, exploitant agricole,
faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles et des
prairies d'herbage à chevaux, situées dans la commune de Chevreuse ;
Vu le rapport en date du 18 décembre 2025 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Pascal CATTEAU ;
Vu l'avis favorable en date du 19 décembre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Pascal CATTEAU, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans des parcelles agricoles et des prairies d'herbage à chevaux, situées dans la commune de
Chevreuse ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Chevreuse
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles et les prairies
d'herbage à chevaux, objets de la déclaration de Monsieur Pascal CATTEAU, situées dans la commune
de Chevreuse ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles
agricoles et prairies d'herbage à chevaux, objets des dégâts, dans la commune de Chevreuse, et leurs
abords immédiats, et dont le périmètre est annexé au présent arrêté et dans les conditions fixées dans
les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit et utilisation de cage-piège ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
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- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
maire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupement de gendarmerie départemental,
au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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DDT - 78-2025-12-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Chevreuse
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Versailles, le 23 décembre 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
SIGNE
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2025-12-23-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Chevreuse
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune de Chevreuse
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de
Chevreuse
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DDT
78-2025-12-23-00002
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière intercommunale de remembrement
de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le
Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,
Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis (AFIR de
Jouars-Pontchartrain)
DDT - 78-2025-12-23-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement
de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,
Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)
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Direction départementale
des territoires
Service d'économie agricole
Arrêté n° 78-2025-12-23-00002
Portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Jouars-
Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne,
Méré et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 1995 portant création de l'association foncière
intercommunale de remembrement des communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le
Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis ;
Vu les extraits des registres des délibérations des communes de Jouars-Pontchartrain (27/11/2025),
Neauphle-le-Vieux (13/11/2025), Le Tremblay-sur-Mauldre (9/12)2025), Mareil-le-Guyon (11/12/2025),
Bazoches-sur-Guyonne (17/11/2025), Méré (5/11/2025) et Galluis (13/11/2025) décidant de la dissolution
de l'AFIR de Jouars-Pontchartrain ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-07-07-00003 portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en oeuvre la
dissolution de deux associations syndicales de propriétaires, dont l'AFIR de Jouars-Ponchartrain pour
absence totale d'activité depuis plus de 3 ans ;
Vu le compte rendu de gestion du liquidateur, M. Armel GUITTON, en date du 9 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 778-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant que l'association est inactive et que son objet est épuisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La dissolution de l'AFIR de Jouars-Pontchartrain est prononcée, le montant de la trésorerie
disponible est transféré à parts égales entre les sept communes consitutant l'association foncière
intercommunale de remembrement.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-12-23-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement
de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,
Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)
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Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles et affiché dans les mairies
de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon, Bazoches-sur-
Guyonne, Méré et Galluis.
Article 3 : Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines et Mesdames et Messieurs
les maires des communes de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-
le-Guyon, Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 23 décembre 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
L'adjoint à la directrice départementale
des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
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Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement de Sonchamp, Ablis, Orcemont, Prunay-
en-Yvelines et Orphin
DDT - 78-2025-12-23-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière intercommunale de remembrement
de Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Mareil-le-Guyon,
Bazoches-sur-Guyonne, Méré et Galluis (AFIR de Jouars-Pontchartrain)
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