HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-098
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-06-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-004 (4 pages) Page 3
87-2024-06-26-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-005 (4 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2024-06-28-00001 - Arrêté 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF
Arrêté de
fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute
A20 pour réaliser la signalisation horizontale (6 pages) Page 13
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-06-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion
du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-26-00001
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création
d'un forage - Forage n° 87-2024-004
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-004 3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement concernant la création d'un forage
FORAGE n°87-2024-004
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214- 56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté le 8 avril 2013;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière
d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration d'un projet de forage ;
Vu l'avis reçu le 20 juin 2024 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant la nécessité d'encadrer la création et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'éviter de nuire
à la qualité des eaux souterraines;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis l e 24 juin 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-004 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêté
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le présent arrêté porte sur
les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien d'un forage destiné à un
suivi piézométrique.
Le SIAEP des Allois, désigné comme maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à :
- Créer un forage sur la commune de Saint-Bonnet-Briance au lieu-dit « Fressanges», parcelle cadastrale
A1501, coordonnées géographiques L93 X : 582 140 ; Y : 6 514 574 ; d'une profondeur de 51 mètres et
portant le numéro administratif 87-2024-004;
- procéder à l'exploitation de cet ouvrage pour un usage de suivi piézométrique.
La création et le fonctionnement de ce t ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.DéclarationArrêté du 11
septembre 2003
Article 2 : Prescriptions applicables
2.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
2.2 – Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3 – Prescriptions particulières
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
A cette fin, une étanchéité de l'espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents
diamètres est assurée par cimentation.
L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu'au bouchon
d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. La cimentation est réalisée sur une épaisseur d'un mètre
minimum. Le bouchon d'argile a une épaisseur minimum d'un mètre.
Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.
La tête de forage est équipée d'une margelle béton d'une surface minimum de 3 m² et d'une épaisseur
minimum de 0,3 m. Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-004 5
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage.
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de
la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et
transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
2.4 – Préventions de pollutions
Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les véhicules
nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le
chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique,
etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins présents.
Aucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est présent ni dans le périmètre de protection
immédiat et ni à moins de 35 mètres du chantier.
Tout incident ou accident est signalé sans délai à la direction départementale des territoires ( ddt-
seefr@haute-vienne.gouv.fr ) ainsi qu'à la délégation départementale de l'ARS.
2.5 – Entretien et abandon
Les ouvrages bénéficient d'un entretien régulier.
En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé. Une
déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.
Article 3 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,
à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du Code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 5 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-004 6
Article 8 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publications et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmis à
la commune de Saint-Bonnet-Briance , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Limoges, le 26 juin 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef de service
Signé
Éric Hulot
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-004 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-06-26-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création
d'un forage - Forage n° 87-2024-005
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-005 8
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement concernant la création d'un forage
FORAGE n°87-2024-005
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214- 56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu les dispositions du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
approuvé par arrêté le 8 avril 2013;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière
d'administration générale ;
Vu le récépissé de déclaration d'un projet de forage ;
Vu l'avis reçu le 20 juin 2024 de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
Considérant la nécessité d'encadrer la création et le fonctionnement de l'ouvrage afin d'éviter de nuire
à la qualité des eaux souterraines;
Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis l e 24 juin 2024 ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-005 9
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article 1 : Objet de l'arrêté
Conformément à l'article R.214-35 et R.214-38 du Code de l'environnement, le présent arrêté porte sur
les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l'entretien d'un forage destiné à un
suivi piézométrique.
Le SIAEP des Allois, désigné comme maître d'ouvrage est autorisé en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,
à :
- Créer un forage sur la commune d'Eybouleuf au lieu-dit «La Roche», parcelle cadastrale A770,
coordonnées géographiques L93 X : 581 922 ; Y : 6 523 493 ; d'une profondeur de 15 mètres et portant
le numéro administratif 87-2024-005;
- procéder à l'exploitation de cet ouvrage pour un usage de suivi piézométrique.
La création et le fonctionnement de ce t ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
RubriqueIntitulé RégimeArrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau.DéclarationArrêté du 11
septembre 2003
Article 2 : Prescriptions applicables
2.1 – Conformité au dossier
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.
2.2 – Arrêté de prescriptions générales
Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant
prescriptions générales.
2.3 – Prescriptions particulières
La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite.
A cette fin, une étanchéité de l'espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents
diamètres est assurée par cimentation.
L'espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu'au bouchon
d'argile gonflante placé sur le massif filtrant. La cimentation est réalisée sur une épaisseur d'un mètre
minimum. Le bouchon d'argile a une épaisseur minimum d'un mètre.
Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.
La tête de forage est équipée d'une margelle béton d'une surface minimum de 3 m² et d'une épaisseur
minimum de 0,3 m. Le tubage du forage dépasse d'au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-005 10
Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage.
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de
la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et
transmis au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
2.4 – Préventions de pollutions
Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les véhicules
nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le
chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d'incident (fuite huile moteur ou hydraulique,
etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l'ensemble des fluides des engins présents.
Aucun stockage d'hydrocarbures ou de lubrifiants n'est présent ni dans le périmètre de protection
immédiat et ni à moins de 35 mètres du chantier.
Tout incident ou accident est signalé sans délai à la direction départementale des territoires ( ddt-
seefr@haute-vienne.gouv.fr ) ainsi qu'à la délégation départementale de l'ARS.
2.5 – Entretien et abandon
Les ouvrages bénéficient d'un entretien régulier.
En cas de dégradation de l'ouvrage ou d'abandon de l'exploitation, le forage est comblé. Une
déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.
Article 3 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R.211-12 du Code de l'environnement, les
agents mentionnés à l'article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent,
à cette fin, avoir notamment accès aux installations d'où proviennent les déversements qu'ils sont
chargés de contrôler.
Les conditions d'accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à
L.171-5-1 du Code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement, et des sanctions pénales prévues
aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même
code.
Article 5 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement, la modification des prescriptions
applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa
déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en
application du 3 alinéa de II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Le silence gardé par le ᵉ
service en charge de la police de l'eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.
Conformément à l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'autorisation administrative
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-005 11
Article 8 : Transfert de bénéficiaire
Conformément à l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publications et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement, copie du présent arrêté est transmis à
la commune d'Eybouleuf, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, et le maire de la commune, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Limoges, le 26 juin 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur,
Le chef de service
Signé,
Éric Hulot
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-06-26-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration, en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage - Forage n° 87-2024-005 12
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-06-28-00001
Arrêté 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des
échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour
réaliser la signalisation horizontale
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arrêté 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour réaliser la signalisation horizontale 13
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE |
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-FE-87-12
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière,
Vicq sur Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
VU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 février 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU les Dossiers d'Exploitations sous chantier type VRU validé le 6 octobre 2017 et type hors
VRU validé le 28 février 2019  ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-06-28-00001 - Arrêté 2024-A20-FE-87-12 - RECTIFICATIF
Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour réaliser la signalisation horizontale 14
VU les avis favorables des gestionnaires et services  ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux, de nuit, de signalisation
horizontale, de fauchage, d'entretien divers et de sondage sur l'ouvrage de la Valoine, dans
les 2 sens de circulation entre les échangeurs n°33 (Les casseaux) et n°41 (Magnac-Bourg), il y a
lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les personnels du chantier,
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1   :
Du lundi 1 juillet au vendredi 5 juillet 2024, entre 20h00 et 6h00 , certaines bretelles d'entrée
et sortie des diffuseurs n°33 (Les casseaux) à 41 (Magnac-Bourg) seront fermées
successivement, pendant 1 à 3 heures maximum  :
Fermeture dans le sens Paris-Province:
Bretelle de sortie n°33 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens
Nord-Sud, faire le tour du giratoire, puis à gauche bretelle d'entrée Ech35 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech33 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°33 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech 31 (Technopole),
puis prendre bretelle d'entrée Ech31 sens Nord-Sud,
Bretelle de sortie n°34 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech35 (Feytiat) sens
Nord-Sud, prendre RD979 rue de Feytiat, puis avenue de Lattre de Tassigny.
Bretelle de sortie n°35 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Nord-Sud, prendre giratoire puis bretelle d'entrée Ech37 sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie
Ech35 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°35 : Déviation par RD979 rue de Feytiat, puis prendre à gauche avenue du
Général Catroux, au giratoire rue de Toulouse puis bretelle d'entrée Ech36 sens Nord-Sud.
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Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour réaliser la signalisation horizontale 15
Bretelle de sortie n°36 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Nord-Sud, puis suivre A20 et sortie Ech36 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°36 : Déviation par RD704, puis prendre à gauche RD320 puis rue de la
Tour pour rejoindre l'échangeur N°37 bretelle d'accès A20.
Bretelle de sortie n°37 : Déviation par A20, sortie Ech38, RD320, entrée Ech 38 sens Sud-nord,
A20, sortie Ech37 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°37  : Déviation par VC23, RD320, entrée Ech 38 sens Nord-sud.
Bretelle de sortie n°38 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech39 (Saint-Hilaire-
Bonneval) sens Nord-Sud, prendre à gauche RD15, puis à gauche bretelle d'entrée Ech39 sens
Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 sens Sud-nord.
Bretelle d'entrée n°38 : Déviation par RD320, puis prendre à gauche bretelle d'entrée Ech38
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech37 (Boisseuil). Prendre à gauche puis bretelle d'entrée
Ech37 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°39 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffière)
sens Nord-Sud, prendre à gauche RD420a puis à gauche bretelle d'entrée Ech40 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech39 sens Sud-Nord.
Bretelle d'entrée n°39 : Déviation par RD15, puis prendre à gauche bretelle d'entrée Ech39
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech38 (Chatandeau). Prendre à gauche par RD320 puis
bretelle d'entrée Ech38 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°40 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech41 (Magnac-Bourg)
sens Nord-Sud. Prendre à droite RD82 puis à gauche bretelle d'entrée Ech41 sens Sud-Nord,
suivre A20 et sortie Ech40 sens Sud-Nord.
Bretelle d'entrée n°40 : Déviation par RD420A, puis prendre à gauche bretelle d'entrée Ech40
sens Sud-Nord, suivre A20 et sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval). Prendre à gauche par RD15
puis bretelle d'entrée Ech39 sens Nord-Sud.
Bretelle de sortie n°41 : Déviation par A20 jusqu'à la bretelle de sortie Ech42 (Saint-Germain-
les-Belles) sens Nord-Sud. Prendre à gauche puis à gauche bretelle d'entrée Ech42 sens Sud-
Nord, suivre A20 et sortie Ech41 sens Sud-Nord.
Bretelle d'entrée n°41: Déviation par RD82, prendre à gauche bretelle entrée Ech40 sens Sud-
nord, suivre A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech40,à gauche RD420a et prendre bretelle entrée
Ech40 sens Nord-sud et suivre A20.
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Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour réaliser la signalisation horizontale 16
Fermeture dans le sens Province-Paris:
Bretelle de sortie n°41  : Déviation par A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech40 (Pierre-Buffière)
sens Sud-Nord, prendre à gauche RD420a et bretelle entrée Ech40 sens Nord-Sud. Suivre A20
et sortie Ech41 (Magnac-Bourg) sens Nord-Sud.
Bretelle d'entrée n°41: Déviation RD82, à gauche bretelle entrée Ech41 sens Nord-sud, suivre
A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech42, à gauche RD 7Bis et à gauche prendre bretelle entrée
Ech42 sens Sud-nord et suivre A20.
Bretelle de sortie n°39  : Déviation par A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech38 (Chatandeau) sens
Sud-Nord, prendre à gauche RD320 et bretelle entrée Ech38 sens Nord-Sud. Suivre A20 et
sortie Ech39 (Saint-Hilaire-Bonneval) sens Nord-Sud.
Bretelle d'entrée n°39: Déviation RD15, à gauche bretelle entrée Ech39 sens Nord-sud, suivre
A20 et sortie Ech40 (Pierre-Buffière), à gauche RD420A et à gauche prendre bretelle d'entrée
Ech40 sens Sud-Nord.
Bretelle de sortie n°38: Déviation par A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech37 (Boisseuil) sens
Sud-Nord, prendre à gauche et bretelle d'entrée Ech37 sens Nord-Sud. Suivre A20 et sortie à
l'Ech38 (Chatandeau) sens Nord-Sud.
Bretelle d'entrée n°38: Déviation RD320, à gauche bretelle entrée Ech38 sens Nord-sud,
suivre A20 jusqu'à bretelle de sortie Ech39, à gauche RD15 et à gauche prendre bretelle
entrée Ech39 sens Sud-nord et suivre A20.
Bretelle de sortie n°37  :Déviation par A20, sortie Ech36, av. du Ponteix, rond-point de la
Valoine, RD704, entrée Ech36 sens Nord-sud, A20, sortie Ech37 sens Nord-sud.
Bretelle d'entrée n°37  : Déviation Sens Nord-sud, A20, sortie Ech38, RD320, entrée Ech38
sens Sud-nord.
De plus, du lundi 1 juillet au vendredi 5 juillet 2024, entre 20h00 et 6h00 , les voies de droite
au droit de l'ouvrage de la Valoine entre les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur 36
seront neutralisées afin de réaliser des sondages.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.
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Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour réaliser la signalisation horizontale 17
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Feytiat.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages variables fixes ou mobiles.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
A RTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
–au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
–au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,
–au district A20 sud concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vienne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
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Arrêté de fermeture ponctuelle des bretelles des échangeurs 33 à 41 de l'autoroute A20 pour réaliser la signalisation horizontale 18
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,
–aux Maires de Limoges, Le Vigen, Boisseuil, Saint Hilaire Bonneval, Pierre Buffière, Vicq sur
Breuilh, Magnac Bourg, Saint Germain les Belles
–M. le Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
–CIGT A20,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
–S.A.M.U.
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
–
LIMOGES, le 28/06/2024
LE PREFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
et par délégation
Le chef du SPT
Signé
Jean-Christophe RELIER
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-06-19-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles au titre de la promotion du 14 juillet
2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 20
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté portant attribution
de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le titre II du livre IV du code rural,
VU les titres I et II du livre V du code rural,
VU les titres II et IV du livre VII du code rural,
VU l'arrêté du 14 mars 1957 du ministre de l'Agriculture instituant une médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles,
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 par lequel le ministre de l'Agriculture délègue ses pouvoirs aux préfets
pour l'attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles,
VU les propositions formulées par la caisse régionale du crédit agricole du Centre-Ouest et par la
mutualité sociale agricole,
SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet,
Arrête
Article premier : À l'occasion du 14 juillet 2024, la médaille Argent de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles est décernée à :
- Madame BEAUDROUET Elisabeth
- Madame BRETON Christiane
- Madame CUSSAGUET Nicole
- Monsieur HARIVEL Christian
Article 2 : À l'occasion du 14 juillet 2024, la médaille Vermeil de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles est décernée à :
- Monsieur DESCHAMPS DanielPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 21
Article 3 : La Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Limoges, le 19 juin 2024
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
2/2Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-06-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2024 22