| Nom | Arrêté n° 1455 portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique » à la commune de La Possession |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 01 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53140/402184/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_CT_La%20POSSESSION%202026%20sign%C3%A9.pdf |
| Date de création du PDF | 01 septembre 2026 à 10:42:52 |
| Date de modification du PDF | 01 septembre 2026 à 10:44:11 |
| Vu pour la première fois le | 01 septembre 2026 à 16:47:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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| J Secrétariat général
PREFET pour les affaires régionales
DE LA REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 01/09/2026
Arrêté n° 1455
Portant renouvellement de la dénomination de « commune touristique »
à la commune de La Possession
Le Préfet de La Réunion,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-2 et
suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON
en qualité de préfet de région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme, et notamment ses articles 1° et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°595 du 28 mars 2022 de renouvellement du classement de
l'office de tourisme intercommunal de l'Ouest en catégorie 1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2118-2021 du 20 octobre 2021 de renouvellement de la
dénomination de commune touristique pour la commune de La Possession ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Territoire de la Côte Ouest du 29 juin 2026 sollicitant la demande de
renouvellement de la dénomination de «commune touristique» pour la
commune de La Possession ;
VU le dossier de demande de renouvellement déposé à la Préfecture le 03 août
2026;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'un office de tourisme classé en catégorie
1 sur le territoire faisant l'objet d'une dénomination ;
CONSIDÉRANT que la commune organise, en période touristique, des animations
compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment
dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
CONSIDÉRANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une
population non permanente dont le rapport à la population municipale de la
commune telle que définie à l'article R. 2151-1 du Code général des collectivités
territoriales est supérieure ou égal à un pourcentage fixé à l'article R. 133-33 du code
de tourisme (soit 5,95 % alors que 4,5 % sont exigés).
CONSIDÉRANT que la commune de La Possession remplit les conditions citées par
les articles du Code du tourisme précités, pour être dénommée « commune
touristique » ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture
de La Réunion,
ARRETE :
Article 1: Dénomination
La commune de La Possession est renouvelée dans sa dénomination de « commune
touristique ».
Article 2 : Durée de la dénomination
La dénomination est accordée pour une durée de cing ans a compter de la date de
notification de la présente décision.
Article 3 : Non-respect des obligations
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire
et une injonction de mise en conformité.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion sis 27, rue Félix Guyon dans un
délai de 2 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion et
le maire de la commune de La Possession sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Paul.