PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 196 – 16/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/09/2025 et le 16/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
éféf-i'é et protection civile
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / SIDPC / 2025 N°29
DU {6 SEP. 2025
PORTANT CREATION D''UNE ZONE MISE SOUS CONTROLE TEMPORAIRE SUR LAEROPORT DE METZ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Sur
Article 1
NANCY LORRAINE
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code pénal et notamment ses articles L. 413-5, L. 413-8 et R.644-1 ;
le code de la défense en particulier ses articles D1441-1 et suivants et R.2361-1,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
l'arrêté du DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet à la
préfecture de la Moselle;
la demande de l'Etat-Major Intervention Défense Sécurité du Commandement
Territorial de l'Armée de l'Air et de l'Espace du 12 septembre 2025 ;
que la création d'une zone mise sous contrôle temporaire faciliterait la protection des
moyens militaires dans le cadre de l'exercice territorial semestriel « Basex Profor 2025-
02 », qui interviendra sur la période du 22 au 26 septembre 2025 de la base aérienne
133 de Nancy-Ochey vers l'aéroport de Metz-Nancy Lorraine ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRÊTE
Un périmètre de zone mise sous contrôle temporaire est instauré sur I'aéroport de Metz-Nancy Lorraine
pour la période du 22 septembre 2025 à 17h00 au 26 septembre 2025 à 12h00 au profit de l''autorité
militaire. Ce périmètre est défini conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2
Le statut de zone mise sous contrôle temporaire de droit commun est applicable à cette zone sur cette
même période.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 3
L'accès, par quelque moyen que ce soit, au périmètre visé sur le présent arrêté est interdit à toute
personne non autorisée par l'autorité militaire. Les limites de cette zone font l'objet d'une
matérialisation provisoire sous la responsabilité de |'autorité militaire. L'autorité militaire est chargée de
prévenir et d'empêcher toute intrusion ou accès dans ce périmètre.
Article 4
Toute personne qui pénètre sans autorisation dans ce périmètre commet un délit et s'expose aux peines
prévues par l'article 413-5 du code pénal.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Moselle à I''exception de ses annexes.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- gracieux auprès du préfet de la Moselle ;
- administratif auprès du préfet de la Moselle;
« contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, l'autorité militaire, la gendarmerie des transports aériens
et la société d'exploitation de |'aéroport Metz-Nancy Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
préfet,
Pascal Bolot
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET _Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°481
du 16 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à l'occasion des manifestations prévues le 18 septembre 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la déclaration de rassemblement sur la voie publique réceptionnée à la préfecture de la Moselle le 8 sep-
tembre 2025 pour une manifestation prévue le jeudi 18 septembre 2025 à Metz et ayant pour objet la
contestation du plan d'austérité budgétaire et sociale du gouvernement ;
Vu la demande du 15 septembre 2025 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des drones à l'occasion de la manifestation prévue le jeudi 18 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le
1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° de ce même article autorise ces dispositifs pour la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que I'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 4° et 6° de ce même article autorisent
également ces dispositifs pour, respectivement, la régulation des flux de transport, aux seules fins de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Considérant que le jeudi 18 septembre 2025 sera organisé à Metz un rassemblement ayant pour objet la
poursuite de la contestation du plan d'austérité budgétaire et sociale du gouvernement dont le premier acte
a eu lieu le mercredi 10 septembre 2025 ; que ce rassemblement aura lieu à partir de 14h sur la place de la
République puis partira en cortège à partir de 14h30 dans la ville de Metz pour revenir à 16h30 à son lieu de
départ, avant dislocation et fin de la manifestation à 17h ; qu'environ 5000 personnes sont attendues à cette
occasion ;
Considérant que cette action sur la ville de Metz, dont l'état d'esprit devrait être similaire à celui exprimé lors
des rassemblements du 10 septembre, s'inscrit parmi d'autres mouvements de protestations et de
revendications sur I'ensemble de la semaine du 15 septembre 2025 dans le département, notamment à
Saint-Avold, Cattenom ou Moyeuvre-Grande et qui mobiliseront également les forces de l'ordre; que des
rassemblements non déclarés et des blocages dans divers lieux ne sont pas à exclure ;
Considérant que la manifestation du mercredi 10 septembre 2025 à Metz a permis de constater une forte
représentation de militants très radicaux, dont une trentaine masqués et lançant des slogans contre la police
et l'État ; qu'il a été constaté, aux abords du cortège tout au long de la manifestation, des petits groupes de
jeunes très mobiles sans lien apparent avec la manifestation et visiblement venus pour en découdre avec les
forces de l'ordre et attentifs à toute opportunité de débordement ; que ces individus sont entrés en contact à
plusieurs reprises avec les militants radicalisés et masqués pour s'emparer de quelques projectiles, qui ne
seront pas utilisés en définitive puisque ces personnes ont été repérées par les forces de l'ordre ;
Considérant que le rassemblement de 70 personnes le 10 septembre 2025 à 8h30 à Metz partant de la
porte Serpenoise a nécessité l'intervention des forces de l'ordre dans le centre-ville de Metz rue des Clercs
pour procéder à leur dispersion car plusieurs manifestants ont bloqué l'entrée au public d'un supermarché et
tenté de briser les vitrines du magasin ; que par ailleurs, dans le cadre de cette intervention le leader de ce
rassemblement a été interpellé pour rébellion ; que des blocages de voies de circulation ont été également
constatés, des manifestants ayant empêché des livreurs d'alimenter des commerces du centre-ville,
obligeant les forces de l'ordre à intervenir en de nombreux endroits de I'hypercentre, la vieille ville et le
quartier des allemands pour maintenir la circulation En Fournirue, rue Haute-Seille et boulevard Paixhans ;
Considérant que la manifestation de revendication sociale qui s'est tenue en 2023 sur la réforme de la
retraite a déjà montré à quel point les risques de débordements et de confrontations sont toujours
suceptibles de se produire sur l'agglomération messine ; que plusieurs faits avaient été déplorés tels que la
tentative d'envahissement de l'autoroute A31 à Metz centre par une soixantaine de manifestants, le blocage
du dépôt de bus des TAMM 10 rue des intendants Joba à Woippy par 80 personnes, deux cents personnes
(CGT, NPA, UNEF, CNT) quittant le défilé pour tenter de se rendre sur l'autoroute A31 à Metz centre,
stoppés par un barrage de la section d'intervention, une personne interpellée pour port d'arme prohibé
(couteau) et un véhicule utilitaire d'un membre des gilets jaunes fonçant délibérément sur des manifestations
d'ultra gauche ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances, il existe des raisons sérieuses de
craindre que seront présents le 18 septembre 2025 à Metz, dans les cortèges du rassemblement prévu, des
individus connus pour leurs actions violentes, profitant du contexte social tendu et revendicatif actuel, avec
pour objectif de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et
de dégradation ; qu'il est à craindre également des rassemblements devant des bâtiments publics comme
devant l'Hôtel de police entravant l'accès des usagers au service public ; qu'il importe donc d'assurer, d'une
part, la sécurité de la manifestation et, d'autre part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens qui pourraient être commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la
soirée :
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
Vigipirate toujours activé ; que I'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été — automne 2025 » depuis le
1°" juillet 2025, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;

Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérét de
permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir
rapidement le risque d'incident et de débordement afin d'appuyer de maniére efficace les forces au sol ; qu'il
n'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concerné de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur aéronefs est donc nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue de capter,
enregistrer et transmettre des images pendant la durée de la manifestation et de sa dispersion ; que les
zones survolées sont strictement limitées au parcours de la manifestation et aux lieux du centre-ville où sont
susceptibles de se produire les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée d'une part à la durée du rassemblement et d'autre part au temps
nécessaire à la dispersion totale du cortège, y compris des cortèges non déclarés; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que comme le prévoient les dispositions du CSI susvisées, l'autorisation de captation ne peut
donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement
nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il
n'est procédé par ce dispositif ni à la captation du son, ni au traitement automatisé de reconnaissance
faciale, pour empécher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres
traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de la
préfecture et les réseaux sociaux, information également transmise aux déclarants de la manifestation du 18
septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des
drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés à I'occasion
de la manifestation prévue le jeudi 18 septembre 2025 dans I'espace délimité par les voies et espaces
suivants: place Mazelle, avenue Jean XXIII, rue Vauban, rue Verlaine, rue Kennedy, boulevard Saint-
Symphorien jusqu'au pont de l'A31, ile du Saulcy, rue Belle-Isle, boulevard du Pontiffroy, boulevard
Paixhans, boulevard Maginot.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 à partir de 12h jusqu'à la dispersion
des manifestants et la fin du dispositif de sécurisation.
Article 2
Les caméras autorisées sont mises en place sur les drones listés dans la demande de la directrice interdé-
partementale de la police nationale du 15 septembre 2025 susvisée.

Article 3
L'information du public est assurée par une information sur le site internet de la préfecture et les réseaux
sociaux, information également transmise aux déclarants de la manifestation du 18 septembre 2025.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.



Ex Secrétariat général
PRÉFET °s Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BCPI n°2025-f/0du : - ; & 125
accordant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Melvyn Pereira co-gérant et chef de cuisine du
restaurant « La forêt » rue de la source- 57360 Amnéville-les-Thermes
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret du premier ministre n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître
restaurateur, modifié par décret n°2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU _ l'arrêté du ministère de l'économie et du ministère de l'intérieur du 14 septembre 2007, relatif à
l'attribution du titre de maître-restaurateur;
VU _ l'arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de
l'économie sociale et solidaire du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
VU larrété préfectoral DCL n° 2025-A-93 du 03 septembre 2025 portant délégation de signature de
Mme Lydie Leoni, directrice de la coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle ;
VU l'avis favorable du rapport d''audit du 28 mai 2025 dressé par l'organisme certificateur Sphinx
certification ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté, à Monsieur Melvyn Pereira co-gérant et chef de cuisine du restaurant « La forêt » rue de
la source- 57360 Amnéville-les-Thermes.
Article 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux
prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître restaurateur et de tout changement de
situation de la société concernée par le présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Metz,le | 5 SEP ZÜZE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.


Article 2 : Le syndicat intercommunal scolaire du collège de Dieuze conserve sa personnalité morale pour
les seuls besoins de sa liquidation. Il ne perçoit plus de recettes fiscales ou de dotations de I'Etat.
Article 3 : La dissolution définitive du syndicat est conditionnée à l'accord sur la répartition de l'actif et
du passif entre le syndicat et ses communes membres.
Article 4: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat intercommunal scolaire du collège de Dieuze, les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
" Château-Salins, le 26/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pr\éfet de Sarrebourg - Château-Salins,
Jacques BPŒI DERIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Sarrebourg — Château-Salins, 6-8 rue du Président Robert Schuman, 57400 SARREBOURG
Tél. : 03 55 74 72 57 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous
À

Ex Sous-préfecture de
PRÉFET Sarrebourg - Château-Salins
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°8/CS/2025
du 26/08/2025
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple « Entre
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Seille et Nied »
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Officier du Mérite maritime,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-20;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
I'arrété DCL n° 2025-A-54 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de M. Jacques
BANDERIER, sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
la délibération du comité du SIVOM « Entre Seille et Nied » en date du 8 avril 2025 sollicitant la
modification statutaire ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du SIVOM « Entre
Seille et Nied » approuvant les statuts;
le projet de statuts proposé et annexé ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues
par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales;
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg - Château-Salins ;
ARRÊTE
Article 17 : Les statuts ci-annexés sont approuvés.
Sous-préfecture de Sarrebourg — Château-Salins, 6-8 rue du Président Robert Schuman, 57400 SARREBOURG
Tél. : 03 55 74 72 57 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous

Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3: L'arrété et les statuts annexés seront publiés, conformément aux usages locaux, par les
collectivités concernées et insérés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du SIVOM « Entre Seille et Nied », les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
À Château-Salins, le 26/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous/préfet de Sarrebourg - Château-Salins,
/ N
/ N
Jacques BANDERIER
/
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Sarrebourg— Château-Salins, 6-8 rue du Président Robert Schuman, 57400 SARREBOURG
Tél.: 0355747257 www.moselle.gouv.fr Accueil du public sur rendez-vous

STATUTS
Article 1 : Objet
En application des dispositions des articles L-5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, est constitué entre les communes suivantes :
Canton de Delme : Ajoncourt, Alaincourt-La-Côte, Aulnois-Sur-Seille, Bacourt, Baudrecourt,
Chenois, Craincourt, Delme, Donjeux, Fonteny, Fossieux, Jallaucourt, Juville, Laneuveville-
En-Saulnois, Lemoncourt, Lesse, Liocourt, Lucy, Malaucourt-Sur-Seille, Morville-Sur-Nied,
Oriocourt, Prévocourt, Puzieux, Saint-Epvre, Tincry, Viviers, Xocourt
Canton de Château-Salins : Manhoué
Un Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) à la carte en vue de réaliser :
- Lamutualisation d'ouvriers intercommunaux et de matériels (pour l'entretien de la
voirie, des réseaux d'assainissement et d'adduction d'eau, de l'éclairage public)
- L'achat et la gestion du matériel nécessaire et spécifique aux besoins de ces agents
pour les communes adhérentes
Article 2 : Dénomination, durée et siège
Le syndicat est dénommé « Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple entre Seille et
Nied »
Sa durée est limitée au départ des agents titulaires.
Son siège est fixé à la mairie de Delme : 33 Rue Raymond Poincaré — 57590 DELME
Article 3 : Administration
Le syndicat est administré par un Comité composé de deux titulaires et d'un délégué
suppléant par commune, désignés au sein des conseils municipaux.
Le Comité se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins une fois par
trimestre ou en session extraordinaire sur demande du tiers au moins de ses membres.
Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de
leur mandat.
Article 4 : Bureau
Le comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend :
- Unprésident
- Deux vice-présidents
- Huit assesseurs

Le bureau agit par délégation du comité. Les limites de cette délégation sont fixées par
délibération du comité.
Dispositions diverses :
Article S :
Le comité du syndicat définira les conditions de financement des opérations prévues à l'article
L
Une participation annuelle sera facturée à toutes les communes membres et/ou utilisatrices du
syndicat.
La contribution des communes aux dépenses totales du Syndicat est calculée au prorata des
heures de travail effectuées par le ou les agents dans chacune des communes.
Une participation minimale sera fixée pour les communes qui utilisent peu ou pas les services
proposés.
En cas d'arrêt maladie d'un agent, le reste à charge, après remboursement de l'assurance
statutaire, sera réparti en fonction du nombre de communes membres et/ou utilisatrices du
syndicat.
Article 6 :
Le syndicat propose la mise à disposition de ses agents à des communes et/ou syndicats
extérieurs à ses membres.
Article 7 :
Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par le comptable du SGC de
Sarrebourg.
Article 8 :
Les questions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions
législatives et réglementaires concemant les syndicats de communes.

REPUBLIQUE ' F
FRANCAISE | ' ' | - FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MÔSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
_ de M Bernard ANTONINI, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Moselle
Le Chef de Service Comptable, résponsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Moselle ;
Vu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
-annexe IV; )
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques; '
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme FRANCAIS Estelle, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Moselle, en poste à Metz,
à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €; cette limite étant portée à 60 000 € (1) en l'absence du comptable ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement;
" 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
(1) 30 000 € en gracieux du recouvrement relatif à la majoration prévue à l'article 1730 du CGl, les frais de poursuite, intéréts moratoires.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :.
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
précisée. dans le tableau ci-dessous ; )
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des | Durée maximale [Somme maximale pour laquelle
décisions des délaisde |un délai de paiement peut être
gracieuses paiement accordé
Mme SIPP Guilaine Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme LANDAIS Florence Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € -
Mme BOIN Valérie Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
M NASIENNIAK Christophe Inspecteur 15 000 e 12 mois 100 000 €
M COUVRAT Eric Inspecteur 15 000 € 12 mois- 100 000 €
Mme RACHTAN Emilie contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mme PATEUX Rachel Controleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mme PELTRE Veronique Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
M BELDJEHEM Zakarya Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mme HUEBER Emmanuelle Contrôleuse| 10000€ 12 mois 50 000 €
Mme BONAVENTURA Contrôleuse | 10000 € 12 mois 50 000 €
Marie Emmanuelle
Mme GALL Mary-Charlotte Contrôleuse| 10000€ 12 mois 50 000 €
Mme CLAUDEY-GOUYA Oriane Contrôleuse| 10000€ 12 mois - 50 000 €
M COYARD Benjamin AAP 2000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE.
A Metz, le1 septembre 2025
Le Comptable Public, '
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de
'Moselle
Signé
ANTONINI Bernard
Le Comptable Pu

REPUBLIQUE | p>FRANÇAISE B : F
Liberté - )Egalité ; ' ; FINANCES PUBLIQUESFraternité
Service des Impôts des Particuliers de FORBACH
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, Respon_sàble du Service des Impôts des Particuliers de Forbach '
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivahts;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des-
fnances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétàire et comptable bublique, et
notamment son article 16 ; '
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Fabien MANNS, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de FORBACH, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises.sur les demandes de dégrévement de taxe fonc:ére pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €. Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia AMOROSO, inspectrice. des finances publiques, à Mme
- Sandrine OSTER, inspectrice des finances publiques, M Gwenael BAREAU, inspecteur des finances
publiques et M Christophe KNOEPFFLER, inspecteur des finances publiques, adjoint(es) au Responsable
du Service des impôts des Particuliers de FORBACH, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant les
décisions prises sur les demandes de degrevement de taxe foncière pour pertes de recoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
- de 30 000 €. Le montant de la délégation pour les impéfs, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 € en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, Ies intéréts moratoires
prévus par l'article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracneuses sans
limitation de montant;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom du comptable soussigné :
d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; '
f) ' tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du fesponsa_ble du 'sérvice et de son adjoint :
- - les limites mentionnées au 1° et 2° de l'article 2 sont portées à GÔ 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d''assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après 1
Prénomet Nom des agents _ Gade: 3
Mme Chantal HOFFMANN Contrôleuse principale
Mme Stéphanie FORSTER Contrôleuse principale
Mme Sandrine HEIN Contrôleuse principale
M Pascal DORN Contrôleur principal
M Bernard LEVY Contrôleur principal
M Didier HENRY Contrôleur principal
| Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse
Mme Claudine HOY Contrôleuse

Mme Elisabeth NODIN . Contrâleuse
Mme Joséphine MEYER ' Contrôleuse
| Mme Martine NUSSBAUM Contrôleuse
Mme Séverine DORRMANN ; . | Contrôleuse
M Bruno GUEHL . Contrôleur
M Christian OMHOVER . Contrôleur
M Alexandre ARNOULT - Contrôleur
Mme Nadia CHOHBANE ; -__| Contrôleuse
2 ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publlques de categone C désignés ci-après:
Mme Badla BEN DAHOU Agente administrative principale-
Mme Badia EZAHERY ' Agente administrative principale
.| Mme Christine GHYS _ Agente administrative principale
Mme Eliane SCHLOSSER Agente administrative principale
Mme Hafida IDELKADI Agente administrative principale
Mme Mariela FRINCHI ' Agente administrative principale
Mme Sandrine WIRTZ ' ; Agente administrative principale
'Mme Viviane CESCA Agente administrative principale
Mme Meriem TISSNAQUI Agente administrative principale
M Dominique HUVER , E ; Agent administratif principal
M Jean-Luc LIMBACH Agent administratif principal
M Yves ANNICHNNI Agent administratif principal
Mme Danièle LAPORTE Agente administrative
Mme Fanny LAMPERT : | Agente administrative
Mme Sara WEILER | Agente administrative
Mme Somaya LOUIZ! Agente administrative
Mme Hanane AOUKACHI Agente administrative
Mme AIT ABDELLAH ALI Samira - Agente administrative
M David KRATZ - ' Agent administratif
M Pierre NIEDERLENDER '| Agent administratif
Mme Sabrina BURTAIRE ; Contractuelle
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions grameuses relatlves aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, moderatlon ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après; '

Délégation de signatùre est donnée à l'effet de signer :
5s B : 1927 Somme maximale pow'5 e 1= É ~ Limite — Emsêe& mxünaf&
— PrénometNomdes | - laquelle un délai de. ; ; âzaâe [ d'es d'rc:smnsk das de[a:s:dfa:/ paaamem: peut être
f 4 lnaw e .. sLJ......æaŒflEü .
' ; ; Contrôleuse _ ;Mme Nathalie BORNER principale 10-000 € 12 mois 25 000 €
Contrôleur _
M Philippe ANDRE principal 10 000 € 12 mois 25 000 €
Contrôleur ,
M Pascal DORN principal 10 000 € 12 mois 25 000 €
u Contrôleuse - ;
Mme _Sandrune HEIN principale 10 000 € 12 mois 25 QOO €
Mme Pauline LEONARD Contrôleuse 10 000 € 12 mois 25 000 €
Mme Carole SCHOSGER Contrôleuse 10 000 € 12 mois 25 000 €
M Didier RODRIGUES Contrôleur 10 000 € 12 mois 25 000 €
M Sérafino INSALACO Contrôleur 10 000 € 12 mois 25000€Principal ;
Agente
Mme Leila BOUANISS administrative 2000€ 6 mois 5000 €
principale
; Agente ;
Mme Marie MAGRA " administrative 2000 € 6 mois 5000 €
; . " Agente n AF . 'Mme Martine LO VECCHIO administrative 2000€ 6 mois 5000 €
; - Agent ;
M Sylvain GONDOLFF administratif 2000 € 6 mois 5000 €
: principal '
Mme Habiba AIT BEN Agente ' o ;
LAHCEN administrative 2000 € 6 mois 5000 €
' Article 6
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci après:
Prénom et Nom des agents Grade
Mme Nathalie BORNER
Mme HEIN Sandrine
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
M Pascal DORN Contrôleur principal
M Philippe ANDRE ' Contrôleur principal
M Sérafino INSALACO Contrôleur principal
Mme Pauline LEONARD Contrôleuse

Mme Carole SCHOSGER ; Contrôleuse
M Didier RODRIGUES _ ; Cont_rôleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Moselle
A Forbach, le 01/09/2025
:",/
'Jean-PaulLAUER __
tnspecteur pringipat-desFifances Publiques
Responsable du centre-des Finances Publiques de (bach
*


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Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle