PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-062
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2024-02-20-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par
intérim. (2 pages) Page 3
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de l'association Les
Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune du Carbet (8 pages) Page 6
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-02-20-00008
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Myriam LE DUFF, directrice des affaires
culturelles de la Martinique par intérim.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-02-20-00008 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérim. 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternitéArrété portant délégation de signature à Mme Myriam LE DUFF,directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérimLE PRÉFETVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu la décision ministérielle n°2024ATTA02 du 16 février 2024 chargeant Madame Myriam LE DUFF,attachée d'administration de l'État hors classe, adjointe au directeur des affaires culturelles de laMartinique et cheffe du pôle transmission/émancipation de la DAC Martinique, d'assurer l'intérimdu directeur des affaires culturelles de Martinique, à compter du 1°" mars 2024 jusqu'à l'arrivée d'unnouveau directeur,ARRÊTEArticle1A compter du 1" mars 2024, délégation est donnée à Madame Myriam LE DUFF, directrice desaffaires culturelles de la Martinique par intérim, à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction des affaires culturelles dela Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de laRépublique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutifde la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-02-20-00008 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérim. 4
Article2A compter du 1" mars 2024, délégation est donnée à Madame Myriam LE DUFF, directrice desaffaires culturelles de la Martinique par intérim, à l'effet de signer toutes mesures relatives àl'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel etmatériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leursfonctions au sein de la direction des affaires culturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtésministériels du 29 décembre 2016.Article 3A compter du 1% mars 2024, délégation est donnée à Madame Myriam LE DUFF, directrice desaffaires culturelles de la Martinique par intérim, pour procéder à I'ordonnancement des recettes etdépenses de I'Etat pour les programmes budgétaires suivants :131 « Création »,175 « Patrimoines »,224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,334 « Livre et industries culturelles »,354 « Administration territoriale de l'État »,361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,363 « Compéétitivité »,723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et desrecettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent réservés à ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de I'Etatest supérieur à 150 000 € H.T.,- _ les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'engagement des dépenses.Article 5Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérim, peut, soussa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérim,Mm'informera des noms et qualités des personnes qu'elle aura désignées pour exercer la présentedélégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant deleur compétence.Article 6La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des affaires culturelles de la Martinique parintérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 20 février 2024.
Le préfet,\—\4\
Jean-Christophe-BOUVIER
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délégation de signature à Mme Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles de la Martinique par intérim. 5
Direction de la Mer
R02-2024-02-21-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de l'association Les Voiles du Carbet pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune du Carbet
Direction de la Mer - R02-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 6
PREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime auprofit de l'association LES VOILES DU CARBET pour la mise en place d'un dispositif de
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mouillage sur le littoral de la commune du CARBETLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 06 décembre 2023 par l'association LES VOILES DU CARBETreprésentée par M. MOURIESSE Anthony;la saisine du maire du Carbet consulté par courrier en date du 05 janvier 2024 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 12janvier 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 05 janvier 2024 ;l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 17janvier 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 09février 2024 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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profit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 7
VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiaireL'association LES VOILES DU CARBET, domiciliée 28 quartier Le Coin, 97221 LE CARBET,représentée par Monsieur MOURIESSE Anthony est autorisée à mettre en place unponton flottant maintenu à chacune de ses extrémités par un corps-mort, sur le pland''eau de la commune du Le Carbet, au lieu-dit « Le coin», pour amarrer deuxembarcations destinées à la pratique et l'apprentissage de l'activité de « voile légère »des membres de I'association, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (en WGS 84) des 2 corps-morts sont :LATITUDE LONGITUDE14°42.0571 N 61°10.987"WLa dimension de la plate-forme est de 10 m"ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouvillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 21JV29 02ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de I'Etat, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
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profit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 8
« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : Re;devanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception etdue à compter de la notification de ce présent arrété, est payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine —- 3 avenue du chemin dePresles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
, .Fait à Fort de France, le ZA )g,«.vn.m. 2@2—'-}Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur adjoint
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... l'association LES VOILES DU CARBET, représentée par M. MOURIESSE Anthony, bénéficiairee ... M.le directeur régional des finances publiques de la Martiniquee ... Mme la sous-préfète de Saint-Pierree ... M.le maire du Carbete ... Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniquee ... M.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antillese ... M.le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
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SUB||j#102S9N
'aBeBes20anbsy2u1eunppiodnpVONIUOLUB201G2JSUVOISSUSLUIDUi==|sasnaigessauozsapinssinaguopdsa;inod..._BHELUALUMNANS(IRUNJOARDJEULIIQce_'UHRUWLSNOS3desArd9suepjonsiaanbs1yauneuNPprodnpVONIuo)'SiatqieuDS9UOZSap1ns1je1neunJIOARpJautsad—"B[E20]AYI0Y'ULELL-SNOSadesAed|Ssrhnpiqlidre89J8|suepvonerfaquiJUU0Gce;TM;Sa|1003S/UO/09JUaWapiIde)SUIOLLNOSAIC)SSIUO/OS2138IiNb1811984SESENE4UN139153pPiaULadVOIIG9PD010916e|-r_cbp_mpiqissodwx153anaiedeanue|oFEESEgaks_M3il"1Spqissoduw)1saallajed€snue|no=SITPCIVYARIS1s3|ePIOdi[aySIABISJualanbiufceINOINE13SNOS42|QJAY|PUOUITUISEG——COORIRS2081eet
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Annexe 2: Schéma d''une ligne de mouillage
o Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
0 Cosse-tube"
Bouée de mouillage
Câble mixte
. Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
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profit de l'association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 12
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