HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-009
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2026-01-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à M. Gabriel CORNU, directeur adjoint chargé de la
direction des achats et de la logistique (3 pages) Page 3
70-2024-10-26-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à M. Nicolas THUILLIER, ingénieur en charge de la
direction du système d'information et de la veille numérique (2 pages) Page 7
70-2024-10-26-00004 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à M. Quentin AINARDI, directeur adjoint en charge du
secrétariat général (3 pages) Page 10
70-2026-01-02-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Aurore ZOELLER, directrice adjointe en charge
de la direction des opérations, des projets et de la transformation
environnementale (4 pages) Page 14
70-2026-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Christelle FEBVAY-LEPAUL, directrice adjointe
en charge de la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité (2
pages) Page 19
70-2025-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Clémentine MONDIN, directrice des
ressources humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail (4
pages) Page 22
70-2024-10-26-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Evelyne DELAPORTE, directrice en charge de la
direction de la satisfaction des usagers et de la qualité (3 pages) Page 27
70-2024-10-26-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Hélène GAULT, directrice adjointe en
charge de la direction des ressources médicales (3 pages) Page 31
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du
docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs
domiciliés en Haute-Saône. (2 pages) Page 35
2
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00001
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à M. Gabriel CORNU,
directeur adjoint chargé de la direction des
achats et de la logistique
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Gabriel CORNU, directeur adjoint chargé de la direction des achats et de la logistique 3
"10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAÔNELa Directrice du Groupe HospitalierVuVu
Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :¥ LL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,¥ D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et approuvée le 15 décembre 2022,le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier des corps des directeursd'établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2024 nommant Gabriel Cornu, Directeurd'établissement sanitaire, social et médico-social, Directeur adjoint au Groupe Hospitalier de la Haute-Saôneà compter du 13 mai 2024, Directeur adjoint chargé de la direction des achats et de la logistique ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Gabriel CORNU, directeur adjoint chargé de la direction des achats et de la logistique 4
DECIDE:Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gabriel CORNU, Directeur adjoint chargé dela direction des achats et de la logistique, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble de pièces nécessairesà la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y comprisen sa qualité d'établissement support du GT Haute-Saône, à savoir :
++
Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupementsde commande ou centrales d'achats auxquelles le Gh70 a adhéré en son nom propre ou en qualitéd'établissement support GHT, pour les segments d'achats suivants : DAL, pharmacie, laboratoire,Les actes et courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris lesdossiers de consultations des entreprises dans le domaine des achats généraux et de la logistique,Les bons de commande d'un maximum de 100 000 euros, ordres de service et certifications duservice fait, en exécution des marchés publics et concessions quelque soit le montant initial pourles marchés de fournitures et services,Les pièces nécessaires à l'exécution des contrats ayant pour objet l'occupation du domaine public,Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable,Les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats etde la logistique :e ceux relatifs aux approvisionnements,e ceux relatifs au fonctionnement des services de la direction des achats et de la logistiqueet les secteurs qui lui sont rattachés,e les notes internes.Les piéces relatives a la gestion des logements, baux, contrats d'occupation, contrats de locationLes certifications de copies de documents,La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégation,Le directeur adjoint chargé de la direction des achats et de la logistiqueGabriel CORNUDans le cadre et durant les seules périodes de garde administrative, de façon subsidiaire à l'interventiondu directeur ou de l'agent normalement habilité, Gabriel CORNU est autorisé à prendre toute dispositionadaptée concernant :Y tasignature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuitédes soins et à respecter l'établissement, notamment dans les domaines suivants :transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt deplainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde de personne et de biens, sans que cette listesoit limitative,Ÿ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Y Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,Y Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires ..) à lagestion des patients, y compris les prélèvements d'organes,Y Toutes mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,Ÿ Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Le titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :¢notifiée a la délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône,en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publiquecommuniquée au conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveurdes finances publiques.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Gabriel CORNU, directeur adjoint chargé de la direction des achats et de la logistique 5
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans undélai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026 Hospitalier de la Haute-SaôneLe directeur adjoint chargé de la direction des achats Directrice du Gret de la logistiqueDélégataire DéléganteGabriel CORNU KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Gabriel CORNU, directeur adjoint chargé de la direction des achats et de la logistique 6
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00001
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à M. Nicolas THUILLIER,
ingénieur en charge de la direction du système
d'information et de la veille numérique
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Nicolas THUILLIER, ingénieur en charge de la direction du système d'information et de la veille numérique 7
10HOSPITA Scisi slégation de signatureHOSPITALIER Décision de délégatio gde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du groupe hospitalierVuVu
Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,Y D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles,le code général des collectivités territoriales,le code de la commande publique,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des établissements publics de Santé,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022,la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;l'acte d'engagement nommant Monsieur THUILLIER Nicolas en qualité d'ingénieur en chef de classeexceptionnelle, en contrat à durée indéterminée depuis le 1° février 2018.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Nicolas THUILLIER, ingénieur en charge de la direction du système d'information et de la veille numérique 8
DECIDE:Article 1: Délégation permanente de signature est donné a Monsieur THUILLIER Nicolas, Ingénieur en charge dela direction du système d'information et de la veille numérique pour les actes suivants :¥ Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du système d'information etde la veille numérique dans la limite des crédits régulièrement ouverts, des limites fixées parla réglementation de la commande publique et de 200 000 euros HT.Y Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la direction des systèmesd'information et de la veille numérique.Y Certification de copie de documents.La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :¥ _ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, lesprincipes d'égalité d'accès et de transparence.Y Den/'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.Y__ De rendre compte à la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressources humainesde l'exécution de cette délégation.Article 3 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et par délégation,L'ingénieur en charge de la direction des systèmes d'information et de la veille numériqueNicolas THUILLIERArticle 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Article 5 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.Article 6 : La présente décision sera :notifiée à la délégataire,¢ affichée dans l'établissement,+ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique+ communiquée au conseil de surveillance,@ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 octobre 2024L'ingénieur en charge de la direction du systèmed'information et de la veille numériqueDélégataireNicolas THUILLI
roupe HospitalierLa Directrice diCA
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00001 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Nicolas THUILLIER, ingénieur en charge de la direction du système d'information et de la veille numérique 9
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00004
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à M. Quentin AINARDI,
directeur adjoint en charge du secrétariat
général
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00004 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Quentin AINARDI, directeur adjoint en charge du secrétariat général 10
"19| GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAONE
La Directrice du Groupe HospitalierVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu le code de l'action sociale et des familles ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;Vu le Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;Vu arrété de nomination du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Monsieur QuentinAinardi, Directeur adjoint en charge de la direction des affaires générales, de la communication et descoopérations territoriales au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 1 janvier 2024.Vu l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00004 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Quentin AINARDI, directeur adjoint en charge du secrétariat général 11
DECIDE :Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Quentin AINARDI, Directeur adjoint encharge du secrétariat général, pour les actes suivants :+ Notes internes, courriers et bordereaux relatifs au fonctionnement du secrétariat général ;Conventions de partenariat et de recherche clinique n'engageant pas les finances del'établissement au-delà de 5000 euros HT ;Devis relatifs à la mise en œuvre des recherches cliniques, dont le montant ne dépasse pas5000 euros HT ;+ Dossiers de demande de subventions et appels à projet dont le montant demandé ne dépassepas 5000 euros HT ;+ Devis relatifs à la mise en œuvre d'actions de communication, dans le budget défini dans lecadre de l'EPRD ;Courriers et bordereaux relatifs à l'élimination des archives ;Avis relatifs à la carrière des agents relevant du secrétariat général: demandes derecrutement, évaluation annuelle, avis de titularisation, ...¢ La certification de copie de documents du secrétariat général.La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Article 2 : Durant les seules périodes de gardes administratives, et de façon subsidiaire à l'intervention dudirecteur ou de l'agent normalement habilité, Monsieur Quentin AINARDI, est autorisé à prendre toutedisposition adaptée concernant :+ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;+ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;+ Tous les actes nécessaires à la bonne gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès,opérations funéraires, ...), y compris les prélèvements d'organes ;Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;@ Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation :de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, lesprincipes d'égalité d'accés et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution decette délégation.
Article 4 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégation,Le directeur adjoint chargé du secrétariat généralQuentin AINARDI
Article 5 : La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 6 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00004 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Quentin AINARDI, directeur adjoint en charge du secrétariat général 12
Article 7 : La présente décision sera :notifiée a le délégataire,affichée dans |'établissement,+ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône,en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique+ communiquée au conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône,receveur des finances publiques.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 octobre 2024
Le Directeur adjoint en chargedu secrétariat généralDélégataire\ ° aeQuentin AINARD. À —ianD A
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00004 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
M. Quentin AINARDI, directeur adjoint en charge du secrétariat général 13
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00002
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Aurore ZOELLER,
directrice adjointe en charge de la direction des
opérations, des projets et de la transformation
environnementale
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Aurore ZOELLER, directrice adjointe en charge de la direction des opérations, des projets et de la transformation
environnementale
14
16GROUPE Scisi slégation de signatureOSDITALIEs Décision de déléga gde la HAUTE-SAONE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 :l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2022 nommant Aurore ZOELLER, Directriced'HOpital, Directrice Adjointe au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 1° septembre 2022 encharge de la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Aurore ZOELLER, directrice adjointe en charge de la direction des opérations, des projets et de la transformation
environnementale
15
Vu l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;
DECIDE:Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Aurore Zoeller, Directrice adjointe encharge de la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale, pour signeren ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de lacommande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support duGHT Haute-Saône, à savoir :V4<<
V4
Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par desgroupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le Gh70 a adhéré en sonnom propre ou en qualité d'établissement support de GHT, pour l'ensemble dessegments d'achats (DRELT, DSI, pharmacie, laboratoire),Les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, ycompris les dossiers de constructions des entreprises,L'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultationinfructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports deprésentation, quel que soit le montant de la procédure,Les actes d'engagements des marchés publics et les contrats de concessions, et le caséchéant, les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite du montantfixé par le décret et relatif aux seuils des appels d'offres pour les marchés defournitures et services, dans la limite d'un montant de d'1 000 000 euros HT pour lesmarchés de travaux,La notification des marchés publics et des concessions,Les actes, les avenants, dans la mesure où leur incidence financière n'excède pas 15%de la valeur initiale desdits marchés, et quel que soit le montant initial desdits marchéset concessions, et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics etconcessions,Les courriers relatifs aux révisions de prix dans la limite de 5% de la valeur initialedesdits marchés, et quel que soit le montant initial desdits marchés et concessions,Les courriers relatifs à la construction ou non-reconstruction des marchés etconcessions quelle que soit leur incidence financière et quel que soit le montant initialdesdits marchés et concessions,Les bons de commandes, ordre de service et certifications du service fait, en exécutiondes marchés publics et concessions quelque que soit le montant initial pour lesmarchés des fournitures et services, dans la limite d'un montant d'1 000 000 euros HTpour les marchés des travaux,Les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commandepublique,Les pièces nécessaires à la passation ou à l'exécution des contrats de la Direction desopérations, des projets et de la transformation environnementale :e ceux relatifs aux approvisionnements,e ceux relatifs au fonctionnement des services de la Direction des opérations,des projets et de la transformation environnementale et des secteurs qui luisont rattachés,e _ceuxrelatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en matièred'infrastructure, d'installations et de sécurités, les fiches de travauxmodificatifs,e les notes internes.Les certifications de copies de documents.Article 2 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationLa Directrice adjointe chargée de la direction des opérations, des projetset de la transformation environnementaleAurore ZOELLER
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Aurore ZOELLER, directrice adjointe en charge de la direction des opérations, des projets et de la transformation
environnementale
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Article 3 : Délégation générale et permanente est donnée a Aurore ZOELLER, Directrice adjointe du Groupe Hospitalier
Article 4:
Article 5:
de la Haute-Saône, pour signer en cas d'empéchement de la Directrice ou le Directeur normalementcompétent:Ÿ Tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget,Ÿ Tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,Ÿ Tous documents relatifs aux marchés,Y Tous les actes liés à la gestion des affaires de I'établissement, autres que ceux énumérés àl'article du code de la santé publique.En cas d'empéchement de la directrice du GH70 ou du directeur compétent ou de l'agent normalementhabilité, Aurore ZOELLER est autorisée a prendre toute disposition adaptée concernant :¥ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des bien et le bon fonctionnement du service hospitalier,¥ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public de santé,Ÿ Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opération funéraire ...) à lagestion des patients, y compris des prélèvements d'organes,Y Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,Ÿ Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Cette délégation est assortie de l'obligation :Ÿ De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'uneprocédure répondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des dernierspublics, les principes d'égalité d'accés et de transparence,Ÿ De n'engager les dépenses que dans la limité des crédits limitatifs autorisés,Y De rendre compte à la direction du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution decette délégation.Article 6 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationLa Directrice adjointe assurant l'intérim de directionAurore ZOELLERArticle 7 : Dans le cadre et durant les seules périodes de garde administrative, de façon subsidiaire à l'intervention
Article 8 :
Article 9 :
du directeur ou de l'agent normalement habilité, Aurore ZOELLER est autorisée à prendre toutedisposition adaptée concernant :Y La signature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à lacontinuité des soins et à respecter l'établissement, notamment dans les domaines suivants :transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt deplainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde de personne et de biens, sans que cetteliste soit limitative,v L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ....) à lagestion des patients, y compris les prélèvements d'organes,Ÿ Toutes mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,v Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
K
La titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annulé et remplace les délégations antérieures, elle peut être retiréeà toutmoment.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Aurore ZOELLER, directrice adjointe en charge de la direction des opérations, des projets et de la transformation
environnementale
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Article 10 : La présente décision sera :Y Notifiée à la délégataire,Y_ Affichée dans l'établissement,Y Publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ Communiquée au conseil de surveillance,Y Transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans undélai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026La Directrice adjointe des opérations, La Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saônedes projéts et de la transformation environnementale
Aurofre\ZOELLER
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Aurore ZOELLER, directrice adjointe en charge de la direction des opérations, des projets et de la transformation
environnementale
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00003
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Christelle
FEBVAY-LEPAUL, directrice adjointe en charge de
la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Christelle FEBVAY-LEPAUL, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité 19
VOGROUPE écision alégation de signatureHOSPITALIER Décision de dé 8 8de la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe HospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,Ÿ D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2025 nommant Madame Christelle FEBVAY-LEPAUL, Directrice dans le corps des Directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social en chargede la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône àcompter du 1° janvier 2026.'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Christelle FEBVAY-LEPAUL, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité 20
DECIDE :Article 1:
Article 2:
Article 3 :
Article4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle FEBVAY-LEPAUL, Directrice adjointeen charge de la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité pour les actes suivants :* notes internes et courriers et autres correspondances relatives au fonctionnement de la filièregériatrique et des hôpitaux de proximité,"certification de copies de documents,La signature des marchés publics est exclue de cette délégation.Durant les seules périodes d'astreintes administratives, et de façon subsidiaire à l'intervention du directeurou de l'agent normalement habilité, Madame Christelle FEBVAY-LEPAUL est autorisée à prendre toutedisposition adaptée concernant :+ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personneset des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;+ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;& Tous les actes nécessaires à la bonne gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès,opérations funéraires, ...), y compris les prélèvements d'organes ;€ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;æ& Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Cette délégation est assortie de l'obligation :+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,@ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégation,La Directrice adjointe en charge de la filière gériatrique et des hôpitaux de proximitéChristelle FEBVAY-LEPAULLe/la titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il/elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé(e) d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :+ notifiée à la délégataire,+ affichée dans l'établissement,+ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône,en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique+ communiquée au conseil de surveillance,+ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveurdes finances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans undélai de 3 mois à compter de sa publication.Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026La Directrice en charge Directrice du LS de la Haute-Saônede la filière gériatrique et des hôpitaux de proximitéDélégataire - Délégante .Christelle FEBVAY-LEPA Alexandrine KIENTZY-LALUCfAff
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Christelle FEBVAY-LEPAUL, directrice adjointe en charge de la filière gériatrique et des hôpitaux de proximité 21
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2025-01-02-00003
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Clémentine MONDIN,
directrice des ressources humaines et de la
formation et de la qualité de vie au travail
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Clémentine MONDIN, directrice des ressources humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail 22
"10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du groupe hospitalierVuVu
Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,Vv R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles,le code général des collectivités territoriales,le code de la commande publique,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membresdu directoire des établissements publics de Santé,le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé,la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022,la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et de la Direction des RessourcesHumaines ;l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Clémentine MONDIN,Directrice des Ressources Humaines au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 1 janvier 2025.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Clémentine MONDIN, directrice des ressources humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail 23
DECIDE:Article 1 : Délégation permanente de signature est donné à Madame MONDIN Clémentine, Directrice desRessources Humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail pour les actes suivants :Ÿ Engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des ressources humainesdans la limite des crédits régulièrement ouverts.Y Tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation relevant dela compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, àl'exception des sanctions disciplinaires (hors avertissements et blames) et à l'exception descontrats à durée indéterminée.* __Assignation du personnel non médical en cas de grève.Y Certification de copie de documents.
Article 2 : Durant les seules périodes d'astreintes administratives, et de façon subsidiaire à l'intervention dudirecteur ou de l'agent normalement habilité Madame MONDIN Clémentine est autorisée à prendretoute disposition adaptée concernant :Ÿ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier.Y Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.Y Tous les actes nécessaires à la bonne gestion des patients (admissions, séjours, sorties, décès,opérations funéraires, ...), y compris les prélèvements d'organes.Y Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.Y Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation :Y De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, lesprincipes d'égalité d'accés et de transparence.Ÿ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.Y Derendre compte à la directrice du groupe hospitalier et au directeur des ressources humainesde l'exécution de cette délégation.
Article 4 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et par délégation,La Directrice des Ressources Humaines, de la formation et de la qualité de vie au travail,Clémentine MONDIN
Article 5 : La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 6 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Clémentine MONDIN, directrice des ressources humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail 24
Article 7 : La présente décision sera :+ notifiée a la délégataire,affichée dans l'établissement,publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publiquecommuniquée au conseil de surveillance,transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2025La Directrice des Ressources Humaines, La Directrice du G e Hospitalierde la formation et de la La vie au travailDéléganterie KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Clémentine MONDIN, directrice des ressources humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail 25
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-01-02-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Clémentine MONDIN, directrice des ressources humaines et de la formation et de la qualité de vie au travail 26
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00002
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Evelyne DELAPORTE,
directrice en charge de la direction de la
satisfaction des usagers et de la qualité
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Evelyne DELAPORTE, directrice en charge de la direction de la satisfaction des usagers et de la qualité 27
"10GROUPE acisi e délégation de signatureHOSPITALIER Décisionde délég ëde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
VuVuVuVuVu
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Vu
VuVu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé :le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC, dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020et pour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la décision du 13 décembre 2022 nommant Madame Evelyne DELAPORTE, Directrice en charge de la directionde la satisfaction des usagers et de la qualité, au sein du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, à compter du1% octobre 2022.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Evelyne DELAPORTE, directrice en charge de la direction de la satisfaction des usagers et de la qualité 28
DÉCIDE :Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Evelyne DELAPRTE, Directrice en charge dela direction de la satisfaction des usagers et de la qualité, pour les actes suivants :V4NNKKKKKKKSAN
déclarations obligatoires d'évènements indésirables auprès de l'Autorité de sûreténucléaire (ASN), de l'Agence Nationale de Sécurité du médicament (ANSR) et des.autorités de tutelle, certification de copies de documents,Notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la Direction des lasatisfaction des usagers et de la qualité,courriers de réponses aux usagers,courriers au assureurs,courriers aux avocats et validation de leur honoraires,bons de transport et d'examens,réquisition de dossiers,accusés de réception concernant les courriers de réclamation,courriers de demande d'information à l'attention du personnel médical suite auxdemandes de réclamation,courriers de transmission concernant les affaires fonctionnelles,courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle,procéder aux formalités nécessaires pour les réquisitions judiciaires des dossiersmédicaux en lien avec le CDOM, les médecins, les autorités publiques.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier et par délégation,La Directrice adjointe en charge de la direction de la satisfaction des usagers et de la qualitéEvelyne DELAPORTECette délégation est assortie de l'obligation :V4ŸŸ
de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant lerespect des principes fondamentaux de la commande publique,de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,de rendre compte à la directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône del'exécution de cette délégation.Dans le cadre et durant les seules périodes de garde administratives, de façon subsidiaire à l'interventiondu directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame Evelyne DELAPORTE est autorisée à prendretoute disposition adaptée concernant :Ÿ
vŸ
la signature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à lacontinuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domainessuivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisationde soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde despersonnes et des biens, sans que cette liste soit limitative ;l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestion des patients, y compris les prélèvements d'organes ;toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Evelyne DELAPORTE, directrice en charge de la direction de la satisfaction des usagers et de la qualité 29
Article 7 : La présente décision sera :Ÿ_ notifiée à la délégataire,affichée dans l'établissement,v _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ _ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ_ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 octobre 2024La Directrice adjointe en charge de la direction La Directrice du Groupe Hospitalierde la satisfaction des usagers et de la qualitéDélégataireEvelyne DELAPORTE
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00002 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Evelyne DELAPORTE, directrice en charge de la direction de la satisfaction des usagers et de la qualité 30
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00003
Délégation de signature de Mme la Directrice du
Groupe Hospitalier à Mme Hélène GAULT,
directrice adjointe en charge de la direction des
ressources médicales
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Hélène GAULT, directrice adjointe en charge de la direction des ressources médicales 31
"10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC, dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020et pour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028 ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;la décision de mutation de Madame Héléne GAULT, attachée d'administration principal au groupehospitalier de la Haute-Saône à compter du 1° octobre 2021.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Hélène GAULT, directrice adjointe en charge de la direction des ressources médicales 32
DECIDE:Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène GAULT, Directrice adjointe encharge de la direction des ressources médicales :¥ Engagement et liquidation des dépenses afférentes a la Direction des ressources médicalesdans la limite des crédits ouverts.Y Tous les documents relatifs à la gestion des affaires médicales, relevant de la compétence del'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel médical, a l'exception dessanctions disciplinaires, des contrats a durée indéterminée, des contrats de cliniciens, descontrats de temps additionnel et des décisions de nomination des chefs de pôle et des chefsde structure interne.Y Assignation du personnel médical en cas de grève.Y Certification de copie de documents.Y Notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources médicales.Article 2 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône et par délégation,La Directrice adjointe chargée des ressources médicalesHéléne GAULTArticle3: Cette délégation est assortie de l'obligation :V4
ŸV4
De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respectdes principes fondamentaux de la commande publique, du code de la santé publique et desstatuts médicaux.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.De rendre compte à la directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution deces délégations.Article 4 : Dans le cadre et durant les seules périodes de garde administrative, de façon subsidiaire à l'interventiondu directeur ou de l'agent notamment habilité, Madame Hélène GAULT, est autorisée à prendre toutedisposition adaptée concernant :V4
ŸŸ
La signature de tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuitédes soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants :transplantation d'organes, transport de corps, autopsie à caractère scientifique, dépôt deplainte auprès des autorités et la police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cetteliste soit limitative.L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes et des bien et le bon fonctionnement du service hospitalier.Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier.Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opération funéraire ...) à lagestion des patients, y compris des prélèvements d'organes.Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise.Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Article 5 : La titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Article 6 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Hélène GAULT, directrice adjointe en charge de la direction des ressources médicales 33
Article 7 : La présente décision sera :Ÿ _ notifiée à la délégataire,Ÿ_ affichée dans l'établissement,Ÿ"_ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ_ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 26 octobre 2024La Directrice adjointe en charge des ressources La Directrice du Groupe Hospitaliermédicales jiDélégante 4Alexandfine KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00003 - Délégation de signature de Mme la Directrice du Groupe Hospitalier à
Mme Hélène GAULT, directrice adjointe en charge de la direction des ressources médicales 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-16-00006
Arrêté portant abrogation de l'agrément du
docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs domiciliés en Haute-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône. 35
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des affaires juridiquesse et du contentieux de l'EtatFraternitéArrêté N°70-2026- .portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médicalde l'aptitude a la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés
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en Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 mars 2025 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2022-10-21-00033 du 21 octobre 2022 portant agrément dudocteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-03-00002 du 03 mars 2025 portant abrogation del'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : htip://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône. 36
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant abrogationde l'arrêté n°70-2025-03-03-00002 du 3 mars 2025 relatif à l'agrément du docteur FabienLEVASSEUR au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats aupermis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône ;VU la demande présentée le 5 janvier 2026 par le Docteur LEVASSEUR Fabien nousindiquant vouloir cesser son activité au titre du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Il est mis fin, sur sa demande, à l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titredu contrôle médical de l'aptitude à la conduite et de la commission médicale des candidatsau permis de conduire des conducteurs domiciliés en Haute-Saône.Article 2 : L'arrêté n°70-2022-10-21-00033 du 21 octobre 2022 est abrogé.Article 3 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au Docteur Fabien LEVASSEUR, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de l'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de laHaute-Saône
Fait à Vesoul, le 16 JAN. 2076
Le préfet,et par délégation,La si ire générale,
~
Arhnic PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone. gouv.frSite internet : http://www. haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-16-00006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Fabien LEVASSEUR au titre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône. 37