Ex 3REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 St Denis cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
animation du réseau
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La
Réunion ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1- Pour la division de la gestion fiscale et accueil
M. Sébastien DANJOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
de la gestion fiscale et accueil, pour toutes affaires ressortissant de sa division
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DANJOU :
M. Pierre DARRIGADE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Julie THURIES,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les mêmes documents que
M. Sébastien DANJOU, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux
tiers.

1-1 Pour le service de la gestion fiscale des particuliers et des professionnels et de la mission
accueil
M. Nicolas VOCEL, Yohan LATCHOUMANIN, Amouldolingom SATEYEN-RAMIN et Alain
LE GUERNIC, inspecteurs des finances publiques, pour signer dans la limite de leurs attributions :
* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception, demande de renseignements ;
* les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de leur service.
1-2 Pour le service foncier et cadastral
Mme Stéphanie RAMOUDOU inspectrice des finances publiques, et M. Nicolas VOCEL et
Amouldolingom SATEYEN-RAMIN, inspecteurs des finances publiques, pour signer dans la limite
de leurs attributions :
* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception, demande de renseignements ;
* les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est habilitée à me représenter ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité des services
fonciers.
1-3 - Pour le service de l'action économique
Mme Anna FOLIOT, inspectrice des finances publiques, et M. Johny SOUPRAYENMESTRY et
Amouldolingom SATEYEN-RAMIN, inspecteurs des finances publiques, pour signer :
* les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception ;
e les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont habilités à me représenter ;
* les paiements des répartitions entre les créanciers fiscaux et sociaux, dans le cadre des
plans accordés par la Commission des chefs des services financiers (CCSF) ou la cellule ad
hoc, et les avis de règlement ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité du service.
2 - Pour la division de la gestion publique locale et hospitalière
M. Frédéric NIOBÉ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la
gestion publique locale et hospitalière, pour toutes affaires ressortissant de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric NIOBE :
Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, pour signer les mêmes
documents que M. Frédéric NIOBE, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit
opposable aux tiers.
Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques, pour signer les mêmes documents que M. Frédéric NIOBÉ, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Mme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour signer les mêmes
documents que M. Frédéric NIOBE, sans que la condition d'absence ou d'empéchement soit
opposable aux tiers.
2-1 Pour le service des évaluations domaniales
Mme Margaux Amiel, inspectrice principale des finances publiques, responsables du service
évaluations domaniales, pour toutes affaires ressortissant de son service.
2-2 Pour le service du secteur public local (SPL), ainsi que de la fiscalité directe locale (SFDL)
Mme Chantal VICTORIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du
responsable de division et cheffe du service du secteur public local (SPL), ainsi que de la fiscalité
directe locale (SFDL), pour toutes affaires ressortissant de son service.
2-2-1 Pour secteur public local (SPL) et des établissements publics de santé (EPS)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VICTORIA :
M. Daniel CHANE-FOC, inspecteur des finances publiques, responsable du service, pour signer :
* les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception ;
* les bordereaux d'observation sur comptes de gestion sur chiffres et comptes financiers
des EPS ;
* les transmissions de réquisitions de paiement à la CRC;
* les bordereaux d'envoi des attestations de radiation de l'AFCM ;
* les notifications aux comptables des jugements de la CRC ou attestations de prescription
extinctive ;
* les courriels, bordereaux d'observations arrêtés de décharge transmis aux agents
comptables des Établissements Publics Locaux d'Enseignement dans le cadre de
l'apurement administratif ;
* les procès verbaux de vérification des régies ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service a
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel CHANE-FOC :
Mme Magali BILLARD, inspectrice des finances publiques, et Mme Barbara NELSON, contréleuse
des finances publiques, pour signer les mêmes documents que M. Daniel CHANE-FOC sans que la
condition d'absence ou d'empéchement soit opposable aux tiers.
2-2-2 Pour la fiscalité directe locale et les missions de gestion des casinos relevant la division de la
gestion publique locale et hospitaliére
«les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception ;
«les envois d'états statistiques à la préfecture ;
les transmissions d'états statistiques aux collectivités locales ;
«les bordereaux d'envois aux comptables d'états statistiques ;
- tout document en lien avec la gestion des casinos ;

«tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service a
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VICTORIA :
Mme Fabienne AMBROGGI, Inspectrice des finances publiques, pour signer les mêmes
documents que Mme Chantal VICTORIA, sans que la condition d'absence ou d'empéchement
soit opposable aux tiers.
Mme Elodie TORINIERE, contrôleuse des finances publiques, pour signer les mêmes documents
que Mme Chantal VICTORIA, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable
aux tiers.
2-2-3 Pour les moyens de paiement
Mme Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques, correspondante moyens de
paiement et dématérialisation, pour signer
* les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception ;
* les formulaires d'adhésion de monétique ;
* tout document administratif et comptable en rapport avec son activité à l'exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SINCERE,
Mme Magali BILLARD, inspectrices des finances publiques, pour signer les mêmes documents que
Mme Fabienne SINCERE dans le domaine des moyens de paiement, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
2-2-4 Pour la mission d'expertise économique financière
Mme Christelle RICKMOUNIE inspectrice des finances publiques, pour signer :
* les courriels, courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de
réception ;
* les avis portant sur les expertises rapides et ciblées, les avis sur les dossiers éligibles aux
fonds européens, ainsi que les divers avis économiques et financiers attribués à la division
des réseaux (recours à l'emprunt des EPS, appui à la tutelle préfectorale sur les chambres
consulaires, attribution d'aides publiques...) ;
° les procès-verbaux des commissions auxquelles il est habilité à me représenter ;
° tout document administratif et comptable en rapport avec l'activité de son service.
Article 2 : La présente décision annule la décision précédemment en vigueur.
Article 3 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de La
Réunion.
Fait à Saiñt-Denis, le 2 septembre 2026

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Le responsable du pôle de valorisation des ressources
au sein de la direction régionale des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de
l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La
Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 portant nomination de M. Xavier BIGNON dans l'emploi de
responsable du pôle de valorisation des ressources à la direction régionale des finances
publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 403 du 1 er avril 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Xavier BIGNON,
administrateur des finances publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BIGNON, les délégations qui lui
sont conférées par l'arrêté n° 403 du 1er avril 2026 du préfet de La Réunion seront exercées par :
1

-Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail ;
-M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des
ressources humaines et de la formation ;
- M. Eric BOURAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
performance et coordination.
• Pour la Division budget, immobilier, logistique et conditions de vie au travail
- Afin de procéder à l'engagement juridique : signature des devis, des contrats et tout
autre décision
M. René GRONDIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service budget-achats,
M. Thomas BARRET , inspecteur des finances publiques responsable du service logistique-
immobilier et M. Thierry CHAVASSEAU, inspecteur des finances publiques, responsable des
marchés–contrats et de la sécurité, dans la limite de 10 000 € par opération, à l'exception de
l'ordonnancement des loyers qui peut se faire sans limitation de montant.
M. Franck BERTHELOT, M. Eric METRO, M. Philippe NARANAYASSAMY, M. Guy Fred TORNEY et
M. André TREMBLIN, contrôleurs des finances publiques, Mme Wencesla POININ-COULIN et
M. Manuel DELAHOUGUE , agents administratifs des finances publiques, dans la limite de
4 000 € par opération, à l'exception de l'ordonnancement des loyers qui peut se faire sans
limitation de montant, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux
tiers.
- Afin de saisir ou valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire
délégué des dépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS
FORMULAIRES, en qualité de service prescripteur, sur les programmes budgétaires 156,
348 et 723 :
M. René GRONDIN, inspecteur des finances publiques, M. Didier BOYER, Mme Déborah
MAILLOT et M. Jérôme PAYET, contrôleurs des finances publiques.
• Pour la division des ressources humaines et de la formation
Mme Corinne ROUVELIN , inspectrice des finances publiques, responsable du service des
ressources humaines pour :
- procéder à l'ordonnancement des dépenses du titre 2 ;
- signer les contrats de recrutement des contractuels d'une durée inférieure ou égale à un an,
des volontaires de service civique et des apprentis;
- signer les bons individuels de transport dans le cadre du marché relatif à la fourniture de
titres de transport aérien ;
- procéder à l'ordonnancement des frais de déplacement dans CHORUS-DT Frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alban MARNIER et de Mme Corinne ROUVELIN,
Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et Kevin
VELIA, contrôleurs des finances publiques, pour signer les bons individuels de transport dans le
2
cadre du marché relatif à la fourniture de titres de transport aérien, sans que la condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
- Mmes Audrey BEGUE, Isabelle CADI et Cathy SANGARIN, MM. Christophe MOREAU et Kevin
VELIA, contrôleurs des finances publiques, Mmes Tatiana LUCE, et Larissa OVIODE agentes
administratives des finances publiques pour signer les ordres de mission et les états de frais
dans l'application CHORUS-DT Frais de déplacement, et pour l'ordonnancement des frais de
déplacement, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
• Pour la mission de référent handicap
M. Jean-Christophe DECUPERE, contrôleur des finances publiques, pour signer les devis
d'aménagement de poste handicapé, et toute dépense en lien avec la mission du réferent
handicap de proximité jusqu'à 4 000 euros.
Article 2 : La présente décision annule celle précédemment en vigueur.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 1er septembre 2026
Pour le préfet,
Le responsable du pôle de valorisation des ressources ,
Administrateur des finances publiques adjoint
Xavier BIGNON
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