PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-749
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi 2 janvier 2026 (5
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PREFECTURE 31
31-2025-12-30-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi 2
janvier 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi
2 janvier 2026
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nL,He AUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetLiberté et des sécuritéshate
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lensle vendredi 2 janvier 2026
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants :Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors ciasse,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-qaronnegouv.fr 1
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le vendredi
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Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade :Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades :Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dansles stades ;Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dansles stades :Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques etinterdictions de déplacement de supporters ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 2 janvier 2026 à 20h45, dans le cadre de la 17° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du RC Lens au Stadiumde Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000 spectateurs ;Considérant que le comportement des supporters du Racing Club de Lens est régulièrementde nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors dedéplacements ; que, le 10 mai 2025, à Toulouse, à l'occasion de la rencontre opposant le TFCau RC Lens, au début de la seconde période, des échanges verbaux ont eu lieu entre lessupporters lensois et quelques supporters toulousains placés à proximité immédiate duparcage visiteurs; sept individus ont été contrôlés et trois d'entre eux étaient expulsés del'enceinte sportive :Considérant que la rencontre du 2 janvier 2026, classée niveau 1 « flux important etinhabituel de supporters et de spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps; que 1 200 supporters lensois, dont 180 ultras appartenant auxgroupes « Red Tigers », « Kop Sang et Or » et « North Devils » devrait faire le déplacementjusqu'à Toulouse; que les groupes locaux indépendants tels que la « Camside Tolosa », les« Youth Tolosa » et la « Squadra Tolosa » pourraient volontairement rentrer en contact avecles supporters adverses afin d'engendrer provocations et confrontations :Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettentde considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré :Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles àl'ordre public;
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Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts àl'affrontement avec des supporters adverses :Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment dessupporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes a des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir touttrouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et detemps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller etde venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre:Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1": L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du RC Lens munis debillets qui leur seront remis sur le parking visiteurs du Stadium de Toulouse par l'intermédiairedu club du RC Lens. Pour les supporters arrivant en bus et minibus, ils devront impérativementse rendre au point de rendez-vous fixé à l'article 2 pour pouvoir être acheminés par les forcesde l'ordre au Stadium de Toulouse.Article 2: pour les supporters du RC Lens autorisés à se rendre au Stadium de Toulouse, etarrivant en bus et minibus, dans les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et uneheure de rendez-vous le vendredi 2 janvier 2026 à 18h15 au parking de la gare de péage del'A62 Toulouse Nord direction périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Lessupporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium deToulouse, Allée Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel de manièreostentatoire, du vendredi 2 janvier 2026 à 08h00 au samedi 3 janvier 2026 à 08h00, de circulerOU de stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal Juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,
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- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer à Cheval,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurés,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain François-Verdier,- rond point du Boulingrin.De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporteur du RC Lens ouse comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur estréservé.Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 30 décembre 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :dus-préfète, directrice de cabinet,
ouda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- uN recours gracieux, adressé à M. le préfet de !a Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond 1V — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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