CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-02-020
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-02-28-00004 - Arrete préfectoral tarifs taxis 2025 (6 pages) Page 3
18-2025-02-26-00002 - RAA GILARDETTI CYRIL Déclaration (2 pages) Page 10
18-2025-02-27-00003 - RAA LE GRUIEC CARINE Déclaration (2 pages) Page 13
18-2025-02-27-00004 - RAA SERMET LAURA Déclaration (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-02-26-00001 - Arrêté DDT 2025-085 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71 pendant les travaux
d'entretien du PI 75/9, concédée à la société Cofiroute (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS (4 pages) Page 24
18-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-087 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Vierzon (4 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-0242 abrogeant l'arrêté du
31 mai 1991 (2 pages) Page 34
18-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025-221 accordant une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans
équipage à bord - BESSAIS (7 pages) Page 37
18-2025-02-28-00003 - Arrêté 2025-222 accordant une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en oeuvre d'aéronefs sans
équipage à bord - ST AMAND (7 pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-02-28-00004
Arrete préfectoral tarifs taxis 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete
préfectoral tarifs taxis 2025 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Cher
Arrêté N°2025-DDETSPP-033
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour
l'année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.410-2 du code de commerce et le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses
conditions d'application,
Vu l'article L.112-1 du code de la consommation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social,
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative
à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure,
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République nommant M. Maurice BARATE, en qualité
de préfet du Cher,
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
modifié,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n°2006-447 du 12 avril
2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
1/6
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préfectoral tarifs taxis 2025 4
Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à
l'article L.3121-11 du code des transports,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025,
Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1 er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis définis à l'article L.3121-1 et R.3121-1
du code des transports.
Article 2 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de
l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas
prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Article 3 : Composantes de la course
À compter de la parution du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes et services compris, des
transports de passagers par taxis, dans le département du Cher, sont les suivants pour l'année 2025, à
savoir :
I. Prise en charge : 2,13 euros.
II. Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 22,64 euros avec une chute au compteur de 0,10 euro
couvrant 15,90 secondes.
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III. Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué.
Catégorie
tarifaire
Nature du transport
effectué
Tarif
kilométrique
Distance de
chute
A
Course de jour avec
retour en charge à la
station
1,28 euro 78,13 m
B
Course de nuit ou le
dimanche et jours fériés
avec retour en charge à
la station
1,92 euro 52,08 m
C Course de jour avec
retour à vide à la station 2,56 euros 39,06 m
D
Course de nuit ou le
dimanche et jours fériés
avec retour à vide à la
station
3,84 euros 26,04 m
Pour l'application et le calcul de ces tarifs, il sera fait usage d'un compteur horokilométrique qui sera
mis en fonctionnement dès le début de la course. Seul le prix inscrit au compteur pourra être réclamé
au client.
Article 4 : Tarif minimum
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à 8 euros.
Article 5 : Tarif jour/nuit
Le tarif de nuit est applicable aux courses effectuées entre 19 heures et 7 heures, ainsi que pour les
courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les
heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant les
heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Article 6 : Suppléments au tarif
Toutefois, il pourra être perçu un supplément de prix dans les conditions suivantes :
I. Tarification du transport des bagages : le supplément est fixé à 2 euros exclusivement dans les cas
suivants :
• pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
• lorsqu'un passager a plus de trois valises ou des bagages de taille équivalente.
II. A partir de la cinquième personne majeure ou mineure, le supplément est de 4 euros.
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préfectoral tarifs taxis 2025 6
Article 7 : La lettre E de couleur bleue au titre de 2025 doit être apposée sur le cadran du taximètre
après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Article 8 : Tarif neige/verglas
Le tarif de nuit pourra être appliqué pour les courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées
lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront
être utilisés. Ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l'utilisation de ces
équipements de transport.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 9 : Transport sur appel
Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
I. Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le tarif C ou D, selon l'heure
de départ.
II. Lors de la prise en charge :
1° Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour au point de
charge du client, il conviendra de faire application du tarif A ou B, selon l'heure de montée du client
dans le véhicule.
2° Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ, le compteur devra être ramené
en position libre puis enclenché sur le tarif C ou D, selon l'heure de prise en charge effective du client.
Article 10 : Publicité des prix
Le montant de la prise en charge que le taxi est autorisé à pratiquer, les tarifs kilométriques, d'attente
ou de marche lente, ainsi que ceux de tous les suppléments autorisés et pratiqués doivent être affichés
dans la partie arrière du véhicule, de façon parfaitement lisible et directement visible de l'endroit où
est assis le client transporté.
Ce dernier devra également pouvoir prendre connaissance, par simple lecture, des sommes inscrites au
compteur. Le conducteur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant la
course.
Article 11 : Délivrance d'une note
I. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une
note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 euros.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros, la délivrance d'une note est facultative,
mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
L'original de la note est remis au client. Le double doit être conservé deux ans par l'exploitant.
II. Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1º du II de l'article R.3121-1 du code des
transports :
a) date de rédaction de la note ;
b) heures de début et fin de la course ;
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préfectoral tarifs taxis 2025 7
c) nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
III. La note doit également mentionner, soit par impression soit de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) ».
IV. Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas
échéant, par impression
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
V. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de
départ et le lieu d'arrivée de la course.
VI. L'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation de stationnement dans
le département du Cher peut adresser une réclamation concernant la délivrance d'une note suite au
paiement d'une course de taxi est la suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Pôle de la protection des populations
Service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Cité Lariboisière
6, Place de la Pyrotechnie
CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Article 12 : Équipements spéciaux
I. En application de l'article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi est
muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret
n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par
le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-
ci est en charge ou réservé :
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement :
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préfectoral tarifs taxis 2025 8
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite
par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II. Il est en outre muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1, en état de fonctionnement et
visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement
d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
III. En application de l'article L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par
un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°2024-DDETSPP-016 du 23 février 2024 fixant les prix maxima des
tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour l'année 2024 ainsi que l'arrêté préfectoral
n°2024-DDETSPP-021 portant modification de l'arrêté n°2024-DDETSPP-016 du 19 mars 2024 sont
abrogés.
Article 14 : Le texte du présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Cher, aux sous-
préfectures de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond
et de Vierzon, les maires du département du Cher, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur départemental de la sécurité publique, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bourges, le 28 février 2025
Le Préfet,
Signé Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher, Place Marcel Plaisant – BP 624 – 18020 BOURGES Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-28-00004 - Arrete
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-02-26-00002
RAA GILARDETTI CYRIL Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-26-00002 - RAA
GILARDETTI CYRIL Déclaration 10
E]—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982069924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 10 rue Charles Cochet 18000 BOURGES,
le 12/02/2025 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 12/02/25 par M. GILARDETTI CYRIL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Charles Cochet 18000 BOURGES et enregistré sous le N°
SAP982069924 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 26/02/25
Sylvain DU CHAMP
.../…
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-26-00002 - RAA
GILARDETTI CYRIL Déclaration 11
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-26-00002 - RAA
GILARDETTI CYRIL Déclaration 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-02-27-00003
RAA LE GRUIEC CARINE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00003 - RAA
LE GRUIEC CARINE Déclaration 13
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928617851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 98 rue Germain Baujard 18400 SAINT-
FLORENT-SUR-CHER, le 26/02/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 26/02/25 par Mme. LE GRUIEC Carine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 98 rue Germain Baujard 18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER et
enregistré sous le N° SAP928617851 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00003 - RAA
LE GRUIEC CARINE Déclaration 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 27/02/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00003 - RAA
LE GRUIEC CARINE Déclaration 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-02-27-00004
RAA SERMET LAURA Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00004 - RAA
SERMET LAURA Déclaration 16
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893911966
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAUR'AIDE, lieu dit la Plaisance 18310
GRAÇAY, le 17/02/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 17/02/25 par Mme. SERMET Laura en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAUR'AIDE
dont l'établissement principal est situé lieu dit la Plaisance 18310 GRAÇAY et enregistré sous le N°
SAP893911966 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00004 - RAA
SERMET LAURA Déclaration 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 27/02/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-02-27-00004 - RAA
SERMET LAURA Déclaration 18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-26-00001
Arrêté DDT 2025-085 réglementant
provisoirement la circulation sur l'autoroute A71
pendant les travaux d'entretien du PI 75/9,
concédée à la société Cofiroute
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arrêté DDT 2025-085 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, concédée à la société Cofiroute 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté DDT 2025 - 085
Réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A71,
pendant les travaux d'entretien du PI 75/9,
concédée à la société Cofiroute
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant en conseil des ministres
M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation
temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur l'autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025 ;
Vu la demande formulée par la société concessionnaire Cofiroute en date du 17/02/2025 ;
Vu l'avis de l'EDSR18 en date du 21 février 2025 ;
Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser les
travaux de remplacement de joint de chaussée, de création d'une poutre béton et d'une dalle de
transition sur l'ouvrage A71PI75/9 au PR 179+918 en sens 2 ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arrêté DDT 2025-085 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, concédée à la société Cofiroute 20
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux décrits ci-dessus sont prévus du lundi 03 mars 2025 à 06h00 au vendredi 21 mars à 18h00.
Les travaux se situent au PR 176+918 dans le sens Province vers Paris de l'A71. Ils nécessitent la
neutralisation de deux voies de circulation la semaine et d'une voie de circulation le week-end.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 7 jours suivant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les
signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Disposition d'exploitation
Du lundi 03 mars 2025 à 6h00 au vendredi 21 mars 2025 à 18h00 les travaux seront réalisés selon les
principes généraux suivants :
- Sous neutralisation des voies de droite et intermédiaire du lundi au vendredi avec mise
en place de séparateurs modulaires de voies (SMV) équipés d'atténuateurs de chocs
(ATC) au droit du chantier.
- Sous neutralisation de voie de droite du vendredi 07 mars 2025 à 12h00 au lundi 10 mars
2025 à 8h30 et du vendredi 14 mars 2025 à 12h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h30 avec mise
en place de séparateurs modulaires de voies (SMV) équipés d'atténuateurs de chocs
(ATC) au droit du chantier.
Pendant la période définie dans l'article 1, les inter-distances prévues dans les arrêtés permanents
d'exploitation sous chantier entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter distance réduite à 3.5 km entre deux neutralisations de voie y compris par des
flèches lumineuses de rabattement (FLR) au lieu de 20 km réglementaires,
- Inter distance réduite à 3.5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation
d'une voie et pour l'autre une neutralisation de 2 voies au lieu de 10 km réglementaires,
- Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d'ar -
rêt d'urgence au lieu de 5 km réglementaires,
- Inter distance réduite à 5 km entre un basculement de chaussée et des neutralisations de
voie au lieu de 20 km réglementaires,
- Interdistance réduite à 10 km entre 2 basculements de chaussée au lieu de 30 km régle -
mentaires.
Cette disposition concerne le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence
indispensables à la sécurité des usagers.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arrêté DDT 2025-085 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, concédée à la société Cofiroute 21
ARTICLE 3 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux
traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
ARTICLE 4 : Information
Une information clients sera mise en place via des panneaux à messages variables (PMV) sur l'autoroute
A71 et sera relayée via « Autoroute Info 107.7 », afin d'informer les usagers.
ARTICLE 5 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à
la loi.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société Cofiroute
concernés par les sections concédées.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
- monsieur le sous-préfet de Vierzon,
- monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
- monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- madame la cheffe du district de Sologne de la société Cofiroute
Une copie sera adressée pour information à :
- monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
- monsieur le médecin-chef du Samu 18,
- la DIR de zone Ouest
A Bourges, le 26 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Olivier PETIOT
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arrêté DDT 2025-085 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, concédée à la société Cofiroute 22
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des transports ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-26-00001 - Arrêté DDT 2025-085 réglementant provisoirement la circulation
sur l'autoroute A71 pendant les travaux d'entretien du PI 75/9, concédée à la société Cofiroute 23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-27-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY,
CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 24
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-098
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 25 février 2025 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Colombier » sur la commune
de VILLEQUIERS et les risques de collisions routières ;
Considérant l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 27 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'AVORD,
BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 25
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Laurent FERRAND, lieutenant de louveterie de la 6ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 31 mars 2025 , sur une partie d es communes d'AVORD,
BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
31 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY,
COUY, GRON, VILLEQUIERS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 26
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTIC LE 7 :
Le secrétariat général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes d'AVORD, BAUGY,
CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS.
Bourges, le 27 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY,
COUY, GRON, VILLEQUIERS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 27
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS – fév rier et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-098 du 27 février 2025,
à Bourges, le 27 février 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY,
COUY, GRON, VILLEQUIERS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'AVORD, BAUGY, CHASSY, COUY, GRON, VILLEQUIERS 28
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-27-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2025-087 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de
régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 29
PDIÎJÉËIIE-ITER Direction départementaledes TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° DDT-2025-087prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur la commune de VierzonLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher;Vu le constat par M. Nicolas DUBOIS d'une présence massive de corvidés sur la commune deVierzon, notamment aux Forges, et sa demande du 20 février 2025, de mise en place de mesures derégulation des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) ;Vu le comptage des corbeautières réalisé en 2024 dans ce secteur ;Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du21 février 2025 ;Considérant la présence de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)et les nombreux lieux de remise des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvuscorone) sur la commune de Vierzon ;Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de corvidés avant la périodede semis agricoles ;Considérant la difficulté de réalisation des opérations en zone urbaine ;Considérant que le tir à la tombée de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de régulation ;ARRÊTE :ARTICLE 1er: M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, est chargé demettre en œuvre des opérations administratives de destruction de corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone), en tout temps, y compris la nuit, et par toutmoyen, dans leurs lieux de remise situés sur la commune de Vierzon (voir localisationcartographique jointe en annexe), à compter du lendemain de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 30 avril 2025.6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 30
ARTICLE 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie cité àl'article 1, qui pourra, à sa demande, se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterienommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins etsous son entière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterieseront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineusemobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhiculeautomobile.Durant ces opérations :aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence du lieutenant de louveterie responsable del'opération ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des différentes opérations detirs;préalablement à chaque opération de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de sécurité à respecter et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer lasécurité des participants et des tiers lors de l'opération ;les opérations pourront être exécutées de préférence à l'aide de fusil de chasse à plomb ou àl'aide de carabines à gaz comprimé ou de 22 long rifle, munies de modérateur de son ;l'utilisation de phares portatifs est autorisée ;l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule de chaque lieutenant de louveterie est autorisée pourdes raisons de sécurité ;défense sera faite de tirer toute autre espèce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront éliminés selon les normes sanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par le lieutenant de louveterie pour protéger et éviter laperturbation du reste de la faune sauvage ;
ARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la directiondépartementale des Territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la Fédération départementale des chasseursdu Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialementcompétent (ddpn-em@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue oumission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avantle 15 mai 2025.
2/4Arrêté n° DDT-2025-087 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)
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administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 31
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon et le directeurdépartemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à M. Nicolas DUBOIS, et dont unecopie sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher,au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et au maire de Vierzon.
Bourges, le 27/02/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
3/4Arrêté n° DDT-2025-087 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Vierzon 32
Plan de localisation des mesures administratives de régulation de corvidéssur la commune de VierzonVier:
Vu pour étre annexé à l'arrêté n° DDT-2025-087 du 27 février 2025,
a Bourges, le 27 février 2025,
La chef du bureau forét, chasse, nature,signé
Claire GOBLET
4/4Arrêté n° DDT-2025-087 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune de Vierzon)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-27-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-087 prescrivant l'organisation de mesures
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-02-28-00001
ARRÊTÉ n° 2025-0242 abrogeant l'arrêté du 31
mai 1991
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-0242 abrogeant l'arrêté du 31 mai 1991 34
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-0242abrogeant l'arrêté préfectoral du 31 mai 1991 portantautorisation de création d'une plate-forme à usage privépour aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M. à LA CELLE
Le Préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant |e règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu le règlement d'éxecution (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 05 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ouU.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vul'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1991 portant autorisation de création d'une plate-forme à usage privépour aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M. à LA CELLE ;Vu l'acte de décès de M. Eric MARES ;
ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préféctoral du 31 mai 1991 autorisant M. Eric MARES à créer et à utiliser une plate-forme privée sur le numéro de parcelle 53 - section B située sur la commune de LA CELLE est abrogé.Article 2 : M. le sous-préfet de Vierzon, la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et la directioncentrale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée pour information à la direction régionale des douanes et droitsindirects du Centre, à M. le colonel commandant de la zone aérienne de défense Nord, à M. le colonel
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-0242 abrogeant l'arrêté du 31 mai 1991 35
commandant le groupement de gendarmerie du Cher, à M. le maire de La Celle et pour notification à M.Frédéric MARES gérant du Groupement foncier agricole des Genevrières Pluzaines.Vierzon, le :Zg(\g}e/u&gf/b RXOL S
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,Pour le sous-préfet et par délégation,Larsegrétaire générale,
Florence LANGLOIS
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 — 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLÉANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois).Les recours précités ne font pas obstacle à I'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-0242 abrogeant l'arrêté du 31 mai 1991 36
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-02-28-00002
Arrêté 2025-221 accordant une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en
oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord -
BESSAIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025-221 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la
mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - BESSAIS 37
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-221accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pourla mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bordLe préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etles procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu larrété du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 24 janvier 2025 présentée par M. Rayane AOUAD, représentant la sociétéPETRA sise rue des Orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une dérogation àI'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour une zoned'entrainement au spectacle de drones sur terrain privé,Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA — OAT — 2025PETR004/000 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;ARRÊTE:Article 1° : La société PETRA sise rue des Orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200) est autorisée àdéroger à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord lorsd'entrainements sur une zone privée située à BESSAIS-LE-FROMENTAL (voir plan annexé au présentarrêté).La présente dérogation prend effet à compter du 1° mars 2025 et jusqu'au 28 février 2026.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025-221 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la
mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - BESSAIS 38
Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des conditionstechiques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n° FRA - OAT -2025PETROO4/000 en date du 17 février 2025 annexée au présent arrêté.Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux deI'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de I'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêtédu 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse, moyenne du vent, rafales, précipitations,etc). En fonction de ces élements et des limitations préexistantes, I'opérateur devra définir et appliquerdes marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur àadapter ou annuler les opérations prévues.Article 5: L'organisateur devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | 'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'opérateur devra informer le maire des communes survolées de la mission prévue.Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Tout accident ou incident devra être signalé au service zonal de la PAF (brigade aéronautique) au04.72.84.25.16Article 9 : M. le sous-préfet de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information à Mme la sous-préfètede Saint-Amand-Montrond, à M. le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, à M. le maire deBessais-le-Fromental et à M. le directeur départemental du groupement de gendarmerie du Cher etpour notification à M. Rayane AOUAD représentant la société PETRA .Vierzon, le .25_f_f>c.v rer 2085Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour | s-préfet et par dérogation,, Fgénérgle,
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- 50it un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l''Administration pendant deuxmois). Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025-221 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la
mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - BESSAIS 39
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Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-02-28-00002 - Arrêté 2025-221 accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE sCHARGE eDES TRANSPORTS -LiberéÉpatictFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'explaitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAslrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRAM. FIESCHI Ugo :2.3 Point de contact opérationnelNom 06 83 28 71 47/ ugo.fi tellair-Téléphone M. AOUAD Rayane :Courriel 07 67 49 21 91 / contact@petra-france.com3. Opération autoriséeBessais-le-Fromental3.1 Lieu(x) autorisé(s) 46°45'43.449"N 2°45'55.665"ESelon {1] et [2].3.2 Etendue de la zone adjacente 5 km3.3 Référence et révision de |'évaluation des risques [X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération VLOS [ evLos3.6 Transport de marchandises dangereuses D Oui E Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrélée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
XINonDOui, faiblesDétails : Selon [1).[J oui, moyennes [Q Oui,élevées
- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 97mest définie. *
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- La zone d'exploitation est située sur un terrain privé, dontl'accès est restreint par des limites naturelles, du barriéragepermanent et des portails d'accès.3.8.2 Niveau de l'ERP[JERPabsent [ ]faible moyen [_]élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel125 m (410 ft) AGL3.10 Niveau de risqueaérien résiduel3.10.1 Volume d'exploitation [[]ARC-a DI ARC-b [ ARC-c ['ARC-d3.10.2. Volume adjacent [_] ARC-a ARC-b [ ARC-c [ ARC-d3.11.1 Atténuations stratégiquesX Non [Joui
3.11 Atténuation desrisques aériens 3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
« Voir et éviter »Selon [1] et [2].Des observateurs proches et lointains sont placés autour dela zone de vol, conformément à la documentation duconstructeur, et peuvent déclencher l'interruption du vol del'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans lazone de vol.La zone d'opération est matérialisée par des lasers pourcouvrir l'intégralité de la zone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard B4 Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14Compétences du personnel, autre que ie pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de fàa zone d'opération (événement detype « fly away ») ;- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol ;- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité;- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif) ;- Intrusion dans la zone contrôlée au sof ;- Non récupération d'un drone suite à un crash ;- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [ Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation« 04.0 - MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 » du24/01/2025
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3.18 Référence du dossier conformité
[1] Fiche mission : « 02.0 - FM-SORA_PETRA_ENTRAINEMENT BESSAIS LEFROMENTAL_01-03-2025_v1.2 »{2] Fichier .kmi : « KML Bessais le Fromental »[3] Checklist : « 03.4 CHECKLIST TERRAIN ENTRAINEMENTBESSAIS LE FROMENTAL »{4] Plan d'intervention d'urgence : « ERP »3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur Drotek 4.2 Modèle 10 Star V2"] Avion ] Hélicoptère Sl Dt4.3 Type d'UAS [<] Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,19 mR ps maximales[ Plus téger que l'air / autre4.6 Vitesse4.5 Masse au décollage 0,3 kg it 54 4 m/s (8 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol ;- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vo!indépendant (FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deUAS-FR-348326l'UA SerialNumber_Petra.xlsx4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ovérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire |s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire [X]Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[JOui, faible [ ] Oui, moyenne = [L] Oui, élevée[] NonNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard [<] Renforcé
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5. RemarquesLa présente autorisation d'exploitation inclut un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictionde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matiére de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des systémes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du systéme et du maintien du niveau de sécurité.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitationFRA-OAT-2025PETR004/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au28/02/2026
Date17/02/2025Signature et cachetcqueline CASALIf\îrâe fa divisionpérations aériennes
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mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - BESSAIS 44
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-02-28-00003
Arrêté 2025-222 accordant une dérogation à
l'interdiction de voler de nuit pour la mise en
oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - ST
AMAND
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mise en oeuvre d'aéronefs sans équipage à bord - ST AMAND 45
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-222accordant une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pourla mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bordLe préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les regles etles procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande en date du 24 janvier 2025 présentée par M. Rayane AOUAD, représentant la sociétéPETRA sise rue des Orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une dérogation àI'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour une zoned'entrainement au spectacle de drones sur terrain privé,Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA —- OAT —- 2025PETROO3/000 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;ARRETE:Article 1° : La société PETRA sise rue des Orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200) est autorisée àdéroger à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord lorsd'entrainements sur une zone privée située à SAINT-AMAND-MONTROND (voir plan annexé au présentarrêté).La présente dérogation prend effet à compter du 1 mars 2025 et jusqu'au 26 février 2026.
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Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des conditionstechiques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n° FRA - OAT - 2025PETR003/000en date du 17 février 2025 annexée au présent arrété.Article 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêtédu 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse, moyenne du vent, rafales, précipitations,etc). En fonction de ces élements et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquerdes marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur àadapter ou annuler les opérations prévues.Article 5: L'organisateur devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | 'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : L'opérateur devra informer le maire des communes survolées de la mission prévue.Article 7: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des régles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 8 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Tout accident ou incident devra être signalé au service zonal de la PAF (brigade aéronautique) au04.72.84.2516Article 9: M. le sous—préfet de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui le concernede I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information à Mme la sous-préfètede Saint-Amand-Montrond, à M. le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, à M. le maire deSaint-Amand-Montrond et à M. le directeur départemental du groupement de gendarmerie du Cher etpour notification à M. Rayane AOUAD représentant la société PETRA .Vierzon, le 25" [eurñier 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois). Les recours précités ne font pas obstacle à I'exécution de la décision.
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Observateur tointairObservateurs + RKSTelepilote + GCSBlocage acces > & =magerie ©2024 CNES / Airbus, Maxar Technologit& Scribble Maps
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Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueMINISTERE < [DES TRANSPORTS =x —Liberté u CÉgatiséFreternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourrie! dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAslrnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA2.3 Point de contact opérationnelM. AOUAD Rayane - 07 67 49 21 91Nom M. FIESCHI Ugo - 06 83 28 71 47Téléphone contact@petra-france.comCourriel 3. Opération autorisée46°43'29.46"N 2°31's1.37"E3.1 Lieu(x) autorisé(s) 18200 Saint Amand MontrondSelon [1] et [2].3.2 Etendue de la zone adjacente 5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques [X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL Il3.5 Type d'opération VLOS [ Bvtos3.6 Transport de marchandises dangereuses [Joui DX Non3.7 Caractérisation des 3.7.1 Zone d'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteZone peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
[(X]Non[JOui, faibles | [JOui,moyennes = [L] Oui,élevéesSelon [1] et [3]. '- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 97mest définie.
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- Les différents accès traversant la zone d'exclusion des tierssont fermées par du barriérage durant les vols.- La vérification de la conformité du dispositif de la zoned'exclusion des tiers est effectuée avant le décollage.3.8.2 Niveau de l'ERP [JERPabsent [ ] faible moyen [ élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 125 m (410 ft) AGL] L N/ N _ _3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitation [_] ARC-a ARC-b [J ARC-c [ ARC-déri ésiduelacrien résigue' _ |3.10.2. Volume adjacent CJarca = [Jarch = [Karce = [DarceL__] Non Oui
3.11.1 Atténuations stratégiquesSelon [1].Le vol est opéré en VLOS à une hauteur inférieure auxhauteurs minimales du règlement (UE) n° 923/2012« SERA », ce qui diminue beaucoup la probabilité derencontrer un aéronef avec équipage à bord.3.11 Atténuation desrisques aériens
tactique3.11.2 Méthodes d'atténuation
« Voir et éviter »Selon [2] et [3].Des observateurs proches et lointains sont placés autour dela zone de vol, conformément à la documentation duconstructeur, et peuvent déclencher l'interruption du vol del'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans lazonedevol.La zone d'opération est matérialisée par des lasers pourcouvrir I'intégralité de la zone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu [L] standard [X] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de i'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away ») ;- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol;- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité ;- Défaillance d'une fonction de sécurité {ou déclenchementintempestif) ; -- Intrusion dans la zone contrôlée au sol ;- Non récupération d'un drone suite à un crash ;- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.
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3.16 Assurance [ nonOui3.17 Référence du manuel d'exploitation« MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 24012025-1 »
3.18 Référence du dossier conformité
(1] « 02.0 FM-SORA_PETRA_ENTRAINEMENTPYRAMIDE_27-02-2025_v1.2 »[2] Fichier .km! : « KML Entrainement Pyramide »[3] « MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 24012025-1 »[4] Check list : « CHECKLIST ENTRAINEMENT PYRAMIDE »(5] Plan d'intervention d'urgence : « ERP »3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR V2[_] Avion [] Hélicoptère R TT4.3 Type d'UAS [X] Multirotor [} Hybride/VTOL caractéristiques |0,19m[ Plus léger que l'air / autre Hs4.5 Masse au décollage 0,3 kg 1.5.0°K805 4m/s(8kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol.- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deUAS-FR-348326l'UA4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ovérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Lonécessaire @Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[Joui, faible [_] Oui, moyenne [] Oui, élevée' Nécessaire pour réduire le risque au sol El Oui E Non4.13 Exigences techniques pour le confinement[] standard [X] Renforcé
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5. RemarquesLa présente autorisation d'exploitation inclut un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdictionde voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présenteautorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matiére de'vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne.PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. [l accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.L'alinéa 3 de l'article 9 de I'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le bréfet territo}ialementcompétent, apres avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent,' un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025PETR003/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 26/02/2026
Date Signature et cachetJacqueline CASAL|17/02/2025 4~ Chef de la division" Opérations aériennes
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