zsPREFET,DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°255 du 16 décembre 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Divers arrêtés (20) portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Cabinet
Ez = Direction des sécurités,aus LT Bureau de la sécurité intérieurea section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR |Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250802
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de NIZAS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de NIZAS 34320;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'Hérault
NIZAS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de NIZAS 34320, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250802 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 11
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL,
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
——
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
NIZAS 4/5

M DANIEL RENAUD
MAIRIE DE NIZAS
2 PLACE DU GRIFFE
34320 NIZAS
NIZAS 5

COMMUNE DE NIZAS
N° g oe Coordonnées | Vp -IntCore Type Positionnement Champ de vision Uim en
1-Stationnement, place du Griffe,1 Fixe multi- Place du Grifte 2-Place du Griffe, débouchés rue du Maitre du 43°30'45.29"N |,
vues Pressoir et rue des Glycines 3°24'27.16"E P3-Stationnement, Place du Griffe
2 ing champ Rond-point, intersection | Entrée/sortie de commune par route des Caves (D30) | 43039:55 29" | VP= 7 D30, route des Caves et rue aaa sate3 Tce des Ecoles Entrée/sortie de commune par route des Caves (D30) ° Vp
Fixe champ 43°30'53.97"N4 Targe | Boulodrome route des caves | Boulodrome et abords omoage | Ext
T-Accès espace Berthomieu
ë Fixe multi- | Espace Berthomieu, route |2-City Stade et abords 43°3049.01'N |vues des Caves 3-Axe de circulation et locaux municipaux 3°24'27.36"E P4-Tennis et abords
6 | Fixechamp | cction chemin des | intersection, sortie/entrée de commune par route du
large ntersection chemin Ces | Causse (D30) 43°30'42.13"Noe Chataigniers et route du one | WP
7 Si Causse (D30) Sortie/entrée commune par route du Causse (D30) ù
Fixe champ '
8 large Éspacs Beaulas,route du. [AC Pee" et parking Beaulac 43°3049.13"N |_YP9 eee Causse Abords espace et parking Beaulac FABITE |
Fixe champ | intersection route de Cisso et | Route de Cisso (D124E1) - 2 vues distinctes dans la | 43°3046.85"N10 [large / champ cE tip gee Vppie rue des Ecoles même direction 3°24'28.76"E
i | Fixe champ | Chemin des Horts au niveau [Parking de l'Ancien Lavoir, chemin du clot de 43°3047.33°N| ydu n°5 Malibran 3°24'19.51"E Blarge

Cabinet
ŒE Pal Direction des sécurités,RL ÉRAULT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250817
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune PUIMISSON
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de PUIMISSON 34480
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultPUIMISSON 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accuell du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PUIMISSON 34480, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250817;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont- caméras intérieures : 12- caméras extérieures : 4- caméras voie publique : 0
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
PUIMISSON ais

M DANIEL BARTHES
MAIRIE DE PUIMISSON
9 RUE DU JEU DE MAIL
34480 PUIMISSON

COMMUNE DE PUIMISSON
VP-N° CoordonnéesCaméra Type Emplacement Champ de vision Uim i
1-Rue du Jeu de Mail, côté entrée de commune
1 Fixe multi-vues | Mairie, intersection rue | 2-Rue du Moulin à vent 43°26'30.89"N vPdu Moulin à Vent et |3-Rue du jeu de Mail côté village MALE2 Fixe champ rue du jeu de Mail Entrée/sortie de commune par rue du Jeu de . veétroit (Vpi) Mail (D16E4)
Fixe2 vues | poe du Chateau d' Babar 43°26'40.90"3 chanpelarppet ue du Chateau d'eau ntrée/sortie de commune par rue du Château | 43°26'40.90"N vp
étroit (Vpi) au niveau du n°15 d'eau (2 champs de vision distincts) 3°12'27.26"E
Else 2 vues Rue de la Bégude au | Entrée/sortie de commune par rue saint Ceyrens | 43°26'30.50"N4 champs large et i du n°8 2 diet 12" a VPétroit (Vp) niveau du n (2 champs de vision distincts) 3°12'41.99"E
Fixe, cham, Rond-point, Rond-point intersection rue du Libron, chemin5 = P | intersection avenue de | de Camp Bertaud et Avenue de la Pierre Plantée ' VPlarge à à 43°26'21.45"Nla Pierre Plantée et (D33) 3°12'49,02"E6 Fixe, champ chemin de Camp Sortie de commune par Avenue de la Pierre . vpétroit (Vpi) Berbaud Plantée (D33)
Rond-point,7 Fixe, champ | intersection avenue de Entrée de commune par Avenue de la Pierre | 43°26'22.12"N vpétroit (Vpi) la Pierre Plantée et rue Plantée (D33) 3°12'49.29"Edu Libron
8 Piso, champ Accès et abords stade PAIN Dlarge ri 3°12'51.61"E- Stade, rue du Libron ——9 Fixe, champ Abords stade et cours de tennis PAR Extlarge 3°12'52.32"E '
en. Rue des Grands Entrée/sortie de commune par rue des Grands | 43°26'14.89"N10 champs large et a tage 019! " vPétroit (Vpi) Champs Champs (D33E3) (2 champs de vision distincts) | 3°12'36.33"E
" " Médiathéque, rue . uk 43°26'16.42"N11 Fixe multi-vues Colombie 4 vues sur abords et parking de la Médiathèque 32123633"E Ext
ee tes | RueColombieau | Entrée/sortie de commune par rue Colombie | 43°26285"N | |,aa (wai) niveau du n°90 (D33) (2 champs de vision distincts) 3°1213.70"E
8 aoe ae Entrée/sortie de commune par rue Le Claux (2 uppa (vei) Ateliers Municipaux, champs de vision distincts) 43°26'21.39"NFixe, ch: = rue Le Claux 3°12'9.72"E14 eee P Abords ateliers municipaux Ext
15 Fixe, champ | Intersection chemin des | Rue Prairies, accès Amphithéatre et abords, rue | 43°26'24.26"N vplarge 180° Platanes et rue Prairies des Remparts 3°12'19.99"E
Salle de la à 096 116 Fixe muléi-vaes | Communication: rue de 4 vues sur la place, accès et abords de la salle de | 43°26'25.37"N vp
la Républiquela Communication 3°12'24.10"E

Cabineta = Direction des sécurités,RÉ RAULT Bureau de la sécurité intérieureLiberté section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR =: 3Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250829
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune ESPONDEILHAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de ESPONDEILHAN 34290
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultESPONDEILHAN Place des Martyrs de la Résistance1/5 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de ESPONDEILHAN 34290, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250829 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 13
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;|- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;|- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorismes ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiant ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ Laffiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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M CHRISTOPHE LLOP
MAIRIE DE ESPONDEILHAN
81 AVENUE DU CHATEAU
34290 ESPONDEILHAN
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Fixe multi-
SPONDEILHAN
1-avenue de la Gare2-avenue de la Tuilerie
1 vues 3-avenue de la Mer VpIntersection avenue | 4-avenue du Chateau
Fixe | du Chateau (D15) et = 43°26'23.24"N5 champ | avenue de la Gare Entréc/sortie de commune vers Pouzzolle, avenue de la 31544865 | ypétroit (D18) Tuilerie (D15)
Fixe F 5 àEntrée/sortie de commune vers Servian, avenue de la Mer3 champ VpNa (D15)étroit
Fixe Parking école "Le 076! ve4 champ | Petit Prince" avenue Parking, accès de l'école et abords MOGI AON | ysà 3°15'44.72"Elarge du Chateau
Fixe
5 champ ; Accès parking et parking Tracastel Vplarge Espice sportif 43°2627.00"N- Tracastel, rue du ASEFixe Tracastel 3°15'38.89"E6 champ Parking Tracastel Vplarge
Fixe7 champ Taitensecti d Rue du Carignan, intersection avec rue du Vermentino Vplarge Intersection rue CU 43°26'26.78"Nos Vermentino et rue Casa aanFixe du Carignan 3°16'4.23"E8 champ Containers de tri sélectif, rue du Carignan, sortie lotissement Vplarge
ji F Parc Communal,Fixe multi- ' à * 4 ° 43°26'27.68"N9 vues lotissement Lous 4 vues sur pare communal et aires de jeux - city pare sisssen | VPAguilloux
Fixe + 7 , .Rond-point, axes routiers, entrée/sortie de commune par route10 champ : . : VpIntersection chemin de Servian (D18) — sslarge A 43°26'20.84"N~ du Pétrole et D18 MesFe avenue de la mer 3°15'58.88"E11 champ Entrée de commune par route de Servian (D18) Vpétroit
Fixe Rond-point, axes routiers, entrée/sortie de commune par route2 champ | | Intersection D33 poms de Coulobres (D33) Le Vplarge route de Coulobres 43°26'37.98"NFixe et DIS avenue de la j '5 P P 3°16'2.77"EB champ Tuilerie Rond-point, axes routiers, entrée/sortie de commune par route Vp
large de Pouzolles (D15)

CabinetE = Direction des sécurités,EN LIEN AULT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250890
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune LOUPIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1a R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LOUPIAN 34140;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultLOUPIAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LOUPIAN 34140, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250890;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont- caméras intérieures : 0 .- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 22
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;|- La prévention du trafic de stupéfiants ;a La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
LOUPIAN 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
an
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
LOUPIAN 4/5

M ALAIN VIDAL
MAIRIE DE LOUPIAN
1 PLACE CHARLES DE GAULLE
34140 LOUPIAN
LOUPIAN 5/5

COMMUNE DE LOUPIAN
ali Die Localisation Champ de vision ce fegia
1 Fixe champ | Au niveau de la station de reprise, Vplarge intersection route de Villeveyrac Entrée/sortie de commune par route de 43°2712.11"N3 | Fixe champ (D158E3) et chemin des Villeveyrac 3°639.69"E |,étroit (Vpi) Rigaudens P
ike champ | Sortie/entrée de commune, intersection chemin De
3 large Au niveau des ateliers municipaux, La Croix Des Mission et intersection rue de Vpintersection chemin De La Croix l'Egalité 43°26'48.39"N
n Fixe-Vpi | Des Missions etrue de L'Egalité | Enirée/sorte de commune parle chemin De La | 3°3648.94"E |
Croix Des Missions
5 | Frechamp Sortie/entre de commune par l'avenue de la gare es
large Au niveau du camping Municipal, (D158E4), intersection accès camping 43°264124N | __P= Teva avenue de la Gare (DIS8E4) | Eniréesorte de commune par l'avenue de la gare | 3°36'58.11"E |,
(D158E4)
7 | Fixe champ Sortie/entrée de commune par la route de v
large Au niveau du terrain de pétanque Bouzigues (D158) :8 Fixe-Vpi /RD.158 (avant rond-point du — ni Lois Comin Vp
monument aux morts)
13 Fixe champ Parking boulodrome Vplarge
9 Fixe multi Enirée/sortie de commune par "route de Meze" i;vues Intersection rue du Pélican (D158) | (D158), intersection avec chemin des Oliviers | 43°26:56.22"N |_ YP10 Fixe:-Vpi et chemin des Oliviers Entrée/sortie de commune par "route de Méze" | 3°36'26.83"E Vp
(D158)
T-fagade Est du centre Nelson Mandela et abordsip | Fixe multi- 2-rue Nelson Mandela 43°273.04N |,
vues Centre Socio-culturel Nelson | 3-esplanade 3°36'57.27"E
Mandela 4- façade Sud du centre Nelson Mandela et abords
2 ae Abords salle, rue et parking Nelson Mandela | SEX | Vp
iy | See D ears 4 vues sur parking, accès et abords | vw
Fixe multi- re a 3°2646.35°N15 vs Parking cimetière 4 vues sur parking, accès et abords scaearcan | VE
16 NÉ Groupe end Vert | Rue Anatole France, accès école maternelle Fe De Vp
1-rue Anatole France et entrée école primaire17 | Fixemuiti- | Groupe scolaire "Les Chênes Vert | 2-rue du Général de Gaulle 43°26'56.76'N] V4,
vues (primaire) 3-place de la Libération 3°36'52.93"E
4-parvis Chapelle St Hippolyte
, , T-acces Mairie, place de la Libération ARE
1g | Fixemulti- | Mie place dela Libération | 2-rue Conventionnel Barras AS2656.88N1 ayyvues : 3°36'51.16"E3-rue Jean Jaurès
19 ee Mairie, place Charles de Gaulle Rue Lucien Salette, rue Renouvier, place | 48.2857.73°N] vp
1-allée du camping côté Est, accès20 | Fixe mutti- Caeptie uaisinal 2-entrée, accueil camping 43°2642.93°N] À,vues I, 3-allée du camping côté Ouest, containers de tri | 3°36'56.67"Esélectif
ai | Femkk 4 vues sur parking et abords, rue des Aires | gasann | VP—— Parking des Aires, rue Haute ie22 FES ene 4 vues sur parking et abords, rue Haute BaeN | vs' 3°36'47.36"Evues

Cabinet
Ez E Direction des sécurités,Te LT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250919
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune PAILHES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de PAILHES 34490;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'Hérault
FAILHES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PAILHES 34490, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250919;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 10
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès delaCNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
PAILHES 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés» peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
PAILHES 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ph
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours adrninistratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
PAILHES 4/5

M ROBERT SOUQUE
MAIRIE DE PAILHES
13 PLACE DU CHATEAU
34490 PAILHES
PAILHES 5/5

Commune de Pailhés
Vp-n° de de Coordonnéesre pe Emplacement Champ de vision fee Int-Ext
Fixe champ , Intersection route de St Génies et chemin du1 large | hale Sai Puits de la Commune 43°25'57.50°N |_YPFiche champ pe Entrée/sortie de commune par route de st | 3°11'15.37"E2 |© ' du n°11 pe Vpétroit (Vpi) Génies3 | Fixechamp [Route de Béziers | Intersection route de Béziers et route de Saint [43°2545.15"N|large [au niveau du n°4 Génies 3°1125.16"E |_"P4 [Fiche champ | Route de Béziers Entrée/sortie de commune par route de |43°2545.08"N|étroit (Vpi) | au niveau du n°10 Béziers 3°11'24.42"E | *P
3 | Fixechamp Intersection chemin de la Croix Blanche et vlarge Route de Thézan route de Thézan 43°25'44.32"N PFiche champ | au niveau du n°35 | Entrée/sortie de commune parroutede | 3°10'56.73"E6 fees : Vpétroit (Vpi) Thézan
Fixe champ7 Rare Boulodrome, Boulodrome ieee | VE
Fixe cham chemin de 14 3°11'8.80"E8 7 P Chapelle Parking Cimetiére : Vplarge
Inserseedon ene des | Pe Se PEalise| Fixe mutti- | Cevoanes ot rue de | 2-Place du Chateau 43°25'50.64"N |,vues a 3-rue de la Mairie 3e1'1.31"E | YPla Mairie H4-rue des Cévennes
a | Ue Tore 43°25'52,58"N10 large Chateau au niveau Rue Tour du Chateau et parking 3°11'10.52"E. Vpdu n°3

CabinetEs Direction des sécurités,i LT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . }Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250922
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune GORNIES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de |' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de GORNIES 34190;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultGORNIES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GORNIES 34190, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250922 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 05 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 05
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
GORNIES 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés» peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
GORNIES 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
aaa
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
GORNIES 4/5

M JOEL POVREAU
MAIRIE DE GORNIES
3 PLACE DE LA MAIRIE
34190 GORNIES
GORNIES 5/5

COMMUNE DE GORNIES
Vp- ;N° ; Coordonnées Alimentation /Cimére Type Emplacement Champ de vison Utm ae Lason
1 Fixe champ
large viEntrée commune route de Lodéve B5 Fixe champ
étroit (Vpi) | Angle place de la 43°53'18.26"N | Vp_| Directe réseau/
i Mairie - D.25 3°3727.42"E câble3 Fixe champ Entrée commune route de Gangeslarge Vp
à |Éecum Place de la Mairielarge Vp
Fixe champ 5 = -_ ' 43°53'18.34"N Directe réseau/5 large Arriére mairie Espace public - aire de stationnement 3°37°28. 18"E cable
Ext

Cabineteu Direction des sécurités,a LL ir Bureau de la sécurité intérieure'chee section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: SR . }Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250923
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune LAROQUE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LAROQUE 34190;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultLAROQUE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LAROQUE 34190, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250923;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 caméras dont- caméras intérieures : 2- caméras extérieures : 2- caméras voie publique : 20
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;|- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
LAROQUE 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
LAROQUE 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours.administratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
LAROQUE 4/5

M PATRICK CIRBINO
MAIRIE DE LAROQUE
35 AVENUE DES PLATANES
34190 LAROQUE
LAROQUE 5/5

COMMUNE DE LA ROQUE
n° de Coordonnées | Vp-Int-ane Type Position Champ de vision Uim Ext
1 Fixe champ Entrée centre Entrée/sortie de commune par rue du Mazet, accès centre vy;
large commercial commercial 43°55'35.14"N pFixe champ | _Intermarché, dE avi 3°4316.42"E2 be à |éeninoiMat Container déchetterie, stationnement bus Vp
Fixe champ 43°55'28.46"N
3 | étroit (vpiy Rue Morel 3°43'16.28"E | WP
Fixe champ | Mairie, rue du : us 4355527.5T'N4 large Mien Parvis de la Mairie io | WP
Fixe champ : oo : 43°55'27.56"N5 large Parking de la Mairie, services techniques eapicone | VB
Fixe multi- : 43°55'24.34"N6 Sy Place de la 4 vues sur parking, abords et accès dore | VP
Ptz -Dôme Liberté . . 43°55'24.24"N7 osé Parking, parc de jeux et abords eqasoie | ¥P
8 ee Place Les Place des Brenets, Parking, accès place de la liberté [AE | VpBrenets, rue de la 7Fixe champ 43°55'22.05"N9 large Place Rue des Barrys et place St Hubert aeavaaern | VE
10 Fe Avenue des Platanes sens Ganges - Montpellier Vp
Fixe champ . : 43°55'20.86"N11 étroit (Vpi) Eglise, route de Avenue des Platanes sens Ganges - Montpellier 3°43'22.73"E. Vp
Fixe ch Ganges / rue de la2 ase Brèche Avenue des Platanes sens Montpellier - Ganges Vp
Fixe champ à 43°55'20.81"NB Tiré Rue de la Brèche cos | ¥P
14 Fe Rue du chemin neuf et allée de l'Anglade Vp
Fixe champ : 43°55'23.31"N
1 large | Cimetière, rue du D came mur 3°43'38.74"E | WP16 ee chemin Neuf Cimetière (intérieur) Ext,
Fixe champ NET 43°55'24.20°N17 inge Cimetière (intérieur) 3°43'40,63"E Ext
ia Dome 'Axes de circulation, parking, commerces et abords, fleuve ÿ
motorisé Filature, angle Hérault P
Fixe champ | route de Ganges : , 43°55'19.03"N19 large. | (D986) et ruc du Entrée de commune par D.986 (Montpellier) usine | VER
i hemin Neuf20 | Fixe champ | chemin eu Rue du chemin Neuf Vplarge
Fixe mu 255127 2821 | intérieure | Maleroute de Hall mairie en Rde Ho | bichamp large 8 :
Fixe Chapelle St Jean, mae =22 | intérieure | rue du Coulet Intérieur chapelle PRES] sayà 3°4325.15"Echamp large | __ Saint Jean
ju i loisirs | 1_ Rue du Pont d'Emma vers chemin du Four à Chauxa Fixe muti- Fer ee 2- Chemin des Vignes 43°5530.65"N|vues | tt 3- Terrain de sports 3°43'22.89"E, Pignes et traverse | 4 Rue du Pont d'Emma vers rue du Mazetde l'Aubanel
Intersectionavenue des 1- Chemin de Montplaisir24 | Fixe muti- | Garrigues, 2- Avenue des Garrigues 435547.19N |,
vues [chemins du Four | 3- Chemin du Four à Chaux 3°4340.45"E Pà Chaux et deMontplaisir4- Avenue des Garrigues vers sortie de commune D.115

Cabinet
Ez = Direction des sécurités,enr Bureau de la sécurité intérieureew section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SRTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr Montpellier, le 11 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250930
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de LA GRANDE MOTTE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de |' Hérault;
VU la convention de partenariat entre la commune de la Grande Motte et le groupement deGendarmerie départementale de l'Hérault relative à la vidéoprotection du 3 avril 2024;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LA GRANDE MOTTE 34280;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Préfecture de l'HéraultLA GRANDE MOTTE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LA GRANDE MOTTE 34280, un système devidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250930;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 120 caméras dont- caméras intérieures : 5- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 114
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;|- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie;|- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- La régulation du trafic routier;- La prévention des actes de terrorismes ;- Prévention des risques naturels ou technologiques,- Prévention du trafic de stupéfiants;|- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
ARTICLE 2: Ce systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront étre dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ __ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement;
LA GRANDE MOTTE 2/5

- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
LA GRANDE MOTTE 3/5

ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'État.
Modalités de transfert
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers les services de la GendarmerieNationale territorialement compétents.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par lepersonnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de gendarmerie nationaleutilisateurs ;
+ Le déport des images vers Une salle ou un poste de commandement, nécessite l'adoption d'uneconvention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès auximages par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de lavidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiqué à lapréfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée de l'arrêté d'autorisation du système devidéoprotection de la commune de CERS .
ARTICLE 14: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ZA —
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
LA GRANDE MOTTE 45

M ROSSIGNOL STEPHANE
MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE
PLACE DU 1ER OCTOBRE 1974
34280 LA GRANDE MOTTE
LA GRANDE MOTTE 5/5

Commune de LA GRANDE-MOTTE - Liste des caméras
Caméra Type Positionnement Champ de vision
Dôme Allée des Ecureuils,16 motorisé | centre technique Allée des Ecureuils, zone technique et abords, parkings VPmunicipal
21 Dôme Allée des Ecureuils, Allée des Ecureuils, zone technique municipale et abords, vpmotorisé | fourrière fourrière
Domaine de hauteDôme plage, intersection 7 £36 motored allée des Palombes, Avenue du golf, allée des Ecureuils, parking et abords vp
avenue du Golf
47 Fixe Sortie de commune par l'avenue de Montpellier vP
Avenue de Montpellier," D62E, sortie de i i 5 i48 Fixe-VPI Commune Véhicules sortants voie 1 par l'avenue de Montpellier VP
49 Fixe-VPI Véhicules sortants voie 2 par l'avenue de Montpellier VP
à Déchetterie, allée 5 454 Fixe VPI des Bergeronnettes Allée des bergeronnettes, entrée / sortie de commune VP
Dome .67 : Déchetterie et abords VPmotorisé | Déchetterie, allée desBergeronnettes68 Fixe a Allée des bergeronnettes, entrée / sortie de commune VP
Fixe multi- Maison des Caméra implantée sur le site de la maison des81 vues (4) associations, associations avec vues extérieures sur l'entrée et les EXTav. du Golf abords des batiments
Déme Intersection av. du83 ae Golf/ allée de l'Orée | Av. du Golf, allée de l'Orée du Golf, allée de la Haute-Plage| VP.motorisé du Golf
96 Déme Parking entrée de Tracé déplacement collégiens et lycéens, espace vpmotorisé ville : mail piéton piétonnier
97 Déme Parking entrée de Parking 800 places, tracé déplacement collégiens et vpmotorisé ville : secteur sud lycéens, espace piétonnier
98 Dôme Parking entrée de Parking 800 places, tracé déplacement collégiens et vpmotorisé ville : secteur sud lycéens, espace piétonnier
Allée des Peupliers99 Fixe-VPI |angle Allée de la Petite| Entrée et sortie Nord, Parking 800 places, VPMotte
Allée des Peupliers100 Fixe |angle Allée de la Petite] Entrée et sortie Nord, Parking 800 places, vPMotte
Dôme Sortie et entrée Parking Aire de Camping Car, tracé102 motorisé | Allée des peupliers déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier, vPpiste cyclable
Fixe Sortie et entrée Parking Aire de Camping Car, tracé103 | Multivues | Allée des peupliers déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier, VP(4) piste cyclable
Allée des Peupliers 4 ïDôme 4 Allée de la Petite Motte, parking du collège et abords, tracé104 motorisé angle Allée de la Petite déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier LaMotte

Allée de la Petite Motte, parking du collége, tracé105 ae, lige ee Motte déplacement collégiens et lycéens, espace piétonnier; VP9 parking du Parc des Sports, Skate Parc
Dome Zone technique du45 - port, avenue Robert | Aire de carénage du port et abords - av Robert Fages VPmotorisé Fages
Dême Zone technique du46 . port, avenue Robert | Abords aire de carénage du port - av Robert Fages vPmotorisé F.ages
69 Dôme Zone technique du Zone technique et abords, parking bateaux, zone vpmotorisé | port d'entretien, zone de mise à l'eau
33 Fixe cor technique:du Déchetterie de la zone technique et abords VP
Démemotorisé F 1 à : js7 Accès parking plaisanciers, CC Miramar, parking90 et fixe Quai Robert Fages je 5 ' vPmultivues plaisanciers, piste cyclable, avenue Robert Fages
(4)Déme és iz93 motorisé CC Miramar (Est) Promenade piétonne vP
Avenue Maréchal de406 Déme Lattre de Tassigny, Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny angle allée de la vpmotorisé angle allée de La Grande Pyramide, espaces piétonniersGrande Pyramide
Dôme i " ,114 motorisé CC Miramar (Sud) Promenade piétonne et quai, commerces VP.
Déme " Promenade piétonne, piste cyclable, quai Robert Fages,115 fiotorisé CC Miramar (ouest) commerces VP
Dôme i Promenade piétonne, piste cyclable, quai Robert Fages,116 motorisé GG Miramar (Nord) allée de la Grande Pyramide, commerces vp
Angle avenue4 Déme Robert Fages et quai] Abords Palais des congrès, intersection avenue de vpmotorisé | Pompidou (Palais Montpellier, avenue Robert Fages et quai Pompidou,des congrés)
12 Fixe Parking Tabarly Entrée et sortie du parking plaisancier Tabarly VP
65 Dême Quai Nord Quai Nord, esplanade piétonne VPmotorisé L
85 ome Passage Fenestrel Quai Pompidou, Passage Fenestrel, esplanade piétonne VP
Dôme A F Intersection quai Pompidou, Place entrée de ville, quais55 motorisé Flag eniréerde ville piétonniers et abords, manifestations saisonnières MPDome peste dean Abords Palais des congrés, intersection avenue de87 oan ord " Montpellier, avenue Jean Béne, avenue Robert Fages et VPmotorisé | Pompidou (Palais uai Pompidoudes congrès) q Pi
88 Fixe Place entrée de ville | Espaces piétonniers, Quai Pompidou (bas) VP
89 Eixe Quai Tabarly Intérieur local à vélo INTintérieure
91 me Quai Robert Fages Quai Robert Fages, esplanade piétonne vPmotorisé

92 Fixe Quai Robert Fages Entrée du parking plaisanciers Fagès VP
Déme Avenue Robert F '109 motorisé | Fages Avenue Robert Fages, piste cyclable, espaces piétons VP
Intersection av15 Déme Général Leclerc et av | Intersection avenues Général Leclerc, Melgueil et allée des vpmotorisé de Melgueil Palombes(Gendarmerie)
Fike Intersection avï Général Leclerc et av | Intersection avenues Général Leclerc, de Melgueil et allée108 | Multivues 1 VP(4) de Melgueil des Palombes(Gendarmerie)
Intersection avGénéral Leclerc et av : i31 Fixe de Melgueil Sortie de l'allée des Palombes VP
(GendarmerieIntersection avenues20 Déme Maréchal de Lattre Intersection Méréchal de Lattre de Tassigny, av . de vpmotorisé | de Tassigny, av.de Montpellier, abords casino de jeuxMontpellier
Intersection avenues94 Dôme Maréchal de Lattre Intersection Méréchal de Lattre de Tassigny, av . de vpmotorisé | de Tassigny, av.de Montpellier, abords casino de jeuxMontpellier
34 Déme La poste, avenue Avenue Jean Bene, allée des parcs, abords poste, vpmotorisé | Jean Bène espaces piétonniers .
Dôme m . '70 5 Accés parking, parking et abords VPmotorisé | Parking centre-ville, parking, parkingDôme allée des Parcs ñ ; .71 rotérisé: Stationnement, parking allée des Parc, abords Pasino vP.
Déme î Intersection avenues de Melgueil et Jean Bène,80 motorisé Avenue de Melgueil gendarmerie, Synagogue, axes routiers ve
Parking entrée de F n95 Dome | je : bretelle entrée Voie accès parking 800 places, tracé déplacement vpmotorisé (sud) collégiens et lycéens, espace piétonnier
Parking entrée de101 Fixe-VPI | ville : bretelle entrée Voie accès parking 800 places, entrée Sud VP(sud)
Déme Théatre de Verdure, 7 Z .10 motorisé | avenue de Melgueil Parkings, abords théatre de verdure, avenue de Melgueil VP
22 Dôme Ale es anciens Arriére locaux PM, abords école de musique et théatre de vpmotorisé d'Afrique du Nord verdure, allée des anciens combattants d'Afrique du Nord
Fixe ae: Mairie, place du 1° iri er27 ae octobre 1974 Abords mairie, Place du 1° octobre 1974 vP
28 Fixe Police municipale Intérieur hall d'accueil du public INTintérieure P P
Fixe Mairie, place du 1° = k ' É30 intérieurs | 'octobre 1974 Intérieur hall d'accueil du public INT
Fixe 7 Gi a ga i35 intérieure Police municipale Intérieur hall régie du stationnement INT
44 Dôme Eglise, place du 1° Abords place du 1er octobre 1974, espaces piétonnier, vpmotorisé | octobre 1974 parvis Eglise
24 Dome Rue du Port, office Rue du port, allée piétonne, commerces, office du tourisme | VPmotorisédu tourisme

Dôme Quai Paul Harris Quai Paul Harris et abords, accès pontons, port (hors zone52 ' (angle hétel pa VPmotorisé Mercure) habitée)
63 Fixe Fr Accès parking, entrées et abords, quai Pompidou vp'parking64 Fixe plaisanciers) Accés parking, sortie et abords, quai Pompidou VP
Dôme Intersection rue du ñ A84 motorisé | Port / quai Pompidou Quai Pompidou, rue du Port vP
Déme Quai Georges à ; ï ip110 motorisé | Pompidou Quai Georges Pompidou, quai bas, esplanade piétons vP
Déme Station-service du Parking Terre Plein Ouest - port et abords - aire de4 $ ie VPmotorisé port festivités
Dôme : ï18 motorisé Quai Sud Parking, accès pontons, quai et abords, commerces VP
Dôme Esplanade Maurice CR # .23 motorisé | Justin, capitainerie Abords capitainerie, parking, espace piétonnier VP
50 Fixe Capitainerie, Accés parking, sortie et abords, Quai Pompidou VP.
Fixe esplanade Maurice ar51 intérieure | Justin Intérieur entrée (accès) capitainerie INT
Esplanade Maurice66 Fixe Justin, Parking Sud Accès parking et abords, esplanade Maurice Justin VPplaisanciers
Esplanade Maurice111 Fixe Justin, Parking Sud Sas de sortie du parking Sud des plaisanciers VPplaisancier
117 Fixe arena plaiganiciers 1, Entrée et sortie du parking plaisanciers |, J VP
Dôme " . . i= ag ' 72 tristorisé Av. Pierre Racine Parkings, avenue Frédéric Mistral, avenue Pierre Racine VP
3 Dôme Rond-point de Avenue de l'Europe, avenue Melgueil, allée des jardins, rue vpmotorisé l'Europe Frédéric MistralDôme ï RDS , | Parking public, bâtiment public, espaces piétonniers,8 motorisé Lieu clr" Point 2600 manifestations saisonniéres VF
Dôme Avenue de l'Europe, parking et abords, commerces, accès17 motorisé Avenue de l'Europe plage, espace piétonnier VP
Déme Place de l'Epi, front , 719 motorisé | 'demer: Commerces, accès plage, espaces piétonniers VP
Dômemotorisé as25 et fixe Place Diana, frontde Commerces, accés plage, espaces piétonniers VPmultivues
(4)
29 Déme Rond-point de Avenues de l'Europe et Melgueil - Allée des jardins - rue vpmotorisé | l'Europe Frédéric Mistral
Dôme Place du Forum,72 x esplanade Maurice Parkings et abords, abords commerces VPmotorisé "Justin
Dôme Promenade Jacques | Esplanade Maurice Justin, promenade Jacques Chirac,73 j i vPmotorisé | Chirac abords commerces
74 Dome Promenade Jacques Promenade Jacques Chirac, parkings, abords commerces VPmotoriséChirac

Déme Promenade Jacques75 motorisé Chirac Promenade Jacques Chirac, abords commerces VP
Dôme17 motorisé Place Paul Valéry Place Paul Valéry, abords commerces, CC Neptune VP
Dôme Centre commercial A9 motorisé Les Goélands Allée des Goélands, commerces et abords VP
; Centre commercial É32 Fixe Les Goélands Allée des Goélands, allée des Aigrettes VP
a Déme Groupe scolaire Abords école élémentaire - espaces piétonniers - allée vpmotorisé | André Malraux André Malraux
Groupe scolaire F - F42 Fixe André Malraux Abords école élémentaire - espaces piétonniers VP
43 Déme Groupe scolaire Abords école primaire - espaces piétonniers - allée des vpmotorisé | André Malraux jardins
" Groupe scolaire118 Fixe André Malraux Abords et entrée générale des écoles VP
Intersection avenue ï — x11 pue Général Leclerc et intersection ay général Leclerc et allée de la plage, axes vp
allée de la plage
38 Fixe . Allée de la plage, débouché sur l'avenue Général Leclerc VP
39 Fixe Intersection avenue Entrée/sortie de commune par l'avenue Général Leclerc VPGénéral Leclerc et Véhicul trans D Général Leclerc (pl7 allée de la plage icules entrants par l'avenue Général Leclerc (plaques
2 FieVPI peg d'immatriculation) yp
76 Fixe a Sortie de commune par l'avenue Général Leclerc VP
avenue General Véhicules sortants par l'avenue Général Leclerc (plaquesixe- Leck êt bi és 37 Fixe-VPI eclerc (arrét bus) d'immatriculation) WP
Dôme à ; £ i26 motorisé Allée du Ponant Commerces - espaces piétonniers - allée cavalière VP
37 Dôme Port Grégau, allée Abords port Grégau, allée du Ponant, espaces piétonniers, vpmotorisé du Ponant accés pontonsAvenue de43 Fixe Montpellier, entrée Champ général des véhicules entrants par avenue de vpde commune par MontpellierD62E1
56 Fixe Sortie de commune, échangeur Lunel / Montpellier vP
Hate Pl i iculation des véhicul rtants voie 2 et 3ive! Montpellier, entrée laques immatriculation des véhicules sortants voie 2 ets7 Fixe-VPI de commune par par l'avenue de Montpellier ve58 Fixe-VPI D62E1 Riagues immatriculation des véhicules sortants voie de vp
Avenue deDôme Montpellier, entrée Entrée et sortie de commune via D63E1 (échangeur82 ; à vPmotorisé | de commune par Lunel / Montpellier)D62E1
119 Dôme . Carrefour C4 Avenue Général Leclerc, avenue Montpellier, carrefour du vpmotorisé C4Fixe 5 i420 multvues | :Carretourc4 Avenue Général Leclerc, avenue Montpellier, carrefour du vp
(4)
Quartier du GrandDéme Travers, intersection6 folorigé fue du Levant et av Avenue du Grand Travers, carrefour du Grand Travers VP
du Grand Travers

Avenue du GrandDéme s Avenue du Grand Travers, abords complexed motorisé ao de établissements de la Dune, parking, axe de circulation ve
Dome Avenue du Grand Entrée et sortie commune par avenue du Grand Travers,14 motorisé Travers (aire des parking, aire des gens du voyage, accès plage du Grand VPgens du voyage) Travers
59 Fixe Quartier du Grand Entrée/sortie de commune par av du Grand Travers VP
Travers, Carrefour ï ?So J Véhicules entrants par l'avenue du Grand Travers (plaques
50 Fixe-VPI_| du Grand Travers d'immatriculation) ve
61 Fixe Place Saint-Jacques Place St Jacques, entrée du quartier du Grand Travers VP
62 Fixe a Place St Jacques, sortie du quartier du Grand Travers VP
Quartier du Grand '1 .78 Fixe-VPI | Travers, Carrefour Véhicules sortants par l'avenue du Grand Travers (plaques vpd'immatriculation)du Grand Travers
79 Fixe Quartier du Grand Accès parking, horodateurs VPTravers, parking
5 Déme Place Rose des Place et abords (festivités), accés plage, espace vpmotorisé | Sables piétonnier, commerces
53 Fixe Avenue du Couchant| Avenue du Couchant, voie de circulation VP
55 Dôme Avenue du Couchant| Avenue du Couchant - stationnement - espace piétonnier— vpmotorisé | (retournement) arriére des boutiques
Déme Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, Allée de la Petite172 motorisé Carefour:dy Garden Motte, espaces verts de la boule rouge PFixe ;113 | Multivues [Carrefour du Garden Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, Allée de la Petite vp
(4) Motte, espaces verts de la boule rouge

Cabinet
sid Al Direction des sécurités,Seq ene LT Bureau de la sécurité intérieureLe section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250931
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune CRUZY
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de CRUZY 34310 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'Hérault
CRUZY 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de CRUZY 34310, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250931;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 15
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
FE La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;|- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme;- Prévention des risques naturels ou technologiques,- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
CRUZY 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
CRUZY 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
si
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
CRUZY 45

M REMY AFFRE
MAIRIE DE CRUZY
2 PLACE JEAN JAURES
34310 CRUZY
CRUZY 5/5

COMMUNE DE CRUZY
Ne a = Coordonnées | Vp-Ext-a = Type caméra | Localisation | Champs de vision UTM Int
1 Fixe champ | Intersection |<. tie/entrée de commune Nord avenue de Saint-Pons (D36) Vplarge avenue de St 021" "43°21'36.16"N
Fite champ | Pons (36) 2°56'32.13"E2 atroit (Von | 2%€° impasse | Entrée/sortie de commune Nord avenue de Saint-Pons (D36) ° Vptroit (Vpi) | de Coulet3 D champ | Intersection | « jie/entrée de commune Sud avenue de Narbonne (D36) Vplarge avenue deNarbonne et 43°20'56.32"NFixe champ | lot, Vimaires ne 2°56'39.63"E4 étroit (Vpn | (D36) (face au | Entrée/sortie de commune Sud avenue de Narbonne (D36) Vp
N°33)
5 | Fixechamp | Intersection | Enirée/sortie de commune sud/ouest, D36E2 - Intersection av. glarge avenue d'Argeliers / Route de Montplo 09 11, 1" Pd'Argeliers et ; pelsé Fixe champ a ede. | Sottie/entrée de commune sud/ouest, D36E2 - Intersection av. 25628.19'E |,étroit (Vpi) route ¢¢ | d'Argeliers / Route de Montplo Pi Montplo
avenue de St Pons côté Sud7 Fixe multi- | Place de la__ | 2-avenue de St Pons côté Nord 43°21'19.72"N] +
vues République | 3-place de la République 2°56'28.43"E J
4-rue de la Poste
Fixe champ "ue ,5 , vi8 large Rie de Saints Entrée/sortie parking, stationnement 43°21'19.12"N P
i Y RÉ on
9 | Fixe champ | Foi (face n°9) ee de commune Ouest, rue de Sainte-Foi FSEBANE | Leétroit (Vpi)
Salle 1-Accès salle polyvalente, impasse du trois six10 | Fixemulti- | polyvalente |2-Boulodrôme, city-stade 43°21'24.61"N|vues impasse des | 3-City-stade et abords 2°56'34.22"E pTrois Six ___|4-Entrée impasse du trois six
Tennis/elub [1-Chemin du Stade Ouest, stationnements
nn | Fixemultic | one av [2-Chemin du stade Est, abords bâtiment, stationnements 439205L10N| +
vues d'Argeliers | 3"Batiment, accès, club House 2°56'28.98"E PB 4-Tennis, abords bâtiment
Fixe champ | Intersection | Avenue de Montouliers, intersection avec allée du Portanel - abords12 x ue Vplarge avenue de [et accès cours d'eau La Nazoure
Fine dh Montouliers et 43°21'16.98"N
13 * champ allée du | Allée du Portanel et intersection avec avenue de Montouliers 2°5624.55"E | Vparge Portanelpei te I-rue du Camp de Joyeuse côté Sud, abords école14 Fixe multi- Bouissetrue! 2-accès école, portillon côté droit et portail livraison 43°2124.91"N| Vp
vues 3-accès école, portillon côté gauche et portail principal aime drdu Camp de Le I 2°56'24.70"E4-rue du Camp de Joyeuse côté Nord, abords écoleJoyeuse
Salle 1-rue du Camp du Pla côté Nord, parking. | Polyvalente - | 2-parking eos 54m
15 aera Bibliothèque, | 3-abords et accès salle polyvalente/bibliothèque, rue Camp du Pla on Vprue Camp du | côté Sud, intersection avec impasse du Trois Six AEPla 4-rue et abords arrière de la salle polyvalente
Fixe champ | Mairie, place ET 43°21'16.38°N
16 large Jean Jaurès | Accueil mairie 22562843" | Mt

Cabinet
Led a Direction des sécurités,PEER AU LT Bureau de la sécurité intérieuresection prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR ï .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250963
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune LODEVE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LODEVE 34700 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultLODEVE 155 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LODEVE 34700, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250963 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 42 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 1- caméras voie publique : 40
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- Prévention des risques naturels ou technologiques,- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par une
signalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
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le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratifa été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
LODEVE 4/5

MME GAELLE LEVEQUE
MAIRIE DE LODEVE
7 PLACE DE L HOTEL DE VILLE
34700 LODEVE
LODEVE 5/5

Commune de LODEVE
Vp-Ne N° Fm ; Coordonnéesné | Vis Type Localisation Champ de vision je Utm
1 eee Salle du Triumph, intersec- Pont du Triumph Ve | 4324342.97N
= tion Quai Vinas et avenue UE
2 5 tae Paul Teisserenc Avenue Paul Teisserenc Vp °
Fixe champ ; 7 4343 50.57N
3 large | Piscine Nautilia, 279 avenue Espace Aquatique Nautilia Ext | 3°18'40.65"E
Fixe champ Joseph Vallot amis é à 43°43'51.04"N4 cs large Accès bâtiment Nautilia et stade Victor Koretky | Vp 3°18'40.90"E
Fixe champ |... a : ; 43°43'57.37°N5 | CS "ge à | Maiti, allée de la Résistance Allée de la Résistance Vo Sosa
6 |cn ee Eglise St Pierre, intersection Rue de Lergue côté Est VP | 43°43'51.46°NFixe ey rue de Lergue et rue des 3°19'20. 03"E7 | c13 lathe P Ecoles Rue de Lergue côté Ouest Vp °
Fixe champ ;8 [17] targe | square Georges Auric, rue de Square Georges Auric VP_| 43°43'53.57"N9 C18 a champ la République Rusrd ia République Vp 3°19'10.19"Earge :
Fixe champ à10 [15] targe: | Office du Tourisme, place du Boulevanddela Liberte VP | 43°43'57.77"NFixe champ Rialto Boulevard Général Leclerc et avenue de la Ré- 3°19'8.84"Enu | ci6 : Vplarge publique
12 | cao | Fecha? | Groupe scolaire Prémerlet au Avenue de Prémerlet côté Nord vp | eea = niveau du n°342 de la rue PPT5 [col Prémerlet Avenue de Prémerlet côté Sud vo oo se
Fixe champ | Ecole Pasteur, au niveau du 43°43'54.12"N
M [CAT large | n° 1 de ta rue Jean Cocteau Rue Jean Coeteat Ve _| 30185673"
Fixe champ | Poste de police municipale, 1 Gis i, Se Hn Os 43°43'49.70"N15 | CTL age Sete LH Place du Marché et école César Vinas Ve loups
Fixe champ | Eglise St Pierre / école Pros- | 43243 50.52"N16 [cu] "ie Der GE Rue des Jacobins Ve [sou
17 | c22 | Xe champ | Espace municipal Lutéva, Square espace municipal Lutéva Vplarge __| salle polyvalente Pierre Ra- 43°43'57.66"N
18 | c23 | Fixe champ | madicr, avenue Docteur Jo- | Carrefour avenue Prémerlet et boulevard Joseph |. 3°18'50.73"Elarge seph Maury Maury P
19 | C24 a champ Le Entrée du Lycée Joseph Vallot Vpargs. Centre hospitalier, rue Doc- 43°43'50.82"N
20 | c2s eas four Henel Mas Entrée de l'Hôpital Local vg | SR
j Intérieur Halle des Sports Di- be du21 | cas | Fe champ | aier Dinart, avenue Joseph Accès de la Halle des Sports je, |CERNlarge : : 3°1843.27"EVallot au niveau du n°216
Fixe multi-
vues (2) | Avenue Joseph Vallot au ni- ei Eauler] ans MSardrequss Avenue Joseph WalaLame de vision dis- | y, a3 s ss i
large et Sports Didier Dinart,)étroit (Vpi)
Fixe champ | Mairie, 7 place de l'Hôtel de is fee. F 43°43'56.57N23 | ct eee wie Parvis de l'Hôtel de Ville Vp | Seer ane
aa, | & | cam Parvis Médiathèque Confluence Vplarge . 43°43'55.36"NFixe ch Rue Joseph Galtier 3°18'59.66"E25 | C3 amp Rue Joseph Galtier Vp .large

CabinetEn Direction des sécurités,RÉ RAULT Bureau de la sécurité intérieure
pe section prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250965
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune SAINT CLEMENT DE RIVIERE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE 34980;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecti de l'HéraultSAINT: GLEMENT DE-RIVIERE 15 Place des Martyrsde la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT CLEMENT DE RIVIERE 34980 un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250965 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 33
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Protection Incendie/Accidents;- Défense Nationale ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- Prévention des risques naturels ou technologiques,- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure, le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
SAINT CLEMENT DE RIVIERE 2/5

* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des rénseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M JEROME POUGET
MAIRIE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE
AVENUE DE BOUZENAC
34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINT CLEMENT DE RIVIERE 5/5

COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVIERE
N° LE iz Coordonnéescaméra| TP Localisation Champ de vision Un
Fixe champ | Intersection RD127E3/ 4393920.80'N1 | étroit (Vpi) Montée du Morastel Montée du Mars VP | 3°5013.50"E
Fixe champ | Zac Trifontaine, rond-point ; 43°38'53.26"N2 Cage Cet Entrée Zac Trifontaine par rue des Genêts VP | one
Fixe champ | Zac Trifontaine, rond-point 7 43°393.38"N3 large impasse des Eglantiors Sortie Zac Trifontaine par avenue des Orchidées | VP 325049 15"E
4 Fixe VPI Intersection chemin des RD 127E3 vers Montpellier VPFeil Cardonilles et route de 4393947.7L'N5 ar chamP | Montpellier, rond-point RD 127E3 vers Montferrier vp | 3°5022.03"Eange Fontfroide le Bas
, Entrée lotissement on
6 | Fxechamp | Ciémentide côté route de Bnvéede commune depuisrometicGanges, | ve | SSSS2TNétroit 3°50'16.43"EGanges
7 | Fixe champ | Portail d'entrée résidence | Intersection Montée du Morastel etrue Hélène de |, | 43°39 16.85"Nlarge Bissy Savoie 3°50'11.86"E
1- Accès lotissement Bellevue
g | Fixemulti- | Haut Montée du Morastel - | 2- Accès lotissement Bissy 2 yp | 43°3915.76"Nvues entrée Lot. Bellevue | 3- Montée du Morastel côté sud 3°50'16.76"E4- Montée du Morastel côté nord
Fixe champ a Seas Intersection avenue de Saint-Gély et avenue de BAT 6.67N> | étroit (Vo venue desSaint:Ciety l'Aigoual VP | 3503.32"E
; Intersection avenue du Lez/ cane ga"19 | Fixechamp | Route de Montferrier Entrée de commune par avenue du Lez ve | ASEétroit (Vpi) 3°5122.87"E(RDI12)
1-rue de l'Ormeau
Semi 2-avenue de la Clastre côté Esti lastre côtéi vues fenetre del Grmen [79e Cire sud 1 YP) 43°4129,68"N4-rond-point, avenue val de Montferrand, rue Saintetavenue de la Clastre | an 3°51'8.26"E
Fixe champ ce22 | res Avenue de la Clastre côté Est Vp
Fixe champ | Intersection avenue du Lez et , - 43°4129.68"N2 Targe | route de Montfemier (RD112) | Entrée de commune par rue du Ravin d'Embare | VP | "3o51g.26"E
13 | Fixechamp Rae Seed Pek Entrée de commune par route de Prades Le Lez, | \yp | 43°42'15.54"Nlarge à Toi accès collège du Pic Saint Loup 3°50'11.10"E
Fixe champ | Rond-pointà l'intersection | Le de commune depuis la Zae St Sauveur et 43°42'25.62"N14 RD 145 /av. de Saint- m7large Rd145 3°49'50.30"ESauveur
15 os Avenue de La Clastre côté sud, passage piétons | VP
16. | FixeChamp] Centre commercial Le Abords des commerces, parking et avenue dela | ., | 43°41'1.01"Nlarge Boulidou Clastre côté nord, passage piétons 3°51430"E17 | Fe Gamp Parking et abords commerces vPlarge
1-Entrée salle Bazille2-Intersection esplanade Albert Favreau et
Fixe multi street ast boulevard de la Colline ns18 we mute alle Frederic Bazi, 3. Accès salle Frédéric Bazille, boulevard de la VP aevues boulevard de la Colline é : 3°50'58.54"EColline cété sud et stationnements4-Stationnements, passage piétons et entrée/sortieécole maternelle La Source
1-City stade
39 | Fixemulti- | Pare de l'Aquedue, Boulevard | 2-Jeux enfants côté est vp | 43°41'6.46"Nvues des Sources 3-Vue plaine 3°517.37"E4-Jeux enfants côté ouest

1-Entrée parking
ao | Fixemulti- | Parking Tennis "Hauts", allée | 2-Cours de tennis 43°41'16.63"N
vues des tennis 3-Parking 3°50'54.14"E
4-Entrée salle associative
Fixemuitt | Parking Tennis "Bas", | Entrée parking 43°41'18,.75"N2 2-Cours de tennis ve}vues esplanade Albert Favreau | 3°50'53.06"E3-Parking
Fixe Champ Sortie parking mairie, stationnements et accès Pmr 43°41'0.05"N23 : ine vP a uaelarge Mattie (fugade) avemuede et accès police municipale 3°5047.58"E
i Bouzenac 2410.08"24 Da Entrée parking mairie, stationnement, accès mairie | VP ° fe
1-Boulevard des Sources côté nord, passe pétons,33 | Fixemulti- | Boole primaire Louis Landier, | arrêt de bus vp | S41027Nvues boulevard des Sources | 2-Boulevard des Sources côté sud, parking 3°51'2.01"E
3-Accès parking, passage piétons
26 dos Sortie/entrée de commune par route de Montferrier | VP
; ZA Le Travers (Sica Les aie27 Bie champ Vergers du Lez), route de Sortie de commune par route de Montferrier VP #3°4216.07°Nétroit (Vpi) 4 3°5113.53"E= Montferrier (M112)
28 | Fixe champ Entrée de commune par route de Montferrier | VPétroit (Vpi)
Fixe Champ ï Sortie/entrée de l'allée des Lavandins côté est, 43°41'33.53"N2 large Boulevard.de la Colline containers de tri sélectif VP | 3°50'59.35"E
Fixe Champ . .30 i Intersection, entrée de commune VP
31 | Fixechamp Sarments Chemin des Sarments vp | 3 9!'17.50"Eétroit (Vpi)
Fixe Champ ;32 il il Intersection, rond-point VP
33 Fixe champ Lironde Entrée/sortie de commune par avenue du Pin vp 3°50'39,50"E
étroit (Vpi) Parasol

Cabinet— ae r Direction des sécurités,A Bureau de la sécurité intérieureDE L'HÉRAULT section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . ,Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250966
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.2551; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS 34190;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultSAINT BAUZILLE DE PUTOIS 115 place des Martyrsde la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouy.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS 34190, un systéme de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250966;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 27 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 27
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SAINT CLEMENT DE RIVIERE 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
+ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
SAINT CLEMENT DE RIVIERE 45

M OSCAR ALLE
MAIRIE DE SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
115 AVENUE DU CHEMIN NEUF
34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
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Liste de caméras - Commune de Saint-Bauzille-de-Putois
lw Coordonnées | Vp-Intcaméra|"'Vms| Type Localisation Champ de vision fe FA
4 5 | Fixe champ D.986, sorielentrée de commune, intersection àlarge chemin de Baoutes / Sauzède i2 | veior | Fixe champ | 0.986 (niveau aire de covoiturage), intersection |~.986, voie d'entrée de commune depuis |43:53'1433"N |,étroit (vpi) chemin de Baoutes/ Sauzède Montpellier 3°44'26.38"E |_VP
Fixe champ 1.986, voie de sortie de commune vers3 | VPI02 | 'étroit (vpi) Montpellier ve
F-Route de Montoulieu côté Estl2-Parking maison de retraite municipaleFixe champ4 4 set . [3-Parking des écoles sans | VElarge Cimetière, intersection route de Montoulieu et 43°53'46.54°Npentane i sara fout de Montoueu cate Quest ot acs | Sita Tore
Fixe champ Sortie/entrée de commune par roule deS| 13VPI | etroit (wpi) Montoulieu ve
D886, enirée/sortie de commune, intersection£ 19 | Frame Ancien chemin de Ganges LE
: + | fre champ Enirés de commune par avenue du Chemin ¥étroit (vpi) _| Avenue du Chemin Neuf (niveau n°743) et Grand |___ Neuf en venant de Laroque/Ganges__|43°53'55.82"n | VP7 +2 | Fixe champ Rue Sortie de commune par avenue du Chemin | 3°44'12.38"E |'étroit Neuf en tion de Laroque/Ganges P9 Peg are Intersection et débouché Grand Rue Vp
Fixe champ 7 R D108, Sortie/entrée de commune par route de |43°5325 58°N20. | ever | SEP Pont suspendu — route de Brissac (0108) Dé Sean | ve
5 Intersection avenue du Chemin Neuf, route de}Fixe champ | Intersection avenue du Chemin Neuf et rue de i 143°53'46.24°Nn | 24 pe Agente (croisement dela Vierge) 1 Grote route deMenouleustrue de (RASE | Ve
a 1 | Fixe champ Avenue du Chemin Neuf vers Montpellier [RS 4 86N | yp
FE] Avenue du Chemin Neut (niveau n°1075 poste) Soci rese tinea ease13 2 ¥ Fan P Parking mairie, accès et abords école 34415.33°E | VP
Fixe champ Parking du Verseau [43°53°35.14°N14 | 3 oes Panam Parking public, containers de ti sélectit | ie gan | vp
Fixe chi = RS 22 EN15 Mage| Route de Brissac, au niveau du parking du stade D108ES, Route de Brissac Bras Ÿ
Fixe champ as qa 43°53'4.60°N1 | 23 ps Station d'épuration, chemin des Baoutes Espace de dépôl des végétaux Saisons | VP
: Tnlersection chemin des Sauzédes etrue du [43253137 gay
17 | 8 | Feestamp | allo des rencontres, chemin des Sauzèdes | Temple, containers de tri sélectif, abordé salle |*9.5997.09°N | ypa des rencontres 1ts | te | Fxechamp Parking du Temple nr Vear Rue du Temple (entre par et parking) 344204619 18 ie P Pare, aire de jeux pour enfants Vp
Fixe champ à : A ASS AO ON2 | 2 Targa"? [Intersection place du Pré et chemin des Sauzèdes Place du Pré elles |.
Fixe chai = ; pl (3634120021 22 laps me Place de l'Église Place de l'Église, parvis "3°44°6.64°E Vp
Fixe champ 7 7 Rue du Groutou, intersection avec Grand | 43°53°41.75°N2 | 14 Targa? | Fagade maison des associations, rue du Croutou Lo oe aN | VE
H-Grand Rue côté Nord' i L-Rue de l'Agentic 43°53'43,88°N23 Fixe muli-vues] Intersection Grand Rue et ue del'Agenic |e Rue de FAgentic. sie | Ve
l4-Rue du Pin
24 Fixe multi-vues| Intersection place de l'Enclos et route de Brissac Parking des Platanes | Ve
Fixe chi [a3°53'44,27"25 "ee Salle Polyvalente, rue Neuve Abords et parking de la Salle Polyvalente |*3 5344-27 | yp
H-Parking vue 1ï , Parking vue 2 43°53'50.10°N26 Fixe multi-vues| Parking Lancan, Grand'Rue ni | (ve
|4-Grandue côté NordFixe champ = ï AS SSATTEN27 poet jotheque, avenue du Chemin Neuf Rue Croutou, stationnements Satesee | Ne

Cabinet| Direction des sécurités,oe CHeeAU ir Bureau de la sécurité intérieureied section prévention de la délinquanceogégalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR . aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250982
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune GIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de GIGNAC 34150;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultGIGNAC 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/,@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GIGNAC 34150, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250982 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 63 caméras dont- caméras intérieures : 5- caméras extérieures : 6- caméras voie publique : 52
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;|- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
° De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
GIGNAC 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
GIGNAC 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
GIGNAC 4/5

M JEAN FRANCOIS SOTO
MAIRIE DE GIGNAC
PLACE AUGUSTE DUCOMOT
34150 GIGNAC
GIGNAC 5/5

COMMUNE DE GIGNAC
Place de la victoire, place de l'esplanade,1 1 pee place de verdun, rue Vp
Maréchal Joffre
1-Place de la Victoire18 Place de 2-Place de la Victoire, place de 43°39'10.72"NFixe multi- Verdun l'esplanade, rue Maréchal Joffre 3933'8.69"E
2 21 3-Place de l'esplanade, place de la Vpvues (4) AeVictoire
4-Place de Verdun, entrée impasseBouquerie, entrée Rue St Michel
1-Boulevard de l'esplanade; | Angle Boulevard de |2-Etrée parking public, espace "la a3 2 Fixe multi- esplanade et rue de la Séranne 43939'8.10"N Vpvues (4) : 3-Boulevard de l'esplanade et place de 3°33'12.73"ERépublique I'esplanade4-Esplanade et rue République.
1-Place du Jeu de Ballon
2- Place du Jeu de Ballon et rue. République Sr oi4 3 Fixe multi- | 1 piace du Jeu de Ballon Place a Jeu de Ballon et rue 42 328.01N Vpvues (4) des 3°33'7.68"ERépublique4-Place du Jeu de ballon, rue Républiqueet place Commandant Mestre.
5 4 EIS Place du Jeu de Ballon Vpune 7 place du Jeu de Ballon 2 oN6 25 Fixe champ Place du Jeu de Ballon, placette du Jeu de | 3°33'10.00"E Vplarge Ballon et Esplanade
T-Rue République, place des Sarrazins etplace Cdt MestreFixe multi- ' " 2-Rue République et place des Sarrazins 43°39'2.95"N7 : vues (4) 25 Rue République} 3 Rue République 3°33'5.64"E | YP4-Rue république, place des Sarrazins etplace Cdt Mestre
1-Boulevard Saint Louis, boulevard duRivellin, rue Square Fontaine, place
à j Claparède8 6 Li 2-Boulevard Saint Louis, place Claparède | sss jomy| VP40 Boulevard St Louis | 3-Boulevard du Rivellin, allée du Rivellin, À3°32'58.75"Eplace Claparéde4-Boulevard du Rivellin, rue des Esquilles
9 26 on Boulevard St Louis Vp
10 7 Ptz - dôme Intersection Grand'rue et Place de Verdun, place de la Victoire, 43°39'9.88"N Vpmotorisé place de Verdun Grand'rue, place St Pierre 3933'6.51"E
1-Rue des Muriers et chemin Sainte ClaireRoqueyrol; x 2-Espace la Séranne et Chemin Sainte nnul 8 Se Espace Séranne Cuire Roqueyrol le-Espace la Séranne4-Chemin Sainte Claire Roqueyrol et ruedes Muriers
Fixe multi- Intersection boulevard du Boulevard du Moulin, intersectionvues (2) 5 boulevard du Moulin, avenue du Mas | 43°39'20.66"N12 9 Moulin et avenue Jean Vpchamps largeet étroit (Vpi) Borel Salat et rue du Stade - (2 champs de vision
distincts)
3°32'51.38"E

'Avenue Foch, carrefour des gorges de
B 10 Ptz - dôme l'Hérault, parvis collège Lo Trentanel, rue | 43°39'18.23"N Vv;motorisé Eglise des Cordeliers, rue des 3°33'0.79"E PCoopératives
Fixe multi | Intersection avenue Fochvues (2) À . | Avenue Maréchal Foch voie entrante côté14 42 rue Eglise des Cordeliers Vp
chape NC te orset étroit (Vpi) le 43°39'18.40"Fixe multi- 3°33'1.31"EFe 7 vues (2) Avenue Maréchal Foch voie sortante côté YEchamps large Sudet étroit (Vpi)
1-Rue Eglise des Cordeliers
' . | Intersection rue Eglise des | 2-Rue Eglise des Cordeliers saree16 nu | Fxemulti- | Cordcliers et avenue Jean |3-Avenue Jean Borel et rue Eglise des [PISE NT vy,vues (4) M 3°32'58.09"EBorel Cordeliers
4-Rue Eglise des Cordeliers
STE Giratoire voie entrante de la ville et accés17 12 au Parc d'activités de Camalcé - entrée de Vpchamps large de tater 43939'0.76"Net étroit (Vpi) , route de Pézenas commune - (2 champs de vision distincts) 303248 22"E
Fixe champ Giratoire voie sortante de la ville et début18 13 Vplarge avenue Mendes France
Nea Intersection, avenue de Lodève côté Est19 14 (vers pôle santé) - (2 champs de vision Vpchamps large init)
et étroit (Vpi) 43°39'10.15"N
Fixe multi- 3°32'27.36"E
vues (2) Intersection, rue de la Galaxie - (2 champs
29 A large de vision distincts) Mpet étroit (Vpi) | Intersection D619 et rue du
Fixe multi- Pont.5 as vues (2) Intersection, rue du Pont - (2 champs de vpchamps large vision distincts)et étroit (Vpi) 43°39'9.50"N
Fixe multi- 3°32'28.07"En 24 vues (2) Intersection, avenue de Lodève côté Ouest vchamps large - (2 champs de vision distincts) Ppet étroit (Vpi)
Fixe champ 43°39'33.29"N23 15 le 345 route de Lagamas Route de lagamas (D09) 303248.13"E Vp
Fixe champ | vase24 16 large de - Route d'Aniane (CD32) 43°39'20.97"N Vp
Fixe champ | © " Route d'Aniane (CD32) - (entrée/sortie de | 3°33'20.68"E25 34 beni REG Frangais Vpétroit (Vpi) commune)
Bixe mist | Intersection route de Intersection (rond-point) route de | 3.395» 10"26 17 vues (2) | Montpellier (D619) et | Montpellier, chemin des Pélicans, chemin | "3, 3852-10" Vpchamps large nae z Leave 3°33'29,26"E,ë È chemin Vieux Vieux - (2 champs de vision distincts)et étroit (Vpi)
1-Grand'Rue27 18 Fixe multi- | Intersection Grand'rue et |2-Square de la Fontaine 43°39'8.86"N vvues (4) rue Jeanne D'Arc 3-Grand'Rue 3°332.32"E Pp
4-Rue Jeanne d'Arc
Fixe champ | Chemin de l'Eco- site au : ' 4 43°39'0.31"N28 19 ha niveaideia deckeinee Chemin de l'Eco-site, accès déchetterie 3°32'26.04"E. Vp
1-Rue de la Constellation, route de
Lodève
5 5 Fixe multi- Wout in Es de Lodève, rue Martin Luther 43039 8.04"N ÿ
vues (4) QROES-ETAREE SELON 8 3°32'35.45"E PLodéve 3-Avenue Pierre Mendès France, route de
Lodéve
4-Avenue Pierre Mendés France

Fixe champ Avenue de Lodéve, avenue Pierre Mendés
et ag large France asez9.11n |_YPFixe champ Avenue Pierre Mendès France, rue de la | 3°32'34.88"E31 41 : Vplarge Constellation
T-Chemin Vieux et chemin des Traversiers35 a7 | Fixe multi- | Intersection chemin Vieux |2-Chemin Vieux 43°3018.40'N]vues (4) | et chemin des Traversiers | 3-Chemin Vieux et rue Philippe Chapert | 3°33'1.31"E P4-Chemin Vieux
; Avenue Maréchal Foch, noise33 28 | Fixe champ | ersection avenue Foch et Avenue Maréchal Foch 43°3915.48"N | vplarge 3°33'3.19"Erue Jules Ferry
1-Place de Verdun, place Victoire, place; : Esplanade a34 5 Peau Impasse Molière |2-Impasse Molière AS ESvues (4) ' 3°33'7.94"E3-Impasse Bouquerie, place de Verdun4-Place de Verdun, rue St Michel
1- Rue St Pierre
Female | 2-Porche St Pierre, début rue St Michel | ,363079 6635 37 ta) Place St Pierre 3-Place St Pierre Geis Rr Vp4-Place St Pierre et rue du Puit de .
l'Olivette.
36 38 Fixe champ Boulevard de la Tour, square Joseph Vp
Le 16 boulevard de la Tour IE AER 30 | Fixe champ Rue République, rue Pons, rue Xavier | 3°33'3.59"E <large Lapeyre, containers de tri sélectif 2
38 as | Fixechamps | ction route de | ietsection CD32 et chemin de Journac - ÿlarge SUSE ON TURC (2 champs de vision distincts) 43°3827.03"N P= Pézenas (D32) et chemin = en "6à Fixe champs re Entrée/sortie de commune par route | 3°32'17.20"E |étroit (Vpi) Pézenas (D32) P
T-Avenue Arnaud Beltrame
se ay | Fixemult- a oe ee 2-Parking Bus Lycée 43°38'53.09"N| |,vues 4) Pr ae e aa 3-Parking Halle des Sports 3°32'27.57"E PPi 4-Chemin de Jourmac, parking
; Intersection avenue , cage) oga as | Fixechamp | à aus Beltram et chemin | Avenue Arnaud Beltrame, chemin de |43385198"N)large Jourmac 3°32'32.60"Ede Jourmac
Fixe multi- : fe ivues (2) | Rond-point Lycée Simone | Rond-point Lycée Simone Veil (D32) | use oi2 49 y (sortie de commune) - (2 champs de [328501 Vpchamps large Veil ag 3°32'38.93"Eet étroit (Vpi) .
Intersection avenue Mas | Avenue Mas Faugère, avenue Marcellin | ao cer4 so | Fixe champ | raugére et Ancienne route | Albert, place Maréchal Foch et route de |*33923-65"N] ylarge 3°33'1.77"Ede Lagamas Lagamas
Fixe champ Avenue Mas Faugère, avenue Paul | 43°3925.13"N44 si ass 141 avenue Mas Faugère que Setar | ae
Fixe champ _ Avenue Mas Faugere (entrée/sortie de [43°3931.78"N# 2 | étroit vp) Fine er] commune) 3°33'25.68"E Vev
i 3 Fixe champ e Roumeenae Avenue Paul Roumagnae (entrée/sortie de [43°3932.35°N| yétroit (Vpi) commune) 3°33'26.64"E. P
h Intersection avenue Mas 3 Ad ds srsa | Fixechamp | Pre ot Chemin dela | Chemin de la Meuse entréesortie de |43°3935.90"'N]étroit (Vpi) commune) 3°33'32.02"EMeuse
6 35 | Fixechamp | Route deLagamas—Pont | Route de Lagamas (entrée/sortie de [43394607 N] yétroit (Vpi) Suspendu commune) 3°3215.92"E PFj Patio extérieur Halle Des Sports +Parking | cause aan49 cry | PRRs et Rond-point de la Halle des Sportsetdu|* 285558 N) pelarge 3°32'23.74"E243 avenue Arnaud Lycée
a 57 | Fixechamp | Beltrame-Halle des Hall extérieur de l'entrée principale Halle [43°3854.23°N] Lelarge Sports Des Sports 3°3224.80"E
= sg. | Fixe champ Hall intérieur (Sas) de l'entrée principale [43°3853.87"N[ jularge Halle Des Sports 3°32'23.94"E

Fixe champ Sortie de secours et entrée PMR de l'angle43938'55.25"Noe 2 large Nord-Ouest de la Halle des Sports | 3°32°23.42"E | EX
a sans | Fixe champ Sortie de secours et entrée PMR de façade [ 43°3855.18"N]nmr large Nord de la Halle des Sports 3°32'22.68"E54 oa ee Patio intérieur de la Halle des Sports ones fee Ext
T-Quai n°6 et voie Bus, piste piétonne et
: à Pôle d'Echange cyclable, passage piétonnier aan axe55 60 | Fixemulti- | sfuttimodal - (nouvelle | 2-Quai n°3 et passage piéton, voie Bus | 42.393-66'N | y,vues (4) u | TS 3°32'46.67"Egare routiére) 3-Quai n°2 et passage piéton, voie Bus
4-Quais n°4 et n°1, voie Bus
1-Place Pierre Mendès France
2-Vers intersection place Pierre Mendès. . Intersection Place et | France et avenue Pierre Mendès France exo <a56 or | Fxemlie | avenue Pierre Mendès | 3-Vers avenue Pierre Mendès France côté | 43°39353'N | vpvues (4) 3°32'42.42"EFrance Sud
4-Vers avenue Pierre Mendès France côté
Nord
1-Rue de la ComèteFixe multi. | Intersection rue de la |2-Rue de la Voie Lactée et accès aio SGN57 62 vues (4) | Comète et rue de la Voie | passerelle piétonne renLactée (passerelle) | 3-Rue de la Voie Lactée :4-Rue de la Voie Lactée et parking
1-Chemin de l'Etoile (piétons)
2-Place de l'Etoile
Fixe multi- sci, | 3-Chemin de l'Etoile (piétons) et place de | 43°39'4.45"N58 63 ne 101 Place de l'Etoile | moe asain | VE
4-Chemin de l'Etoile (piétons) et Place de
l'Etoile
T-Skate parc et entrées vestiaires
Fixe multi- 2-Terrain de basket 43°39'22.71"N59 64 : oe Extvues (4) 3-Stade synthétique 3°3243.27"E
4-Entrées vestiaires, stade synthétique
1-Maison des jeunes et parkings (gymnaseComplexe sportif, avenue |/ stade synthétique / terrains de tennis)
du Mas Salat 2-Vestiaires, parkings (gymnase / stade
7 65 | Fixemuti- synthétique / terrains de Tennis) sade | 43°3920.86"N]vues (4) Synthétique 3°32'44.30"E
3-Stade synthétique
4-Stade synthétique, boulevard du Moulin,gymnase le Rivéral
61 29 | Fixe champ Sallel Intlarge Local d'initiative Cœur62 30 | Fixechamp | Hérault, 24 place de Salle2 2900N Intlarge 3°33'7.76"E= Verdun
6 ai | Frectamp Salle3 Intlarge

Cabinet| Direction des sécurités,Loge _ Bureau de la sécurité intérieure
section prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR i:Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250983
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune LAVERUNE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1àäR.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de LAVERUNE 34880 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultLAVERUNE 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LAVERUNE 34880, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250983,
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 17 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 17
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
LAVERUNE 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
LAVERUNE 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
st
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
LAVERUNE 4/5

M ROGER CAIZERGUES
MAIRIE DE LAVERUNE
BD DE LA MAIRIE
34880 LAVERUNE
LAVERUNE 5/5

Liste des caméras de LAVERUNE
1 — av. de Mosson vers rd-point deFixe Rond-point de l'intersection av/ | Septimanie1 multi-vues (4) de la Mosson / av. des 2— av. des MicocouliersMicocouliers / rue Jean Moulin | 3—rue Jean Moulin4— av. de la Mosson vers centre-ville
Rond-point de l'intersection av/ A2 Fixe VPI de la Mosson l'av. des Av. de la Mosson (PSE 12): see deMicocouliers / rue Jean Moulin commune via le rd-point de Septimanie
Rond-point de l'intersection av/ ï3 Fixe VPI de la Mosson /av. des Aide là Mogan (D5Et 2) = Botti: dé jsMicocouliers / nie dean Moulin | Commune vers le rd-point de Septimanie
Intersection Cours Béranger de4 Fixe Frédol / Chemin de Cours Béranger de Frédol (D5E3)l'Embaronière
5 Fixe VPI feceecton Cour Brant de | Entrée/sortie de commune via Coursl'Embaronière Béranger de Frédol (D5E3)
6 Fixe Intersection avenue du Chateau | Entrée/sortie de commune via Avenue du/ Chemin des Rogations Chateau (D5E12)
7 Fixe VPI Intersection avenue du Chateau | Entrée/sortie de commune via Avenue du/ Chemin des Rogations Chateau (D5E12)
8 Fixe DS AvemedarSeree Entrée/sortie de commune Avenue des(D5E2) Serres (D5E2)
9 Fixe VPI Monies Entrée/sortie de commune Avenue des(D5E2) Serres (D5E2)
q Entrée/sortie de commune avenue du Moulin10 Fixe VPI Avenue du Moulin de Tourtourel de Tourtourel
1 — Avenue des Serres (côté Nord)11 Fixe Avenue des Serres (abords 2 — Avenue des Serres (côté Sud)multi-vues (4) | école du Centenaire) 3 - Accès à l'école4 —Abords de l'école
12 Fixe Avenue de Serres Allée des Maoutouses (vue de contexte)13 Fixe VPI Avenue de Serres Entrée/sortie allée des MaoutousesA i Avenue du Moulin de Tourtourel14 Fixe Avenue du moulin de Tourtourel (vue de contexte)
1— Impasse des CharettesFixe . 2-Place de la République18 | mutti-vues (4) | Place de la République 3 Place de la République4 — Plan des Barrys16 Fixe Rue des Rogations Rue des Rogations17 Fixe VPI Rue des Rogations Entrée/sortie rue des Rogations

CabinetEn Direction des sécurités,ER AULT Bureau de la sécurité intérieure"hed section prévention de la délinquanceLiberté P. qÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR 1 jeTéléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250984
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune SIRAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SIRAN 34210;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultSIRAN 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SIRAN 34210, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250984 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 11
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
+ De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SIRAN 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO);- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
SIRAN 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
unit
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SIRAN 4/5

M MICHEL CARQUET
MAIRIE DE SIRAN
3 AVENUE DU CHATEAU
34210 SIRAN
SIRAN 5/5

Commune de SIRAN
1 — Bureau's Poste; Abords Poste, place du Soleil d'Ôc
intersection rue de 43°18'44.74"N
à Fixe champ | la Mairie et rue du | Abords Poste et médiathèque, place de la | 2°39'38.46"E.large Commerce Promenade, rue du Commerce
Fixe champ Ecole primaire, ' 43°18'51.00"N3 large avenue des Ecoles sAbords tele, avenue des Beoles 2°39'42.96"E
Fixe champ 43° 18'48.28"N4 Parkin; SRO Saklarge Salle des Fétes, e 2°39'48.07"E
avenue du Chateau
Fixe champ | (avenue du Causse) 43°18'47.45"N5 Tate Parc, accès Salle des Fêtes 3°39'47.62"E
' Fixe champ | Intersection avenue | Rond-point, axes routiers, entrée/sortie delarge | du Stade (D168E4) | commune par route de La Livinière (D168) | 43°18'51.95"N
- et rue du Petit - 2°39'18.44"E. Fixe champ Soleil Entrée/sortie de commune par route de Laétroit (Vpi) Livinière (D168)
8 Fixe champ | Intersection avenue | Rond-point, axes routiers, entrée/sortie de
large du stade (D168E4) | commune par route de Cesseras (D168) | 43°18'53.93"N- et avenue du - 2°3946.58"Ea Fixe champ Causse Entrée/sortie de commune par route deétroit (Vpi) Cesseras (D168)
10 Fixe champ I : Intersection axes routiers, entrée/sortie delarge intersection avenue | Commune par avenue du Minervois (D56) | 43°18'36.99"Ndu Minervois et Se se
mn Fixe champ | avenue du Midi | Entrée/sortie de commune par avenue du .
étroit (Vpi) Minervois (D56)

Cabinet
=z a Direction des sécurités,Pe eau LT Bureau de la sécurité intérieureLiberté section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR x aTéléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251000
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de VENDARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2 ;
VU la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de VENDARGUES 34740;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultVENDARGUES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VENDARGUES 34740, un système de vidéo protection,selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251000;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 71 caméras dont- caméras intérieures : O- caméras extérieures : 16- caméras voie publique : 55
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de circulations ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
VENDARGUES 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
VENDARGUES 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
gt
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
VENDARGUES 4/5

M GUY LAURET
MAIRIE DE VENDARGUES
PLACE DE LA MAIRIE
34740 VENDARGUES
VENDARGUES 5/5

Commune de VENDARGUES
Num Localisation Type Champ de vision
CO1| Police Municipale fJulti-vua parking PM / rue du Général Berthézène / intersection rue du Salaison
Co2 Maison Serres Fixe rue de la Fontaine
Cco3 Fixe parking et entrée jardin derrière la Maison SerresC04 Mairie Fixe parking derriére la Mairie / rue du PeyrouCo5 Commerces he motaplacette devant les commerces et la brasserie sur l'avenue de la Gare
C06 Poste ulti-vug avenue de la Gare / rue des Balances / parvis de la Poste
C07| Avenue de la Gare | Fixe |venue de la Gare / rond-point aux abords de l'école les Asphodèlel
cos Fixe place Espartinas
Co9 Armingué Fixe parking derrière la salle Armingué
C10 Fixe entrées salle Armingué
C11| Rue des Devézes Fixe |rue des Devèzes / intersection route départementale D610
C12 tissement l'Eden (oue} Fixe entrée/sortie de ville avenue du Tamarou
C13 Via Domitia Fixe entrée/sortie ZAC Via Domitia par rue du Trident
C14 uiti-vu tribune du stade et abords tribune et terrain
C15 Fixe arrière de la tribune
Cc16 . Fixe abords de la tribuneC17 Complexe Sportif Fixe club-houses des terrains de tennis
C18 Fixe espace convivialité
C19 Fixe entrée portillon vers boulodrome
C20 Crèche Fixe entrée crèche Les Petits Lutins
C21| Rue de la Monnaie | Fixe entrée/sortie de ville rue de la Monnaie
C22 ptissement l'Eden (est Fixe entrée/sortie du lot de l'Eden, depuis l'avenue du Tamarou
C23| Rue de la Cadoule | Fixe entrée/sortie de ville rue de la Cadoule
C24 [Sortie ZAC Pompidou] Fixe sortie de ville avenue Jean-Louis Etienne
C25 Ecole Andrée Cosso Fixe entrées principales de l'école André Cosso
C26 Fixe entrées principales de l'école André Cosso
C27 Avenue du 8 mai 1944 Fixe RP Pompidou / entrée de ville depuis l'Avenue du 8 mai 1945
C28 Fixe arrière du gymnase
C29 ulti-vue parking du gymnase
C30 Gymnase Fixe parvis du gymnase
C31 Fixe entrée principale du gymnase
C32 Fixe vue cété chaufferie
C33| Cave Coopérative Fixe entrée/sortie de ville rue de la Cave Coopérative
C34 Rouanet ulti-vue jardin et parking de l'Espace Rouanet
C35 " ulti-vue parking + abords arénes /Salaison / des Aires / ClauzesC36 Arènes ne motd parking + abords arènes / Salaison /des Aires / des Clauzes
C37| Rue du Salaison Fixe entrée/sortie de ville rue du Salaison
C38 Zone du Salaison (est} Fixe | entrée/sortie zone du Salaison depuis l'avenue de Bigos
C39 bne du Salaison (oues| Fixe |entrée/sortie zone du Salaison depuis la rue de la Garenne
C40] Services Techniques| Fixe impasse des services techniques

C41 Fixe entrée principale de la bibliothèque
C42 Bibliothèque Fixe parvis de la bibliothèque
C43 Fixe accès sur le côté de la bibliothèque
C44 ne du Salaison (centr Fixe avenue de Bigos / intersection rue de la Marbrerie
C45 Maison Serres ne moto place de la Mairie
C46| Avenue de la Gare VPI entrée/sortie de ville sur l'avenue de la Gare
C47| Rue des Devézes VPI entrée/sortie de ville sur la rue des Devézes
C48 tissement l'Eden (oue} VPI entrée/sortie de ville avenue du Tamarou
C49] Rue de la Monnaie | VPI entrée/sortie de ville rue de la Monnaie
C50 ptissement l'Eden (es VPI entrée/sortie du lot de l'Eden, depuis l'avenue du Tamarou
C51] Rue de la Cadoule VPI entrée/sortie de ville rue de la Cadoule
C52 {Sortie ZAC Pompidou] VPI sortie de ville avenue Jean-Louis Etienne
C53 Avenue du 8 mai 1944 VPI |RP Pompidou / entrée de ville depuis I'Avenue du 8 mai 1945
C54| Cave Coopérative VPI entrée de ville rue de la Cave Coopérative
C55 Fixe | Rue de l'Aficion / intersection rue de l'Orée du Bois
C56| Rue de l'Aficion VPI Entrée/sortie de ville depuis rue de l'Aficion
C57 Fixe Rue des 4 coins
C58] Rue du Salaison VPI Entrée/sortie de ville depuis rue du Salaison
c59 . Fixe Intersection rue de la Fontaine / rue ChabrolRue de la Fontaine] = = = AC60 VPI Entrée de ville depuis rue de la Fontaine
c61 Fixe Rue des Horts
c62 Rule des Herts VPI Entrée de ville depuis rue des Horts
C63\enue du 8 mai 194 VPI Sortie de ville depuis l''avenue du 8 mai 1945
C64bne du Salaison (es| VPI Entrée/sortie de ville depuis l'avenue de Bigos
C65he du Salaison (ouey VPI Entrée/sortie de ville depuis rue de la Garenne
C66| Rue Walt Disney | Fixe | Rue Walt Disney / Intersection rue des Bourbouissous
C67 Parking Caussel Fixe Entrée du parking Caussel
Cc68 Fixe Place devant brasserie des Sports
c69 . es Fixe | RP des anciens combattants / entrée principale cimetièreCimetiérec70 Fixe Monuments aux morts
Rue de la Monnaie Rue de le Monnale. Entrée complexe sportifC7I ÿ ulti-vu —Avenue Mendès Avenue Mendès France
France Rue de la Monnaie

Cabinet
Ez a Direction des sécurités,ae eal AULT Bureau de la sécurité intérieureLeal section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251001
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune COLOMBIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de COLOMBIERS 34440;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultCOLOMBIERS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de COLOMBIERS 34440, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251001;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 40 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 40
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
COLOMBIERS 2/5

le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
COLOMBIERS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
AT
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
COLOMBIERS 4/5

M ALAIN CARALP
MAIRIE DE COLOMBIERS
CARREFOUR DES DROITS DE L HOMME
34440 COLOMBIERS
COLOMBIERS 5/5

1-Abords maison du tourisme, canal, quai
COMMUNE DE COLOMBIERS
du Port)
, | Fixemutti-| Maison du tourisme, |2-Port de plaisance, quai 43°18'50.98'N| ;,vues impasse du Canal | 3-Parvis cave du Chateau parking vue 1 3° 8'30.60"E | "P4-Parvis cave du Chateau parking vue 2
ptz-dôme | Centre de loisirs associé à | Ab ds du centre de loisirs et de l'école primaire, abords | 43°18'45.08"2 me | l'école (CLAE), rue des sa PRES] Vemotorisé médiathèque 3° 829.75"EEcoles
Fhodianp | ,AveaueseLespignan Jardin d'enfants et entrée école maternelle avenue de | 43°18'42.02"N3 (intersection chemin du . rer ee Vplarge Lespignan 3° 832.74°ERouyre)
Piz-dome , ie à4 ee Place du port de plaisance, amphithéâtre, av. de Béziers Vp
Fixe champ 1 ; F. de Bi5 lee | taceiu poe! do:pflleance, Rue des écoles (intersection av. de Béziers) saw)
@ [rixechamp| avenue de Béziers pr 3832246 |,
large
7 FRÈRE Abords bâtiment, accès ascenseur public Vp
Fixe champ 5 7+ park Be8 ps Site dus Like, Abords commerces et parking, avenue de Béziers | sy sul VP
: Bezi 3° 8'30.27"9 Re avenue de Béziers Place du Troisième Millénaire et parking dE
Fixe champ à , 43°1838.38"N10 | soit vp _ | Avenue de Béziers (voie de sortie de commune) ppm | Xe
Fixe champ Rond-point intersection
mn Tease P | avenue de Béziers / avenue Avenue de Béziers (voie d'entrée de commune) assiszo.qom| YPFi me des Cystes 3° 99.29"E2 aa Avenue des Cystes (voies d'entrée et sortie du lotissement) : Vp
13 [Fixe champ [Boulodrome, avenue de | Entrée/soriie de commune, pont du canal du Midi avenue de [43°18S694N|large Montady Montady 3°82420"E | YPFixe champ| Mairie, Carrefour des ; | | 43°18'45.74°N14 tage Dir time Parvis de la mairie, avenue de Nissan encore | V
Avenue de Nissan Parvis MairieFixe multi- | " 2-Avenue de Nissan côté Est 43°18'44,66"N15 (intersection Carrefour des pe sé ë Vpvues ction © 3-Avenue de Nissan côté Ouest 3° 8'24.14"EDroits de l'Homme)4-Parc
1-Embarcadère, stationnements
16 [Fixe multi | Embarcadère (Traverse de | 2-Containers de tris sélectifs 43184946N|vues Béziers) 3-Pare public 383720" | YP4-Chemin de Béziers, zonz technique
17 [Fixe champ D162 Avenue de Montady (entrée/sortie de commune) au Vlarge Avenue de Montady (Le niveau du carrefour Le Faubourg 43°19'8.60"N P18 a Faubourg) Intersection Avenue de Montady et traverse de l'Etang EE | ovis
Fixe champ| Rue de L'Oppidum aa Oo 43°1845.08"N19 ie pm Entrée/sortie de commune par rue de l'Oppidum ae Vp
Fixe champ} Intersection rue du Jeu de can , 431841520 large Na ere Malpas Entrée/sortie de commune par rue du Jeu de Mail els | VP
Fixe champ | Avenue de Nissan, D162 au |<.ic/entrée de commune par avenue de Nissan au niveau | 43°18'30.15"N21 niveau de l'intersection avec " = ° 821.01" Vplarge ar? de l'intersection avec la rue du Vent 3° 8'21.01"Estation d'épuration
: Intersection avenue de creme os"
22 |Fixechamp| "Vespignan et rue des Entrée/sortie de commune par chemin des Clauzets | 43-1826.98"N| 4,large 3° 8'57.4'EAmazones
. Traverse de Béziers ;Fixe champ | . ' | à 'Eons 43°18'50.39"N23 Targe | (intersection zone technique Traverse de Béziers (entrée/sortie de commune) eee | VU

1-Accés, abords Médiathèque
94 Fixe Médiathèque, rue des 2-Rue des écoles côté Est 43°18'46.62"N| |,
multi-vues Ecoles 3-Pare public, arrêt de bus 3° 8729.44" | YP
4-Chemin de Béziers, zone technique
25 ae eee Rue des Picadis Vphe hom Rond-point intersection26 Inge P| D.609 (av. de Narbonne) et D.609 arrivée Narbonne 43°18'28.53"N| Vpoa Rue des Métiers 3°10'4.11"EÉD D.162E2 (av. de Béziers) arrivée Colombiers centre-ville Vpétroit (Vpi)
28 [Fixe champ Rue des Métiers Vplarge — +Fixe cham Rond-point intersection29 fee" | D.609 (av. de Narbonne) et | Intersection D.609 / voie entrante D.162E2 (av. de Béziers) | 43°1829.96'N] Vp= ee D.162E2 (av. de Béziers) 3°102.28"E
sn des D.609 arrivée Béziers Vp
Fixe multi-
vues (2) ;Intersection avenue de . 43°1848.26"N31 | champs | Dane /re due Beales Avenue de Béziers vers Montady non | VElarge et
étroit (Vpi)
Fixe champ 3 ;32 | seo (Voi) Avenue de Béziers vers Béziers Vp
Fixe : -" , ; 43°18'46.84°N33 | autthaues | Esplanade de la Noria 4 vues distinctes sur l'esplanade de la Noria oo | VP
Fixe champ} Centre municipal de santé 43°1847.36"N
34 | large | (CMS), traverse de Béziers Entree dav UMS ESS principal) 3°842.65"E | YP
35 [Fe champ Abords du CMS (accès secondaire n° 1 àl'amière du [43°1847.42"N] ylarge bâtiment) 384392" | VP
Fixe champ 'Abords du CMS (accès secondaire n° 2 à l'arrière du36 : Vplarge batiment)
um Fixe Façade Club House 16 | 4 vues sur parking Club House complexe sportif (tennis, |[43°184495"N|multi-vues avenue de Béziers foot) 383732"E | *P
Piz-dome | Ancienne Cave, avenue du ; ue 43°1851.83°Nam RE AREA Accès et parking ancienne Cave pou | VE
Ptz-dôme | Ancienne médiathèque, 6 7 43°18'50.42°Na |e ue Avenue de Montady et avenue de Béziers root | YP
. Rond-point, intersection Avene de 1Espignancé Quest40 Fixe | avenue de l'Espignan et rue Re Cavaliers 43°1831.65°N]Vsua | SVE 2 aie ert 3-Parc, espace vert : Pdes Cavaliers 4- Avenue de l'Espignan côté Est 3° 8'51.06"E

CabinetEz = Direction des sécurités,D CR.AULT Bureau de la sécurité intérieureSeite section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251006
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune MEZE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de MEZE ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
MEZE Préfecture de l'Hérault1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1: Est autorisé, sur la commune de LAROQUE 34190, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251006;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 73 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : O- caméras voie publique : 72
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
MEZE 2/5

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
* Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai de 30jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
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ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
still
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
MEZE 415

M THIERRY BAEZA
MAIRIE DE MEZE
PLACE ARISTIDE BRIAND
34140 MEZE
MEZE 5/5

N°
d'ordre
Fixe champ
COMMUNE DE MEZE
Accès stade et local technique 43°26'33.98"N
large | Stade des Sesquiers, 3°35'38.64"EFixe champ} avenue du Stade ee 43°26333.40"N2 2 un Arrière du bâtiment, foyer des sports anse | VE
Dôme - F3 a | es, Nord Est du parking et abords des quais 85252006 | VP
Fixe champ ; : 3°36119.72"E4 4 [an] pewarnacas Parking, abords des quais Vp
Fixe champ Tonneliers 2 .5 5 ae Accès Sud-ouest du parking 42520650 | YP
Fixe champ _ _ 3°36'16.24"E6 6 large 180° Parking — aire des festivités Vp
ans | Arrière Police n ; 23025380)N7 7 | Fixe 180 raie Arrière locaux Pm et stationnement Geass sare | VE
: 1-Entrée/sortie zone artisanale: Fixe multi- Rosie D613 & |2-Route de Montpellier 43°25'46.86"N |,vues yiemin de | |3-Chemin de l'Escouladou 39363092" | YP4-Avenue de Montpellier
Fixe multi- |, FavadePolice LE lanade Salle Jeanne Oulié/ Rue de la Loge/ Rue Sadi | 43°25'37.06"N9 9 Municipale, rue Sadi 3°25'37.06°N | yyvues . Carnot 3°36'25.04"Earnot
Chateau de Girardene , a 43°25'37.95"N10 | 10 | Fixe 180 place des Pare, place des Micocouliers ren | NPMicocouliers
Piz dome | Site conchylicole du ; 7 $3°249.53°N11 1 motorised Mbuiré Blanc Port, site conchylicole et abords 3034 41 4T"E Vp
2 | 2 sn Accès Sud parking du château Girard Vp
5 | 5 | Prdôme Vues aléatoires et rapprochées sur l'ensemble du parking _motorisé | Parking du château du château de Girard 43°25'38.71"N |?"| ou one de Girard Accès Nord parking château de Girard SRE |g,
5 Las | Fxemult- vues en 360° sur les allées parking du chateau de Mivues Girard
16 16 ares Parking, chemin de I'Etang Vp
- Angle parking des er
17 | 17 | Exe champ | Remendeurs et Chemin de l'Etang ASTON | Weétroit (Vpi) bene 3°36'34.64"EFixe ch Chemin de l'Etangixe champ ; ;18 | ec ee Abords parking, promenade, port de plaisance Vp
Piz dome rae $3°2523.80'N1 | 1 | Piz some Rue Privat, jardin André Montet one | Ve
Fixe champ | Le a a 43°2522.85°N20 | 20 Teepe? | Jardin André Monte Jardin André Montet rs | VE
Fixe champ re 4322522.92Na | 2 tangs Jardin André Montet Saree | VE
a2 | 2 | Fixe mutt Salle Bernard Jeu, | Arrière gymnase- plateau sportif et abords et place de | 43°25'18.30"N | +,vues Es stationnements rue de la Méditerranée 3936483" | *PMéditerranée
1-Esplanade73 | 23 | Fixemulti-] Halles, rue sadi |2-Rue Pepin 43°2532.94"N]| ,,vues Carnot 3-Rue Entéric et rue Massaloup 3°36'26.61"E | 'P4-Rue Garibaldi
1-Salle de danseFixe multi- | Salle Benard Jeu, |» piace de stationnements Av. Méditerranée 43°25'16.27"N24 | 4 v pee 3-City stade 3°36'5,62"E | YPues Méditerranée ity '4-Av. Méditerranée

Fixe champ25 25 : : Vplarge | Site conchylicole du tei ' 43°2421.00"Neue] MourePhaié Entrée/sortie du site conchylicole par D18E12 ra26 | VPI-26 | en Vpétroit (Vpi)
Fixe champ 5 7 : :27 27 large Parking de l'Enclos Parking de l'Enclos 43°25'28,68"N VpFixe champ | "du docteur 393613.53"E28 28 étroit (Vpi) Forestier Accès parking, rue du docteur Forestier Vp
29 29 oe Port, parking, station carburant Vp
Fixe champ
#0 se large | Site conchylicole du Port: pontons 43°249,53"N | VP31 31 ÉD Moiitre Bian Entrée maritime Ouest du port SSAAATE |
32 | 32 | Fixechamp Entrée maritime Sud du port Vplarge
Fagade PolicePtz dôme , . 43°25'37.06"N33 33 | ctorise Manisipals rue Sadi Esplanade, rue de la Loge, rue Sadi Carnot sens re | VE
Pizdome | Halles, rue S.di : 43°25'32.94"N34 34° | one Cine Abords des Halles, esplanade, axes routiers 39362661": | YP
P= 33 [Fixe champ Entrée/sortie de commune par RD 613, route de Vplarge Said MontpellierVpi-36 | Fixe champ on à | | 43°25'48.70"N36 E | eeoit Voi Heals pes Entrée de commune par RD 613, route de Montpellier | "3634 g3up | VP
Vpi-36 | Fixe champ . :37 Ss étroit (Vpi) Sortie de commune par RD 613, route de Montpellier Vp
Fixe champ ñ F zi38 37 ee Entréc/sortie de commune par RD 613, route de Pézenas | p,.50.94 ggmy | VP
39 | vpi-ss ol D613 Route de Sortie de-ronimune per RD ES routedeBéenns | SSGAÉE |TRE ES D] Pézenas, (rond-pointdu Lidl -poi 640 39 large lu Lidl) Rond-point entrée commune par route de Pézenas 43°26'22.30"N Vp
a | Fixe champ ; ; 3°3437.23"E41 | Vpi-40 | tot pi) Entrée commune par route de Pézenas Vp
Fixe champ | Locaux police Pe me 43°2537.44"N42 ai large Tnt Fnunicipale, Accueil publie, local police municipale Mage se | iat
Salle Bernard Jeu, eae
4 | a | rue de la Rue de la Méditerranée HS IESENT v5étroit (Vpi) sue 3°36'6.98"EMéditerranée
Salle du temps libre, [Tennis et allée Germaine Couchet44 43 | Fixe mutti- fée Genraime "| 2-Plage et accès SNSM 43251165N |vues alles Germaine | 3-Allée Pierre Vassiliu et terrains de tennis 3°36'7.41"E | YPCouchet FR se4- Allée Pierre Vassiliu
à Capitainerie / Office STE45 44 fa hein du Tourisme — quai Vues en 360° sur le parking et abords eo pea VpBaptiste Guitard :
1-Quai Guitard
46 45 | Fixemutti- 2-Place et bd du Port en direction du centre-ville ÿvues | place Camille Vidal, | 3-Place et fin de rue du Port 43°252637N |?
Ba duport 4-Place et bd du port en direction chemin de l'Etang, 303624 70"E
#7 46 | Pizdôme Bld du Port- Quai Guitard- Quai Descournut- Rue du Vomotorisé Port
1-Rue Laurez
Fixe multi- . 2-Place Milhaud48 7 vues Ne en ae 3-Avenue de Pézenas, avenue de Villeveyrac 43°25'38.51"N | YPaL ames et | 4-Avenue de Montpellier 3°36'18.45"ERE rue Marius Laurez49 ea Place Baptiste Milhaud, sortie contre allée Vp&troit (Vpi)

T-Rue République50 51 Fixe multi- 2-Place Aristide Briand (vue 1) Vvvues | Mairie, place Aristide | 3-Place Aristide Briand (vue 2) 43°25'31.68"N | 'PBriand 4-Rue Paul Entéric 3°36'25.42"Esi | 52 | Pizdome Abords Mairie et axes routiers Vpmotorisé
T-Route de Villeveyrac
Fixe multi- 2-Route de Loupian, D158
52 | 3-Entrée/sortie de commune par D5ES, route de Vpvues | Déchetterie, route de | Villeveyrac 43°26'57.98"NVilleveyrac 4-D158, route de Marseillan 3°35'53.90"E
5 Fixe champ Entrée/sortie de commune par DSE8, route de y
étroit (Vpi) Villeveyrac P
T-Chemin de l'Etang Ouest
5 Fixe multi- | Parking, chemin de |2-Parking vue 1 432539.53"N |
vues l'Etang 3-Parking vue 2 3°36'41.70"E | YP4-Chemin de I'Etang Sud
Fixe champ | Parking, allée René BE, Fan 43°25'40.93"N
55 étroit (Vpi) Pinchard Entréc/sortie parking 3°36'39.17"E | YP
ia =i ; sca 43°25'32.51"NCimetière Position 1 - Parking du cimetière asstene | VP
Caserne des pompiers | Position 2 - Aire de festivité de la cave coopérative et | 43°2523.94"N | ,
POMPES l'Ecole Helianthe 3°36'11.74"E | *PNomade =: Parking des 7 à me 43°2540.15"N56 aeus Tambourin Position 3 - Parking et espace des festivités 3°3641.13"E Vp
pes 7 43°2550.48"NRond-point Lidl | Position 4 - Boulevard Ernest Massol aeisdaaare | 02
Geinturon Position 5 - Intersection chemin du Ceinturon et route de | 43°26'21.60°N |;Villeveyrac 3364.83"E | 'P
cs7 Exe ae Ecole Georges Abords école, avenue de Villeveyrac VpTe cae Clémenceau, avenue 43°25'43.99"N"champ } de Vill i 3°36'16.57"Ecs8 nie (VEN le Villeveyrac Avenue de Villeveyrac Vp
, Ecole GeorgesFixe champ F : 43°25'43.61"Ncs9 are lence, rue Entrée groupe scolaire par rue Bories 3361980" | VP
Fixe champ | Ecole Maternelle ; 43°25'46.09°NC60 Tirso" | (Coty, rus Guy Soul Ecole Maternelle Coty, rue Guy Soulé Sage | VP
Fixe champ à à 43°2535.1L"NC61 forge | Cotae Yaa Tey Accès et abords collège, rue des Adieux Souoave | we
Fixe champ | rue des Adieux ; , 43°2535.04ce Targe Parvis et abords collège, rue des Adieux aero | Ve
Fixe champ | Centre de loisirs, ; 7 1 43°25'17.02"NC63 large P sil p PA Accès et abords du centre de loisirs, avenue du Pin 303543.70"E | VP
Fixe champ | L'Île Mystérieuse, 7 , : 43°25'17.23"NC64 large en Le QU Fie Abords centre de loisirs, rue du Pin et stationnement | "23343 29m | VP
Fixe champ : i 43°25'19.48"N
aad large | Ecole primaire Jules Reetsictaburds Goole, 3°3541.96"E | VP
Fixe champ | Verne, rue du Pin ; 43°25'19.05"NC66 ae Accès et abords école, 3842 05E | YP
Fixe champ | Crèche Lou Mézou, , 43°25'19.39°NC67 large. | impasse Lou Mézoi Accès crèche et abords, parking du personnel aenasare | Ve
Fixe champ | Ecole primaire us , 43°2524.85"NC68 large nie, Accès école et abords, rue des Salins aaeliaire | 92
, Crèche Claude 61161"
cé Fixe champ) htide.me-des Accès crèche et abords, parking IGN GUN |large 3°36'11.78"E,Enfedettes
Ecole privéeFixe champ | Calendreta de Mesa, . 43°26110.20"Nc70 large avenue de Accès école et abords, parking 3°36'9.25"E Vp
Villeveyrac

CabinetEu Direction des sécurités,FC HtBAU 7 Bureau de la sécurité intérieure
Liberté section prévention de la délinquance
ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20251025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune de SAINT BRES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; ses articles R.251-1à R.254-2;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de SAINT BRES 34670;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025;
Préfecture de l'HéraultSAINT BRES 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de SAINT BRES 34670, un système de vidéo protection, selonles conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251025 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 caméras dont- caméras intérieures : 0- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 47
Liste des caméras : voir annexe1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur:
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme ;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès delaCNIL.
ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :
* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
SAINT BRES 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;
* L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;-les finalités poursuivies par le traitement ;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
+ Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
SAINT BRES 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
ssl
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
SAINT BRES 4/5

M LAURENT JAOUL
MAIRIE DE SAINT BRES
14 PLACE DE LA RAMADE
34670 SAINT BRES
SAINT BRES 5/5

COMMUNE DE SAINT BRES
N° camé- | N° ca- Vp-ras pour | méra Type | Emplacement Champ de vision ee abel Int-arrêté | Vms Ext
1 cl PRG CHAMD | Nettie, 14 Place de la Ramade, rue des Acacias CENT yelarge glace Be la RE 4° 1'53.54"EFixe champ | a 43°39'49.23"2 for) hee made Place de la Ramade, avenue de Nimes wersaeara | VP
Fixe champ " 4393948.09"N3 vics eae pibtistiagi Avenue de Nimes côté Est rss | YP
Fixe champ | Rose-Salme-4 c4 iorge rom, 7 place de | Avenue de Nimes côté Ouest, re du Vieux Pont | 323948 200] VP
5 cn Fixe champ la Ramade lice de li Rätiädé 4° 1'55.14"E Vplarge
Fixe champ . à LE6 cs large Rue du Vieux Rue du Vieux Pont côté Est sonne) YEme Pont / Le Pra- PLAT 86"7 c7 "ne det Parking du Pradet, rue de la Cascade : Vp
Fixe champ | Accès Maison des Association, rue du Vieux Pont | 43°3947.71°N8 cé large 'Maison des côté Ouest 4 148.78" | YPFixechamp | "Ssociations, 9 2353946. 8TN9 cs tage rue des Jardins Parking, parc de l'Escargot Pe isgoare | VP
Parking cimetière, cimetière Saint Martin, chemin | j20a945 4am
10 co | Pz-dome mo- | «vices tech. | de Valergues, abords services techniques, avenue | 42.294°-48"N) y,torisé > 4° 1'59.58"Eniques, chemin de Nimes, stadeFixe champ | de Valergues | 43°39'44.70"Nil c10 ieee Chemin de Valergues ve isviom | YP
Fixe champ : 4393949.66"N2 ci3 ne sate pata Parking, abords salle polyvalente de LSBO0E | YP
; e polyva- ad SD 02"13 cia | Fixechamp | Li Gaston Parking salle polyvalente vue 1 APRES] àlarge re 4° 1'59.76Ta Sabatier, im-14 cis ixe champ | passe des Nou- Parking salle polyvalente vue 2 orgen cama) VPlarge Mn 43°39'S0.66"N15 C34 ae Entrée salle polyvalente #159.53"E | yy
16 cis | Fixechamp | potice munici- | Parking police municipale, accès, rue des Ecoles | 43-3949-73'N} yplarge pales ni ded 4° 1'55.07"EFixe champ : ; a ae 43°39'49.62"N17 C17 large Ecoles Parking et accès arrière mairie 4° 1'54.60"E Vp
Intersection rue
Fhiemuitt. | des Aires et | 1 Sonus ets Sophors, rue de la Mazade 43°39'52.22"N18 c18 2-rue de Fontmagne nee | VPvues avenue des So- . 4° 147.58"E3-rue de la Cascade, rue des AiresphorasFixe champ Intersection ï19 c19 he dela Rue de Fontmagne, rue du Vieux Pont Lsesonpndter| Ye
20 c20 Fixe champ | Place et avenue Rue de Fontmègne, Ve le Place 4° 1'50.97"E Vplarge de Fontmagne
T-rue Saint Bauzille, rue de l'Olivette. : Ecole élémen- | 2-rue Saint Bauzille, parking des Ecoles —_ =21 ca | Fixemulti- | Lie Jean de la | 3-rue Saint Bauzille, parking des Ecoles, impasse [3325379 N) vpvues à ; à 4° 1'5833"EFontaine Saint Bauzille4-impasse des Ecoles
Rue de l'OI- "Ol; | .Hixermuli | vetiey parcours | 10548 UOlivette, ru Saint Banizilte 43°39'54.92"N22 C22 2-rue de l'Olivette, parcours de Santé oon Vpvues de santé Parc ie 423.48ms 3-rue de l'Olivettede l'Olivette
Fixe champ R23 c23 large Avenue Jean Jaurès des Vp
24 C24 Fixe champ | Rond-point de RN113 côté Est 4° 2'19.49"E Vplarge Verdun25 cag | rene RN113 côté Ouest PSN) yilarge 4° 2'21.15"E

Fixe champ26 C26 large Intersection Avenue Jean Jaurès côté Sud Vp
- avenue 400 37
27 ca7 | Fixechamp | Georges Avenue Sainte Colombe SAT | vplarge ie 4° 2'12.23"E- rêche et ave-Fixe champ28 C28 ie nue de Nimes Avenue Jean Jaurès côté Nord Vp
Piscine Héra- 4 ae:Hewitt [ele avenue |1"2vée Coorges Frtche côté Ouest 43°40'11.4629 c29 2-avenue Georges Fréche, piscine ates WMDvues Georges i 4° 2'14.56"Eà 3-avenue Georges FrêcheFrêche
Intersection 1-avenue Georges Frêche côté Ouest (piscine)Fixe multi- 2-avenue Georges Frêche côté Est (métairie de30 c30 avenue Vpvues gene |Roue) 43°4013.91"Nrm 3-rue de Perdigal 4 2'18.14"E,re Frêche et Rue31 C31 pers Perdigal Rue de Perdigal Vplarge
, [Intersection rue | 1-rue de Perdigal côté Sud ean) oar2 ca2 | Fxemult | perdigal et rue | 2-rue de Perdigal côté Nord cone |des Palombes | 3-rue des Palombes :
7 Intersection rue °40'9 78"3 css | Fixechamp | es palombes Rue de Paris SAN | tplarge à 4° 2'32.53"Eet rue de Paris
RE T-rue de Paris côté Est
34 C35 vies Intersection rue | 2-rue de Paris côté Ouest 43°40'6.37"N Vpde Paris et rue | 3-rue Perdigal ae "i
Piz-domemo-| des Pistaches PaO35 C36 ne Rue Perdigal, rue de Paris, rue des Pistachiers Vp
Fixe champ A ;36 c37 large | ccoion me Rue des Micocouliers Re
37 C38 Foe ee des Micocou- Rue Sainte Colombe FISAOPE | veFixe on liers rue Sainte38 39 P | Colombe et rue Rue de l'Olivette : Vplarge | "Ge ja Mazade 43°39'58.79"N39 cay | Feb Rue de la Mazade ASUS | velargeFixe champ - : 740 Cal large Intersection rue Rue Sainte Colombe cété Est 43°402.36"N | YPFixe champ | dela Piere 4° 1'57.43"Eai ca en Saint Roch et Rue Sainte Colombe côté Ouest . Vp
rue Sainte Co-Fixe champ ; E 440 LTTN4 cas pie lombe Rue de la Pierre Saint Roch ersraonn | VE
T-aire de pique-niqueFixe multi- | Stade,rue |2-parking du stade# ce vues René Melin | 3-stade et vestiaires anonuaiy Ye(aire de pique- | 4-stade, carrefour du Moulin de Pascale 4°23 0 6
44 cas Ron ae. mque) Stade, abords stade et aire de pique-nique Vp
Fixe champ | 18 place de la 43°3948.45°N45 C46 Taie Ds Rue de la Clauzade miss | VP
46 C47 a Intersection rue | Rue des Acacias, colonnes de tr enterrées | ss ml VPFixe champ | 4°S Acacias et 4 1'55.08"E47 C48 p RNI13 Rue des Acacias ° Vplarge