HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-429
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant
creation du syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin
versant de l'Isere (39 pages) Page 3
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002
Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial
du bassin versant de l'Isere
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 3
<4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE PRÉFET DE LA DROME

PRÉFÈTE DE L'ISÈRE PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté interpréfectoral en date du 20 décembre 2024
n°38-2024-12-20-00013
n°05-2024-12-23-00002
n°07-2024-12-23-00001
n°26-2024-12-23-0001
n°73-2024-49
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Drôme,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment ses articles L.5711-1 à L.5721-9 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-12, R.213-49 et L.566-10 portant sur
les établissements publics territoriaux de bassin ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations ;
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 4
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée et
notamment son orientation fondamentale n°4-9 qui identifie les secteurs prioritaires où la création
ou la modification de périmètre d'établissement public territorial de bassin et/ou d'établissement
public d'aménagement et de gestion de l'eau doit être étudiée, et qui identifie notamment le bassin
versant de l'Isère et ses affluents ;
Vu l'arrêté n°24-095 du 23 mai 2024 et ses annexes de Mme la Préfète de la région Auvergne Rhône-
Alpes, Préfète coordonnatrice du ba ssin Rhône-Méditerannée relatif à la délimitation du périmètre
d'intervention de l'EPTB Isère ;
Vu l'avis favorable du comité de bassin Rhône-Méditerranée en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Drac amont en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence en
date du 9 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Drac Romanche en date du
13 novembre 2023 ;
Vu les avis favorables des Commissions départementales de coopération intercommunale des
Hautes-Alpes en date du 5 novembre 2024, de l'Ardèche en date du 18 décembre 2024, de la
Drôme en date du 4 novembre 2024, de l'Isère en date du 17 décembre 2024 et de la Savoie en date
du 23 octobre 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère des
conseils départementaux des Hautes Alpes en date du 25 juin 2024, de la Drôme en date du 24 juin
2024, de l'Isère en date des 19 juillet 2024 et 27 septembre 2024 et de la Savoie en date du 21 juin
2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère du
Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe Savoi e en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte
de la Communauté Locale de l'eau du Drac amont en date du 2 juillet 2024, du Syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse en date du 1er juillet 2024, du Syndicat
mixte des bassins hydrauliques de l'Isère en date du 20 juin 2024, du Syndicat mixte du bassin
versant de l'Arly en date du 3 juillet 2024, du Syndicat mixte du Pays de Maurienne en date du 19
juin 2024, du Syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise en date du 15 juillet 2024 ;
Vu les délibérations favorables au périmètre, aux statuts et à l'adhésion à l'EPTB de l'Isère de la
Métropole Grenoble Alpes Métropole en date du 5 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération
Arche Agglo en date du 11 juillet 2024, de la Communauté d'agglomération Valence Romans Agglo
en date du 19 juin 2024, de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 9 juillet
2024) ;
Vu les délibérations favorables au périmètre et aux statuts de l'EPTB de l'Isère de la Communauté
d'agglomération d'Arlysère en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes Buëch-
Dévoluy en date du 17 juin 2024, de la Communauté de communes du Canton de La Chambre en
date du 2 juillet 2024, de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 27
juin 2024, de la communauté de communes Cœur de Savoie en date du 11 juillet 2024, de la
Communauté de communes Cœur de Tarentaise en date du 25 juin 2024, de la Communauté
d'agglomération du Grand Chambéry en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes
du Massif du Vercors en date du 12 juillet 2024, de la Communauté de communes de la Matheysine
en date du 4 juillet 2024, de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 3
juillet 2024, de la Communa uté de communes de l'Oisans en date du 27 juin 2024, et de la
Communauté de communes Pays du Mont-Blanc en date du 26 juin 2024, de la Communauté
d'agglomération du Pays Voironnais en date du 9 juillet 2024, de la Communauté de communes
Porte de Maurienne en date du 3 juillet 2024, de la Communauté de communes du Royans-Vercors
en date du 23 juillet 2024, de la Communauté de communes d e Saint-Marcellin Vercors Isère Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 5
Communauté en date du 27 juin 2024, de la Communauté de communes des Sources du Lac
d'Annecy en date du 18 juillet 2024, de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise en date
du 26 juin 2024, de la Communauté de communes Val Vanoise en date du 24 juin 2024, de la
Communauté de communes des Vallées d'Aiguebla nche en date du 5 juillet 2024, d e la
Communauté de communes des Vallées de Thônes en date du 9 juillet 2024 et de la Communauté
de communes Les Versants d'Aime en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'absence de délibération de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, de la
Communauté de communes de Bièvre Est, de la Communauté de communes Maurienne Galibier,
de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, de la Communauté de communes du
Trièves et du conseil départemental de la Haute-Savoie;
Vu les délibérations hors délai de la Communauté de communes de Champsaur Valgaudemar en
date du 5 septembre 2024 et de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 23
septembre 2024 ;
Vu la désignation par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère du Payeur
départemental de l'Isère en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;
Considérant la nécessité de créer une entité coordonnatrice sur le bassin versant de l'Isère pour
faciliter la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et
des zones humides, à cette échelle hydrographique cohérente ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.213-12 du code de l'environnement, l'absence de délibération
dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre d'intervention de
l'EPTB équivaut à un accord tacite ;
Considérant que la consultation des collectivités et organes concernés a recueilli les conditions de
majorité qualifiée requises ;
Considérant que l'approbation unanime des structures consultées pour la création du syndicat, du
périmètre d'intervention, des statuts de l'EPTB, et l'adhésion des membres permettent de réunir
l'ensemble des conditions préalables à la création de l'EPTB Isère ;
Considérant que la création d'un syndicat mixte Établissement Public Territorial de Bassin doit être
créé par un arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés aux termes
de l'article L.213-12 du Code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1 er : Création
Est créé le syndicat mixte ouvert sur le bassin versant de la rivière Isère au 1 er janvier 2025.
Cet établissement est dénommé « Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère » (ci-
après « EPTB Isère » ou « le Syndicat »).
Article 2 : Objet et missions de la structure
L'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ; il agit
en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils
sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des interdépendances
existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau sur l'ensemble de son bassin versant.Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 6
Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12 et L. 566-
10 du code de l'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :
de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de ses
membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de prendre en
charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant à la
gestion du grand cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Isère, par son rôle de
coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
d'être une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur les
enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Isère ;
de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de l'Isère ;
de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérêt global, à l'échelle du bassin versant
de l'Isère ;
de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de
l'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'une concession pour
l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans les débats portant sur les enjeux de la gestion de
l'eau à l'échelle du bassin versant.
Article 3 : Périmètre d'intervention
L'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère, arrêté par la Préfète de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée et annexé au
présent arrêté (annexe n°1).
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du bassin
versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
L'ensemble des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètre d'intervention
de l'EPTB du bassin versant de l'Isère sont listées à l'annexe n°2 du présent arrêté.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin Latour, CS
41096, 38022 Grenoble cedex 1.
Article 5 : Composition
L'EPTB Isère est constitué des membres suivants, répartis en quatre collèges :
Le collège de la Savoie :
- Département de la Savoie ;
- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA) ;
- Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM) ;
- Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC) ;
- Syndicat Mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV) ;
Le collège de l'Isère :
- Département de l'Isère ;
- Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
- Grenoble Alpes Métropole ;
Le collège des Hautes-Alpes :
- Département des Hautes-Alpes ;
- Syndicat mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont (CLEDA) ;
- Communauté de communes du Briançonnais ;Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 7
Le collège de la Drôme :
- Département de la Drôme ;
- Arche agglomération ;
- Valence-Romans agglomération ;
- Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (SIABH).
Article 6 : Statuts
Les statuts du syndicat figurent en annexe n°3 au présent arrêté.
Article 7 : Durée
Le syndicat Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère est constitué pour une durée
illimitée.
Article 8 : Fonctions de comptable
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Payeur départemental de l'Isère.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des services de l'État dans
les départements des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la
Haute-Savoie pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté sera affiché au siège des membres de l'EPTB Isère pendant un mois.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie, et notifié aux collectivités membres du syndicat.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun – CS
71046 – 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques – Cabinet – Bureau des polices
administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cédex 08),
- ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités, auprès
du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- Les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et
de la Savoie ;
- Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère ;
- Le Directeur départemental des territoires de l'Isère ;
- Les présidents des syndicats membres de l'EPTB Isère, soit du « SMBVA », du « SPM », du
« SISARC », de l'« APTV », du « SYMBHI », du « CLEDA », et du « SIABH » ;
- Les présidents des EPCI-FP membres de l'EPTB Isère soit de Grenoble Alpes Métropole, de la
Communauté de communes du Briançonnais, d'Arche agglomération et de Valence-Romans
agglomération ;
- Les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et de la
Savoie ;Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfète coordinatrice du bassin Rhône-
Méditerranée ;
- au Préfet de Haute-Savoie ;
- au Conseil départemental de l'Ardèche ;
- aux présidents des EPCI-FP intéressés listés en annexe n°2.
Fait à Grenoble, le 20 décembre
2024
La Préfète de l'Isère,
Signé
Catherine SEGUINDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 9
Arrêté interpréfectoral n°05-2024-12-23-00002
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Gap le 20 décembre 2024
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Benoît ROCHASDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 10
Arrêté interpréfectoral n°07-2024-12-23-00001
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Privas
La Préfète de l'Ardèche,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
John BENMUSSADirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 11
Arrêté interpréfectoral n°26-2024-12-23-0001
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Valence
Le Préfet de la Drôme,
Signé
Thierry DEVIMEUXDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 12
Arrêté interpréfectoral n°73-2024-49
portant création au 1 er janvier 2025 du syndicat mixte
« Établissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère »
Fait à Chambéry
Le Préfet de la Savoie,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé
Laurence TURDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 13
réseau hydrographiqueEI Périmètre d'intervention de l''EPTB du bassin versant de l'Isère1.3 département 0 25 50 km(|_| commune Pt[_] EPCI DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/ CIDDAE/SIG le 27/09/2023
Annexe 1 : Carte du périmètre d'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Isère
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 14
Annexe 2 : Liste des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmètre
d'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Isère
> EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) et communes
EPCI-FP Communes
HAUTES-ALPES
CA Gap-Tallard-Durance GAP
CC Buëch-Dévoluy LE DEVOLUY
CC Champsaur-Valgaudemar ANCELLE
ASPRES-LES-CORPS
AUBESSAGNE
BUISSARD
CHABOTTES
CHAMPOLEON
FOREST-SAINT-JULIEN
LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR
LA FARE-EN-CHAMPSAUR
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR
LAYE
LE GLAIZIL
LE NOYER
ORCIERES
POLIGNY
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
SAINT-FIRMIN
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
VILLAR-LOUBIERE
CC du Briançonnais LA GRAVE
VILLAR-D'ARENE
DRÔME
CA Arche Agglo ARTHEMONAY
BATHERNAY
BEAUMONT-MONTEUX
BREN
CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLES
CHARMES-SUR-L'HERBASSE
CHAVANNES
LA ROCHE-DE-GLUN
MARGES
MARSAZ
MERCUROL-VEAUNES
MONTCHENU
PONT-DE-L'ISERE
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
CA Valence Romans Agglo ALIXAN
BARBIERES
BEAUREGARD-BARETDirection de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 15
BESAYES
BOURG-DE-PEAGE
BOURG-LES-VALENCE
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
CHATILLON-SAINT-JEAN
CHATUZANGE-LE-GOUBET
CLERIEUX
CREPOL
EYMEUX
GENISSIEUX
GEYSSANS
GRANGES-LES-BEAUMONT
HOSTUN
JAILLANS
LA BAUME-D'HOSTUN
LE CHALON
MARCHES
MONTMIRAL
MOURS-SAINT-EUSEBE
PARNANS
PEYRINS
ROCHEFORT-SAMSON
ROMANS-SUR-ISERE
SAINT-BARDOUX
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
SAINT-LAURENT-D'ONAY
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
SAINT-PAUL-LES-ROMANS
TRIORS
VALHERBASSE
CC du Royans-Vercors BOUVANTE
ECHEVIS
LA CHAPELLE-EN-VERCORS
LA MOTTE-FANJAS
LEONCEL
ORIOL-EN-ROYANS
ROCHECHINARD
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS
SAINT-JEAN-EN-ROYANS
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
VASSIEUX-EN-VERCORS
CC Porte de DrômArdèche RATIERES
ISÈRE
CA du Pays Voironnais BILIEU
CHARAVINES
CHARNECLES
CHIRENS
COUBLEVIE
LA BUISSE
page 13/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 16
LA MURETTE
LA SURE EN CHARTREUSE
MOIRANS
MONTFERRAT
REAUMONT
RIVES
SAINT-AUPRE
SAINT-BLAISE-DU-BUIS
SAINT-CASSIEN
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN
TULLINS
VILLAGES DU LAC DE PALADRU
VOIRON
VOREPPE
VOUREY
CC de Bièvre Est APPRIEU
BEAUCROISSANT
OYEU
RENAGE
CC de la Matheysine AMBEL
BEAUFIN
CHANTEPERIER
CHOLONGE
COGNET
CORPS
ENTRAIGUES
LA MORTE
LA MOTTE-D'AVEILLANS
LA MOTTE-SAINT-MARTIN
LA MURE
LA SALETTE-FALLAVAUX
LA SALLE-EN-BEAUMONT
LA VALETTE
LAFFREY
LAVALDENS
LES COTES-DE-CORPS
MARCIEU
MAYRES-SAVEL
MONESTIER-D'AMBEL
MONTEYNARD
NANTES-EN-RATIER
NOTRE-DAME-DE-VAULX
ORIS-EN-RATTIER
PELLAFOL
PIERRE-CHATEL
PONSONNAS
PRUNIERES
QUET-EN-BEAUMONT
SAINT-AREY
SAINTE-LUCE
SAINT-HONORE
SAINT-JEAN-DE-VAULX
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT
SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ
SAINT-THEOFFREY
page 14/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 17
SIEVOZ
SOUSVILLE
SUSVILLE
VALBONNAIS
VALJOUFFREY
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
CC de l'Oisans ALLEMOND
AURIS
BESSE
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS
HUEZ
LA GARDE
LE BOURG-D'OISANS
LE FRENEY-D'OISANS
LES DEUX ALPES
LIVET-ET-GAVET
MIZOEN
ORNON
OULLES
OZ
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS
VAUJANY
VILLARD-NOTRE-DAME
VILLARD-RECULAS
VILLARD-REYMOND
CC du Massif du Vercors AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
CORRENCON-EN-VERCORS
ENGINS
LANS-EN-VERCORS
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
VILLARD-DE-LANS
CC du Trièves AVIGNONET
CHATEAU-BERNARD
CHATEL-EN-TRIEVES
CHICHILIANNE
CLELLES
CORNILLON-EN-TRIEVES
GRESSE-EN-VERCORS
LALLEY
LAVARS
LE PERCY
MENS
MONESTIER-DE-CLERMONT
MONESTIER-DU-PERCY
PREBOIS
ROISSARD
SAINT-ANDEOL
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET
SAINT-GUILLAUME
SAINT-JEAN-D'HERANS
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES
SAINT-MICHEL-LES-PORTES
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER
SINARD
TREFFORT
TREMINIS
page 15/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 18
CC Le Grésivaudan ALLEVARD
BARRAUX
BERNIN
BIVIERS
CHAMROUSSE
CHAPAREILLAN
CRETS EN BELLEDONNE
CROLLES
FROGES
GONCELIN
HURTIERES
LA BUISSIERE
LA CHAPELLE-DU-BARD
LA COMBE-DE-LANCEY
LA FLACHERE
LA PIERRE
LA TERRASSE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LE CHAMP-PRES-FROGES
LE CHEYLAS
LE HAUT-BREDA
LE MOUTARET
LE TOUVET
LE VERSOUD
LES ADRETS
LUMBIN
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
PONTCHARRA
REVEL
SAINTE-AGNES
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINT-ISMIER
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MURY-MONTEYMOND
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE
TENCIN
THEYS
VILLARD-BONNOT
CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté AUBERIVES-EN-ROYANS
BEAULIEU
BEAUVOIR-EN-ROYANS
BESSINS
CHANTESSE
CHASSELAY
CHATELUS
CHATTE
CHEVRIERES
CHORANCHE
COGNIN-LES-GORGES
CRAS
IZERON
LA RIVIERE
LA SONE
page 16/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 19
L'ALBENC
MALLEVAL-EN-VERCORS
MONTAGNE
MONTAUD
MORETTE
MURINAIS
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER
POLIENAS
PONT-EN-ROYANS
PRESLES
QUINCIEU
RENCUREL
ROVON
SAINT ANTOINE L'ABBAYE
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS
SAINT-APPOLINARD
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE
SAINT-GERVAIS
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
SAINT-JUST-DE-CLAIX
SAINT-LATTIER
SAINT-MARCELLIN
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
SAINT-ROMANS
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VERAND
SERRE-NERPOL
TECHE
VARACIEUX
VATILIEU
VINAY
Grenoble-Alpes-Métropole BRESSON
BRIE-ET-ANGONNES
CHAMPAGNIER
CHAMP-SUR-DRAC
CLAIX
CORENC
DOMENE
ECHIROLLES
EYBENS
FONTAINE
FONTANIL-CORNILLON
GIERES
GRENOBLE
HERBEYS
JARRIE
LA TRONCHE
LE GUA
LE PONT-DE-CLAIX
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
MEYLAN
MIRIBEL-LANCHATRE
MONTCHABOUD
MONT-SAINT-MARTIN
MURIANETTE
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
page 17/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 20
NOYAREY
POISAT
PROVEYSIEUX
QUAIX-EN-CHARTREUSE
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE
SAINT-EGREVE
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
SAINT-PAUL-DE-VARCES
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE
SARCENAS
SASSENAGE
SECHILIENNE
SEYSSINET-PARISET
SEYSSINS
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
VAULNAVEYS-LE-BAS
VAULNAVEYS-LE-HAUT
VENON
VEUREY-VOROIZE
VIF
VIZILLE
SAVOIE
CA Arlysère ALBERTVILLE
ALLONDAZ
BEAUFORT
BONVILLARD
CESARCHES
CEVINS
CLERY
COHENNOZ
CREST-VOLAND
ESSERTS-BLAY
FLUMET
FRONTENEX
GILLY-SUR-ISERE
GRESY-SUR-ISERE
GRIGNON
HAUTELUCE
LA BATHIE
LA GIETTAZ
MARTHOD
MERCURY
MONTAILLEUR
MONTHION
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
PALLUD
PLANCHERINE
QUEIGE
ROGNAIX
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-VITAL
THENESOL
page 18/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 21
TOURNON
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VENTHON
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
CA du Grand Chambéry LA THUILE
SAINT-JEOIRE-PRIEURE
CC Cœur de Maurienne Arvan ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
JARRIER
LA TOUR-EN-MAURIENNE
MONTRICHER-ALBANNE
MONTVERNIER
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT-PANCRACE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
CC Cœur de Savoie APREMONT
ARBIN
ARVILLARD
BETTON-BETTONET
BOURGET-EN-HUILE
BOURGNEUF
CHAMOUSSET
CHAMOUX-SUR-GELON
CHAMP-LAURENT
CHATEAUNEUF
CHIGNIN
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
CRUET
DETRIER
FRETERIVE
HAUTEVILLE
LA CHAPELLE-BLANCHE
LA CHAVANNE
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE
LA TABLE
LA TRINITE
LAISSAUD
LE PONTET
LE VERNEIL
LES MOLLETTES
MONTENDRY
MONTMELIAN
MYANS
PLANAISE
PORTE-DE-SAVOIE
PRESLE
ROTHERENS
SAINTE-HELENE-DU-LAC
SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
page 19/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 22
VALGELON-LA ROCHETTE
VILLARD-D'HERY
VILLARD-LEGER
VILLARD-SALLET
VILLAROUX
CC Cœur de Tarentaise HAUTECOUR
LES BELLEVILLE
MOUTIERS
NOTRE-DAME-DU-PRE
SAINT-MARCEL
SALINS-FONTAINE
CC de Haute-Tarentaise BOURG-SAINT-MAURICE
LES CHAPELLES
MONTVALEZAN
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SEEZ
TIGNES
VAL-D'ISERE
VILLAROGER
CC des Vallées d'Aigueblanche GRAND-AIGUEBLANCHE
LA LECHERE
LES AVANCHERS-VALMOREL
CC du Canton de La Chambre LA CHAMBRE
LA CHAPELLE
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE
NOTRE-DAME-DU-CRUET
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-AVRE
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
CC Haute Maurienne Vanoise AUSSOIS
AVRIEUX
BESSANS
BONNEVAL-SUR-ARC
FOURNEAUX
FRENEY
MODANE
SAINT-ANDRE
VAL-CENIS
VILLARODIN-BOURGET
CC Les Versants d'Aime AIME-LA-PLAGNE
LA PLAGNE TARENTAISE
LANDRY
PEISEY-NANCROIX
CC Maurienne Galibier ORELLE
SAINT-MARTIN-D'ARC
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
VALLOIRE
VALMEINIER
CC Porte de Maurienne AITON
ARGENTINE
page 20/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 23
BONVILLARET
EPIERRE
MONTGILBERT
MONTSAPEY
SAINT-ALBAN-D'HURTIERES
SAINT-GEORGES-D'HURTIERES
SAINT-LEGER
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
VAL-D'ARC
CC Val Vanoise BOZEL
BRIDES-LES-BAINS
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
COURCHEVEL
FEISSONS-SUR-SALINS
LES ALLUES
MONTAGNY
PLANAY
PRALOGNAN-LA-VANOISE
HAUTE-SAVOIE
CC des Sources du Lac d'Annecy FAVERGES-SEYTHENEX
SAINT-FERREOL
VAL DE CHAISE
CC des Vallées de Thônes LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
SERRAVAL
CC Pays du Mont-Blanc MEGEVE
PRAZ-SUR-ARLY
> Conseils départementaux
•Conseil départemental de la Drôme
•Conseil départemental des Hautes-Alpes
•Conseil départemental de la Haute-Savoie
•Conseil départemental de l'Isère
•Conseil départemental de la Savoie
> Syndicats exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI)
•Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
•Syndicat mixte de la Communauté locale de l'eau du Drac amont (CLEDA)
•Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse (SIABH)
•Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC)
•Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
•Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly (SMBVA)
•Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)
page 21/21Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 24



STATUTS

« EPTB Isère »







Date : 22 mai 2024



Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 25

Page 2


PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ............................ 3
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION ................................ ......................... 4
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ................................ ................................ ......................... 4
ARTICLE 3 - SIEGE ................................ ................................ ................................ ................. 4
ARTICLE 4 - DUREE ................................ ................................ ................................ ............... 4
ARTICLE 5 - COMPOSITION ................................ ................................ ................................ . 4
ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION ................................ ................................ .... 5
ARTICLE 7 – OBJET ................................ ................................ ................................ ................ 5
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL ................................ ................................ .................. 6
8-1 Composition du comité syndical. ................................ ................................ ..................... 6
8-2 Attributions du comité syndical ................................ ................................ ....................... 7
8-3 Fonctionnement du comité syndical ................................ ................................ ................ 8
ARTICLE 9 - LE PRESIDENT, LES VICE -PRESIDENTS ET LE BUREAU SYNDICAL 10
9-1 Le Président et le 1er Vice -Président ................................ ................................ .............. 10
9-2 Composition du bureau ................................ ................................ ................................ .. 11
9-3 Election des membres du bureau ................................ ................................ ................... 11
9-4 - Durée du mandat ................................ ................................ ................................ .......... 12
9-5 Fonctionnement du bureau ................................ ................................ ............................. 12
9-6 Attributions du bureau ................................ ................................ ................................ ... 12
ARTICLE 10 – COMMISSIONS ET COMITES ................................ ................................ .... 13
10-1 Commissions ................................ ................................ ................................ ................ 13
10-2 Comité de concertation ................................ ................................ ................................ 13
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR ................................ ................................ .......... 13
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EPTB ................................ ................................ ............ 14
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DE
L'EPTB ................................ ................................ ................................ ................................ .... 14
ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC ................................ ................................ ................. 15
ARTICLE 15 – ADHESION ET RETRAIT ................................ ................................ ............ 15
15-1 : Adhésion ................................ ................................ ................................ .................... 15
15-2 : Retrait ................................ ................................ ................................ ......................... 15
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS ................................ ................................ 15
ARTICLE 17 - DISSOLUTION ................................ ................................ .............................. 16
ANNEXE 1 ................................ ................................ ................................ .............................. 17
ANNEXE 2 ................................ ................................ ................................ .............................. 18

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 26

Page 3

PREAMBULE
La création de l'Etablissement Publ ic Territorial du Bassin versant de l'Isère (EPTB Isère) est
issue de la volonté des Départements, des EPCI et des syndicat s, qui exercent tout ou partie
des compétences du grand cycle de l'eau (dont les compétences GEMAPI), situés sur le
bassin versant de l'Isère de se regrouper au sein d'une structure à cette échelle pour
coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu'elles partagent sur le b assin
versant.
Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant
de se rencontrer, de se connaître et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversité
de leur territoire.
Ces acteurs se sont , dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l'association du
bassin versant de l'Isère (ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et les
études nécessaires à la création de l'EPTB Isère.
Cette démarche est soutenue par l'Etat et fai t écho aux objectif s du SDAGE 2016 -2021 et
2022 -2027.
L'EPTB de l'Isère garantit que sa gouvernance et son action seront guidés par les principes
clés suivants :

• La Subsidiarité : l'EPTB s'appuie sur les acteurs locaux dont les CLE qui sont des
acteurs majeurs de la planification , les EPAGE et les EPCI ayant la compétence
GEMAPI qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant, l'EPTB ayant un rôle de
coordination et d'appui.
• La vision globale à l'échelle du bassin versant : l'EPTB s'intéresse à l'ensemble des
sujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l'eau sur son territoire afin de
développer une vision stratégique commune et faciliter la coordination entre act eurs.
• La spécificité montagne : l'EPTB de l'Isère est un EPTB de montagne qui s'étend des
glaciers alpins, dont est issue la source de l'Isère, aux préalpes karstiques et à la plaine
de Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et particulièrement
impacté par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui se
réchauffent le plus en métropole) .
• La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l'EPTB
a vocation à être le porte -parole de ses collectivités membres auprès des autres
acteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d'intervention qu'elles
lui ont confié .

Les pr ésents statuts ont pour objet de définir le cadre d'intervention et l es modalités de
gouvernance et de financement de l'Etablissement public territorial du bassin versant de
l'Isère.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 27

Page 4

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est institué entre les mem bres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat
mixte qui prend le nom de :

« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l' Isère »
(ci-après EPTB Isère ou le Syndicat ).
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE
L'EPTB Isère est un syndicat mixte « ouvert ».

Il est créé « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses
membres » (CGCT, art. L. 5721 -2)

Il est reconnu établissement publi c territorial de bassin par le Préfet coordonnateur tel que
prévu par l' article L. 213 -12 du Code de l'environnement .

Il est régi, par :

- les articles L. 213 -12 du Code de l'environnement
- les articles L. 5721 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
- les présents statuts ;

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège d e l'EPTB Isère est fixé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin
Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.
ARTICLE 4 - DUREE
L'EPTB Isère est constitué pour une durée illimitée.
ARTIC LE 5 - COMPOSITION
L'EPTB Isère est composé de 15 membres répartis en 4 collèges suivants :

Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de la
Savoie ou de la Haute Savoie , ci-après désigné « collège de la Savoie »
• Le Département de la Savoie – CD73
• Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly - SMBVA
• Le Syndicat mixte du Pays de Maurienne - SPM
• Le Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie – SISARC
• L'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise – APTV Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 28

Page 5


Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de
l'Isère, ci -après désigné « collège de l'Isère »
• Le Département de l'Isère – CD38
• Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
• Grenoble Alpes Métropole - GAM

Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département des
Hautes Alpes, ci -après désigné « collège des Hautes Alpes »
• Le Département des Hautes -Alpes – CD05
• Le Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l'E au Drac Amont – CLEDA
• La Communauté de communes du Briançonnais - CCB.

Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de la
Drôme ou de l'Ardèche , ci-après désigné « collège de la Drôme »
• Le Département de la Drôme – CD26
• Arche agglomération - ARCHE
• Valence -Romans agglomération - VRA
• Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse - SIABH

En cas de nouvelle adhésion le présent article et l'annexe aux présents statuts seront modifiés.
ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION
L'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère (carte de
périmètre en annexe 1) arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin.

Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du
bassin versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
ARTICLE 7 – OBJET
L'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
il agit en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux
pour ce qu'ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau . Il facilite la gestion des
interdépendance s existante s entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau sur
l'ensemble de son bassin versant.

Dans le cadre de ses fonctions d' EPTB telles que défini es notamment aux article s L. 213-12
et L. 566-10 du code de l'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :

- de faciliter , à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de
ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de
prendre en charge à leur niveau , la prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, ainsi qu e la préservation, la gestion et la restauration
de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ; Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 29

Page 6

- de s'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant
à la gestion du grand cycle de l'eau , à l'échelle du bassin versant de l'Isère , par son
rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
- d'être une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur
les enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Isère ;
- de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de
l'Isère ;
- de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérêt global, à l'échelle du bassin
versant de l'Isère ;
- de représenter ses membres auprès de l'ensemble d es acteurs agissant sur le grand
cycle de l'eau , notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'une
concession pour l'utilisation de l'énergie hydraulique , dans les débats portant sur les
enjeux de la gestion de l'eau à l'échelle du bassin versant.

Dans ce cadre , l'EPTB Isère a notamment pour missions de :

- Mettre en place un réseau d'acteurs sur le bassin versant de l'Isère
- Développer une vision globale et partagée à l'échelle du bassin versant de l'Isère
- Représenter et appuyer la représentation des membres dans les instances et auprès
des acteurs supra -territoriaux
- Assurer un appui technique interne et mutualiser les moyens

Dans le champ d'intervention relevant de son objet et pour mettre en œuvre ses missions,
L'EPTB Isère met en œuvre les modalités d'exécution suivante s :

- Il représente ses membres et émet des avis sur des sujets intéressants le bassin
versant dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu'il soit consulté,
- Il réalise , suivant les orientations défini es par le Syndicat , des études intéressant tout
ou partie du bassin versant

L'EPTB Isère peut assurer , à titre accessoire et ponctuel, des prestations de services à la
demande et pour le compte de ses membres ou d'autres collectivités ou établissements
publics non adhérents à l'EPTB Isère dans le cadre de ses missions et dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en matière de commande publique .
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL
L'EPTB Isère est administré par un comité syndical.

8-1 Composition du comité syndical .

Le comité syndical de l'EPTB Isère est composé de délégués désignés par les assemblées
délibérantes de chacun de ses membres en leur sein.

Chaque membre désigne, via délibération, un délégué et un suppléant au moment de s on
adhésion et après chaque renouvellement de son assemblée.


Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 30

Page 7

Le comité syndical est composé de 4 collèges départementaux :

• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Savoie ou de la Haute -Savoie , ci-après désigné « collège de la Savoie »
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de l'Isère , ci-après désigné « collège de l'Isère »
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire d u département
des Hautes Alpes , ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »
• Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Drôme ou de l'Ardèche , ci-après désigné « collège de la Drôme »

La répartition des voix au sein du comité syndical respecte les équilibres suivants :

• Collège de la Savoie : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
• Collège de l'Isère : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
• Collège des Hautes Alpes : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du
collège
• Collège de la Drôme : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du collège

La répartition des voix entre les délégués de chaque collège est précisée en annexe 2 des
présents statuts.

Toute modification de la répartition des voix au sein d'un collège doit faire l'objet d'une
modification des statuts .

A leur demande, les personnes publiques intéressé es par l'objet de l'EPTB Isère peuvent
adhérer à cet établissement s uivant les conditions de l'article 15-1 et intégrer le collège du
département où se situe leur siège social.

L'adhésion ou le retrait d'un membre ne remet pas en cause la répartition des voix entre les
collèges définis précédemment.

L'adhésion ou le retr ait d'un membre ne remet pas en cause le nombre de voix du collège
concerné.

Dans le cas d'une adhésion, les voi x du collège concerné feront l'objet d'une nouvelle
répartition sans augmentation du nombre de voix afin de tenir compte de l'intégration du
nouveau membre.

Dans le cas d'un retrait, les voi x du membre sortant seront réparties à égalité entre les
membres restant du collège concerné.

8-2 Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ des missions
exercées par le Syndicat . Il valide les orientations générales du Syndicat , son budget annuel
et son compte administratif.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 31

Page 8

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -10 du CGCT, l e comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au Président et /ou au Bureau dans son ensemble, à
l'exception notamment :
- De l'élection du Président du comité Syndical ;
- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure interven ue en application de l'article L. 1612 -
15 du code général des collectivités territoriales ;
- De l'adhésion d'un nouveau membre du Syndicat ;
- Du retrait d'un membre ;
- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- Des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de durée du Syndicat
(notamment modifications statutaires ou dissolution du Syndicat )
- De la dissolution du Syndicat

8-3 Fonctionnement du comité syndical
▪ 8-3-1. Le comité syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président .
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers de ses membres sur un ordre
du jour déterminé.
Il se réunit aussi d e plein droit avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des conseillers
municipaux et avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des conseillers départementaux,
pour renouveler son bureau (cf. article 9.3.1) .

Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu
situé sur le territoire d'un des membres de l'EPTB Isère choisi par l'organe délibérant.

Lors de la premi ère installation du co mité syndical, le doyen d'âge des délégués assure la
convocation et la pr ésidence de la s éance proc édant à l'élection du Président de l'EPTB Isère
et des membres du bureau.

A l'initiative du Président, le comité syndical peut se réunir de façon simultanée sur le lieu
physique défini dans la convocation et en visioconférence .
▪ 8-3-2. Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins sept
jours avant la date de la réunion du comité syndical. En cas d'urgence, le délai peut être réduit
par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours. Dans ce cas, le président
en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce
définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Un point ou une dél ibération peut être ajouté à l'ordre du jour en début de co mité syndical,
lorsqu'une urgence le justifie, sur proposition du Président ou du tiers des membres du c omité
syndical. Le Président ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue l'urgence.
L'ajout à l'ordre du jour doit être validé par le co mité syndical en début de séance.

▪ 8-3-3. Le comité syndical ne peut statuer valablement que si les membres présents sur site et
en visioconférence (titulaires ou suppléants) représentent plus de la moiti é des droits de vote.
Dans le cas contraire, le Président convoque de nouveau le comité syndical avec le même
ordre du jour, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le
nombre de délégués présents.
Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer
valablement jusqu'à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 32

Page 9

au cours de la séance sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils ont donné
procuration à un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.
Lorsque le comité syndical est organisé en visio -conférence , pour tout ou partie de ses
délégués , le quorum est constaté par appel des membres en début de séance.
▪ 8-3-4. Les délibérations du comi té syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages
exprimés y compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, s ans qu'il soit possible de les fractionner.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en
dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin public .
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le Président constate que la
décision est adoptée à l'unanimité.
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le comité syndical statue sur la base du rapport du président correspondant aux questions
inscrites à l'ordre du jour.
▪ 8-3-5. En application des dispositions de l'article L. 5721 -4 du code général des collectivités
territoriales, les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exéc utoire des actes
des autorités départementales sont applicables au Syndicat .
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 33

Page 10

ARTICLE 9 - LE PRESIDENT , LES VICE -PRESIDENTS ET LE
BUREAU SYNDICAL
9-1 Le Président et le 1er Vice-Président

La Présidence et la 1ère Vice-Présidence sont assurées uniquement par deux délégué s issus
du collège de la Savoie et de l'Isère.

Lors des trois années qui suivent la séance du comité syndical d'installation des nouveaux
délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections muni cipales, la Présidence est
assurée par un délégué issu du collège de l'Isère et la 1ère Vice-Présidence par un délégué
issu du collège de la Savoie . Pour cette période, le Président et le 1er Vice-Président sont élus
par le comité syndical parmi les délégu és des collèges précédemment évoqués.

Lors des trois années suivantes et jusqu'à la séance du comité syndical d'installation des
nouveaux délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence
est assurée par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1ère Vice-Présidence par un
délégué issu du collège de l'Isère . Pour cette période, le Président et le 1er Vice-Président sont
élus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués .

Préalablement à la séance du comité syndical d'installation des nouveaux délégués de l'EPTB
Isère nommés à la suite des élections municipales prévues en 2026, la Présidence est assu rée
par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1ère Vice-Présidence par un délégué issu du
collège de l'Isère . Pour cette période, le Président et le 1er Vice-Président sont élus par le
comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat . Il convoque le comité syndical et le Bureau,
organise leurs travaux et préside leurs séances. Il arrête l'ordre du jour des réunions du comité
Syndical et du bureau. Il prépare et exécute les délibé rations du comité syndical. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat .
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice -présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux -ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature . Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Il est le chef du personnel de l'EPTB Isère et le représente en justice.

En cas d'absence du Président lors d'un comité syndical , le 1er Vice-Président assure la
présidence de la séance .

En cas de vacance du siège de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de
Président sont provisoirement exercées par le 1er Vice-Président, et à défaut par un membre
du Bureau issu du collège de la Savoie ou de l'Isère désigné par le s membres du Bureau . Il
est procédé au renouvellement du Bureau lors de la séance du co mité syndical suivant le
constat de vacance du poste de Président.

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 34

Page 11

9-2 Composition du bureau

Le bureau est composé :
• du Président ,
• de 3 Vice-Présidents : chaque collège est représenté par un Vi ce-Président, à
l'exception du collège dont est issu le Président du Syndicat ,
• de 4 membres issus pour chacun d'un collège différent .


9-3 Election des membres du bureau

9-3-1 Désignation et élection des membres du bureau

Le bureau du comité syndical est renouvelé avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des
conseils municipaux et avant le 120ème jour qui suit le renouvellement des conseils
départementaux dans les conditions suivantes :

Chaque collège propose au comité syndical les candidatures d'un de ses délégués pour
exercer les fonctions de Vice -Président ou de Président pour le collège de la Savoie ou de
l'Isère en application de l'article 9 -1 des présents statuts et d'un autre délégué parmi ses
membres pour être membre du bureau . Le comité syndical procède à l'élection du Président
et des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sur la base de ces propositions selon
le mode de scrutin ci -dessous.

En cas de désaccord au sein d'un collège concernant la désignation d'un de ses représentants
au bureau, cette désignation sera établie au sein du collège par scrutin uninominal à trois tours
selon les modalités définies dans l'article suivant.

9-3-2 Mode de scrutin

Si une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir au sein de chaque
collège , le comité syndical statue sur l'ensemble des candidats proposés par un vote unique
à main levée. Si la proposition ne fait pas l'objet d'opposition , les nominations prennent effet
immédiatement et il en est donné lecture par le Président.

A défaut, l'élection de chaque membre du bureau est réalisée de façon indépendante par
l'intermédiaire d'un scrutin uninominal à trois tours.

L'élection est cons idérée comme réalisée si un des candidats rassemble plus des deux tiers
des voix au premier tour. En l'absence de cette majorité, un second tour de scrutin est réalisé
en conservant les règles de majorité définie précédemment. Si cette élection n'est pas o btenue
après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et le vote s'exprime alors à la
majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni de s absents, ni des votes blancs ou nuls.

Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.

Dans le cas où un scrutin uninominal à trois tours soit mis en œuvre , le scrutin pour le
renouvellement des membres du bureau est un « scrutin public », à moins qu'un texte législatif
ou réglementaire n'en dispose autrement. Le résultat énonçant le nom des votants , le
pourcentage de voix dont il dispose et le sens de leurs votes est transcrit au procès -verbal .
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 35

Page 12


9-4 - Durée du mandat

La durée du mandat découle de l'application des dispositions de s article s 9-1 et 9-3-1.

Dans les conditions définies à l'article 9 -3-2, des élections partielles pourvoient aux
remplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent
au comité est venu à échéance, ou n'a pas été renouvelé.

9-5 Fonctionnement du bureau

Le bureau est réuni sur convocation du Président chaque fois que celui -ci le juge utile ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres.

Les réunions du bureau se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu situé sur
le territoire du syndicat mixte . A l'initiative du Président, le bureau peut se réunir en
visioconférence.

Chaque membre du bureau porte 50 % d es voix du collège auquel il appartient .

En cas d'empêchement pour être présent à une séance du bureau, un membre du bureau
peut déléguer ses voix à un autre membre du bureau.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, l a voix du Président est prépondérant e.

Le bureau statu e au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressées
aux membres sept jours avant la réunion.

9-6 Attributions du bureau

Le bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa compétence.
Sur délibération du comité Syndical, il peut bénéficier de toute délégation de l'assemblée
délibérante à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-2 qui relèvent de la compétence
exclusive du comité Syndical.

Après les élections municipales ou dépar tementales et d ans l'attente de son renouvellement ,
le bureau peut prendre toute décision permettant la poursui te d es actions initiées
préalablement à ces élections .






Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 36

Page 13

ARTICLE 10 – COMMISSIONS ET COMITES
10-1 Commissions

A l'initiative du comité syndical , des commissions internes à l'EPTB Isère pourront être
constituées au sein du comité pour l'étude de questions relevant du domaine d'intervention et
de l'objet du Syndicat . A cet te occasion d'autres collectivités et représentants non membres
de l'EPTB Isère pourront être invités.


10-2 Comité de concertation

Le comité de concertation est composé des membres du Syndicat , ainsi que d'autres acteurs
publics et privés en lien avec les domaines d'intervention du Syndicat , y compris sur un
périmètre géographique plus important.

Il réunira notamment les acteurs intervenant l'échelle du bassin versant suivants :
• des représentants de l'Etat (DREAL, DDT, …)
• des représentants de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
• des représentants des commissions locales de l'eau situées sur le bassin versant
• des représentants de la fédération régionale pour la pêche et les milieux aquatiques
• des représentants des agriculteurs ayant un usage de l'eau sur le bassin versant
• des représentants des activités industriels et tertiaires ayant un usage de l'eau sur le
bassin versant et notamment les concessionnaires hydroélectriques
• des représentants des associations de protection de l'environnement
• des représentants des structures port euses de schéma de cohérence territoriale
(SCOT)

La composition précise et les règles de fonctionnement de cette instance sont définies par
délibération du comité syndical , par inclusion dans le règlement intérieur, dans l'année suivant
la création de l'EPTB Isère .

Le comité syndical se réserve la possibilité d'associer ponctuellement d'autres acteurs du
bassin versant au regard des sujets traités.

Ce comité de concertation se réunit dans l'objectif d'échanger et d ébattre sur les sujets
intéressant tous les acteurs.

Cette instance ne constitue pas une commission locale de l'eau .

Il se réunit en principe au siège du Syndicat , ou sur le territoire d'un des membres ou/et en
visioconférence.

Il réalise une fois par an un bilan des actions menées par l'EPTB et un état des perspectives.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les six mois de son installation, le comité Syndical adopte son règlement intérieur
conformément aux articles L . 2121 -8 et L . 5211 -1 du CGCT.

Le règlement intérieur précise ra notamment les modalités de fonctionnement du comité
syndical, du bureau et des commissions Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 37

Page 14

ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EP TB
Les ressources de l'EPTB Isère sont celles prévues à l'article L. 5212 -19 du CGCT, c'est-à-
dire :

➢ Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
➢ Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des
Particuliers, en échange d'un service rendu,
➢ Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont dé signées et fixées à
l'article 13
➢ Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de s Région s, des Département s et des
communes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,
➢ Les produits des dons et legs
➢ Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
➢ Le produit des emprunts
➢ Les dotations diverses.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES
MEMBRES D E L'EPTB
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres de l'EPTB Isère est obligatoire.

Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l'EPTB Isère est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.

Concernant le financement des dépenses générales du Syndicat , la contribution au budget de
chaque membre est fixée au prorata du nombre de voix dont il dispose conformément à
l'annexe mentionnée dans l'article 8 .1.

Les dépenses générales comprennent notamment :
• L'ensemble des frais de personnel et de gestion du Syndicat
• Les études et démarches intéressant l'ensemble des membres de l'EPTB Isère

De façon dérogatoire à la règle précédente, les dépenses spécifiques pour le financement
d'actions sur certains sous -bassins versant intéressant spécifiquement une partie de ses
membres, seront à la char ge des membres demandeurs selon une clé de répartition qui sera
définie et arrêtée par une délibération concordante des structures concernées. Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 38

Page 15

ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public appelé à exercer les fonctions de receveur du syndicat mixte est nommé
par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 15 – ADHESION ET RETRAIT
15-1 : Adhésion

De nouveaux membres peuvent adhérer au présent Syndicat par simple délibération de leur
part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés et modification des statuts .

Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs
représentants dans les conditions fixées à l'article 8 .

15-2 : Retrait

Un membre peut être autorisé à se retirer du Syndicat , sans que ce retrait puisse entraîner la
dissolution du Syndicat , sur accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés.

Les délibérations concordantes entre le comité syndical et les membres fixent les conditions
du retrait du membre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -25-1 du CGCT.

La répartition des voix du membre qui s' est retiré du Syndicat sera réalisé e conformément aux
dispositions de l'article 8 -1.

Le retrait prend effet au 1er janvier de l'année qui suit cette notification au Syndicat quand elle
intervient avant le 31 juillet. Si la notification intervient après le 31 juillet, le retrait prend effet
le 1er janvier de l'année N+2.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la
majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.

Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence
représentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.

L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un des
membres du Syndicat ou du c omité syndical, à la délibération du comité syndical . L'extension
ou la réduction de l'objet du Syndicat est prononcée à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés . Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 39

Page 16

ARTICLE 1 7 - DISSOLUTION
L'EPTB Isère peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721 -7 et L.
5721 -7-1 du code général des collectivités territoriales

L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211 -25-1 et L. 5211 -26 du CGCT, les conditions dans lesquelles
le Syndicat est liquidé.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 40
Perimètre EPTB
- Légende
: C2 Perimetre EPTB

Page 17

ANNEXE 1

Carte du périmètre d'intervention de l'EPTB Isère


Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 41

Page 18

ANNEXE 2

MEMBRES ADHERENTS A L'EPTB ISERE
% de voix au comité syndica l

Collèges Membres Acronymes % de voix au
sein du
collège % de voix au
sein du comité
syndical
Collège de
la Savoie Département de la Savoie CD73 40 18
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly SMBVA 15 6,75
Syndicat mixte du Pays de Maurienne SPM 15 6,75
Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de
Savoie SISARC 15 6,75
Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise APTV 15 6,75
100 45
Collège de
l'Isère Département de l'Isère CD38 40 18
Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère. SYMBHI 33 14,85
Grenoble Alpes Métropole GAM 27 12,15
100 45
Collège
des
Hautes -
Alpes Département des Hautes -Alpes CD05 50 2,5
Syndicat mixte de la Communauté Locale de l'Eau
Drac Amont CLEDA 25 1,25
Communauté de communes du Briançonnais CCB 25 1,25
100 5
Collège de
la Drôme Département de la Drôme CD26 30 1,5
Arche agglomération ARCHE 30 1,5
Valence -Romans agglomération VRA 30 1,5
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du
Bassin de l'Herbasse SIABH 10 0,5
100 5
100
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00002 - Arrete interprefectoral portant creation du
syndicat mixte Etablissement Public Territorial du bassin versant de l'Isere 42