PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-24
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant un
périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police
à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat
de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00 entre les
équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade
Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien «MAX», de type Type American
Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n°
688010000834213 et appartenant à Mme MARKOVIC Milica.
(3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien «RHEA», de type Golden Retriever,
femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n°
250269611093779 et appartenant à M. BISSON Titouan.
(3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance des Etats-Unis - Le chat «EGGROL», de type Shorthair,
femelle, né le 31/12/2021, identifié par transpondeur n°
981020002777146 et appartenant à Mme PINET Shaelyn. (3 pages) Page 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les
conditions de circulation sur la RD933, Avenue Aristide Briand aux
Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du
Général Leclerc, l'Allée Vincent, l'Allée Danielle Casanova et
la Rue Georges. (3 pages) Page 20
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de supporters
est réglementée et instaurant certaines mesures
de police à l'occasion de la rencontre de la 7ème
journée du championnat de ligue 2 de football
du samedi 28 septembre 2024 à 14h00 entre les
équipes du Red Star Football Club et du Paris
Football Club au Stade Bauer à
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00
entre les équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine.
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= |PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3542instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de la 7*journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00 entreles équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-SeineVu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21 et R332-1 à R332-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L332-16-2 du code du sport, le représentant deI'Etat dans le département peut restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe, ou se comportant comme tel, sur les lieuxd'une manifestation sportive, dès lors que leur présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; quele fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application deces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, enapplication du même article ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événementscomportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artificesde divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R644-5-1 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement despouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certainesheures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00
entre les équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine.
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CONSIDERANT qu'il ressort des éléments des renseignements territoriaux qu'il existe unantagonisme historique entre les supporters du Red Star FC et ceux du Paris FC, notammenten raison de la connivence entre certains groupes de supporters de ces clubs et desmouvances politiques extrêmes opposées; que, bien qu'aucun match n'ait opposédirectement ces équipes depuis plusieurs années, cette animosité entre leurs groupes desupporters est renforcée par une rivalité régionale qui permet de qualifier cette rencontre de« derby»; que ce type de rencontre donne régulièrement lieu à des affrontements entresupporters causant des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter duclub du Paris FC, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du 28 septembre 2024,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1¢ :Le 28 septembre 2024, de 10h00 à 18h00, il est interdit à toute personne se prévalant de laqualité de supporter du club du Paris FC ou se comportant comme tel, d'accéder au stadeBauer situé au 92 rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) et de circuler oustationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la façon suivante, dont le planfigure en annexe du présent arrêté :- rue Jean-Baptiste Clément ;- rue Dieumegard ;- rue du Docteur Bauer ;- rue Pierre Curie ;- rue des Rosiers ;- parking du gymnase Joliot Curie inclus ;- Stade annexe du stade Bauer inclus ;- impasse Joliot Curie.Article 2 :Les supporters du club Paris FC munis d'un billet acheté auprès du Paris FC pourront accéderau périmètre, par dérogation à l'article Ter, dans le parcage dévolu à cet effet.Article 3 :Dans le périmètre défini à l'article 1 du présent arrêté et à la date et aux heures indiquées,sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation defusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécuritédes personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre.Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens.Article 4 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00
entre les équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine.
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Article 5:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.2 4 SEP, 2024Fait à Bobigny, le
Le préfet
-
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00
entre les équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine.
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Samedi 28 Septembre 2024
PÉRIMÈTRE D'INTERDICTION14h30 :RED STAR - PARIS FC
DE PARAITRE DES SUPPORTERS || .DU PARIS FCDe 10h00 à 18h00%,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3542 du 24/09/2024 instituant
un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de la 7ème journée du championnat de ligue 2 de football du samedi 28 septembre 2024 à 14h00
entre les équipes du Red Star Football Club et du Paris Football Club au Stade Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3533 du 24/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien «MAX», de type Type American
Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié
par transpondeur n° 688010000834213 et
appartenant à Mme MARKOVIC Milica.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MAX», de type Type American Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 688010000834213 et appartenant
à Mme MARKOVIC Milica.
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EN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3533 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « MAX », de type Type American Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024,identifié par transpondeur n° 688010000834213 et appartenant à MadameMARKOVIC Milica domicilié-e- au 24 Avenue Georges Dubois 93470 Coubron, estplacé sous la surveillance du Dr HENRY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 NoisyLe Grand.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * ratrrierfMceaina-caint-denie anuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MAX», de type Type American Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 688010000834213 et appartenant
à Mme MARKOVIC Milica.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 26/02/2025 et ceci à compter du26/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18026/08/2024 26/10/2024 26/11/2024 26/02/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MAX», de type Type American Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 688010000834213 et appartenant
à Mme MARKOVIC Milica.
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reglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr HENRY, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;e Madame MARKOVIC Milica ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93470 Coubron;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93470 Coubron et le DrHENRY vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/09/2024
à > - @ Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, \@ et par subdélégation,«|L'adjoint à la cheffe du service santé eto protection animales
auit DHIERinaire inspecteur
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3533 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien
«MAX», de type Type American Staffordshire, mâle, né le 02/07/2024, identifié par transpondeur n° 688010000834213 et appartenant
à Mme MARKOVIC Milica.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3540 du 24/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien «RHEA», de type Golden
Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611093779 et
appartenant à M. BISSON Titouan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien «RHEA», de type Golden Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611093779 et appartenant à
M. BISSON Titouan.
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ExN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-3540 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage, ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « RHEA », de type Golden Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié partranspondeur n° 250269611093779 et appartenant à Monsieur BISSON Titouandomicilié-e- au 12 Rue Lanne 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du DrSLAM, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 ST Denis.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - ranrrierficaina-caint-danis aniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien «RHEA», de type Golden Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611093779 et appartenant à
M. BISSON Titouan.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/09/2025 et ceci à compter du09/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18009/09/2024 09/10/2024 09/11/2024 09/12/2024 09/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de fa pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien «RHEA», de type Golden Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611093779 et appartenant à
M. BISSON Titouan.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr SLAM, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Monsieur BISSON Titouan ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et leDr SLAM vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 24/09/2024
Pbulr le Préfet de la Seine-Saint-Denis;, etpar subdélégation,L'acfiomt à la cheffe du service santé et
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3540 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le
chien «RHEA», de type Golden Retriever, femelle, né le 13/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269611093779 et appartenant à
M. BISSON Titouan.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3551 du 24/09/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance des
Etats-Unis - Le chat «EGGROL», de type
Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par
transpondeur n° 981020002777146 et
appartenant à Mme PINET Shaelyn.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
chat «EGGROL», de type Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par transpondeur n° 981020002777146 et appartenant à Mme
PINET Shaelyn.
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$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité n . .F}g:zleîniré ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3551 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DES ETATS-UNISLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu larrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « EGGROLL », de type Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié partranspondeur n° 981020002777146 et appartenant à Madame PINET Shaelyndomicilié-e- au 36 Rue Molière 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du DrJEANTET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fAaurrierM)cpina-caint-danis aouv fr
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2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
chat «EGGROL», de type Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par transpondeur n° 981020002777146 et appartenant à Mme
PINET Shaelyn.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l''identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/10/2024 et ceci à compter du15/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18015/04/2024 15/10/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélevement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrété, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
chat «EGGROL», de type Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par transpondeur n° 981020002777146 et appartenant à Mme
PINET Shaelyn.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/10/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr JEANTET, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame PINET Shaelyn ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le DrJEANTET vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 24/09/2024
Is Pouç\le Préfet de la Seine-Saint-Denis, \5) et par subdélégation,| 'fll'aîcjjl;int à la cheffe du service santé età e i) prote...30 DHIER'étérinaire inspecteur./'
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3551 du 24/09/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance des Etats-Unis - Le
chat «EGGROL», de type Shorthair, femelle, né le 31/12/2021, identifié par transpondeur n° 981020002777146 et appartenant à Mme
PINET Shaelyn.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24,
réglementant les conditions de circulation sur la
RD933, Avenue Aristide Briand aux
Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections
avec l'Avenue du Général Leclerc, l'Allée
Vincent, l'Allée Danielle Casanova et la Rue
Georges.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la
RD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du Général Leclerc, l'Allée Vincent,
l'Allée Danielle Casanova et la Rue Georges.
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E N Direction régionale et interdépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Environnement, de l'AménagementSAINT-DENISFoudt et des Transports d'Île-de-FranceFraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024-3427réglementant les conditions de circulation sur la RD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois,au droit des intersections avec l'avenue du Général Leclerc, l'allée Vincent, l''allée Danielle Casanova etla rue Georges.
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.42111 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 =Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la Seine-Saint-Denis ; . -Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Antiphon, en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de sous-préfet de Bobigny (classefonction) ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routesnationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interministérielle sur |à signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrété ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.9717 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la
RD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du Général Leclerc, l'Allée Vincent,
l'Allée Danielle Casanova et la Rue Georges.
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Vu l'arrêté préfectoral 2023-2655 du 4 septembre 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis, portantdélégation de signature à Monsieur Frédéric Antiphon, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception des actes de réquisition du comptable et des arrêtés deconflit ;Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant lecalendrier des jours « hors chantiers » de I'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 5 août 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 5 août 2024 ;Vu l'avis de la mairie de Pavillons-sous-Bois du 12 août 2024 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 août 2024 ;Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis |e 12 août 2024 ;Considérant que la RD933, aux Pavillons-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant l'achèvement des travaux d'aménagement du carrefour entre l'avenue Aristide Briand etl'allée Danielle Casanova ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France :
ARRÊTE
Article 1À compter de la date de signature du présent arrêté, les conditions de circulation sont modifiées sur laRD933, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'avenue duGénéral Leclerc, l'allée Vincent, l'allée Danielle Casanova et la rue Georges.
Article 2La mise en service se fait selon l'infrastructure suivante :- — Sens Paris — province :Sur l'avenue Aristide Briand, la voie de droite est affectée aux véhicules de transports en commun,cycles et autres modes de circulation douce, taxis, véhicules de secours et d'entretien.La voie du milieu est affectée à la circulation générale et permet les mouvements tout-droit et tourne-à-droite en direction de l'allée Danielle Casanova.La voie de gauche permet le mouvement tout-droit.Une voie de stockage dans l'axe permet le mouvement tourne-à-gauche vers l'avenue du GénéralLeclerc et l'allée Vincent sur une voie affectée.Sens province — Paris :Sur l'avenue Aristide Briand, la voie de droite est affectée aux véhicules de transports en commun,cycles et autres modes de circulation douce, taxis, véhicules de secours et d'entretien.La voie du milieu est affectée à la circulation générale et permet les mouvements tout-droit et tourne-à-droite en direction de l'avenue du Général Leclerc, de l'allée Vincent et de la rue Georges.La voie de gauche permet le mouvement tout-droit.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud 2/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.9717 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la
RD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du Général Leclerc, l'Allée Vincent,
l'Allée Danielle Casanova et la Rue Georges.
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Une voie de stockage dans l'axe permet le mouvement tourne-a-gauche vers la rue Danielle Casanovasur une voie affectée.Les usagers accédant à l'avenue Aristide Briand par l'allée Danielle Casanova peuvent tourner à droiteet à gauche. Les usagers accédant à l'avenue Aristide Briand par I'avenue du Général Leclerc, par l'alléeVincent et par la rue Georges, peuvent tourner à droite et à gauche.
Article 3Deux traversées piétonnes, protégées par de la signalisation lumineuse tricolore, sont aménagées audroit des n°31 et 52 avenue Aristide Briand. _Des sas de sécurité, réservés aux cycles, sont placés en amont de chaque ligne de feux.Au droit de la traversée piétonne, sise n°31 avenue Aristide Briand, est accolé un passage pour cyclisteunidirectionnel depuis le côté pair vers le côté impair.Au droit de la traversée piétonne, sise n°52 avenue Aristide Briand, est accolé un passage pour cyclisteunidirectionnel depuis le côté impair vers le côté pair.
Article 4L'arrét et le stationnement des véhicules de tout type sont considérés comme génants conformémentaux articles R417-9, R417-10, R417-11 et R417-12 du code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, LePonant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 _Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,le président-directeur général de la RATP,le maire des Pavillons-sous-Bois,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Fait à Bobigny, le 23 SEP 202'
Pour le préfet etle secrétaiFrédéric ANTIPHONConseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0567 DRIEAT / SSTV / DSECRService Territorial Sud 3/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 01.43.93.9717 ' Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral 2024-3427 du 23/09/24, réglementant les conditions de circulation sur la
RD933, Avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, au droit des intersections avec l'Avenue du Général Leclerc, l'Allée Vincent,
l'Allée Danielle Casanova et la Rue Georges.
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