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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 20 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 20 février 2025

SOMMAIRE


Arrêté

Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00228 20.02.2025
Arrêté accordant délégati on de la signature
préfectoral au sein de la direction de l'ordre public
et de la circulation
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PREFECTURE GP Cabinet du préfetDE POLICErm G
ur 2025700228
accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisationde la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionde la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des servicesactifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecturede police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée a M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la policenationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet depolice :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
©) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apportéconjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les facturescorrespondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatiqueremettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés àêtre destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentieaux articles 1et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la policenationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégationqui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de sesattributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
2025-00228 a

- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégationqui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de sesattributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public del'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, ladélégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la divisiond'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la divisiondes unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégationqui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la policenationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, ladélégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la divisionrégionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la divisionrégionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROSADONI, commissaire de police, chef de ladivision régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachéed'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUSFormulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégationqui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la policenationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts del'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M.Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection desinstitutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégationqui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la policenationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière, par Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directricede la gestion opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme IngridPEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite deleurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnairefonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des

finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PUECH, attachée d'administration de l'État etpar son adjoint en second, M. Gaétan DERLON, major de police.
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUSFormulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), auxfins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-aprés désignés, dans lalimite de leurs attributions respectives :
-Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unitéfinancière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffede l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépensesréalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centresde facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne.
Fait à Paris,le ? Q FEY, 2025
Laurent NUNEZ
2025-00228 4

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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