025-RAA spécial du 5 février 2026

Préfecture de Maine-et-Loire – 05 février 2026

ID d0dde95065463efea07ba68c5fe24ab49accc1d0dac3c2cdae90818ec756275e
Nom 025-RAA spécial du 5 février 2026
Administration ID pref49
Administration Préfecture de Maine-et-Loire
Date 05 février 2026
URL https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29544/190220/file/025-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%205%20f%C3%A9vrier%202026.pdf
Date de création du PDF 05 février 2026 à 15:22:35
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 février 2026 à 16:32:14
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-028
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2026-24 du 5 février 2026 interdisant les
cortège et défilé à Angers le 6 février (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2026-24 du 5 février 2026
interdisant les cortège et défilé à Angers le 6
février
3
| Bureau de l'Ordre PublicPREFET ee eeeDE MAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 05 FEV, 2026Arrêté BOPSI 2026-024Portant interdiction de cortèges et défilés le vendredi 6 février 2026 à AngersLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-15 et suivants et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation a unemanifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'unefaçon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du mêmecode, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze joursau plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l'article L. 211-4 du même code,si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public,elle peut l'interdire par arrêté ;Considérant qu'une déclaration de manifestation a été reçue en préfecture le 26 janvier 2026, concernantun rassemblement puis une déambulation prévue le vendredi 6 février 2026 en soirée, des jardins du Mailvers l'avenue Jeanne d'Arc à Angers, avec pour objet un « Hommage aux morts du 6 février 1934 » ; quecette manifestation est un hommage aux morts des ligues d'extréme-droite lors de la manifestationantiparlementaire qui a eu lieu le 6 février 1934 à Paris (75);Considérant que des membres de l'Ultra-gauche lancent sur les réseaux sociaux depuis le mois dedécembre 2025 des appels à l'organisation d'un « rassemblement anti-fasciste » le 6 février en soirée àAngers ; que ce rassemblement doit se tenir place du Ralliement ou place Imbach à Angers ; que plusieurscollectifs et associations se sont joints à cet appel à manifester; que ce rassemblement n'a pas étédéclaré tel que prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure;
4
Considérant les fortes tensions et affrontements réguliers entre les membres des groupuscules d'extrêmegauche et d'extrême droite dans le département de Maine-et-Loire, en particulier à Angers; que cestensions ont pu être de nouveau observées ces dernières semaines dans le cadre des élections étudiantesde l'université d'Angers et du CROUS ;Considérant que le 27 janvier 2024, la salle municipale Victor Hugo à Avrillé, en marge d'une réunion duparti « reconquête », et la salle du grenier Saint-Jean a Angers, en marge d'une rencontre traditionalisteont été recouvertes de tags : « fuck les faf », « rien sale nazi », « on emmerde les zemmouristes », « antifaangers » ;
Considérant que le 6 février 2024, la statue Jeanne d'Arc, square Jeanne d'Arc, a Angers, lieu derassemblement et d'hommage des militants angevins de l'ultra-droite a été taguée peu avant lamanifestation qui devait se tenir dans la soirée avec les inscriptions suivantes : « angers antifa ; antifa, tantqu'il faudra ; brûler les racistes » ;Considérant que les élections européennes du 9 juin 2024 et législatives organisées les 30 juin et7 juillet 2024 ont fait l'objet de manifestations revendicatives et de graves actes de violence entreindividus d'ultra-gauche et d'ultra-droite; que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée arassemblé environ 600 personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donné lieu à un cortège sauvage,rassemblé derrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers » ; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimulé ont profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dans l'établissement leBazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager sous prétexte que cet établissement serait régulièrementfréquenté par des membres de l'ultra-droite; que le cortège susmentionné a tenté à deux reprises des'approcher du secteur des halles Biltoki, lieu cristallisant le conflit entre l'ultra-gauche et l'ultra-droiteangevine ; que les troubles générés par cette manifestation ont nécessité une intervention des forces depolice nationale; que dans la soirée du samedi 16 juin 2024, des individus d'ultra-droite et d'ultra-gauchese sont violemment affrontés dans l'avenue Yolande d'Aragon à Angers; que lors des différentesmanifestations organisées sans déclaration par l'« assemblée générale antifasciste », notamment celle duvendredi 28 juin 2024, place du Ralliement, des slogans hostiles aux institutions républicaines ont étéproférés ;Considérant que lors des journées d'action du 10 septembre 2025 et du 18 septembre 2025 des troubles al'ordre public ont été constatés (barricades, jets de projectiles, incendies de poubelles, tags); que denombreux slogans anti-fascistes et anti-police ont été scandés durant les déambulations et que certainsmanifestants ont montré une hostilité envers les forces de police ;Considérant que lors d'une manifestation organisée par l'ultra-gauche en opposition à la tenue de la Nuitdu bien commun à Angers le 1% octobre 2025, des débordements violents ont eu lieu ; que cettemanifestation a rassemblé 300 personnes dont une cinquantaine au visage dissimulé; que cerassemblement, déclaré comme statique, s'est terminé en cortège sauvage dans le centre-ville d'Angers,lors duquel les manifestants ont dégradé un commerce supposé être lié à l'extrême droite ;Considérant que le choix d'un rassemblement en centre-ville d'Angers par des membres de l'utra-gauchele 6 février en soirée, de manière quasi concomitante à la manifestation organisée chaque 6 février pardes membres de l'ultra-droite, afin de protester contre l'organisation de cette dernière manifestation,vise, de manière délibérée, à créer des situations de rencontres et de conflits entre participants àchacune de ces manifestations dont les antagonismes idéologiques sont forts; que dans ces conditions,au regard des risques forts de troubles à l'ordre public et de la nécessité d'éviter toute rencontre entre lesdeux groupes, il est nécessaire d'interdire les cortèges et défilés dans l'hyper centre-ville d'Angers ;
5
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public,à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de défiler ou déambuler en groupe de personnesdans le secteur concerné est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée lestroubles à l'ordre public;
ARRÊTEArticle 1°: Les cortèges et défilés à caractère revendicatif sont interdits du vendredi 6 février 2026 a17h00 au samedi 7 février 2026 à 00h00, dans le centre-ville d'Angers, au sein du périmètre défini etannexé au présent arrêté.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, a savoir une amende prévuepour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont Un exemplaire sera transmis sans délai auProcureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Le Préfet
— \
François PESNEAU —
6
Vu pour être annexé à l'arrêté n°BOPSI 2026-024
7