AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-216
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-05-27-00002 - A R R Ê T É
autorisant l'occupation
temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,
au lieu-dit «
Les araignées - Merpuis » sur la commune de SERRIÈRES-SUR-AIN (6
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-05-27-00002
A R R Ê T É
autorisant l'occupation temporaire du domaine
public fluvial par la SCI LouYeTu,
au lieu-dit « Les araignées - Merpuis » sur la
commune de SERRIÈRES-SUR-AIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-27-00002 - A R R Ê T É
autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,
au lieu-dit « Les araignées - Merpuis » sur la commune de SERRIÈRES-SUR-AIN
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PREFETDE L'AIN
CneteoomctéL'TAECTHITE
A R R Ê T É
autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,
au lieu-dit « Les araignées – Merpuis » sur la commune de SERRIÈRES-SUR-AIN
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 23 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
transmise par courriel du 23 avril 2026, par la SCI LouYeTu, représentée par Monsieur
Yann ZMIROU ;
Vu la décision en date du 26 mai 2026 du directeur départemental des finances publiques
de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
La SCI LouYeTu, sise 1191, route de Ferney, 01280 PRÉVESSIN-MOËNS –
SIRET : 991 741 844 00013, représentée par Monsieur Yann ZMIROU, est autorisée à
occuper dans les conditions définies par le présent arrêté, le domaine public fluvial par un
ponton situé sur la parcelle D1248, au lieu-dit « Les araignées – Merpuis », en rive gauche
de la rivière d'Ain sur la commune de SERRIÈRES-SUR-AIN.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial par la SCI LouYeTu,
au lieu-dit « Les araignées - Merpuis » sur la commune de SERRIÈRES-SUR-AIN
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Article 2 - Surface et destination du terrain
Le ponton a une longueur totale de 3,30 m et une largeur de 1,80 m, ce qui représente
une superficie de 5,94 m².
Article 3 - Dispositions particulières
L'ouvrage doit être solidement construit et doit être en mesure de résister à l'action des
eaux. Le permissionnaire doit s'assurer régulièrement de la tenue du sol, afin de ne pas
mettre en péril le fonctionnement des ouvrages d'Électricité De France (EDF).
L'amarrage des bateaux est interdit du 30 octobre au 15 mars.
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L. 435-6 du code de l'environnement, cet
ouvrage ne doit pas être accompagné d'une clôture interdisant le passage des pêcheurs,
des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de la pêche ne
doit pas être impacté.
Le permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout le
terrain à Électricité De France (EDF).
Le permissionnaire s'engage à identifier clairement le ponton, en accord avec la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain et EDF.
Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour les besoins de
navigation de la SCI LouYeTu, à l'exclusion de toute activité commerciale.
Article 4 - Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais les terrains
occupés ainsi que les installations, qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
Les interventions dans le lit du cours d'eau pour l'entretien des pontons ne doivent pas
nuire à la vie piscicole. Le permissionnaire en informe au préalable la DDT de l'Ain, le
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le gestionnaire de la
pêche concerné (association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique).
Article 5 - Remise en l'état primitif et dégradations
À la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire doit
remettre les lieux dans leur état primitif. Il est tenu de réparer immédiatement, par ses
soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public
viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et
à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en
matière de contributions directes.
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Article 6 - Relations EDF – permissionnaire
Les besoins d'EDF pour l'exploitation de la retenue d'Allement sont absolument
prioritaires, notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.
En aucun cas, la responsabilité d'EDF ne peut être recherchée, ni retenue, à l'occasion de
l'exercice de la présente autorisation et des activités du permissionnaire sur le plan d'eau
dont il accepte les risques.
Tout dégât à la berge, occasionné par l'installation autorisée doit être immédiatement
signalé à EDF et réparé par le permissionnaire suivant les directives de ce service.
Article 7 - Contrôle des installations
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police, le mode de distribution et du partage des eaux.
En particulier, le permissionnaire est tenu de se soumettre aux mesures générales et
particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, visant
une menace ou les conséquences d'accident, sécheresse, inondation ou risque de
pénurie, édictées conformément aux articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de
l'environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux de la DDT, de la trésorerie générale ou
de l'OFB ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents des services publics chargés
des contrôles à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans
indemnité.
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
• dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation ;
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des
formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
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L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande du directeur départemental
des finances publiques de l'Ain, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la
demande du directeur départemental des territoires au titre de la gestion et de la
conservation du domaine public fluvial et au titre de la police des eaux, en cas de cession
irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution
des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Le permissionnaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations ;
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le permissionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge
toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 9 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 10 - Renouvellement éventuel de l'autorisation
Si le permissionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, au
moins 3 mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 9 du présent
arrêté, en faire la demande par écrit à l'administration compétente.
Article 11 - Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne peut rien exécuter au-delà
des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Article 12 - Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L. 2125-1 à
L. 2125-6 et R. 2125-1 à R. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par l e
directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sur proposition du directeur
départemental des territoires chargé de la conservation du domaine public fluvial.
La SCI LouYeTu verse, chaque année, une redevance de 305 €, payable d'avance, à la
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caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du Coût
de la Construction (ICC) du 4 e trimestre publié par l'INSEE, dans les conditions fixées par
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L'indice de
base retenu est l'indice ICC du 4 trimestre 2025, soit 2058.ᵉ
Le paiement de la redevance s'effectue sur production d'un titre de perception émis par
le comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
La redevance doit être payée à la date limite de paiement figurant sur le titre de
perception.
En cas de retard de paiement de la redevance, une majoration de 10 % sera due en vertu
de l'article 55 III B de la loi n° 2010-16588 du 29 décembre 2010 sans qu'il soit nécessaire
de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement, être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire doit, en outre, s'il y
a lieu, et sous sa responsabilité, informer les services administratifs de toute construction
nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 14 - Frais
Les frais d'enregistrement et tous autres frais auxquels la présente autorisation donne
ouverture restent à la charge du permissionnaire.
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 16 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté est :
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• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ;
• affiché en mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée minimale
d'un mois ;
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
pendant un an.
Article 18 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le directeur départemental des territoires notifie le présent arrêté au permissionnaire, la
SCI LouYeTu, 1191, route de Ferney, 01280 PRÉVESSIN-MOËNS.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura – Bourgogne d'EDF,
• au maire de la commune de SERRIÈRES-SUR-AIN.
Fait à Bourg en Bresse, le 27 mai 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
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