MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-110
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-10-29-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la caisse de la Direction départementale des
Finances publiques de Saint-Lô (1 page) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-29-00012 - A R R Ê T É
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Direction départementale des finances
publiques
50-2025-10-29-00003
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public de la caisse de la
Direction départementale des Finances
publiques de Saint-Lô
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-29-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques de Saint-Lô 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public de la caisse de
la Direction départementale des Finances publiques de Saint-Lô
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-55-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques, situés dans les locaux de la
Cité administrative, Place de la Préfecture, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 7
novembre 2025. L'accueil du public restera cependant assuré.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 29 octobre 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Manche
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-29-00003 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public de la caisse de la Direction départementale des Finances publiques de Saint-Lô 4
Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00012
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 octobre 2025, présentée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sans équipage
à bord, afin d'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion de la visite ministérielle du 30
octobre 2025 à PERIERS ;
Vu l'urgence ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs  ; que
notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, que le 2° de l'article L. 242-
5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public  ; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé
autorise ce déploiement afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que la visite officielle du premier ministre le 30 octobre 2025 à PERIERS peut générer des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en raison de
la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de l'instabilité
persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de vidéo-protection
sont inexistantes, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour localiser rapidement les
attroupements hostiles, d'évaluer les situations et ainsi fournir des renseignements essentiels pour
optimiser la réactivité des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, que les lieux surveillés
sont limités à l'exploitation agricole, au lieu dit LA PERELLE, Les 5 Etrilles, la D900 et la Regnauderie sur
la commune de PERIERS, en vue de déceler la constitution d'attroupements hostiles  ; que sur la même
période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée  ; que la durée
de l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle subsistent des risques pour la
sécurité et l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via le site internet
de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du commandant de
groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux seules fins d'assurer la
sécurité des rassemblements de personnes conformément aux finalités 1°, 2°, 3° de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de la visite officielle du premier ministre le 30 octobre 2025.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est fixé à UNE, installée sur un aéronef d'État sans équipage à bord, de type
DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale, par
des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet, ainsi que sur un hélicoptère de la
gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux lieux suivants  : l'exploitation agricole, au
lieu dit LA PERELLE, Les 5 Etrilles, la D900 et la Regnauderie sur la commune de PERIERS (50).
Article 4  : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le jeudi 30 octobre 2025, de
11h00 à 16h00.
Article 5  : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Coutances, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNE
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00012 - A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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