PREFECTURE qp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00678portant interdiction partielle d'une manifestation déclaréedu lundi 19 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 70 et 72 ;Vu le courrier électronique du 13 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC), par lequel Madame Anne BUCHER déclare un rassemblement statiqueavec pour mot d'ordre « dénoncer les violations de la loi commises par la Cour de Cassation »devant la Cour d'Appel, sise 10 boulevard du palais à Paris-Centre, du lundi 19 juin au vendredi 23juin 2023 de 10h00 à 19h00 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est punide six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible del'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant que le lieu envisagé de la manifestation se situe à proximité immédiate du Palais deJustice de Paris (Cité) ; que ce lieu institutionnel sensible fait l'objet de mesures particulières desécurité dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé en vigueur depuis le 5 mars 2021, assurées enpermanence dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; qu'ilimporte, dans ces conditions de sécurité renforcée, de pouvoir accueillir sereinement lespersonnes convoquées aux audiences dans le délai imparti avant que celles-ci ne débutent;
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qu'ainsi le lieu de la manifestation envisagé n'est pas approprié pour accueillir des manifestationsrevendicatives ;Considérant par ailleurs que les services de police et les unités de gendarmerie seront tresfortement mobilisés la semaine du 19 au 23 juin 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autresmanifestations et évènements publics nombreux durant cette semaine tels que le match defootball qualificatif pour I'Euro 2024 entre la France et la Grèce le 19 juin, la fête de la musique le21 juin, la conférence internationale pour « un nouveau pacte financier » les 22 et 23 juin,laquelle accueillera plusieurs chefs d'Etat dont le Président de la République et de nombreusespersonnalités ou encore le concert Global Citizen au Champ de Mars le 22 juin ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le jeudi 15 juin 2023 à la déclarante unrassemblement sur le trottoir de la place Louis Lépine, en vis-à-vis de la Cour d'Appel de Paris sise10 boulevard du palais à Paris-Centre du lundi 19 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 de 10h00 à19h00 en remplacement du lieu de rassemblement envisagé afin de concilier l'exercice de libertéde manifester avec les impératifs d'ordre public proposition que la déclarante a refusée;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire,répond à ces objectifs ;Vu l'urgence; ARRETE:Article 1°" —- La manifestation déclarée le 13 juin 2023 par Madame Anne BUCHER du lundi 19 juin2023 au vendredi 23 juin 2023 de 10h00 à 19h00 est interdite devant la Cour d'Appel sise 10boulevard du palais à Paris-Centre.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur le trottoir de la place Louis Lépine, en vis-à-vis dela Cour d'Appel de Paris sise 10 boulevard du palais à Paris-Centre du lundi 19 juin 2023 auvendredi 23 juin 2023 de 10h00 à 19h00.Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Anne BUCHER et consultable sur lesite internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 19 juin 2023 Pour le préfetLa préfete, directrice de cabinetsignéMagali CHARBONNEAU
Arrêté n°2023-00678
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Annexe de l'arrêtén° 2023-0678 du 2023-00678
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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