onPREFECTURE qPDE POLICE aLiberté VvEgalitéFraternité
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEpatité EgalitéFraternité Fraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2026-00011
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
du 6 au 9 janvier 2026
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement
supérieur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de
l'Essonne ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées chacune sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise à l'occasion du mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9
janvier 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2026 lancés par plusieurs syndicats
agricoles en vue de « bloquer la capitale », via des actions sur les principaux axes autoroutiers
autour de Paris et en Ile-de-France et au niveau notamment du marché d'intérêt national de
Rungis, afin de dénoncer en particulier la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine et la possible ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union
européenne et le Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un
nombre important d'agriculteurs ; qu'au regard du contexte national et international tendu
pour le monde agricole qui se mobilise ces dernières semaines à travers des blocages, des
rassemblements et des barrages en différents points du territoire national, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que la régulation des flux de transport, en particulier dans un contexte
où la circulation routière est rendue difficile par les conditions météorologiques, et de
prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette mobilisation
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;
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2026-00011
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETENT   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise aux abords des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les départements de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à
18h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
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Fait à Melun, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par
délégation
La directrice de cabinet
Céline PLATEL
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Fait à Versailles, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
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Fait à Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
La préfète de l'Essonne
Fabienne BALUSSOU
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Fait à Cergy, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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