CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-262
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de
Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay (12 pages) Page 3
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord /
14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation
à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport (5
pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
programme de restauration de 6 mares sur les
communes de Vacognes-Neuilly et
Sainte-Honorine-du-Fay
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 3
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'intérêt général le programme
de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles L.211-7 , L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry
CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature à madame Emilie GORIAU, monsieur Laurent
TRAVERT, monsieur Philippe Le ROLLAND et à monsieur Christophe GERVIS ;
VU la délibération de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon du 23 mai 2024 autorisant les
travaux ;
VU la demande du 12 juin 2024 présentée par monsieur le président de la communauté de communes Vallées de l'Orne
et de l'Odon visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de restauration de six
mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay ;
VU la demande adressée à la DREAL par le président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon en
vue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espèces protégées ;
VU l'absence d'observation de monsieur le président de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon sur
le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 26 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le code de l'environnement soumet à Déclaration d'Intérêt Général (DIG) les travaux présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et
l'aménagement d'un cours d'eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de six mares s ur les communes de Vacognes-Neuilly et
Sainte-Honorine-du-Fay présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas l.2° et l.8° de l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux de restauration de six mares sur les
communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes de Vallées de l'Orne et de l'Odon pour la restauration de
six mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay non connectées au réseau hydrographique
sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de ces mares et de préserver leur
capacité d'accueil pour la faune et la flore.
La non présence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration de six mares , non connectées au réseau hydrographique, du fait de
leur grande dégradation (stade 4).
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisé à effectuer les travaux de restauration et
d'entretien ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.
Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Gestion de la végétation :
✔ Abattage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des matières organiques
(feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d'abattre les arbres identifiés présents dans ou autour de la mare.
✔ Dessouchage
La présence d'arbres, arbrisseaux, ou cépées dans et autour de la mare, apporte de l'ombre et des matières organiques
(feuille, bois mort) à la mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dessoucher la majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare. Dans la plupart des cas, les souches sont
retirées sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de la mare.
✔ Elagage et taille de haie
La présence d'arbres et/ou de haies apporte de l'ombre et de la matière organique à la mare (feuilles et branches
mortes), favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit d'élaguer au ras du tronc les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbres
remarquables). En cas de présence d'une haie en bordure de la mare, celle-ci sera taillée à l'aplomb de la mare.
✔ Débroussaillage
La présence de massifs broussailleux (ronciers ou autres semi ligneux) apporte de l'ombre et des matières organiques à la
mare, favorisant l'envasement de celle-ci.
Il s'agit de dégager les abords de la mare par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres), semi ligneuse sur les
abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule…).
Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Les massifs broussailleux sont arrachés
ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
2) Curage
✔ Extraction des vases
Lorsqu'une mare est envasée (forte accumulation de matières organiques mortes, plus ou moins décomposées),
l'objectif du curage est de trouver le fond et les bords d'origine de la mare, par enlèvement de la vase accumulée dans
la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir ni de changer la physionomie de la mare.
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Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique, en veillant à ne pas détériorer la couche argileuse qui assure
l'étanchéité de la mare.
✔ Reprofilage des berges
Lorsque les berges de la mare sont abruptes avec parfois, présence d'un bourrelet de curage, il est nécessaire d'adoucir
la pente. L'opération consiste à modifier les formes et la pente d'une partie des berges de la mare par creusement. Le
reprofilage de la berge en pente douce (maximum 30%) est réalisé à la pelle mécanique. Cette action peut conduire à
étendre la surface de la mare.
✔ Gestion des curures et des terres extraites
Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de la mare de sorte à empêcher
le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée, ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang,
cours d'eau, autres mares...).
Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcelle voisine (maximum 3 km). Le
régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées sur une épaisseur maximale de 10 cm. Généralement, le
traitement des curures est réalisé dans la parcelle où se trouve la mare, à une distance minimale de 15 m de la mare, pour
éviter le retour de sédiments par lessivage.
3) Dépollution :
✔ Evacuation des déchets
Les déchets trouvés dans la mare ou sur ses abords, sont triés et évacués sans terre vers une déchetterie ou tout
autre site agréé.
4) Aménagement des abords de la mare
✔ Fourniture et pose de clôture
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'accéder à tout ou partie de la mare, les mares sont totalement closes
avec ou sans aménagement d'accès à l'eau (descente d'abreuvement).
✔ Fourniture et pose de pompe à nez
Afin d'empêcher les animaux (bovins/chevaux) d'accèder à la mare tout en maintenant un point d'abreuvement, certaines
mares peuvent être équipées d'une pompe à nez.
5) Création de fossé
Le fossé permet d'intercepter le ruissellement diffus, de le diriger vers la mare restaurée, ce qui contribue à son alimentation
en eau. Le fossé est de section trapézoïdale, avec une largeur en gueule de 1,25 m pour une profondeur de 0,5 m. La largeur
du fond est d'environ 25 cm. La pente longitudinale du fossé ne doit pas dépasser 2 % car les écoulements risqueraient de
provoquer une érosion.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Estimation des investissements
Le budget prévisionnel est estimé à 12 096,00 € TTC.
Montant
Communauté de
communes Vallées de
l'Orne et de l'Odon
AESN
% € % €
Total 12 096,00
€ 20 2 419,20 80 9 676,80
Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
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Estimation des dépenses par catégorie de travaux
Catégorie de travaux
Estimation des
dépenses
Gestion de la végétation (abattage, dessouchage,
élagage et taille de haie, débroussaillage) 3600,00 €
Curage (extraction des vases, reprofilage des
berges, gestion des curures) 5280,00 €
Dépollution (évacuation des déchets) 360,00 €
Aménagement de la mare (fourniture et pose de
clôture et de pompe à nez) 1560,00 €
Création de fossé 1296,00 €
Total 12 096,00 €
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à occuper temporairement les terrains listés
dans l'annexe 1.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon de
pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux
déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notamment par des
hydrocarbures.
En cas de pollution, les services de la police de l'eau sont prévenus sans délai :
- Office Français de la Biodiversité : sd14@ofb.gouv.fr
- DDTM : ddtm-se@calvados.gouv.fr
ARTICLE 6 : Période de travaux
Les travaux sont autorisés entre le 1er septembre et le 15 décembre, soit hors période de reproduction des amphibiens.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
Toutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt Général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l'article.R. 514-3-1
du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
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Lau
#
renkTRAVERT
'on,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président de la communauté de communes
Vallées de l'Orne et de l'Odon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de Vacognes-
Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay.
5
2 9 AOUT 2024 Caen le
Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unité
Police de l'Eau
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Propriétaires et exploitants des parcelles concernées
Numéro
PRAM
(CEN)
Cadastr
e Commune Exploitant Propriétaire(s)
14721_35 D0097 VACOGNES-
NEUILLY
GAEC DU
CROQUET GUENERON Paul
14721_20 B0154 VACOGNES-
NEUILLY
COMMUNE DE
VACOGNES
NEUILLY
14721_5 B0147 VACOGNES-
NEUILLY GEORGE Jean-Philippe
14721_4 B0140 VACOGNES-
NEUILLY
BOUTROIS
Emmanuel
BOUDESSEUL-LE BIHAN
Annie
14721_180 B0148 VACOGNES-
NEUILLY
BOUTROIS
Emmanuel
BOUDESSEUL-LE BIHAN
Annie
14592_116 ZI0002
SAINTE-
HONORINE-
DU-FAY
EARL ANGOT
PERE ET FILS MME MAILLARD Astride
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\f\ ValléesM." l'Orne Mare à restaurer à Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES] Do064/ poo70°) Bloz44 D0271 —>D0047 Do063 D0069 p0248// / 50257 D0188 es 2Do166 | ; D0258 D0086 Mare a restaurer/LL_/_\D)O?Z D0269 ~D0263 D0278 . cnc Do090 e 14721 35Parcelle concernéeD0088 D0097D0092Cadastre| ParcellesCommunesC0124D0093 DSectionsCD0081 c0123 FondDonnées cadastre" D0078 st Bâti' " bâti dur" 22 " bâti légerDo079 PR bs Subdivisions fiscales.J Secteurs
D0112
D0103D0125 /D0100 C0189/ D0113 D0161 = D0101D0133 D0102 0 100 200 m
| o008 ff RPN c010 —PE QÛŸWÂŒSS CO186\\\f\ ValEléesde l'Orne M A \ g& are à restaurer à Vacognes-Neuill/ ' , de l'Odon g yCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES» D0064/ Do070- D0244,D0271D0069 02481 // D57 ;b 5105810258 \ Marea restaurerU AT 0 QE Ë | " ® 14721 35Rl \ > — Parcelle concernée| D0097D0300 - _ ' \ v Cadastre; ' | ... y _ Parcelles
> / CommunesD0186, i 2\ C0124Sections
FondDonnées cadastreBâti" bâti dur- bati légerSubdivisions fiscalesT i Secteurs
D0103D01000161 D0101' * (poo) 0 100 — 200mÊEŒ@ D0152 A
Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation et accès de la mare 14721_35 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
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de l'Orne , , RM.de l'Odon Mare à restaurer à Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTÉ DE COMMUNESA0134 B0264 3035'5&//3'&63 B0266780265 B°Î6°/ B0311/B0310 Bo269 B0400 BO104 50105 /B0106 -B0185 B0262 50287 = 2k0137 70138 Mare à restaurerA0087 > ZK0134BO219 BOZ6 : & %15 e 14721 20Parcelle concernéeB0154% B0174 * ZK0133> B"'/ CadastreB0180/A0092 b | Parcellest ' 210004CommunesB0176 ; mSectionsCZ10003 F on d/ Étiquettes cadastre210005 Cours d'eau(étiquettes)Données cadastreE Cours d'eauBâti70086 - bâti dur/ bâti légeri Subdivisions fiscales; — ETi SecteursZI
ZI00210 100 200 mZI0022¥
de l'Orne : : -NeuiM.su 2244 f Mare à restaurer à Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES: A0134 B0293 802600503117 80310 o260, '\«.x. 23 £o rs / 976031 VS Mareà restaurer[ , ; *'\q pE 3 _ 80222 cc M2s © 1472120oA e e 80221 'm ce;lelcc;ncemeeB0 GO 7 020e o A BOLS- Neo243k A0 d Ÿ 80196 Cadastre0178 2 | | \ ParcellesB0178 7 3 ( B0110 Communes(-SectionsC20003 - FondÉtiquettes cadastre; 210005 Cours d'eau(étiquettes)Données cadastreB0130 ;B0156 (BO1S 2 # Cours d'eauB0133 -B0153 Bâti" bâti dur; [ " bâti léger; e Subdivisions fiscales
B0163
B0159 :BO1S8 s ; R H SecteursB0148 ; 2671 7sors2./ 80150/B0151 0 100 200 m
Localisation et accès de la mare 14721_20 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
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\f\ Valléesde l'Orne ) > -NeuiM.L oe Mare a restaurer a Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTE DE COMMUNESA0134 B0264 80365@%3 B0266 780265 Boieo/ 8031/ 0310 Bozes >B0400 89104 50105 /a0106 ; ABo185 B0262 50287 * ko137 750133 Mare à restaurer(&% ZK0134B0219 30261' 20245 p 4 2K0136 8 14721_580206 » ZK0135TBo33s Parcelle concernée< ZK0133 B0147, Cadastre= | ParcellesZ10004Communes-SectionsZ10001—Z10003 F:()r]cl
Etiquettes cadastre210005 Cours d'eau(étiquettes)Données cadastreL Cours d'eauBâti0006 N bâti dur/° bâti léger000 Subdivisions fiscalesT TI SecteursZIZ10035
C00 0 100 200 m[ .
\f\ Valslées/y , de l''Orne Mare à restaurer à Vacognes-Neuill*de l'Odon 9 yCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES; AR, 50267180358 50763 » B0260///B0311/ 60310 Bo2es) 60400 BO108B0262 l_\ A US 4013 Mare à restaurer026141802758 F e 147215, / LB0206 ' 200216 025e [ : Parcelle concernee&s3 :50120 ; 7. 'B01227/ Z 80209 [ ZK0133 ROC4 , A Cadastre7 & & | Parcelles' B01127 210004oot CommunesSectionsFondEtiquettes cadastre210005 Cours d'eau150163 (étiquettes)B0163 ' Données cadastreE Cours d'eauB0153 Bati" bâti dur" bâti légerSubdivisions fiscalesi SecteursB0159B0158%/ 50157B0150 B0148B0151
0 100 200 m
Localisation et accès de la mare 14721_5 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
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\f\ Valléesde l'Orne Mare àr rerà Vacognes-NeuillMade l'Odon are a restaurer a Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTE DE COMMUNESA0090 . 5 Mare a restaurerB0169 ® 147214A0091
c zi0003 Parcelle concernéeB0127, B0148"B01541 O Cadastre7 [ Parcelles20 CommunesB0132 ËEŒB
Sections1472174 | > FondB...- ' ( Æ Données cadastreB0151 BO150 >. d A Bâti= MM bati dur- bati légerP A Subdivisions fiscales* L. Secteurs
ZI0023
Z10029
Localisation et accès de la mare 14721_4 (Vacognes-Neuilly)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
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\f\ Valléesde l'Orne 2 ) JNsuiiM.e OSn Mare à restaurer à Vacognes-NeuillyCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES B0124A0090 B0115 Mare à restaurer/ 210001 ® 14721 180zi00s Parcelle concernéeB0140Cadastre| ParcellesZ10002 CommunesOSections(-Fondæ Données cadastreBâti
Z10006
" bâti dur- bati légerSubdivisions fiscalesi Secteurs
A0259Z10030 710026 A0260Z10029710028 0002 b{ 0 100 200 m10027 Gt L 3200
\f\ Valslées/y ' de l'Orne Mare à restaurer à Vacognes-Neuill*de l'Odon 9 yCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES Mare à restaurere 14721 180zio003 Parcelle concernéeB0140Cadastre| ParcellesCommunesCSections| -B0159 | 8 FondB0158 . ;& C É < A ,, Données cadastre
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Z10029
Localisation et accès de la mare 14721_180 (Vacognes-Neuilly)
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\f\ Vallées': {:m Mare a restaurer a Sainte-Honorine-du-FayCOMMUNAUTE DE COMMUNES ZK0140\\ ZK0007ZK0139 \ \( p /& zK0137 /2K0138 COSe zk0009 < Mare à restaurer80287/ B0309 p ns zn3 moir AB0275 80222 [T pones @ 2K016 } #ZK0226- @ 14592 1162 ! — 2K0131 ZKo115 ZK0110 ;ZK0135 ZK0132 Parcelle concernée" 773 710002CadastreZK0133 o [ZK0120% [ 70119 ZK0106 Parcelles- Kz/uz?fi?a\.ZK0093/ 70000754 -/ Communes
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æs> /Z10004 /ZKO2002 0104" /ZK0094 ~ZK0223 L oà\\ DA E " Sections210006 PN 206 FondZK0069/ ;A 7 Etiquettes cadastrev Cours d'eau( (étiquettes)210038 Données cadastre;2006220068 E Cours d'eau210006 . Z'°°49' ZK7 Bati'zuoo142|00462,:,0{6' " bâti dures / mox bati légerZH0080 000 Subdivisions fiscales_._I Secteurs
Z10021B0141
B0137B0138 |\BV0140 e Z10033 210022 Z 002/0
\f\ Valléesde l'Orne Mareà restaurerà Sainte-Honorine-du-FM'«I'Odon areà restaurer à Sainte-Honorine-du ayCOMMUNAUTÉ DE COMMUNESB0265ÿ » Bo260 //B0311/7 — B0104/ B0310 . ) ; 00 ;cs »":—\' #. \\ > N ZK0009 ; zxo22e Mare à restaurerpeer " .. m4 20U MO s @ 14592 116//B0206 4 / Fau ; \ b 42 22 f e 80221150213 4 3 7 à ' "xonie A E » Parcelle concernée
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ZH0082ZH00770 100 200 mZ10022
Localisation et accès de la mare 14592_116 (Sainte-Honorine-du-Fay)
Sources : SIG Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme de restauration de 6 mares sur les communes de Vacognes-Neuilly et Sainte-Honorine-du-Fay 15
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est
Mer du Nord
14-2024-08-22-00003
AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à
la pesée au débarquement, pour une pesée
après transport
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à
la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 16
ExPRÉFETDE LA REGIOINORMANDIELibertéEvalitéService Réglementation et Contrôle Le Havre, le 21 août 2024des Activités MaritimesUnité Réglementation des RessourcesMarinesARRÊTE n° 119 / 2024Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transportLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le reglement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant Un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalitésd'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afind'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le code de l'environnement;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 modifié relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente etaux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
VU l''arrêté ministériel du 20 mars 2024 précisant les conditions de débarquement et de transbordement decertaines espèces soumises à des plans pluriannuels;Vu les arrêtés préfectoraux du 05 février 2024 et du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésrespectivement en Hauts-de-France et en Normandie, à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer MancheEst - Mer du Nord ;Vu les arrêtés du directeur interrégional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n°097/2024 du 21 juin 2024 etn°072/2024 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matières d''activités maritimes et littorales;CONSIDÉRANT le plan de contrôle prévu à l'article 61 paragraphe1 du règlement (CE) n°1224/2009, adopté par ladécision de la Commission du 08 février 2013 ;ARRÊTE

Direction interrégionale de la mer
Manche Est – Mer du Nord





VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2020 modifié portant approbation de la délibération n°B45/2020 du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques ;




Direction Interrégionale de la Mer Manche Est Mer du Nord - 14-2024-08-22-00003 - AR 119-2024 fixant les modalités de dérogation à
la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 17
Titre ler : Champ d'application et exclusionsChapitre 1 : Champ d'applicationArticle 1Le présent arrêté s'applique aux armateurs de navires de pêche immatriculés dans les départements du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche, qui débarquent sur le territoire national et souhaitentpeser leurs captures après transport, dans les limites du territoire national.Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application des dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.Article 2La pesée des produits de la pêche s'effectue lors du débarquement avant que ceux-ci ne soient entreposés,transportés ou vendus, conformément au règlement (CE) n°1224/2009 susvisé.Toutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une dérogation afin quela pesée soit effectuée après transport peut être délivrée à condition que le navire remplisse l'une des troisconditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne à l'administration conformément à l'article 6.Condition n°1 : navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mêtres, qui débarque ses captures dans un lieu ou Ilne dispose pas de matériel de pesage public ou privé.Condition n°2 : navire, quelle que soit sa taille, qui débarque des espèces pélagiques en quantités supérieures à 10tonnes de hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combinés) dont le conditionnement ne permet pasla pesée à l'aide des instruments disponibles sur le lieu de débarquement.Condition n°3 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalité des produits débarqués est destinée exclusivementà la vente en halle à marée ou via un intermédiaire (écoreur) lorsque la totalité des produits est destinée à la venteen halle à marée.Dans le cadre de la dérogation, la pesée après transport a lieu dans le local ou l'installation à usage professionneld'un opérateur enregistré ou d'une criée enregistrée ou sur une borne de pesée mise à disposition des pêcheursprofessionnels dans les enceintes portuaires.La pesée ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai2001 susvisé ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa miseen service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquagescorrespondant à ces opérations de contrôle.Ce matériel de pesage peut être public ou prive.Chapitre 2 : ExclusionsArticle 3Ce cadre dérogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.Sont exclus de ce dispositif le débarquement des especes amphihalines visées à l'article R.436-44 du code del'environnement ainsi que le débarquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conformément àde débarquement hors du territoire français ou de pesée après transporthors du territoire français.La dérogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arrêté ministérid'un volume d'espèces débarqué.2/5
l'arrêté
ministériel du 21 août 2020 modifié susvisé.
Cette dérogation ne s'applique pas
el du 20 mars 2024
susvisé désignant des ports de débarquement obligatoires à partir
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Article 4Un armateur bénéficiant d'une dérogation à la pesée au débarquement pour une pesée à bord ne peut disposerd'une dérogation à la pesée après transport pour le même navire, sauf au titre de la condition n°2 de l'article 2.Titre Il : Procédure et obligationsChapitre 1 : ProcédureArticle 5La dérogation est valable pour une durée de deux ans.Le renouvellement de la dérogation intervient sur demande expresse dans les conditions prévues à l'article 6.La décision de dérogation est délivrée au couple armateur/navire. En cas de changement d'armateur, la dérogationn'est plus valable.Article 6La demande de dérogation doit être effectuée par l'armateur du navire visé à l'article 2 au plus tard le Ter novembrede l'année en cours pour une prise d'effet à compter du ler janvier de l'année suivante.À partir de la session 2025/2026, cette demande est effectuée exclusivement sur la plateforme internet nommée« demarches-simplifiées.fr » https://www.demarchessimplifiees.frArticle 7Chaque demande est instruite par la DIRM MEMN après consultation et avis préalable de la DDTM/DML du quartierd'immatriculation du navire.Si le navire débarque dans un département autre que celui d'immatriculation, l'avis de la DDTM/DML du lieu dedébarque est sollicité .Article 8Dans le cas d'un changement de propriété, le nouvel armateur a un délai de 30 jours ouvrés suite à ce changementpour demander à bénéficier d'une dérogation. Il s'adressera par courriel à la DDTM/DML du quartierd'immatriculation du navire.Ce délai dépassé, les dépôts devront s'effectuer dans les délais de l'article 6.Article 9Dans le cas d'un changement d'opérateur de pesée au cours d'une période de validité d'une dérogation, l'armateurdoit en informer la DDTM/DML de son immatriculation, par courriel, dans les meilleurs délais.Une nouvelle décision prendra effet à la date de la décision et pour le reste de la période en cours.
Chapitre 2 : Obligations des opérateursSection 1 : TransportArticle 10Les produits débarqués des navires doivent, lors du transport et jusqu'au lieu de la pesée, être accompagnés d'undocument de transport. 3/5
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Il est ensuite transmis à la DML du port d'immatriculation au plus tard 48 heures apres le débarquement.Le document de transport devra contenir, outre les mentions obligatoires décrites à I'annexe 3 de l'arrêté du 18mars 2015 susvisé, la mention « A PESER APRES TRANSPORT » et le nom de I'opérateur de pesée vers qui le transportest destiné.Le poids vif estimé de toutes les captures, espèce par espèce, doit figurer sur le document de transport, y comprispour les quantités inférieures à 50kg qui n"auraient pas été inscrites dans le journal de péche.Section 2 : Pesée et note de venteArticle 11L'opérateur responsable de la pesée doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéantlocales, relatives aux systèmes de pesée et à l'enregistrement des données de pesee.L'enregistrement des pesées doit être conforme aux exigences du reglement 404/2011 susvisé, notamment en sonarticle 70.Article 12A l'issue de l'opération de pesée, les armateurs des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 metres etde longueur hors tout inférieure à 10 mêtres se conforment à l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé quant à la transmissionde leurs obligations déclaratives.Article 13Lorsque l'opérateur de pesée est également premier acheteur, il est tenu d'établir ses notes de vente sur VISIOMERau plus tard 24 heures après la première vente tel que prévu par l'arrêté du 18 mars 2015 susmentionné.Article 14Dans le cas de la condition n°3 de l'article 2, I'administration pourra demander la transmission des notes de venteafin de vérifier que la vente exclusive en halle à marée a bien été respectée.Titre III : RégimeArticle 15L'arrêté préfectoral n°139/2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement est abrogé.Article 16Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, conformément aux dispositions des articles L. 946-1, L. 945-4 et L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, à des sanctions administratives ou pénales.Article 17Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, duPas-de-Calais et du Nord.pour le préfet et par délégation,pour le directeur interrégional de la merManche-Est - Mer du Nord et par subdélégation,
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Destinataires :Préfectures des régions Normandie et Hauts-de-FrancePréfectures de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Nord et du Pas-de-CalaisDGAMPA — BCPDDTM/DML 62/80, 76, 14, 50, 59CNSPCRPMEM de Normandie et des Hauts-de-FranceCompagnies de gendarmerie maritimeDouaneMarine NationaleOFB
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