INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-12004
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-12-02-00002 - Auchan ARS - Arrêté dérogation repos
dominical le 21 décembre 2025 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-12-02-00002
Auchan ARS - Arrêté dérogation repos dominical
le 21 décembre 2025
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Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETEPortant dérogation a la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025 donnant délégation de signature à MmeGuillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la demande présentée le 09 octobre 2024 par la société AUCHAN RETAIL SERVICES pour sonétablissement situé à Chanceaux sur Choisille afin d'employer les salariés le dimanche 21 décembre 2025;Vu l'avis du CSE du 20 mars 2025;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Considérant le volontariat des personnels ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :






















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ARRETEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié le dimanche 22décembre 2024, présentée par la société AUCHAN RETAIL SERVICES pour son établissement situé aChanceaux sur Choisille, est accordée.Article 2 : Les heures de travail effectuées seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexéesà la demande.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 2 décembre 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN


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