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Arrêté préfectoral n° 2022-Du 26 pécemsre 2022PORTANT DÉTERMINATION D'UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZAAVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE
Le Préfet de Police
vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n°1774/2002(reglement relatif aux sous-produits animaux) ;
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées;
vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004'modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur LaurentNUNEZ, préfet de police ;
VU le décret du 7 septembre 2022, portant nomination de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police, Madame Magali CHARBONNEAU ;

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l'arrêté n°2022-01173, accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinetdu préfet de police ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur, du 13 octobre 2021, portantnomination de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,Madame Marie-Hélène TREBILLON ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raisonde l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et auxdispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseauxcaptifs;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains;
l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral du département du Val-de-Marne du 23 décembre 2022 n°2022-4627déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d'influenza aviaire hautementpathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDERANT la détection du virus de I'influenza aviaire hautement pathogène dans la faunesauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Créteil, département duVal-de-Marne, confirmée par le rapport d'analyse n°D 221200977 du 21/12/2022 etre-confirmée par le Laboratoire National de Référence sous n° D-22-11681 le22/12/2022;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virusd'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein desélevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartimentdomestique;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
ARRETE
Article 1¢:Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformémentà l'analyse de risque menée par ladirection départementale de la protection des populations de Paris comprenant I'ensemble desarrondissements de Paris ainsi que le Bois de Boulogne et le Bois de Vincennes.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-apres.

Section 1 :Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôletemporaire
Article 2 :Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifsà finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 :Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifsdétenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalitésdéfinies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes enentrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcéesauprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faireI'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifssont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautionsparticulières en termes de biosécurité.
Article 4 :Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement descritères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai auvétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations deParis;
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyend'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et surI'environnement ; en I'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.Échantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois |GéneM | RT-PCR H5/H7 => siramassés dans la par positive sous-typagelimite de 5 cadavres semaine au LNREnvironnement Chiffonnette poussières | Une fois | Gène M | Nouveauxséche dans chaque | par prélèvements parbâtiment d'animaux | semaine écouvillonnagevivants trachéal et cloacal sur

I [ ] ] [ 20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon Une fois par|Gène M | RT-PCR H5/H7 => siramassés dans la | cloacal semaine positive sous-typagelimite de 5 cadavres au LNRou Écouvillon Tous les15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si30 animaux vivants cloacal et positive sous-typagetrachéal au LNR
Article 5 :Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commercialessituées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon lesconditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positive20 animaux Écouvillonnage cloacaleny | 48houvrés | Gène M | RT-PCR H5/H7 => siincluant le cas échéant les 5 | avant positive sous-typagederniers animaux trouvés mouvement au LNRmorts au cours de ladernière semaine
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection despopulations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois quiprécède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 joursprécédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de laprotection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteuret respect des mesures de biosécurité ;— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».Détenteurs des catégories 2 et 3 :- Le transport est interdit ;— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sanscontact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la listefigure à l'annexe Il-de I'arrété du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable dudirecteur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'ceufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans unautre État membre de I'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditionssuivantes :e désinfection des œufs et de leur emballage ;e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité etéclosabilité des œufs ;e mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre aupréalable au directeur départemental de la protection des populations d'implantation ducouvoir);
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire etdestinés à l'élevage dans un autre Etat membre de l'Union européenne doivent respecter lesconditions suivantes :— _ sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;— _ Vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les donnéesd'élevage permettent de s'assurer de I'absence de signe clinique évocateur ou cas suspectd'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballésdans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes lesmesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée parl'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de laprotection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur lemarché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, lescadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans I'attente deleur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcéde biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôletemporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une mêmetournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserved'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des

dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'étre accompagnés d'un enfouissement immédiat encas d'épandage d'effluents non assainis. /.Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant unetransformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits àl'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues enabattoir implanté à I'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé autitre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi encentre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers estinterdit.
Article 6:Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés aulaboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformémentaux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation deproduction. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à I'information sur lachaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 :Dispositions finales
Article 7 :Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 joursde la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvageétablie par la direction départementale de la protection des populations.
Article8 :Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 10 :Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.

Article 11 :Dispositions finales
Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice départementale de laprotection des populations de Paris, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne, les maires des arrondissements concernés, I'Office Français de la Biodiversité, lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture dePolice de Paris.
Faità Paris, le ? 5 °*

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