ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche /
07-2026-01-05-00001 - Arrêté autorisant SCI Chabert-Loison à utiliser
l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation
humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet (7 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-05-00001
Arrêté autorisant SCI Chabert-Loison à utiliser
l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la
consommation humaine au lieu-dit Chamboland
sur la commune de Prunet
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-05-00001 - Arrêté autorisant SCI Chabert-Loison à utiliser l'eau prélevée dans le milieu
naturel en vue de la consommation humaine au lieu-dit Chamboland sur la commune de Prunet 3
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT (SCI CHABERT-LOISON)
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au lieu-
dit Chamboland sur la commune de PRUNET


Le préfet de l'Ardèche

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -4, L.1321-7, R.1321 -1 à
R.1321-12, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-
9, L. 2224-12 et R. 2224-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Benoit Trévisani, préfet de
l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU le courrie l de Madame Laura LOISON , en date du 2 avril 2024 , de demande
d'autorisation d'utiliser l'eau d'une source privée pour alimenter 2 gîtes ;
VU le courrier du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) en date du 6 mai 2024,
attestant que le réseau privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de
distribution d'eau potable ;
VU le rapport de Monsieur Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé, en date du 5 septembre
2025 ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique,
de la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -
Rhône-Alpes en date du 17 octobre 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Ardèche en sa séance du 11 décembre 2025 ;
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CONSIDERANT que les gîtes de Madame Laura LOISON et de Monsieur Etienne CHABERT
ne peuvent pas être raccordé au réseau public de distribution de l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par Madame Laura
LOISON et Monsieur Etienne CHABERT répond aux exigences réglementaires en vue de
l'utilisation d'une eau garantissant la santé des usagers ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE
Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne Chabert représentant la SCI CHABERT-LOISON
sont autorisés à prélever l'eau du captage Chabert-Loison pour l'alimentation de 2 gîtes et de
leur habitation.
1.1- Localisation de la source
Commune / lieu-dit PRUNET / CHAMBOLAND
Nom du prélèvement CHABERT-LOISON
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage
A1235 pour partie
Coordonnées Lambert 93 : X = 798958 ; Y = 6389587 ; Z = 620 m NGF
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage de CHABERT-LOISON doit respecter les débits
suivants :
Le débit journalier maximal n'excède pas : 2.10 m3/jour
Le débit annuel maximal n'excède pas : 766 m3/an
Le prélèvement d'eau depuis le captage de CHABERT-LOISON ne doit en aucun cas
excéder 1000 m3 par an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop -plein doit permettre la restitution du débit de la source
non utilisé au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de
remise à zéro. Le prélèvement est soumis aux restrictions dues aux arrêtés sécheresse pour
les usages concernés par ces derniers.
Madame LOISON et Monsieur CHABERT doivent tenir à jour un registre spécialement
ouvert à cet effet sur lequel sont consignés avec un historique d'au moins trois ans :
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- un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes
prélevés ;
- les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du
compteur.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'office français de la
biodiversité ( OFB) ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La
présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 2 : RESPECT DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau
en application de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées sur des parcelles appartenant à
la SCI CHABERT-LOISON.
3.1- Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à la parcelle A1235 pour partie
du plan cadastral de la commune de Prunet (voir l'extrait de plan parcellaire annexé au
présent arrêté).

Elle est entourée d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50m,
empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est
fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles néc essaires à
l'entretien des ouvrages et de l'espace sont interdites.

La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois
par an et la matière végétale et arbustive est évacuée.

3.2- Zone de protection rapprochée :
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de
protection rapprochée occupe la parcelle A1235 pour partie du plan cadastral de la
commune de PRUNET.

A l'intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d'altérer la
qualité de l'eau sont proscrits ou maitrisés et notamment :

Sont proscrits :
- le fonçage de nouveaux puits ou forage à l'exception de ceux destinés à l'alimentation
en eau potable,
- les constructions potentiellement polluantes (habitations, bâtiments agricoles),
- le creusement d'excavations,
- le stockage et dépôt même temporaire, de produits fermentescibles, toxiques ou
radioactif et, de façon générale, de tous produits chimiques et matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux,
- le stockage même temporaire d'hydrocarbures liquides,
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- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres
déjections solides, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides,
- l'épandage agronomique d'engrais chimique s liquides , de lisier, purin, jus d'ensilage,
boue de station d'épuration, fumier frais et de pesticides susceptibles de migrer
massivement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration,
- les rejets au milieu superficiel ou l'épandage agricole d'eaux usées ou de boues d'origine
domestique, agricole ou industrielle,
- la création de parcs d'élevage (bétail ou gibier) , avec abris, point d'eau et/ou de
nourrisage,
- l'installation de stabulation libre découverte,
- les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire),
- les pratiques forestières intensives (sous-solage, déboisement ou coupe à blanc) sur des
surfaces supérieures à 10 ares contigües,
- le défrichage,
- le dessouchage,
- l'utilisation de désherbants ou de débroussaillants.

Doivent être maitrisés :
- Le débardage des coupes de bois qui se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein
en carburant des engins utilisés se fait en dehors de la zone de protection. A l'issue de
la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et
nivelés.
- L'utilisation de composts matures ou d'engrais chimique « lents » qui est autorisée dans
le cadre des bonnes pratiques limitant le risque de contamination massives des eaux par
ruissellement ou infiltration.
- Le pâturage extensif qui est autorisé aux fins d'entretien de la végétation de la zone
(lutte contre l'embroussaillement) sans stationnement, ni parcage, ni dégradation du
couvert herbacé 'amorce d'érosion).

Article 4 : MISE EN CONFORMIT É DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU
RÉSERVOIR
4.1- Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixée s à l'article 3 du présent arrêté
dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4.2- Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact
L'ouvrage de captage est repris conformément aux prescriptions du rapport
hydrogéologique.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de un an à compter de la notification du
présent arrêté :
- reprise du bac de réception (étanchéité, rehausse) ;
- remodelage en surface du terrain pour éviter l'intrusion d'eau de ruissellement ;
- sécurisation de l'accès à l'ouvrage.

Le réservoir est constitué d'un bac de réception/décantation (200 litres) et d'un bac de
distribution (2200 litres).
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Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de un an à compter de la notification du
présent arrêté :
- assurer l'étanchéité des capots ;
- réaliser une légère réhausse ou un terrassement afin de dévier les eaux de ruissellement
conformément aux prescriptions du rapport hydrogéologique (voir paragraphe 3).

Les ouvrages sont maintenus consta mment propre (curage, nettoyage et désinfection en
tant que de besoin et au minimum une fois par an). Ces opérations sont consignées dans un
fichier sanitaire, avec un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321-48 du code
de la santé publique.
Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT sont autorisés à utiliser l'eau
prélevée dans le captage CHABERT-LOISON pour alimenter deux gîtes et l'habitation de
Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT.

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
- Un filtre à cartouche au niveau du réservoir ;
- Un préfiltre et une lampe UV juste en amont de la distribution.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT sont tenus de surveiller en
permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées , dans les conditions prévues à
l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT tiennent à jour un fichier sanitaire
recueillant l'ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la
ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu
à la disposition de la préfète de l'Ardèche.

Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT portent à la connaissance de la préfète
de l'Ardèche tout incident pouvant entraîner des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par Madame
Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT pour en rechercher l'origine et être suivi de
mesures correctives. L'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu, sous son initiative
ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le respect
des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être
retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est
contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements , y compris les prélèvements complémentaires et de
recontrôle, sont à la charge de Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l e captage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT sont tenus de respecter les
dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l'Ardèche dans un délais de deux
mois. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par
l'application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, par toute
personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, Madame Laura LOISON
et Monsieur Etienne CHABERT doivent déclarer au préfet de l'Ardèche tout projet de
modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet,
préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en
prenant un arrêté modificatif, soit en invitant Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne
CHABERT – le cas échéant après consul tation d'un hydrogéologue agréé – à solliciter une
révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera
réputé accepté.
Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324-3 du code de la
santé publique) le fait :
- d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette
eau est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de
toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser
un risque grave pour la santé publique.
Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l' agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de PRUNET, Madame Laura LOISON et
Monsieur Etienne CHABERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de
l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :
- à Madame Laura LOISON et Monsieur Etienne CHABERT (SCI CHABERT-LOISON) ;
- au maire de PRUNET ;
- à la directrice générale de l' agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes –
délégation départementale de l'Ardèche ;
- à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche – service environnement.


Privas, le 5 janvier 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général
« Signé »
John BENMUSSA
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