PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 - 2024
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°BSI-2024-0066-02 du 7 mars 2023 portant interdiction du spectacle de Monsieur
Dieudonné M'Bala M'Bal « Dieudonné – sous-bracelet : un spectacle hors du commun »
prévu le 8 mars 2024 dans le département du Haut-Rhin 4
Arrêté n°BSI-2024-066-01 du 6 mars 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du
Haut-Rhin du vendredi 8 mars 2024 au lundi 11 mars 2024 8
Arrêté n°BDSC-2024-61-01 du 1er mars 2024 portant agrément de la société Association G7
pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 11
Arrêté BDSC 2024-60-01 du 29 février 2024 portant modification de l'arrêté BDSC 2024-
52-01 du 21 février 2024 réglementant la circulation concernant la réalisation de travaux
d'aménagement de la voie d'accès F6 sur la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse 14
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 6 mars 2024 portant sur la cession d'un appartement à Mulhouse par le conseil
de fabrique de la paroisse Sainte-Geneviève de Mulhouse 17
Arrêté du 4 mars 2024 portant modification des habilitations des établissements Haut-
Rhinois de pompes funèbres relevant de l'entreprise dénommée « FUNCAP EST » 19
Arrêté du 29 février 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Mulhouse (4 avenue du Dr René
LAENNEC), de la société dénommée « Pompes funèbres Alain HOFFARTH » 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale 25
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
Décision n°2024-05 du 27 février 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 4 mars 2024 prescrivant l'organisation d'opérations de destruction
par tir des espèces, Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Colmar agglo -
mération 32
Arrêté n°2024-009-BSTH du 28 février 2024 relatif à l'autorisation préalable au change -
ment d'usage des locaux destinés à l'habitation sur le territoire de la commune de Wettol -
sheim 35
Arrêté n°2024-010-BRULS du 6 mars 2024 portant accord préalable de démolir 20 loge -
ments sociaux sis 6-8 rue des Dahlias à Illzach 37
Arrêté n°0032-GES du 28 février 2024 portant autorisation de circuler le vendredi 29 mars
2024 (vendredi Saint) et le jeudi 26 décembre 2024 (Saint-Etienne) pour les poids lours de
plus de 7 ,5 tonnes dans le Haut-Rhin 39
Arrêté du 27 février 2024 portant prescriptions spécifiques pour le captage de deux
sources pour la ferme d'Erschlitt – commune d'Eschbach au Val 41
Arrêté préfectoral n°2024-11 du 05 mars 2024 portant autorisation conditionnelle de cap -
ture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'Institut de Ra -
dioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) pour l'année 2024 46
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 1er mars 2024 autorisant "Team Pêche Compétition MILO 68" à organiser un
concours de pêche et portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modifica -
tion des conditions de navigation sur le canal du Rhône au Rhin, le dimanche 5 mai
2024 53
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté modificatif n°2024/G-33 du 29 février 2024 portant ouverture du concours externe
sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale – session 2024 56
PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DES SÉCURISÉSBUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° BSI- BSI-2024-066-02 portant interdiction du spectacle de Monsieur DieudonnéM'Bala M'Bala « Dieudonné - Sous-bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le 08mars 2024 dans le département du Haut-RhinLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5et L.2214 4 ;VU le code pénal, notamment son article R.610-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queffélec en qualité depréfet du Haut-RhinConsidérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ontannoncé publiquement la représentation d'un spectacle intitulé « Dieudonné — Sous-bracelet : unspectacle hors du commun » le 08 mars 2024 dans un rayon de 20 km autour de Colmar dans ledépartement du Haut-Rhin ; que le site Dieudosphére mentionne toutefois que le lieu précis de cespectacle ne sera communiqué aux acheteurs, par sms, que « quelques heures avant lareprésentation » ; que par le passé nonobstant l'interdiction de ces représentations en d'autres lieux,des lieux alternatifs ont été proposés quelques heures avant le spectacle pour contournerl'interdiction ; que même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalitésd'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant que ladite représentation est annoncée dans un contexte international particulièrementsensible lié au conflit israélo-palestinien qui a connu ces derniers jours un regain de violenceimpactant ainsi le contexte local par des agressions antisémites ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituel'une des composantes ; qu''il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à I'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de condamnations pénales, dontplusieurs définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale etméconnaissent la dignité de la personne humaine ;Considérant que Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de la 31ème condamnation par lajustice française, le 5 mars 2024 pour avoir diffamé l'ancien Premier Ministre, Monsieur EmmanuelValls, l'accusant d'agression sexuelle ; ily à lieu de craindre que des faits similaires se produisent lorsde sa représentation ;Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de policeadministrative, d'un précédent spectacle de Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala en raisonnotamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisantl'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la secondeguerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignitéde la personne humaine ;Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle quecondamnée par les juridictions judiciaires, Monsieur Dieudonné M''Bala M'Bala persiste à organiserdes concours sur son site « Dieudosphère », provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que desimages gravement attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment, signe quel'intéressé n'a en rien renoncé à son idéologie ; que de même, sont en vente sur le site« Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme « Cho ananas », enréférence à la chanson « Shoah nana » également condamnée par la juridiction judiciaire commeantisémite, que I'intéressé s'est pourtant engagé à ne plus utiliser ;Considérant que les spectacles donnés par Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans unegrande discrétion afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et encontournement des interdictions prononcées, contiennent de nombreux propos outrageants,haineux, conspirationnistes, homophobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; qu'il utilise ses spectacles envue de banaliser ses prises de position, lesquelles participent à la radicalisation d'une partie dupublic ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est de façade, le discourstenu régulièrement véhiculé par le spectacie qui en fait sa promotion ; que la Cour européenne desdroits de l''homme dans sa décision M'Bala M'Bala c/France du 10 novembre 2015 a considéré« qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous l'apparence d'uneproduction artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite doncpas la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l''homme ;
Considérant en outre que l'annonce de ce spectacle a provoqué de vives réactions au niveau local ;que dans ce contexte des contre-manifestations de protestation pourraient être organisées, faisantnaître un risque pour la sécurité de ce spectacle et la prévention, par des mesures appropriées, desrixes susceptibles d'intervenir entre les spectateurs et leurs opposants ;Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication dulieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention destroubles à l'ordre public pouvant être attendues de cette représentation ;Considérant enfin qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu le08 mars 2024 à 20 heures, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porteratteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'enconséquence, linterdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions

pénales ;Considérant que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'interdire la représentation du spectaclede Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Haut-Rhin le 08 mars 2024 ;ARRÊTE
Article 1°: la représentation du spectacle « sous-bracelet : un spectacle hors du commun » deMonsieur Dieudonné M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les productions de la Plume, annoncé pourle 08 mars 2024, ainsi que tout autre spectacle comprenant le même contenu réalisé par le mêmeauteur et se déroulant le même jour, est interdite dans le département du Haut-Rhin.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala et à la société SARL LesProductions de la Plume, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leHaut-Rhin.Article 3 : le directeur de cabinet du Préfet du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécuritépublique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 07 mars 2024
Le préfet,
DThierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours sur la page suivante
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Haut-RhinService des Sécurités7, rue Bruat

68020 Colmar CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de |'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024 – 066-01 du 6 mars 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 08 mars 2024 au lundi 11 mars 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
l'urgence
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant
regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du
Haut-Rhin selon les éléments de renseignement recueillis, sur la période du vendredi 8 mars 2024 au
lundi 11 mars 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un
rassemblement s'est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d'ores et
déjà un prochain rassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre,
un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient
été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement,
dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées
pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à
l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;
Considérant que le 24 février 2024, un rassemblement musical non autorisé a été organisé dans le
département ;
Considérant la tenue de plusieurs évènements dans le département du Haut-Rhin et la mobilisation des
forces de l'ordre qui s'impose afin d'en assurer le bon déroulement ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 8 mars 2024 18h00 au lundi 11 mars 2024 08h00.
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 8 mars 2024 18h00
au lundi 11 mars 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 6 mars 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC- 2024-61-01 du 1 mars 2024
portant agrément de la société Association G7 pour assurer la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
AGRÉMENT n° 68-16
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17 , les articles
R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31.
Vu le Code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 25 février 2022, publié au journal officiel du 26 février 2022, portant
nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47 , et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Vu la demande reçue en Préfecture en date du 06 novembre 2023, de Mme. Marie-Louise
BENOIN Présidente et M.Stéphane NEFF directeur général de l'ASSOCIATION G7 dont le
siège social est situé à 68100 MULHOUSE, 4 Avenue de Colmar ;
1

Vu l'avis du 08 décembre 2023 de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours du HAUT-RHIN ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général;
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour assurer, sur l'ensemble du territoire national, la formation aux
diplômes :
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1),
de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2),
de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3),
est accordé à :
l'ASSOCIATION G7 sis à 68100 MULHOUSE, 4 Avenue de Colmar, pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 68-16 qui devra figurer
sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 2 :l'ASSOCIATION G7 – agence de Mulhouse représentée M. Stéphane NEFF directeur,
dispose d'un contrat d'assurance en responsabilité civile.
Article 3 : l'ASSOCIATION G7 – agence de Mulhouse dispose de cinq formateurs :
M. Fabien POULET, titulaire d'un SSIAP 3
Mme. Audrey MALICE, titulaire d'un SSIAP 1 et 2, du diplôme formateur SST
M. Alexandre MALICE, titulaire d'un SSIAP 1, 2 et 3, du diplôme formateur SST
M. Guillaume DELAVALLE, titulaire d'un SSIAP 1 et 2, du diplôme formateur SST
M. Ludovic MALICE, titulaire d'un SSIAP 1 et 2, du diplôme formateur SST
ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d'exercices de feu
conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 4 : ASSOCIATION G7 est déclaré comme organisme de formation auprès de la
délégation régionale à la formation professionnelle sous le numéro 42680098668.
Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet du
Haut-Rhin et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 6 : En cas de cessation d'activité, l'ASSOCIATION G7 – agence de Mulhouse en avise le
Préfet du Haut-Rhin, lui transmet les éléments permettant d'assurer la continuité de
traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans
les documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 7 : Le Préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'ASSOCIATION G7
– agence de Mulhouse, des informations visant à vérifier le respect des conditions
d'exercice. L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet
du Haut-Rhin, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du
Préfet du lieu de la formation.
2
Article 8 : Le Directeur de Cabinet, et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar le 1er mars 2024

Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-60-01 du 29 février 2024
portant modification de l'arrêté BDSC 2024-52-01 du 21 février 2024 réglementant la
circulation concernant la réalisation de travaux d'aménagement de la voie d'accès F6 sur la
plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 25 février 2022 publié au JO le 26 février 2022 portant nomination de M.
Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 14 mars 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MAROT, secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté BDSC 2024-52-01 du 21 février 2024 réglementant la circulation concernant la
réalisation de travaux d'aménagement de la voie d'accès F6 sur la plateforme de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 28 février 2024 ;
VU l'avis du service départemental de la police aux frontières du Haut-Rhin du 28 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que p our des raisons d'organisation du chantier d'aménagement de la voie
d'accès F6 de la plate-forme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à compter du 4 mars 2024
et d'une durée calendaire initiale de cinq jours, une intervention de nuit entre le 15 et le 16
mars 2024 est nécessaire.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté BDSC 2024-52-01 du 21 février 2024 est modifié comme
suit : « Du 4 mars et jusqu'à la fin des travaux prévue le 16 mars 2024, la circulation
est modifiée au droit du chantier de la voie d'accès F6 de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse par la mise en place d'une limitation de circulation à 30 km/h et d'une
restriction de circulation  selon le plan de signalisation  figurant au dossier
d'exploitation et annexé au présent arrêté ».
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté BDSC 2024-52-01 du 21 février 2024 restent
inchangées.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
le directeur régional des douanes, le commandant du service départemental de la
police aux frontières du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de
gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté.
Colmar, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC
- 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et
les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser
doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration
suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à
compter de la réception de la demande).
3/3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AS
Arrêté du 06 mars 2024
portant sur la cession d'un appartement à Mulhouse par le conseil de fabrique de la paroisse
Sainte-Geneviève de Mulhouse
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;
Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives
aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements
ecclésiastiques ;
Vu la loi du 1 er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 ,
paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;
Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine
dans les trois départements recouvrés ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de
Mulhouse du 07 novembre 2023, approuvée par l'archevêque de Strasbourg le 08
1
novembre 2023, décidant de vendre un appartement lieudit « 35-37 rue Stalingrad à
Mulhouse » à Monsieur Timothy Aloun DRISCOLL ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil municipal de Mulhouse du 08 février 2024 don
nant un avis favorable à la vente envisagée ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Haut-Rhin du 26 février 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique Saint-Geneviève de Mulhouse,
dont le siège est situé au 20, rue de Stalingrad à Mulhouse (68100) et représenté par
son président Monsieur Marc SCHITTLY, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre
à Monsieur Timothy, Aloun DRISCOLL, demeurant au 1 Rue Basse à Heggenheim, le
bien immobilier mentionné ci-après :
BAN DE MULHOUSE (HAUT-RHIN) :
un appartement de 75,24 m ² (lot 1) au rez-de-chaussé de l'immeuble, figurant au
cadastre section MN n° 204 au lieudit « 35-37 rue de Stalingrad ». Sont attachées
audit lot 1, les 102/1240èmes des parties communes de cet immeuble.
Cette cession sera conclue moyennant le prix de 89 000 euros.
Article 2.- : Transcription de cette opération en sera faite au livre foncier.
Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :
 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle à Strasbourg,
 à l'archevêque de Strasbourg,
 au président du conseil de fabrique de Mulhouse,
 au maire de Mulhouse,
 au sous-préfet de Mulhouse.
Fait à Colmar, le 6 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mulhouse,
secrétaire général suppléant,
SIGNÉ
Alain CHARRIER
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 4 mars 2024
portant modification des habilitations des établissements haut-rhinois de pompes funèbres
relevant de l'entreprise dénommée « FUNCAP EST ».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécretn°95-330du21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire,
jusqu'au 25 avril 2026, de l'établissement complémentaire(chambre funéraire), ayant
commenomcommercial« Pompes funèbres de la Vallée de Munster»etsituéau29rue
Alfred Hartmann à Munster (habilitation ROF n°21-68-0065 – siret n°388 796 526 00340) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire,
jusqu'au 25 avril 2026, de l'établissement complémentaire, ayant comme nom
commercial «Pompes funèbres de la Vallée de Munster» et situé au 22 rue de la
République à Munster (habilitation ROF n°21-68-0129 – siret n°388 796 526 00878) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire,
jusqu'au 22 janvier 2027, de l'établissement secondaire, ayant comme enseigne
1
« Accueil funéraire de Kaysersberg »etsituéau12alléeStoecklinàKaysersberg-Vignoble
(habilitation ROF n°22-68-0141 – siret n°388 796 526 00696) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire,
jusqu'au 22 janvier 2027, de l'établissement secondaire, ayant comme enseigne
« Accueil funéraire de Ribeauvillé » et situé au 3, rue du Cimetière à Ribeauvillé
(habilitation ROF n°22-68-0142 – siret n°388 796 526 00688) ;
Vu l'arrêtépréfectoraldu18juillet2022,portantrenouve llement,jusqu'au4mai2027,de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, ayant comme
enseigne« Pompes funèbres marbrerie Roc-Eclerc »etsituéau26avenuedelaLibertéà
Colmar (habilitation ROF n°22-68-0014 – siret n°388 796 526 00324) ;
Vu la demande présentée le 11 décembre 2023 et complétée le 26février 2024 par la
société(SAS)dénommée« FUNECAP EST»(RCSdeDijonn°388796526),dontlesiège
social est désormais situé ZAC Terre Rousse 8, rue Nicolas deCondorcet à 21800
Chevigny-Saint-Sauveur et représentée dorénavant par M. Philippe LE DIOURON,
nouveau directeur général de la société, en vue de modifier en conséquence les
habilitations funéraires des établissements haut-rhinois relevant de l'entreprise
« FUNECAP EST » ;
Vu l'extrait Kbisdu25octobre2023relatifàl'immatriculationauregistred ucommerceet
des sociétés de Dijon de l'entreprise dénommée « FUNECAP EST » ;
Considérant que le nouveau directeur général de l'entreprise « FUNECAP EST » a justifié
détenir la capacité professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant d'une
entreprise de pompes funèbres ;
Considérant que suite au changement de directeur général dela société dénommée
« FUNECAP EST » et de l'adresse de son siège social, il y a lieu de modifier en
conséquence les habilitations dans le domaine funéraire accordées aux différents
établissements situés dans le Haut-Rhin et relevant de ladite société ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les termes « M. Luc BEHRA » (ancien directeur général) et « 3, rue Clément
Desormes le Prisme à Dijon (21000) »(ancien siège social)figurantdanslesarrêtéspréfectoraux
visésci-dessusetportanthabilitationdansledomainefun érairedesétablissementsrelevant
de l'entreprise intitulée « FUNECAP EST » et situés dans le Haut-Rhin sont remplacés
respectivementparlestermessuivants :« M. Philippe LE DIOURON »et« ZAC TerreRousse–
8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 Chevigny-Saint-Sauveur ».
Article 2 : Le reste des éléments des arrêtés d'habilitation précités demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objetdansledélaidedeuxmo isàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublicationoud enotificationla
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin-DICL-bureaudesélec tionsetdelaréglementation-citéadministrative–3,rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 29 février 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Mulhouse (4, avenue du Dr. René LAENNEC), de la société dénommée
«Pompes Funèbres Alain HOFFARTH» .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu laloin°93-23du8janvier1993modifiantlechapitreIIId utitreIIdulivreIIduCodedes
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu ledécret n°95-330du 21mars1995relatifauxmodalitéset àladuréedel'habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu ledécretn°2020-917du28juillet2020relatifàladurée del'habilitationdanslesecteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêtéministérieldu30avril2012portantapplicatio ndudécretn°2012-608du30avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-054 du 23 février 2018, portant renouvellement,jusqu'au 14
avril 2024, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé au 4,
avenuedu Dr. RenéLaennec àMulhouse, relevant del'entreprisedénommée « Pompes
Funèbres Alain HOFFARTH » (SAS), dont le siège social était alors situé au 14, rue des
AnémonesàSausheim(68390)etreprésentéeM.AlainHOFFART H(habilitationROFn°18-
68-0049) ;
Vu lademandeprésentéele13février2024,etcomplétéele29 février2024parlasociété
dénommée« Pompes Funèbres Alain HOFFARTH »(SAS–RCSMulhouseTI328558853),
dontlesiègesocialestsituéau41,ruedesViolettesàSaush eim(68390),etreprésentée
parsonprésident,àsavoirlasociété(sàrl)dénommée« Alain Hoffarth Développement »,
elle-même gérée par M. Alain HOFFARTH, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitationdansledomainefunérairepoursonétabliss ementcomplémentairesituéau
4, avenue du Docteur René Laennec à 68100 Mulhouse (siret n°328 558 853 00094) ;
1
Vu l'extrait Kbisdu7décembre2023relatifàl'immatriculationauregistred ucommerceet
des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérantquelepétitionnaireremplitàcejourlescondi tionsd'habilitationédictéesparles
dispositionsduCGCTprécitéesetqueladuréed'habilitati onaétéfixéeà5ansparle
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentairesituéau 4,avenuedu Docteur René Laennec à
Mulhouse(68100),dépendantdelasociétédénommée« Pompes Funèbres Alain HOFFARTH »
(SAS), représentée par son président, à savoir la société (sàrl) dénommée « Alain Hoffarth
Développement »,elle-mêmegéréeparM.AlainHOFFARTHetdontlesiègesoc ialestsituéau
41,ruedesViolettesàSausheim(68390),esthabilitépoure xercer,surl'ensembleduterritoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
:Lenumérod'habilitationissuduréférentielnationalde sopérateursfunéraires(ROF)
est le 24-68-0049.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune duréedecinq ans ,àcompterdu14avril
2024, sans préjudice deschangements qui pourraient intervenir avant cettedate entraînant
unemodificationdecette duréede validité.Àl'issue deced élai(14 avril 2029),elle expire
d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellementd'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 14 février 2029.
Lerenouvellementoulemaintienserontnotammentsubordon nésàlaprésentation,dansles
délaisréglementaires,desjustificatifsdelacapacitépr ofessionnelledel'ensembledupersonnel
employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4
:Laresponsabledel'établissementdoitinformer,parvoie d'affichage,sessalariésde
la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délaide deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin-DICL-bureaudesélec tionsetdelaréglementation-citéadministrative–3,rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsdutribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplustardive
des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine dutribunaladministratif peutse faire de façondématérialisée parle biais de l'applicationinternetdénomméeTélérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepourles
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 4 mars 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du  22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de
signature est donnée dans l'ordre qui suit à :
1
 Mme Brigitte LUX,  directrice départementale adjointe, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Emploi Insertion et Solidarités  » et pour les missions transverses
(Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 M. Eric FARGES,  directeur départemental adjoint, notamment pour les missions
relevant du pôle «  Protection des Populations » et pour les missions transverses
(Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).
Pour l'ensemble des autres matières énumérées dans l'arrêté visé ci-dessus ;
 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées
au C de l'annexe de l'arrêté du 22 août 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe de pôle hébergement,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,
- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion
professionnelle,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs
au CDEI.
- M. Hervé SAUGE, chef du service mutations économiques,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations,
rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment
l'activité partielle et la revitalisation.
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service par intérim SPAE,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
2
- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- Mme Marie HAGENBURG, cheffe de service adjointe SSA,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports
et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Article 3 :
Les courriers à l'attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la
Collectivité européenne d'Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la
signature de la direction.
Article 4 :
L'arrêté du 2 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé  : Emmanuel GIROD
3
|MINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est

Décision n° 2024-05 du 27 février 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin et de gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection
du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,
Vu la décision n° 2023-27 du 26 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer –
Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l'exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR,
Affectée à UC1 – Section 4 M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 90.50.43.82
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex

Section 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail
Section 4 : M. Sébastien KLEIN, inspecteur du travail
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l'exception de :
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
Affectée à UC1 – section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Section 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
A l'exception du contrôle des chantiers de la section 8 affectés à UC1 section 10, Mme Elodie
SINGLETON, inspectrice du travail
Section 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn
Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Bastien MAUCHAMP
Section 1 :
Compétence agricole pour le territoire de l'unité de contrôle 2 et compétence au titre du régime
général pour la commune de Sausheim : par intérim Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail
Compétence pour l'entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises œuvrant en son sein : par
intérim M. Bastien MAUCHAMP , responsable de l'unité de contrôle
Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l'exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 4 : Par intérim, M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 5 : Par intérim, Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l'exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
Affectée à UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : Par intérim, M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail

Section 10 : Par intérim, M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
A l'exception de :
-Association La Filature, allée Nathan KATZ à Mulhouse
Affectée à UC2- Section 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
Section 11 : Mme Celia ROBINSON, inspectrice du travail
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l'ordre figurant
dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le reste du département du Haut-Rhin.
Article 4
Monsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unité de contrôle 1, en sa qualité de secrétaire du Comité
Départemental Anti Fraudes du Haut-Rhin, peut être amené à participer à des actions de contrôle,
conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en matière de lutte contre le
travail illégal, dans le département du Haut-Rhin.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision 2023-56 du 8 décembre 2023. Elle est publiée au
recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Article 6:
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2024
La directrice régionale,
Signé  : Angélique ALBERTI

Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Pour l'unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section 3 UC1 section 2 UC1 section 4
Section 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1 UC1 section 7
Section 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1
Section 4 : UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 5
Section 5 UC1 section 7 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 3
Section 6 UC1 section 1 UC1 section 7 UC1 section 5 UC1 section 4 UC1 section 8
Section 7 UC1 section 2 UC1 section 5 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9
Section 8 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 10
Section 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 5 UC1 section 6
Section 10 UC1 section 5 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 2
Pour l'unité de contrôle 2 :
UC2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire 5
Section 1 Agriculture + commune
de Sausheim UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11
Section 1 Site STELLANTIS UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S11
Section 2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11
Section 3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2
Section 4 UC2 S9 UC2 S6 UC2 S2 UC2 S11 UC2 S7
Section 5 UC2 S3 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2
Section 6 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3
Section 7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6
Section 8 UC2 S7 UC2 S9 UC2 S11 UC2 S3 UC2 S6
Section 9 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7
Section 10 UC2 S11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S9
Section 11 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S9


Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 4 mars 2024
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Colmar agglomération
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 22 février 2024 présentée par le président de Colmar agglomération
pour obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de destruction à tirs de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de l'intercommunalité ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles
d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar,
sur les bâtiments, le mobilier urbain, les espaces publics, les terrains agricoles
et les cultures maraîchères ne sont pas soutenables malgré l'application de
l'action administrative de 2023 ;
Considérant le recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés, opéré par la
fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin
(FDSEA), et l'augmentation de la somme des surfaces de culture impactées
entre 2022 et 2023 sur l'ensemble du département ;
Considérant que la commune de Colmar maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la taille raisonnée d'arbres
ou encore l'utilisation d'équipements d'effarouchements passifs ;
1
Considérant que la demande de destruction par tir de Colmar agglomération repose sur les
éléments d'information sur la situation locale relative aux corvidés présentés
dans le dossier de demande d'autorisation d'enlèvement de nids de la ville de
Colmar ;
Considérant qu'il a été démontré qu'il existe un intérêt de prévention des dommages
importants aux cultures et un intérêt de santé et de sécurité publiques à
mettre en œuvre des opérations de destruction par tir pour limiter la
population de corvidés sur le territoire de Colmar agglomération sans risque
actuel sur la pérennité de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Colmar agglomération est autorisée à procéder à une campagne de destruction par tirs des
espèces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sur
l'ensemble de son territoire. Les opérations sont conduites par les lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Article 3 : Direction des opérations
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de la circonscription
concernée, qui peut se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie. Il définit la liste
des participants ainsi que les lieux et horaires des interventions.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des
opérations. L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres
calibres est autorisée.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des
gyrophares sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la préparation
des opérations de destruction.
A rticle 5 : Bilan et compte-rendu
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un bilan détaillé est adressé à la direction
départementale des territoires pour évaluer l'efficacité des opérations de destruction
menées.
2
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de Colmar agglomération , le
directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, l'office français de la biodiversité, la direction départementale de
la sécurité publique, l'association départementale des lieutenants de louveterie et les maires
des communes de Colmar agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 mars 2024
Le préfet
SIGNE
Thierry QUÉFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU DES STRATÉGIES TERRITORIALES DE L'HABITAT
Arrêté n° 2024- 009 -BSTH du 28 février 2024
relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la demande du maire de la commune de Wettolsheim du 13 novembre 2023 d'autorisation préalable
au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation faisant suite à la délibération du conseil
municipal de Wettolsheim du 10 novembre 2023 ;
Considérantque le régime des demandes d'autorisation préalable au changement d'usage des
logements peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande ;
Considérantque la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de
courte durée, transformant l'usage de ces locaux d'habitation, est de nature à aggraver la pénurie de
logements sur le marché locatif résidentiel dans la commune de Wettolsheim ;
Considérantqu'en application de l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, la
délibération fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement
d'usage est prise par le conseil municipal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er :
La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue
par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est instaurée sur le
territoire de la commune de Wettolsheim.
Article 2 :
Le maire de Wettolsheim transmet au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin une copie
des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation sur la commune de Wettolshiem .
Article 3 :
Le maire de Wettolsheim transmet au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, en janvier
de chaque année, un bilan établi pour l'année précédente, dunombre d'autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de changement
d'usage, ainsi que la justification, au regard de l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité
de continuer à encadrer les changements d'usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du
marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage des locaux
d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin sont chargé, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au maire de Wettolsheim.
Fait à Colmar, le 28 février 2024
Le préfet,
signé

Thierry QUEFFÉLEC
Dé lais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg 31
avenue de la paix – BP51038 – 67 070 Strasbourg cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet du Haut-Rhin. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision impli cite de rejet).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication informatique « Télérecours citoyen » accessi ble sur le site
internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les p ersonnes morales de droit public autre que les
communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU RENOUVELLEMENT URBAIN ET LOGEMENT SOCIAL
Arrêté n ° 2024-010-BRULS du 6 mars 20242024-001024
portant accord préalable de démolir 20 logements sociaux
sis 6-8 rue des Dahlias à Illzach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L443-15-1 et
R443-17 ;
Vu la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements
locatifs sociaux ;
Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements
locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et
au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation designature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en
priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la délibérationdu conseilmunicipalde lacommuned'Illzac hdu 9mai2023émettant
un avis de principe favorable à la mise en œuvre d'un programme de démolition de
l'immeuble des 6/8 rue des Dahlias ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Mulhouse Alsace
Agglomération n°C0655 ;
Vu le courrier du 29 août 2023 de la Société Mulhousienne des Cit és Ouvrières
demandant l'autorisation de démolir 20 logements situés 6-8 rue des Dahlias à
Illzach ;
1
Considérantle projet de renouvellement urbain du quartier "Drouot-Jonquilles" ;
Considérantl'avis favorable du 3 octobre 2022 du Comité d'Engagement del'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine pour la démolition de cet immeuble ;
Considérantla concertation menée par le pétitionnaire avec les habitants du quartier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'accord préalable de l'État, au titre de l'article L443-15-1 du Code de la construction et de
l'habitation,pourladémolitiondubâtimentcomposéde20l ogements locatifssociaux,sis6-
8 rue de Dahlias à Illzach, est délivré.
Article 2
:
La Société Mulhousiennedes Cités Ouvrières est exonéréeentotalité du remboursement des
aides de l'État accordées pour la construction, l'acquisit ion ou l'amélioration de ces
logements.
Article
3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
À Colmar, le 6 mars 202420
février 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin
signé
Arnaud REVEL
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
Laprésentedécisionpeutfairel'objet,dansledélaidedeu xmoisàcompterdelaplustardivedesmesuresdepublication oude
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales
Ellepeut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunaladministratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Letribunaladministratifpeutégalementêtresaisi,dansl esmêmesdélais,parl'applicationinformatique« télérec ourscitoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentéepar une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
PREFET Direction départementale desDU HAUT-RHIN territoires du Haut-Rhin
Fraternité
SERrvICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉBureau Gestion de Crise, Transports,Bruit, Publicité,Arrêté n° 0032-GES du 28 février 2024portant autorisation de circuler le Vendrçdî 29 mars 2024 (vendredi Saint) et le jeudi26 décembre 2024 (Saint-Etienne) pour les poids lourdsde plus de 7,5 tonnes dans le Haut-RhinLe préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code du travail et notamment l'article L.3134-13 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deM. Thierry QUEFFELEC préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;VU _ l'arrêté du 16 avnl 202'I relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT que le vendredi 29 mars 2024 (vendredi Saint) et le jeudi 26 décembre 2024(Saint-Étienne) sont des jours fériés de droit local et que des mesures de circulationspécifiques doivent être prises pour assurer un traitement homogène et équitable desconditions de circulation sur I'ensemble du territoire français ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRETEArticle 1:La circulation des transports routiers de marchandises de plus de 75 tonnes de poids totalautorisé en charge, sans restrictions de tonnage, y compris ceux transportant des matiéresdangereuses, est autorisée le vendredi 29 mars 2024 (vendredi Saint) et le jeudi 26 décembre2024 (Saint-Étienne) sur I'ensemble du réseau routier et autoroutier du département du Haut-Rhin.

Article 2 :Cette mesure concerne toutes les entreprises, que leur siége social soit situé dans ou hors duHaut-Rhin. - .Article 3 :- le directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin- le président de la Collectivité européenne d'Alsace- le directeur de la société autoroutes Paris Rhin Rhône- le directeur départemental des territoires du.Haut-Rhin- le directeur départemental de la sécurité publique -- le colonel commandant le groupement de gendarmerie- le commandant de la CRS 38 .- le directeur départemental de la police de l'air et des frontières- le directeur régional-de l'environnement, de l'aménagement et du logement - mission zonede défensesont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrété sera adressée pour information :- à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est- à la préfète de la région Grand Est- à l'union régionale du transport d'Alsace28 FEV. 2024a ?
Le préfet
SIGNE
Délais et voies de recours : ;Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative, et de I'article L.411-2 du code des relations entrele public et I'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notificationde ladite décision :e — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51 038 —67 070 STRASBOURG CEDEX) : ; ;e — soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois & compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par urie commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 FÉVRIER 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
UN CAPTAGE DE DEUX SOURCES POUR LA FERME D'ERSCHLITT
COMMUNE DE ESCHBACH AU VAL
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M onsieur Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 3 janvier 2024, présenté par la ferme d'Erschlitt représentée par
Madame Sarah PFINGSTAG , enregistré sous le n° AIOT 0100038303 et relatif à un captage de
deux sources pour la ferme d'Erschlitt ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit projet en date du 3 janvier 2024 ;
VU la transmission par courriel en date du 12 février 2024 adressée a u pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'absence d'observation formulée (par mail) par le pétitionnaire sur l'arrêté préfectoral et
les prescriptions spécifiques en date du 20 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la ferme d'Erschlitt représentée par Madame Sarah PFINGSTAG de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Un captage de deux sources pour la ferme d'Erschlitt
et situé sur la commune de Eschbach au Val.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant se conformera à l'article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux, sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain.
Le déclarant installera un compteur volumétrique conformément à l'article L214-8 du code de
l'environnement .
Le déclarant transmettra au préfet (DDT du Haut-Rhin/Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) le rapport de l'hydrogéologue agréé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Eschbach au Val , pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Eschbach au Val,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-11 du 05 mars 2024
portant autorisation conditionnelle de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques au personnel de l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN)
pour l'année 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu du l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 22 novembre 2023 de l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire ;
Vu
l'avis du 02 février 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection
du milieu aquatique sur la demande de l'institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire ;
Vu l'avis d u 23 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité sur la demande de
l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
1
Considérant
la présente autorisation comme effective dès lors que le détenteur du
droit de pêche au titre de son activité de pêcheur professionnel,
monsieur Jérémy FUCHS, accepte que les prélèvements de spécimens
piscicoles nécessaires à la bonne tenue des analyses scientifiques ne
soient pas effectués par ses soins ;
Considérant
La nécessité de suivre l'état radio-écologique de l'environnement
aquatique des centrales nucléaires via la capture et l'analyse de
spécimens piscicoles autour de l'installation nucléaire de Fessenheim ;
Sur proposition du chef du bureau du bureau nature chasse foret ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – CE Cadarache – 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-
DURANCE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans
les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération et zone de prélèvements
Les prélèvements ont lieu à Kembs (entre le km 16,5 et le km 14,5 en amont du CNPE de
Fessenheim) et à Biesheim (entre le km 16 et le km 18 en aval du CNPE de Fessenheim).
Ils sont destinés au suivi radioécologique de l'environnement aquatique des centrales
nucléaires du nord-est de la France.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Identité Profession
GIROUD Cédric Pêcheur professionnel
GIROUD Florestan Pêcheur professionnel
CLAVAL David IRSN – Coordonnateur des études
radioécologiques autour des sites EDF
CHAUDET Thomas OTND – Technicien de terrain
THEUREAU Laetitia OTND – Technicienne de terrain
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
2
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre une pêche aux filets maillants. Si des
difficultés majeures ne permettent pas la capture de spécimens, les titulaires de la présente
autorisation peuvent, à titre exceptionnel, recourir à une technique de pêche électrique.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les spécimens appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres
est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses radio-écologiques impliquant leur destruction ;
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles.
Il appartient aux responsables des actes de pêche électrique de respecter ou faire respecter
les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu' avec
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche des zones aquatiques indiquées à l'article
n°2 du présent arrêté.
3
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et au président de l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Fait à Colmar, le 05 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 05 mars 2024
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Direction du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7
ExPRÉFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRETE
n° du 1er mars 2024
autorisant l'organisation d'un concours de pêche et portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Au titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement
de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses ar -
ticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'in -
terruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestion -
naire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la na -
vigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande du Président de Team Pêche Compétition MILO 68 du 20 février 2024 ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1

A R R E T E
Article 1er :
Team Pêche Compétition MILO 68 représenté par M. Alain HUBER, Président, est autorisé à organi -
ser un concours de pêche au coup, Coupe Jean Claude GIROL, le 5 mai 2024 sur le canal du Rhône
au Rhin branche Sud.
Article 2 :
En raison du concours de pêche au coup, une mesure d'appel à la vigilance sur le canal du Rhône au
Rhin entre le PK 0,000 (commune de Montreux- Jeune ) et le 2,335 (commune de Montreux- Jeune)
sera émise par voie d'avis à la batellerie, le dimanche 5 mai 2024.
Article 3 :
Team Pêche Compétition MILO 68 se conformera au Règlement de Police applicable au canal du
Rhône au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou
par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas
échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service
pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès,
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies
navigables de France pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifesta -
tion.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifes -
tation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autori-
sation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance conforme à la régle -
mentation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne
tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés
aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou
à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Article 5 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la naviga -
tion en dehors du périmètre balisé pendant la durée des épreuves.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir
les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au
regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événe -
ment et de l'ordre public en général.
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Au -
cune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de
France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la Bri -
gade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à :
 au sous-préfet d'Altkirch,
 au maire de Montreux-Jeune,
 au maire de Montreux-Vieux,
 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Fait à Colmar, le 1er mars 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mulhouse
signé :
Alain CHARRIER
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Centre de GestionCdggde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté n° 2024/G-33 modifiant l'arrêté n° 2023/G-73
portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2024



Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Chap. III – Tit. II – Liv. V, Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-
34 et 35) ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours
de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans un corps, un cadre d'emp lois ou un emploi de la Fonction Publique
Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés
d'ouverture des concours et examens ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;
VU l'arrêté n°2023/G -73, en date du 13 juillet 2023, portant ouverture du concours externe sur titres
d'auxiliaire de puériculture de classe normale – session 2024 ;
VU l'évolution de la liste d'aptitude au grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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ARRÊTE


Art. 1 : Le nombre de postes ouverts pour la session 2024 est porté à 21.


Art. 2 : Compte-tenu du nombre de candidats admis à concourir, les épreuves se dérouleront sur 3 jours à
Colmar les 4, 5 et 6 mars 2024.


Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89)
et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,
· transmis aux Pôle Emploi des départements cités ci-dessus,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est,
· publié au Journal Officiel de la République française,



Fait à Colmar, le 29 février 2024,

« Signé »

Lucien MULLER