ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-25-00001 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 26 janvier 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-25-00001
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le 26 janvier 2024
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PREFET
D'ILLE- _
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant mesures de police applicables a Rennes le 26 janvier 2024
' LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE ...
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à I'étiquetage et à 'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1" ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration du 23 janvier 2024 du collectif « Nous Toutes 35 » appelant à une
manifestation dans le centre-ville de Rennes le vendredi 26 janvier 2024 de 18h00 à 20h00 ; que
cette action de protestation contre la loi Asile et Immigration est susceptible de réunir mille
personnes ;
Considérant que des précédentes manifestations déclarée en préfecture à l'objet identique se
sont tenues à Rennes les 18 décembre 2023, 14 janvier et 21 janvier 2024 où se sont
rassemblées respectivement 400, 1 600 et 2670 personnes ; que les manifestants ont affiché des
slogans anti-police et anti-gouvernement et ont apposé des tags lors de ces manifestations ;
d'autre part, qu'une manifestation non déclarée et organisée par l'ultra-gauche de Rennes s'est
déroulée le 20 janvier 2024 dans le centre-ville de Rennes ; qu'a cette occasion des dégradations
ont été observées à l'image d'affiches placardées sur les murs de la mairie de Rennes et
l'incendie de containers à poubelles sur cette même place ; qu'une banderole a été exhibée avec
l'inscription « loi fasciste — riposte antifasciste » ;
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Considérant que les opposants à loi Asile et Immigration, qui ont le 23 janvier dernier bloqué
Funiversité Rennes 2 et envahi la mairie de Rennes, pourraient profiter de la manifestation
mentionnée au 1" considérant pour se rendre dans le centre-ville de Rennes et y commettre des
exactions ;
Considérant que la mobilisation autour d'un sujet cristallisant les tensions laisse présager la
mobilisation des membres de l'ultra-gauche rennaise et autres éléments radicaux aux fins de
perturber le cortège par des dégradations, débordements et autres violences envers les forces de
l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°": sont interdits à Rennes, le vendredi 26 janvier 2024 à partir de 12h00 jusqu'a
dispersion de la manifestation citée au 1" considérant, le port et le transport d'armes par nature et
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi
que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que 'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ; |
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
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Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la maire de Rennes et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète-diréctrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. 1l peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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