INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11011
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-11-06-00004 - 2024 11 RAA AP autorisation moto 15 cv Pôle
karting St Avertin (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-06-00004
2024 11 RAA AP autorisation moto 15 cv Pôle
karting St Avertin
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-093
portant homologation d'un circuit pour des essais et entraînements de véhicules à deux-roues de 15 cv
maximum – circuit de Tours Kart Indoor à Saint-Avertin
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-9 relatifs aux dispositions
applicables aux bruits de voisinage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 portant homologation du circuit de karting automobile sur le
circuit de Tours Kart Indoor à Saint-Avertin ;
VU la demande formulée le 3 septembre 2024 par Monsieur Eric BENES, président de « Pôle Karting
Service », en vue d'obtenir l'homologation du circuit situé 11 rue Louis Pasteur 37550 Saint Avertin, pour
des essais et entraînements de véhicules à deux-roues de 15 cv maximum ;
VU le plan et les aménagements mis en place pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformes aux
règlements techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme (FFM),
VU la certification n°24/221 par la fédération française de motocyclisme (FFM), pour le circuit de 446
mètres de long dédié aux deux-roues de 15 cv maximum ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section : « épreuves et
compétitions sportives » le 15 octobre 2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'homologation du circuit de karting dénommé Tours Kart Indoor sis au 11 rue Louis Pasteur
37750 Saint Avertin, est accordée pour des essais et entraînements de véhicules à deux-roues de 15 cv
maximum, limités à une vitesse de 120km/h, pour une période de 4 années à compter de la date du
présent arrêté.
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Préfecture d'Indre-et-Loire – DDS/SIDPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71
www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : Le gestionnaire du circuit devra prendre toutes les précautions pour que la tranquillité
publique des riverains soit préservée et notamment :
- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
- interdire sur la piste tout engin motorisé non autorisé,
- faire respecter les règles techniques de la fédération française de moto, sur le contrôle des décibels
émis par les engins.
La piste, d'une longueur de 446 mètres, répond aux normes techniques des circuits indoor de moto,
fixées par le règlement de la FFM et respecte les préconisations du rapport de visite de la FFM en date
du 19 janvier 2024 et le tracé de la piste, tel que validé par la FFM, dont le plan est annexé au présent
arrêté.
L'accès à la piste est strictement interdit au public.
Article 3 : Les aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre aux normes fixées par
les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions précisées
ci-après :
- l'exploitant édicte dans un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du circuit,
- toute mesure d'ordre et de sécurité doivent être prises,
- les engins utilisés homologués répondant aux catégories visées dans l'article 2 du présent arrêté
- les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenues libres d'accès en
permanence et entretenues,
- le stockage et l'élimination des déchets doivent être organisés de manière à éviter le développement
de nuisibles et d'odeur.
Article 4 : Un règlement, fixant notamment les jours et horaires d'ouverture ainsi que les consignes de
sécurité et de lutte contre les nuisances sonores, devra être affiché et porté à la connaissance du
public.
Le circuit pour les deux-roues est ouvert :
Mardi, jeudi et vendredi de 17h00 à 22h00
Mercredi de 15h00 à 22h00
Samedi de 14h00 à 22h00
Dimanche de 14h00 à 19h00
Article 5 : En cas de sinistre ou accident grave, le service départemental d'incendie et de secours se
déplacera à la demande des organisateurs, sur les lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro de téléphone
d'urgence de la plate-forme commune aux « 15 - 18 ou 112 ».
Article 6 : En cas de plainte pour nuisances sonores et le cas échéant, après mise en évidence d'un
dépassement de l'émergence limite définie au code de la santé publique, une étude de l'impact des
nuisances sonores pourra être exigée.
Article 7 : Toute modification du circuit ou de son utilisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'homologation.
Article 8 : Le retrait de l'homologation peut être prononcé à tout moment, s'il apparaît, après mise en
demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s'il s'avère
que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publique.
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Article 9 : Le déroulement de toute manifestation sur le circuit reste soumis à une déclaration préalable
à l'administration préfectorale.
L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit de la
démonstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des
compétitions et des essais. Les droits des tiers sont et demeurent préservés et l'assureur de
l'organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement
départemental de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports, le maire de Saint-Avertin, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 06 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signée Anaïs AIT MANSOUR
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