CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-236
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-12-02-00001 - Arrêté Fermage Modificatif Cultures Bâtiments
2025 (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-02-00001
Arrêté Fermage Modificatif Cultures Bâtiments
2025
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°16-2025-09-22-00004 du 22 septembre 2025fixant à compter du 29 septembre 2025 pour les terres nues en zone polycultureélevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des fermages encours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. HARNOIS Jérôme comme préfet de la Cha-rente;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues,des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux;Vu l'arrêté du ministre du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques constaté pour le 4ème trimestre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de saréunion du 17 septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-09-22-00004 du 22 septembre 2025 fixant à compter du 29 septembre2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation,l'évolution des fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux ;Considérant les erreurs de plume contenues dans l'arrêté préfectoral n°16-2025-09-22-00004 auxarticles 1° et 4, respectivement pour les coefficients applicables à l'actualisation des loyers des terresnues et prés et des bâtiments d'habitation ;Considérant que ces erreurs ne modifient pas les valeurs locatives extrêmes des terres nues et prés etdes bâtiments d'habitation portées dans l'arrêté préfectoral n°16-2025-09-22-0000 du 22 septembre2025;Considérant dès lors que la modification de l'arrêté préfectoral n°16-2025-09-22-0000 du 22 septembre2025 s'impose, sans nouvelle consultation de la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle 1°: S'agissant du coefficient applicable à l'actualisation des loyers des terres nues et prés ycompris destinées à l'alimentation des équins en zone polyculture élevage, l'article 1er de l'arrêtépréfectoral n°16-2025-09-22-0000 du 22 septembre 2025 est modifié comme suit :« Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers sefera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0042. »Article 2: En ce qui concerne l'actualisation des loyers des bâtiments d'habitation, l'article 4 de l'arrêtépréfectoral n°16-2025-09-22-0000 du 22 septembre 2025 est modifié comme suit :« Les loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution del'indice de référence des loyers publié au 4°" trimestre de l'année qui précède. Les valeurs de cet indiceétaient de 142,06 au T4 de 2023 et 144,64 au T4 de 2024 soit une variation de +1,82%. L'actualisation duloyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0182. »Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°16-2025-09-22-0000 du 22 septembre 2025restent inchangées.Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesprésidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le — 2 JEL 2925af
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secpétpira général
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