NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-171
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction générale des douanes et droits indirects /
2024-05-16-00003 - Décision 2024/6 du directeur régional à Amiens portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Lille dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (32 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-05-16-00001 - Arrêté n°T24-201N portant prorogation de l'arrêté n°T24-158N du 25
avril 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les
deux sens de circulation (4 pages) Page 35
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-05-06-00016 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique, relative à l'opération de restauration
immobilière - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Épeule, situé sur le territoire de la
commune de Roubaix (4 pages) Page 39
RÉPUBLIQUE VU
FRANCAISE FOUTU
Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES AMIENS. LE 16 MAI 2024
ET DROITS INDIRECTS
DR Amiens
39 RUE PIERRE ROLLIN
80091 AMIENS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymisée de la décision 2024/6 du directeur régional a
Téléphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du directeur
Télécopie : 03 22 46 40 13 ple Be Be | : te 'Mél ::deipicardie@tiouane'financedi gouvite interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les procédures de réglement simplifié en matiére de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette méme annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional 4 LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette méme annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. /)
Le Directeur Rég
Michayy LACHAU)
yo
A,D -

Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matiére contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploiP Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction(matricule)
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe

Version anonymisée de |'Annexe II à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matiére gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe

Version anonymisée de l' Annexe III à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional.
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Fe ses à a Droits À i Montant de Valeur desNuméro de commission d'emploi (matricule) à Droits fraudés & 'compromis l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe :

Version anonymisée de Il'Annexe IV à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation.est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) MONET de Monuanets Wally ae $l'amende et taxes marchandises
Matricule 36482 1500 7500 15000
Matricule 41178 | 1500 7500 * [15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000
Matricule 46496 1500 7500 15000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 : 1500 7500 15000
Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51982 1500 7500 15000
Matricule 52534 1500 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 1500 7500 15000
Matricule 54308 1500 7500 15000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54712 1500 7500 15000
Matricule 54984 1500 7500 15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
Matricule 55536 1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
Matricule 56120 1500 7500 15000
Matricule 57131 1500 7500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 15000
Matricule 57706 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57884 | 1500 7500 15000
Matricule 57998 1500 | 7500 15000

Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 1500 7500 15000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 1500 7500 15000
Matricule 59462 1500 7500 15000
Matricule 59480 1500 7500 15000
Matricule 59524 1500 7500 15000
Matricule 59706 1500 7500 15000
Matricule 59842 1500 7500 15000
Matricule 60027 1500 7500 15000
Matricule 60650 1500 7500 15000
Matricule 60748 1500 7500 15000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 1500 7500 15000
Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 1500 7500 15000
Matricule 61632 1500 7500 15000
Matricule 61780 1500 7500 15000
Matricule 61834 1500 7500 15000
Matricule 62416 1500 7500 15000
Matricule 62578 1500 7500 15000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 1500 7500 15000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 1500 7500 15000
Matricule 64496 1500 7500 15000
Matricule 64498 1500 7500 15000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 1500 7500 15000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65608 1500 7500 15000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000

Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 1500 7500 15000
Matricule 66412 1500 7500 15000
Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 1500 7500 15000
Matricule 66826 1500 7500 15000
Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67078 1500 7500 15000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 1500 7500 15000
Matricule 67348 1500 7500 15000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 1500 7500 15000
Matricule 67888 1500 7500 15000
Matricule 67908 1500 7500 15000
Matricule 90217 1500 7500 15000

Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Dont GL) 9 MOTOS PETER de .
l'amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000 —
Matricule 42002 - 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000

Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
Matricule 53907 5000 20000 40000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000
Matricule 54366 1500 7500 15000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 15000 30000
Matricule 54835 3000 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Matricule 55536 3000 15000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 7500 15000
Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 57131 illimité 100000 300000
Matricule 57208 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 30000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 5000 20000 40000
Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5000 20000 40000
Matricule 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000
Matricule 60748 3000 15000 30000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 3000 15000 30000

Matricule 61100 1500 7500 15000
Matricule 61229 3000 15000 30000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 3000 15000 30000
Matricule 61632 3000 15000 30000 '
Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 | 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 15000 30000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62578 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 30000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000 -
Matricule 63940 1500 7500 15000
[Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776. 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 30000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40000
Matricule 65553 5000 20000 40000
Matricule 65608 3000 15000 30000
Matricule 65667 3000 . 15000 30000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000
Matricule 66488 1500 7500 15000
Matricule 66650 13000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000

Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67078 3000 15000 30000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matrieule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15000
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 3000 15000 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67908 3000 15000 30000
Matricule 90217 3000 15000 30000

Version anonymisée de |' Annexe VI à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de coinntiction d'emploi (matricule) Mowat de Mons Wella ce ;amende et taxes marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 30000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42002 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 3000 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matricule 51664 5000 20000 40000
Matricule 51980 3000 15000 30000
Matricule 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 15000 30000
Matricule 53192 3000 15000 30000
Matricule 53431 3000 15000 30000
Matricule 53688 3000 15000 30000

Matricule 53696 5000 20000 40000
Matricule 53880 3000 15000 30000
| Matricule 53907 5000 20000 40000
Matricule 53911 3000 15000 30000
Matricule 54308 3000 15000 30000
Matricule 54366 1500 7500 15000
Matricule 54551 3000 15000 30000
Matricule 54552 1500 7500 15000
Matricule 54655 3000 15000 30000
Matricule 54712 3000 15000 30000
Matricule 54835 3000 15000 30000
Matricule 54984 3000 15000 30000
Matricule 55040 5000 20000 40000
Matricule 55536 3000 15000 30000
Matricule 55652 3000 15000 30000
Matricule 55724 3000 15000 30000
Matricule 55746 1500 7500 15000
Matricule 56120 3000 15000 30000
Matricule 57131 illimité 100000 30000
Matricule 57208 5000 20000 40000
Matricule 57254 3000 15000 30000
Matricule 57361 3000 15000 30000
Matricule 57450 3000 15000 30000
Matricule 57706 5000 20000 40000
Matricule 57824 1500 7500 15000
Matricule 57877 3000 15000 30000
Matricule 57884 1500 7500 15000
Matricule 57998 3000 15000 30000
Matricule 58074 1500 7500 15000
Matricule 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 7500 15000
Matricule 59192 5000 20000 40000
Matricule 59462 3000 15000 30000
Matricule 59480 5000 20000 40000
Matricule 59524 3000 15000 30000
Matricule 59706 3000 15000 30000
Matricule 59842 3000 15000 30000
Matricule 60027 5000 20000 40000
Matricule 60650 3000 15000 30000
Matricule 60748 3000 15000 30000
Matricule 60770 1500 7500 15000
Matricule 60808 1500 7500 15000
Matricule 61078 3000 15000 30000

* [Matricule 61100 _| 1500 7500 15000
Matricule 61229 3000 15000 30000
Matricule 61558 1500 7500 15000
Matricule 61572 3000 15000 '30000
Matricule 61632 3000 15000 30000
Matricule 61780 5000 20000 40000
Matricule 61834 3000 15000 30000
Matricule 62142 5000 20000 40000
Matricule 62416 3000 15000 30000
Matricule 62489 5000 20000 40000
Matricule 62578 3000 15000 30000
Matricule 62587 1500 7500 15000
Matricule 62747 3000 15000 30000
Matricule 62814 1500 7500 15000
Matricule 62939 3000 15000 30000
Matricule 63438 1500 7500 15000
Matricule 63750 1500 7500 15000
Matricule 63790 1500 7500 15000
Matricule 63940 1500 7500 15000
Matricule 63960 1500 7500 15000
Matricule 64012 1500 7500 15000
Matricule 64187 3000 15000 30000
Matricule 64351 3000 15000 30000
Matricule 64496 3000 15000 30000
Matricule 64498 3000 15000 30000
Matricule 64732 1500 7500 15000
Matricule 64776 1500 7500 15000
Matricule 65200 1500 7500 15000
Matricule 65346 3000 15000 30000
Matricule 65454 1500 7500 15000
Matricule 65539 5000 20000 40000
Matricule 65553 5000 20000 40000
Matricule 65608 3000 15000 30000
Matricule 65667 3000 15000 30000
Matricule 65760 1500 7500 15000
Matricule 65984 1500 7500 15000
Matricule 66080 1500 7500 15000
Matricule 66170 1500 7500 15000
Matricule 66336 3000 15000 30000
Matricule 66412 3000 15000 30000
Matricule 66488 ~ 1500 7500 15000
Matricule 66650 3000 15000 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000

Matricule 66972 1500 7500 15000
Matricule 67024 1500 7500 15000
Matricule 67056 1500 7500 15000
Matricule 67078 3000 15000 30000
Matricule 67104 1500 7500 15000
Matricule 67160 1500 7500 15000
Matricule 67222 1500 7500 15000
Matricule 67232 1500 7500 15000
Matricule 67330 3000 15000 30000
Matricule 67348 3000 15000 30000
Matricule 67414 1500 7500 15000
Matricule 67520 1500 7500 15000
Matricule 67548 1500 7500 15000
Matricule 67652 1500 7500 15009
Matricule 67666 1500 7500 15000
Matricule 67690 1500 7500 15000
Matricule 67746 1500 7500 15000
Matricule 67788 1500 7500 15000
Matricule 67844 1500 7500 15000
Matricule 67852 1500 7500 15000
Matricule 67870 1500 7500 15000
Matricule 67882 3000 15000 30000
Matricule 67888 3000 15000 30000
Matricule 67908 3000 15000 30000
Matricule 90217 3000 15000 30000

Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 F | 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 illimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 : 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 ; 15000
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 ; 3000 - 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 © 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000
Matricule 53880 3000 30000

Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matrieule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 5000 40000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 illimité 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000
Matricule 61229 3000 30000

Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 40000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 5000 40000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 - 15000
Matricule 65539 5000 40000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15090
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000
Matricule 67024 1500 15000

Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000

Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende sn
Matricule 36027 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 / 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 | 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 : 5000 40000
Matricule 42002 5000 40000
Matricule 42311 ; illimité 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1 1500 15000
Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 à 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 5000 40000
Matricule 51042 5000 40000
Matricule 51664 5000 40000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 ) 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 à 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 5000 40000

Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 5000 40000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricale 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 5000 40000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule $5746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 illimité 600000
Matricule 57208 5000 40000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 5000 40000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 5000 40000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 5000 40000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 5000 40000
Matricule 60650 3000 . [30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000

Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 5000 40000
Matricule 61834 3000 . 130000
Matricule 62142 5000 40000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 5000 40000 7
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 '1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 130000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 5000 40000
Matricule 65553 5000 40000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000

Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 /1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15008
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000

Version anonymisée de |' Annexe IX à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature —
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Scans > Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 : ; 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 3000 30000
Matricule 42311 : illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 ; 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 : 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 ; 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 3000 [30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 | 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 : = 1500 15000
Matricule 52908 5 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000

Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 3000 30000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000-
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000

Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 [30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
[Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
_|Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 3000 30000
Matricule 65553 3000 30000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15060
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000. 30000
Matricule 66488 1500 15000
[Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000

Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15006
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000
Matricule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000

Version anonymisée de |'Annexe X à la décision n° 2024/6 du 16 mai 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) He de Argent liquide
Matricule 36027 3000 30000
Matricule 36482 2 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000
Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 3000 30000
Matricule 42002 3000 30000
Matricule 42311 illimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
Matricule 50068 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 . 3000 30000
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
. [Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
Matricule 53696 3000 30000

Matricule 53880 3000 30000
Matricule 53907 3000 30000
Matricule 53911 3000 30000
Matricule 54308 3000 30000
Matricule 54366 1500 15000
Matricule 54551 3000 30000
Matricule 54552 1500 15000
Matricule 54655 3000 30000
Matricule 54712 3000 30000
Matricule 54835 3000 30000
Matricule 54984 3000 30000
Matricule 55040 3000 30000
Matricule 55536 3000 30000
Matricule 55652 3000 30000
Matricule 55724 3000 30000
Matricule 55746 1500 15000
Matricule 56120 3000 30000
Matricule 57131 3000 30000
Matricule 57208 3000 30000
Matricule 57254 3000 30000
Matricule 57361 3000 30000
Matricule 57450 3000 30000
Matricule 57706 3000 30000
Matricule 57824 1500 15000
Matricule 57877 3000 30000
Matricule 57884 1500 15000
Matricule 57998 3000 30000
Matricule 58074 1500 15000
Matricule 58662 3000 30000
Matricule 59030 1500 15000
Matricule 59192 3000 30000
Matricule 59462 3000 30000
Matricule 59480 3000 30000
Matricule 59524 3000 30000
Matricule 59706 3000 30000
Matricule 59842 3000 30000
Matricule 60027 3000 30000
Matricule 60650 3000 30000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 1500 15000
Matricule 60808 1500 15000
Matricule 61078 3000 30000
Matricule 61100 1500 15000

Matricule 61229 3000 30000
Matricule 61558 1500 15000
Matricule 61572 3000 30000
Matricule 61632 3000 30000
Matricule 61780 3000 30000
Matricule 61834 3000 30000
Matricule 62142 3000 30000
Matricule 62416 3000 30000
Matricule 62489 3000 30000
Matricule 62578 3000 30000
Matricule 62587 1500 15000.
Matricule 62747 3000 30000
Matricule 62814 1500 15000
Matricule 62939 3000 30000
Matricule 63438 1500 15000
Matricule 63750 1500 15000
Matricule 63790 1500 15000
Matricule 63940 1500 15000
Matricule 63960 1500 15000
Matricule 64012 1500 15000
Matricule 64187 3000 30000
Matricule 64351 3000 30000
Matricule 64496 3000 30000
Matricule 64498 3000 30000
Matricule 64732 1500 15000
Matricule 64776 1500 15000
Matricule 65200 1500 15000
Matricule 65346 3000 30000
Matricule 65454 1500 15000
Matricule 65539 3000 30000
Matricule 65553 3000 30000
Matricule 65608 3000 30000
Matricule 65667 3000 30000
Matricule 65760 1500 15000
Matricule 65984 1500 "| 15000
Matricule 66080 1500 15000
Matricule 66170 1500 15000
Matricule 66336 3000 30000
Matricule 66412 3000 30000
Matricule 66488 1500 15000
Matricule 66650 3000 30000
Matricule 66826 1500 15000
Matricule 66972 1500 15000

Matricule 67024 1500 15000
Matricule 67056 1500 15000
Matricule 67078 3000 30000
Matricule 67104 1500 15000
Matricule 67160 1500 15000
Matricule 67222 1500 15000
Matricule 67232 1500 15000
Matricule 67330 3000 30000
Matricule 67348 3000 30000'
Matrieule 67414 1500 15000
Matricule 67520 1500 15000
Matricule 67548 1500 15000
Matricule 67652 1500 15000
Matricule 67666 1500 15000
Matricule 67690 1500 15000
Matricule 67746 1500 15000
Matricule 67788 1500 15000
Matricule 67844 1500 15000
Matricule 67852 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule 67888 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
ial
Fraternité
Arrêté n°T24-201N portant prorogation de l'arrêté n°T24-158N du 25 avril 2024
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur I'A16 dans les deux sens de circulation
Modification de la limitation de vitesse entre les PR 110+000 et 108+000 dans le sens Belgique vers
Calais, et entre les PR 107+300 et 110+000 dans le sens Calais vers Belgique
Commune de Bourbourg
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice' Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les mesures de modifications des limitations de vitesse appliquées sur I'A16 dans l'article n°2 de
l'arrêté n°T24-158N sont prorogées jusqu'au vendredi 31 mai 2024, 24h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de l'ensemble du
dispositif.
ARTICLE 2 :
Pour mémoire, les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
+ la limitation de vitesse est modifiée et fixée à 110km entre les PR 107+300 et 110+000,
Dans le sens Belgique vers Calais :
¢ la limitation de vitesse est modifiée et fixée à 110km entre les PR 110+000 et 108+000,
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants où non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.

Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 16 mai 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SELINGUE


EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique, relative à l'opération de restauration immobilière - Roubaix quartiers anciens - quartier de
l''Épeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 87-149 du 06 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité
auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°24-DD-0060
du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord,
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière du quartier de l'Épeule, au profit de « La fabrique des quartiers - Métropole
européenne de Lille SPLA » ;
Vu l'étude d'impact produite au dossier ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2023;
Vu le mémoire en réponse de la métropole européenne de Lille du 8 juin 2023 répondant aux
observations formulées dans l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué en
application de l'article R 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur établie pour le département du Nord, au
titre de l'année 2023;
5 '
Vu la décision n° E24000036/59 du 12 avril 2024 par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif
'de Lille a procédé à la désignation d'un. commissaire-enquéteur et d'un commissaire-enquéteur
- suppléant ;
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Considérant que le commissaire-enquéteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
immobilière du quartier de l'Épeule, située sur le territoire de la commune de Roubaix, sera réalisée dans
les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête se déroulera pendant 32 jours consécutifs, en mairie des quartiers Ouest de Roubaix, 187 rue
de I'Epeule, 59100 Roubaix (siège de l'enquête), du mardi 28 mai à 9h00 au vendredi 28 juin 2024 à 17h00.
Elle portera sur l'utilité publique du projet.
Article 2 - Le commissaire-enquéteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête
est Monsieur Jean-Michel LY SIN CHENG, conseiller en formation continue GRETA, retraité. Le
commissaire-enquéteur désigné en tant que suppléant est Monsieur Benoît VOUTERS.
Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public en mairie des quartiers Ouest de Roubaix
(siège de l'enquête) aux jours et heures suivants :
e Mardi 28 mai 2024 de 9h00 à 12h00 (ouverture de l'enquête)
e Mardi 4 juin 2024 de 14h00 à 17h00
e Samedi 8 juin 2024 de 9h00 à 12h00
e Mercredi 19 juin 2024 de 14h00 à 17h00
e Vendredi 28 juin 2024 de 14h00 à 17h00 (clôture de l'enquête)
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire-enquêteur pourra, après information au
préfet du Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 - L'avis d'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute
sa durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
e de monsieur le président de La fabrique des quartiers, dans ses locaux, au 8 allée de la Filature -
59000 Lille.
e de monsieur le président de la métropole européenne de Lille, dans les locaux de la MEL, au 2
boulevard des cités unies - CS 70043 - 59040 Lille cedex.
e de monsieur le maire de Roubaix, sur les panneaux officiels de la mairie, au 17 Grand'Place - CS
70737 - 59066 Roubaix cedex 01 et sur le territoire de la commune.
e de la mairie des quartiers Ouest de Roubaix, sur les panneaux officiels de la mairie de quartier, au
187 rue de l'Épeule, 59100 Roubaix.
La fabrique des quartiers procédera à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur le lieu prévu pour la
réalisation des travaux. Ces affiches doivent être visibles, lisibles des voies publiques et conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage
des avis d'enquête publique.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du président
de la fabrique des quartiers, du président de la métropole européenne de Lille, du maire de Roubaix ou
de leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par mes soins, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. + 43° à
Il sera de même publié sur le site internet à l'adresse suivante :
https://participation.proxiterritoires.fr/ori-quartier-de-l-epeule
Et sur le site des services de l'État dans le Nord :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/
Consultations-publiques/Operation-de-restauration-immobiliere-du-quartier-de-l-Epeule
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur, sera disponible dans les locaux de la mairie des quartiers Ouest
de Roubaix.
Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne à l'adresse Internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie des quartiers Ouest de Roubaix.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de
l'enquête :
e Soit par courriel à l'adresse électronique suivante : ori-quartier-de-l-epeule@mail.proxiterritoires.fr
Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre électronique.
e Soit par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie des quartiers Ouest de Roubaix - A
l'attention de monsieur le commissaire-enquêteur - Opération de restauration immobilière du
quartier de I'Epeule - 187 rue de l'Épeule - 59100 Roubaix». Toutes les observations et
propositions seront annexées au registre d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du préfet du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme
et de la maîtrise foncière, au 12 rue Jean sans peur à Lille.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
La fabrique des quartiers
Chargé d'opération foncière: Simon SAKY
tel: 06.45.42.4618
courriel: ssaky@lafabriquedesquartiers.fr
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le maire dé la commune de Roubaix et transmis dans les vingt-quatre heures au
commissaire-enquéteur. Le commissaire-enquéteur établira un rapport relatant le déroulement de
l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies lors de l'enquête. Il consignera ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la
clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné du registre et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 8 - Dès réception, les copies du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur seront
adressées par le préfet du Nord, au président de la fabrique des quartiers, au président de la métropole
européenne de Lille, à la mairie de Roubaix et à la mairie des quartiers Nord de Roubaix.
Ces documents seront ténus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Roubaix, de la
mairie des quartiers Ouest de Roubaix, de la préfecture du Nord, de la fabrique des quartiers et de la
métropole européenne de Lille pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées de la commissaire-enquétrice en adressant sa demande écrite à Monsieur le préfet du Nord -
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière -
12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex.
Article 9 - Au terme de l'enquête, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration
d'utilité publique.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié au président de la fabrique des quartiers, au président de la
métropole européenne de Lille, au maire de Roubaix et à la mairie des quartiers Ouest de Roubaix.
Copie sera adressée au commissaire-enquéteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille Cedex.
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la fabrique des quartiers, le
président de la métropole européenne de Lille, le maire de la commune de Roubaix et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le {6 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
cs:
Fabienne DECOTTIGNIES