HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-286
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
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EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. , Annecy, le 25 août 2025Chevalier de la Légion d'honneur 'Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-00 63 du 22/08/2025Portant prescription de mesure d'urgence et mise en demeure de la société EXCOFFIER Recyclage, pourson établissement situé Chemin du Grand Clos, 74 190 Passy
VU le Code de l'environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2000-1068 du 27 avril 2000 autorisant la SARL SET à exploiter un centre de tride déchets ménagers pré-triés et de déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchetsménagers au sein d'une dépendance de la gare SNCF de St-Gervais — Le Fayet, située sur le territoire dela commune de Passy,VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement,VU la déclaration de changement d'exploitant à son bénéfice, transmise par la Société de Location deBennes (SLB) le 15 janvier 2004 et la demande de changement d'exploitant à son bénéfice, transmisepar la société EXCOFFIER recyclage le 6 octobre 2020,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 21 août 2025, établi suite à l'inspection du 19août 2025,VU la lettre du préfet du 21 août 2025 engageant la procédure contradictoire réglementaire,VU la réponse de l'exploitant du 21 août 2025 sollicitant la poursuite du transit de déchets de ferraillesCONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 19 août 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que :
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 13 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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+ __ l'établissement ne disposait pas de capacité de rétention des eaux d'incendie, ni de réseaud'évacuation de ces eaux, ni de possibilité de bloquer ces rejets en contradiction avec lesdispositions du point 2.9 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,* aucun poteau d'incendie n'était présent à proximité du bâtiment de 1200 m? détruit parl'incendie du 14 août 2025 et aucun détecteur de fumée ou de flamme n'avait été installé dansce même bâtiment, en contradiction avec les dispositions de l'article 5.6.6 de l'arrêtépréfectoral du 27 avril 2000 précité,¢ l'établissement n'était doté d'aucun réseau de collecte des effluents, en contradiction avec lesdispositions de l'article 51.3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2000 précité,*__ l'établissement ne disposait d'aucun moyen de s'assurer du respect des concentrations de rejetdes effluents au milieu naturel et du respect des concentrations prescrites par l'article 5.3 del'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitations de l'établissement de Passy de la société EXCOFFIERRecyclage sont potentiellement préjudiciables pour l'environnement dans la mesure où l'établissementne dispose pas des équipements et des utilités réglementaires pour, d'une part, lutter contre unincendie et contenir les eaux d'extinction et, d'autre part, maîtriser la qualité de ses rejets liquides afinde limiter leur impact sur l'environnement à un niveau acceptable,CONSIDÉRANT que la présence de déchets, dans le cadre de l'exercice des activités autorisées parl'arrêté préfectoral du 27 avril 2000 précité, est potentiellement préjudiciable à l'environnement dansle cadre d'une exploitation en situation normale mais aussi en situation accidentelle et notamment encas d'incendie,CONSIDÉRANT qu'il est urgent que l'exploitant du site évacue les déchets qui y sont présents de façonà faire cesser les impacts et les risques induits par son exploitation, dans des conditions ne respectantpas certaines dispositions réglementaires qui lui sont applicables,CONSIDÉRANT que le site n'est pas doté des équipements nécessaires pour l'exploitation d'uneactivité de transit de déchets de ferrailles dans les conditions réglementaires,SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°La société EXCOFFIER Recyclage, ci après dénommé « l'exploitant » dont le siège social est situé 70route du stade 74 350 Villy-Le-Pelloux et dont le SIREN est 327020087, est mise en demeure derespecter sous un délai de six mois, dans son établissement de Passy :* les points 2.9 et 5.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711,2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement,°__les articles 51.3 et 5.6.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 2000-1068 du 27 avril 2000.Article 2L'exploitant :° évacuera les déchets de ferrailles présents dans l'établissement lors de l'inspection du 19 août2025 sous un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté,
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° n'admettra plus dans l'établissement de déchets autres que des déchets inertes nondangereux, dés la notification du présent arrété et tant que les dispositions réglementaires del'arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité et de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2000 précités,objet de la mise en demeure de l'article 1" n'auront pas été respectées.La reprise de l'admission dans l'établissement de déchets autres que les déchets inertes nondangereux ne pourra intervenir qu'après avis favorable de l'inspection des installations classéessur la base d'un rapport d'inspection.Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Recyclage.Article 4Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et au2°
Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site internetde la Préfecture, et dont une copie sera adressée à monsieur le Maire de Passy.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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