PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-28-04-2026
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-04-28-00009 - AP 2026 CAB BSIR 660 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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AP 2026 CAB BSIR 660
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zsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-660 du 28/04/2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de
Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande urgente reçue le 28 avril 2026, formulée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale de Seine-et-Marne , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre, du 28 avril 2026 au 03 mai 2026, de 12h00 à 00h00, des images au moyen de deux
caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans un contexte de multiples départs de feu récents dans la forêt de Fontainebleau ;
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Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, I du Code de la sécurité intérieure permett ent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de sécurité et prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particuliè -
rement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dérou -
lés ;
Considérant en l'espèce que depuis le 19 avril 2026, plus d'une dizaine de départs de feux a été
recensée dans le massif forestier de Fontainebleau, dont le plus important a affecté près de
12 000 m² (1,14 ha) le 26 avril 2026  ; que les incendies représentent un risque d'atteinte à
l'environnement ;
Considérant que la période des vacances scolaires, associée à une météo clémente, est propice à
une fréquentation accrue du massif forestier de Fontainebleau par des familles et notamment de
jeunes enfants qui empruntent les sentiers de promenade alors que ces zones sont particulièrement
touchées par des départs de feu ;
Considérant que les services de prévision en météorologie classent le niveau de risque à 4 sur une
échelle de 6 pour les prochains jours, notamment en raison de la présence importante de
végétation sèche ou morte propice à la propagation de ces feux ;
Considérant que l'usage du drone permettra, d'une part, l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et, d'autre part, d'assurer la sécurité des
promeneurs, d'éviter tout mouvement de panique et de faciliter l'évacuation d'une zone touchée
par un départ de feu ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du massif forestier de
Fontainebleau, tel que figurant en annexe, où sont susceptibles de se commettre des atteintes et
des troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir  ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée de l'opération  ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à
sécuriser le massif forestier au regard de son étendue, de son relief et de ses nombreux chemins
d'accès, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté  ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et d'une diffusion sur les réseaux sociaux de l'Etat  ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Arrête
Article 1 er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés du mardi 28 avril 2026
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Franck NOAILLAC
au dimanche 03 mai 2026 de 12h00 à 00h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens . Cette mesure poursuit exclusivement une finalité de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection des populations.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est porté à deux, fixées sur un drone (non captif – type Quadcopter ATD,
télépiloté à distance).
Article 3 – La présente autorisation est limitée au massif forestier de Fontainebleau, tel que délimité
dans la cartographie figurant en annexe.
Article 4 – L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet de la préfecture, ainsi qu'une diffusion sur les réseaux sociaux des services de l'État.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale, Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;
 un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;
 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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ANNEXE – CARTOGRAPHIE DE L'AUTORISATION DE SURVOL
Massif forestier de Fontainebleau
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