PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-254
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux dans le département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00002
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'élus pour
l'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne 3
E — PréfectureDELA HAUTE. Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 179 de la loi n° 2010 — 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relative à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-37 instituant,auprès du préfet, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les attributions decette subvention arrêtées par le préfet,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-32 à 35, relatifsaux modalités de mise en place de la commission,Vu l'arrêté modificatif en date du 22 mars 2021 intervenu à la suite de la nomination des sénateursmembres de la commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne, par leprésident du Sénat, publiée au Journal officiel de la République française du 18 février 2021,Vu le Journal officiel de la République française du 7 décembre 2024 relatif à la nomination desdéputés membres de la commission relative à la DETR de la Haute-Garonne, par la présidente del'Assemblée nationale, en date du 6 décembre 2024,Vu la désignation conjointe en date du 18 et 19 mai 2026, par l'Association des maires de laHaute-Garonne et l'Association des maires ruraux de la Haute-Garonne, des membresreprésentant, d'une part, les maires de communes de moins de 20 000 habitants et, d'autre part,les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moinsde 60 000 habitants, appelés à siéger au sein de la commission consultative d'élus DETR, à lasuite du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires des15 et 22 mars 2026,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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ARTICLE 'er : La commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne estcomposée ainsi qu'il suit :Parlementaires :Mme Brigitte MICOULEAU, sénatriceM. Claude RAYNAL, sénateurMme Corinne VIGNON, députéeM. Christophe BEX, députéReprésentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000habitants :M. Patrice LAGORCE, maire de DauxM. Hubert MESPLIE, maire de Gaillac-ToulzaMme Brigitte SEGARD, maire de SoueichM. Patrick LEFEBVRE, maire de Saint-JulienM. Raoul RASPEAU, maire de Saint-MartoryM. Jean-Paul DELMAS, maire de GrenadeMme Anne-Sophie GEORGES, maire de Labastide Saint-SerninM. Rémi DIAZ, maire de LantaReprésentants des présidents d'EPCI à fiscalité propre dont la population n'excéde pas60 000 habitants :Mme Sabine GEIL-GOMEZ, présidente de la communauté de communes des Coteauxde BellevueM. Hugo CAVAGNAC, président de la communauté de communes du FrontonnaisMme Cathy HOAREAU, présidente de la communauté de communes du Bassin AuterivainHaut-GaronnaisM. Eric SALAT, président de la communauté de communes du VolvestreMme. Magali GASTO-OUSTRIC, présidente de la communauté de communes Cœur etCoteaux du CommingesM. Jérôme GARCIA, vice-président de la communauté de communes aux sources duCanal du MidiMme Valérie GRAFREUILLE-ROUDET, présidente de la communauté de communes desTerres de LauragaisM. Eric GIRON, vice-président de la communauté de communes Pyrénées Haut-GaronnaisesM. Christian CAZALOT, vice-président de la communauté de communes Coeur de GaronneARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent laqualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.Le mandat des élus communaux et intercommunaux membres de la commission expire à chaquerenouvellement général des conseils municipaux. Lorsqu'un poste devient vacant, quelle qu'en soitla cause, il appartient à l'Association des Maires de la Haute-Garonne et à l'Association desmaires ruraux de la Haute-Garonne de désigner conjointement un nouveau représentant au seinde la commission.Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaquerenouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an, à la demande du préfet.
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Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'Etat.ARTICLE 4: La commission fixe, chaque année, les catégories d'opérations prioritaires asubventionner au titre des crédits de la DETR, et, dans des limites fixées par décret en Conseild'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.La commission prend connaissance :- de la liste des opérations à subventionner, arrêtée par le préfet, ainsi que le montant de lasubvention de l'Etat qui leur est attribué;- de la liste des opérations faisant l'objet, au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux, d'une demande de subvention non retenue dont le dossier a été déclaré complet etrecevable.La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotationd'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 MAI 2026Pour ls préfet de la Haute-Garonneet ic
Baptiste MANDARD
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