PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-177
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public au profit de la SARL BOAT&
CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage (8 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-05-00001
20260605 Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public au
profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en
place de trois dispositifs de mouillage
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 3
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de la SARL BOAT & CHILL pour la mise en place de trois dispositifs de
mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l es
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
Directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté R02-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R02-2025-02-10-
00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 23 janvier 2026 par Monsieur LOPA Michael;
VU l'avis de publicité préalable publié sur le site internet de la Direction de la mer
du 06 mars 2026 au 06 avril 2026, conformément à l'article L2122-1-14 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 12 mars 2026 ;
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 12 mars 2026 ;
VU la saisine du maire des Trois-Ilets consultée par courrier en date du 03 mars
2026 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
01 avril 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation  ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 03 mars 2026 ;
VU l'instruction de la direction de la mer ;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier concurrent n'a été reçu pendant la publicité
préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL BOAT & CHILL , représentée par M onsieur LOPA Michaël, domiciliée
Lotissement Pulchery 97229 Trois-Ilets , est autorisée à mettre en place trois corps-
mort sur le plan d'eau de la commune des TROIS-ILETS, pour amarrer s es navires
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :
Navires Longueur Latitude Longitude
YAMI 6.98 m 14°32.540'N 61°02.081'O
EMYA II 7.96 m 14°32.545'N 61°02.063'O
BOATIFUL 6.96 m 14°32.541'N 61°02.065'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat
(fonds marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et
d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en
annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant
proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière identique et
durable (peinture non toxique)  sur chacune des trois bouées:
29 NF
31 05
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ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
 Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
ou toute autre faute commise.
 Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt
de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la
sécurité ou de l'hygiène publique.
 Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage
des embarcations en détresse.
 Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils
de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
 Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer
les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet,
est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter du 23 janvier 2026 du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause
d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois)
au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5   : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le
lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède
à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d' UN MOIS (1 mois) , sauf
autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 1690€ (Mille Six Cent quatre-vingt dix euros) compte tenu des
avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée
par un titre de perception est due à compter de la notification de ce présent
arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du
domaine (CS DOM) - 3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex.
La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions
fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement
(induisant une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de
ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM
figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN
26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
ARTICLE 7-1 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il
est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur
le domaine public.
ARTICLE 7-2 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS,
en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs
missions.
Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à
compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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du domaine public au profit de la SARL BOAT& CHILL, pour la mise en place de trois dispositifs de mouillage 7
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail  : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données
du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont
susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit
d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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05/06/2026
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Destinataires   :
 BOAT&CHILL, bénéficiaire
 Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie   :
 M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
 Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
 Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
 Madame le Maire des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-05-00001 - 20260605 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
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Type d'ancrageRécif artificiel (bloc béton)
Substrot
Sable/ Vase
Scellement chimique= Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espèces. (+)== Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait suplémentaire— Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.pour les plongeurs sur des zones sableuses.
Herbiers
— Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel. (-]Uniquement si la vis hélicoidaleou l'ancre à palette est impossible— Roche naturelle permettant decréer un habitat qui serarapidement colonisé par lesdifférentes espèces.— Bonne intégration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.— Permet d'avoir un attraitsuplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.— Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
— Destruction de l'herbier sous et autourdu récif artificiel. (-)=- Uniquement si la vis hélicoïdale oul'ancre à palette est impossible= Le bloc de béton permettra de créer unhabitat qui sera colonisé (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosité dubéton et de la complexité de la structure)par les différentes espèces.— Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.Permet d'avoir un attrait supplémentaire— Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
pour les plongeurs sur des zones sableuses.
Non concerné
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Cable mixte
Serre -cable
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
S&S Serre-câble
Vis à sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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