GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-039
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne 97351
MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément
pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Aide à la production de
semences et de plants de l'exploitation agricole "Olivier BELLONY" (3 pages) Page 6
R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément
pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des
productions de diversification végétale - Structure collective de la SAS
BELNATI (3 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-12-09-00007
Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ
de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale
AH 05
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425
rue du Champ de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 3
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
arrete 020/2025/ARS/SE/DSP du 09/12/2025De traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue du Champ de Canne - 97351 MATOURYParcelle cadastrale : AH 05
LE PRÉFET
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant a l'accélération et a lasimplification de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu l'arrêté du préfet n°148/2025/ARS/SE/DSP du 15 mai 2025 de traitement de l'insalubrité d'un locald'habitation sis 1425 rue du Camp de Canne - 97351 MATOURY, parcelle cadastrale AH OS ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé en date du 6 novembre 2025 dont il ressort que les mesuresprescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;Considérant qu'il y a absence d'exécution des mesures prescrites dans les délais prescrits ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTÉArticle 1°Madame VALME MARIE AREMISE, bailleuse du local à usage d'habitation sis 1425 rue du Camp de Canne- 97351 MATOURY, parcelle cadastrale AH 05, est mise en demeure d'exécuter les mesures prescrites parl'arrêté préfectoral n n°148/2025/ARS/SE/DSP du 15 mai 2025, dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté, à savoir :- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et établir une ou plusieursdescente(s) réservée(s) strictement à l'évacuation des eaux usées —> dans un délai de 3 mois- Supprimer le risque de chute de personnes ainsi que le risque de blessures dans les escaliers des partiescommunes. —> dans un délai de 3 mois
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425
rue du Champ de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 4
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente de la sallede bain dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements —> dansun délai de 3 mois- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables —> dans un délaide 3 moisArticle 2Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera exécuter d'officeaux frais du logeur. Le recouvrement des créances relatives à la démolition est effectué comme enmatière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1 ci-dessus. Il sera également notifié auxpropriétaires et titulaires de droits réels. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune deMATOURY aux fins d'affichage pour durée minimale d'un mois. Un affichage du présent arrêté sera, enoutre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane,le maire de la commune de MATOURY et le directeur général de l'agence régionale de santé, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Cayenne, le (9/1 2/2025Peur le préfet-ta soys-préfète,ale '4 ices de l'État
Dans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services del'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté - SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif- 7 rue Schoelcher— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmend - 8P 7003 - 67397 CAYENNE CEDEXTal 95 34 5945 15 - MI Zso@guyane oref gouv fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-12-09-00007 - Arreté 0202025 DU 09122025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425
rue du Champ de Canne 97351 MATOURY Parcelle cadastrale AH 05 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-19-00003
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de
semences et de plants de l'exploitation agricole
"Olivier BELLONY"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants de l'exploitation agricole "Olivier BELLONY"
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'optionsspécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur desproductions de diversification végétaleAide à la production de semences et de plantsde l'exploitation agricole « Olivier BELLONY »LE PRÉFETVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre |*, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapêche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2026-02-19-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants de l'exploitation agricole "Olivier BELLONY"
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Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.lvan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles);Vu la décision préfectorale du 12/12/2023 portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès auxaides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et a l'insularité (POSEI) Mesure 3 : Actionsen faveur des productions végétales de diversification - Aide à la production de semences et plants àl'exploitation agricole « Olivier BELLONY » ;Vu le courrier de contrôle administratif de l'agrément POSEI 2023-PEP-002 transmis à l'exploitationagricole « Olivier BELLONY» le 17/07/2025 ;Vu le courrier de suspension de l'agrément POSEI 2023-PEP-002, avec un délai de mise en conformitéde deux mois, transmis à l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» le 26/11/2025 .
Considérant la non mise en conformité par la transmission des piéces réclamées avant la date butoirdu 13/02/2026 de l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» ;Considérant le non-respect par l'exploitation agricole « Olivier BELLONY» de l'obligation de rendrecompte chaque année de son activité en transmettant un certain nombre de documents aux fins desuivi du respect des conditions d'agrément lors du dépôt de dossier pour le 1% paiement de lacampagne de l'année n, tel que mentionné dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006.
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants de l'exploitation agricole "Olivier BELLONY"
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DECIDE
Article 1:En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'agrément POSEI 2023-PEP-002 attribué a l'exploita-tion agricole « Olivier BELLONY», n° SIRET 853 816 197 00018, domiciliée à Pointe Liberté, avenue duDébarcadère 97355 Macouria, lui est retiré.
Article 2 :La secrétaire générale par intérim des services de l'État et le Directeur de l'Environnement, de I'Ali-mentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État en Guyane.
Cayenne, le 1 0 FEV 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00003 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Aide à la production de semences et de plants de l'exploitation agricole "Olivier BELLONY"
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-19-00004
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour
l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective de
la SAS BELNATI
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective de la SAS BELNATI
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PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°Portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux aides du programme d'optionsspécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur desproductions de diversification végétaleStructure collectivede la SAS BELNATILE PRÉFETVu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra périphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesuresen faveur des produits agricoles locaux ;Vu le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour la commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultra périphériques de l'Union ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement d'éxécution 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le Réglementd'éxécution (UE) n°180/2014 de la Commision du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesuresspécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu la section 4 du chapitre I*, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du Code rural et de lapêche maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et sesmodifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission.Vu les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures« POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales » ;Vu la convention de représentation territoriale conclue entre le directeur de l'office dedéveloppement de l'économie agricole d'Outre-Mer et le préfet de la Guyane, représentantterritorial de l'ODEADOM, du 2 mai 2017 modifié par l'avenant 4 du 22 septembre 2022 relative auxmissions exercées par le service déconcentré de l'Etat compétent en matière d'agriculture de laGuyane pour le compte de l'ODEADOM ;
R03-2026-02-19-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective de la SAS BELNATI
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Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant l'organisation des services de l'État enGuyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-05-00004 du 5 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane, a ses collaborateurs ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;Vu l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 du 5 décembre 2022 portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides POSEI-MFPA (Mesures en faveurdes productions agricoles) ;Vu la décision préfectorale du 12/12/2023 portant sur la délivrance d'un agrément pour l'accès auxaides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures enfaveur des productions de diversification végétale - Structure collective - à la SAS BELNATI ;Vu le courrier de contrôle administratif de l'agrément POSEI 2024-GPV-007 transmis à la SASBELNATI le 17/07/2025;Vu le courrier de suspension de l'agrément POSE] 2024-GPV-007, avec un délai de mise enconformité de deux mois, transmis à la SAS BELNATI le 26/11/2025 .
Considérant la non mise en conformité par la transmission des pièces réclamées avant la date butoirdu 13/02/2026 de la SAS BELNATI ;Considérant le non-respect par la SAS BELNATI de l'obligation de rendre compte chaque année deson activité en transmettant un certain nombre de documents aux fins de suivi du respect desconditions d'agrément lors du dépôt de dossier pour le 1° paiement de la campagne de l'année n, telque mentionné dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral RO3-2022-12-05-00006 .
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective de la SAS BELNATI
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DECIDEArticle 1:En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'agrément POSEI 2024-GPV-007 attribué à la SAS BEL-NATI, n° SIRET 884 984 279 00015 domiciliée Résidence Concorde 6 rue Saint Exupéry, 97351 Matou-ry, lui est retiré.
Article 2 :La secrétaire générale par intérim des services de l'État et le Directeur de l'Environnement, de l'Ali-mentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État en Guyane.
Cayenne, le 1 Q FEV 2026
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
mr em
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-19-00004 - Arrêté portant sur le retrait de l'agrément pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) : mesures en faveur des productions de
diversification végétale - Structure collective de la SAS BELNATI
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