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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 070 du 16 mai 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-07-06 du 16 mai 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche «Open float tube», le samedi 6 juillet
2024 sur la Vilaine.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-24 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-440 du 13 mai 2024 portant autorisation de création et
d'utilisation d'une hélisurface temporaire du lundi 6 mai au vendredi 31 mai 2024 sur la
commune de Nantes à la société "Héliberté HJS" ;
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-442 du 13 mai 2024 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux sur le département de la Loire-Atlantique à la société "Héliberté HJS".
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 15 mai 2024, modifiant les emplacements de bureaux de vote de
la commune de Vertou.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDP , en date du 13 mai 2024, portant prorogation du délai de
commencement d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation
d'équipement aux territoires ruraux.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gale
Fraternité
| a
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Evañsé
Fraternité
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-07-06 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche
«Open float tube », le samedi 6 juillet 2024 sur la Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- _
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/4

VU l'arrêté du 1° mars 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande du 'er avril 2024, par laquelle Monsieur LAFONTAINE Fabrice, Président de l'association
AAPPMA La Gaule du Don sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de pêche intitulée «Open float
tube» le samedi 6 juillet 2024 de 8 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé au Port de Beslé sur la Vilaine,
commune de Guémené-Penfao
VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 5 mai 2023 portant sur l'autorisation
d'utiliser le domaine public fluvial ;
VU le contrat souscrit auprès de Macif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 mai 2023 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association AAPPMA La Gaule du Don, le samedi 6 juillet 2024
de 8 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit dans le secteur situé au
Port de Beslé sur la Vilaine, commune de Guémené-Penfao. :
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il est aussi tenu de favoriser le passage des bateaux qui
ne peuvent s'écarter du chenal de navigation proche du chemin de halage.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté .
2/4

Article 6 - l'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial .
Article 7 - l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries .
Article 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce
renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ille et Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de
l'Institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35 . |
Article 9 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités
exercées ; Les lieux devront être remis en état.
Article 10- En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la
Vilaine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
l'organisateur est tenu de consulter régulièrement le site internet des voies navigables
http://canaux.bretagne.bzh rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de navigation
ne soit apparue
3/4

Article 11 - Le maire de Guémené-Penfao, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique
et d'Ille-et-Vilaine, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d'llle-et-Vilaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennes, le Ad/Ou | 252.4 Nantes, le Ab LoS 902 4 |
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine . territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Pour le directeur départemental des territoires et de | Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer : la mer
La Cheffe du Service Sécurité Éducations Routières La Cheffe du Service Transport et Risques
Transports et Mobilité
Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'e-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4

| 3
PREFETDE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté 2024-CAB-24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE :
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'à ce jour aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-
Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai de quinze jours ou un mois avant la date prévue de l'événement, en
application des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou. plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler du vendredi 17 mai au dimanche 26 mai 2024 dans le
département de la Loire-Atlantique,

Considérant que le week-end prolongé de la Pentecôte du 18 au 20 mai 2024, favorisent la mobilité de
la population et est propice à l'organisation de rassemblements festifs, notamment ceux à caractère
musical;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées se sont déroulées le week-end du 17 au 18 février, du9et
10 mars 2024 et du 16 et 17 mars 2024; qu'un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun
des rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions ;
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de
manifestations et d'évènements organisés du 17 au 26 mai 2024 dans le département, notamment tout
au long du week-end prolongé du 18 au 20 mai 2024 pour les fêtes religieuses de la pentecôte, ainsi que
'affluence sur la côte ligérienne en ce week-end prolongé ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus
élevé « urgence attentat » ;
Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 17 mai 2024
12h00 au mardi 21 mai 2024 12h00 et du vendredi 24 mai 2024 12h00 au lundi 27 mai 2024 12h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l'article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique à compter du vendredi 17 mai 2024 12h00 au mardi 21 mai 2024
12h00 et du vendredi 24 mai 2024 12h00 au lundi 27 mai 2024 12h00.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet. de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, et les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un copie sera adressée aux
procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 4 6 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et bar délégati
La Directri inet adjointe
Sophie PAUZAT

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TASUA siigo?

| M
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024-440
portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire
du lundi 6 mai au vendredi 31 mai 2024
sur la commune de Nantes
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 05 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10, D6212-12 du Code des transports ;
VU le Code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU le décret du 2 février 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de création d'hélisurface en agglomération, transmise par courriel le 5 avril 2024,
présentée par Monsieur Laurent BETTON, représentant de la société dénommée « Héliberté HJS » sise
aérodrome Le Mans — route d'Angers - 72100 Le Mans, à l'effet d'être autorisé à créer et à utiliser une
hélisurface temporaire pour une demi-journée, entre le 6 mai 2024 et le 31 mai 2024, sur le territoire de
la commune de Nantes, dans le cadre d'un héliportage de matériaux ;

VU le dossier annexé à cette demande, et notamment l'autorisation de la commune de Nantes
agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de l'emplacement proposé ;
VU les avis émis par:
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le
25 avril 2024;
- le directeur zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest a Rennes, le 10 mai 2024 ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 11 avril 2024 ;
- la commune de Nantes, le 12 avril 2024 ;
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1%~ La société « Héliberté HJS » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface temporaire pour
une demi-journée, entre le samedi 6 mai 2024 et le vendredi 31 mai 2024, sur le territoire de la
commune de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre de travaux
d'héliportage, conformément au dossier présenté et au plan joint en annexe de la présente
autorisation.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dans l'encadré
ci-dessous ,
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par
les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes :
+ position géographique moyenne : 47°13'08"'N — 001°35'58"O ;
+ dimension utilisable au sol: 25m x 25m;
* altitude AMSL : 52m;
+ orientation : Nord/sud ;
+ situation vis-à-vis des aérodromes et plates-formes voisines :
- à 6,92km (3,74Nm) dans le 005° de l'aérodrome IFR de Nantes - Atlantique (LFRS) ;
- à 3,47km (1,87Nm) dans le 123° de l'hélisurface de Saint Herblain C.H. 2;
- à 3,55km (1,92Nm) dans le 288° de l'hélistation de NANTES C.H. (HNQM) ;
- à 3,65km (1,97Nm) dans le 123° de l'hélistation de Saint Herblain C.H. 2;
+ situation vis-a-vis des espaces aériens :
- Située dans la zone de contrôle (classe D) CTR Nantes, fréquence NANTES TOUR 118.650.
Clairance obligatoire avant de pénétrer dans l'espace.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.

Article 5 — Mesures de sécurité :
Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du
dossier afin d'éviter le survol des habitations à basse hauteur. L'exploitant de la plate-forme devra
s'assurer que la zone de poser soit dégagée et sécurisée (signalement par de la rubalise de délimitation
. par exemple et/ou présence de personnel au sol) afin d'empêcher toute personne non autorisée à
s'introduire sur la zone de chantier.
Article 6 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du.
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à
tout moment a la plate-forme.
Toutes facilités leur séront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter Une assurance couvrant sa
responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au
permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera de
prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes
et droits indirects des Pays de la Loire, le directeur régional des Pays de la Loire de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à la société « Héliberté HJS », et pour information, au chef du service de la navigation
aérienne Ouest, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et
au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 13 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégationLa Directrice eeutiinatadjoints
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
e un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
e un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central
des armes - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique). Ù

Tél: 02 40 41 20 20.
f-spas@loire-atlantique.gouv.fr
eineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ualA @

En
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administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°442
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
sur le département de la Loire-Atlantique
à la société « HELIBERTE HJS »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 f) 1);
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/5

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie PAUZAT,
'directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 2,
transmise par courriel le 2 avril 2024 et présentée par Monsieur Laurent BETTON représentant la société
dénommée « HELIBERTE HJS », sise aérodrome Le Mans - Arnage, route d'Angers — 72100 Le Mans ;
VU l'avis technique favorable A/24/1235/DSAC-O/OPA/AA du 30 avril 2024 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ;
VU l'avis favorable du 3 mai 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société
« Héliberté HJS », sise aérodrome Le Mans — Arnage, route d'Angers — 72100 Le Mans, ci-après dénommée
« l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de transport de charges, de
jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, durant une demi-journée, entre le 6 mai 2024 et le
31 mai 2024, conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect
par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :
31 - Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3.3 - Hauteurs de vol et distances :
Lors du vol de mise en place, la hauteur autorisée sur le tronçon est de 1650 ft (500 m).
Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail.
Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
> ns 5h> AQ 41 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
x) Ceineray - BP 32515Ceineray - BP 33515-44035 NANTES Cedex 1 2/5

- Le survol d'hopitaux, de centre de repos ou de tout autre établissmeent ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol basse altitude ;
- Le survol d'établissements pénitentiaires ;
- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de proctetion des biotopes ou
des habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
3.4 - Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
3.5 - Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de
l'appareil. .
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
3.6 - Conditions opérationnelles :
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque référencée FR.SPO.0115 - Ed10 (et versions
ultérieures).
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurer qu'en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du
jour permettent :
- De continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous
les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou
- D'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
- L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
- L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge est autorisé à survoler l'agglomération de
Nantes à une hauteur de 1650 ft (500 m).
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire, il doit mettre en
place des mesures d'atténuation du risque. De plus, l'exploitant doit s'assurer de la résistance des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/5ara R'D

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecc :
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
3.7 - Diverses :
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Comme les évolutions se déroulent au sein de
la zone de contrôle de Nantes (CTR LFRS), l'exploitant doit obtenir les consignes du Service de
Navigation Aérienne Ouest (SNA Ouest) avant chaque mission.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs du dossier de demande doit faire l'objet d'un
accord préalable de la préfecture concernée ainsi que de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de se
référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particulières :
Le survol des établissements et des zones définis ci-après est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de Justice situé quai François Mitterrand et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur l'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais et là zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement.
Article 5 - Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone : 02.90.09.8310
- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Tél: 07 40 A1 290 20
Mel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
jai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 4/5

Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé a la brigade de la police aéronautique
précitée.
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites 'ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontiére, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « Héliberté HJS »,
et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 13 mai 2024 —_ Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet/et par délégation
La Directrice de adjointe
e PAUZAT
Dans les deux mois 4 compter de la notification de la-présente décision les recours suivants peuvent étre
introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
47
Cedex 5/5


6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET or Direction de la coordination
. des politiques publiques
AILANTIQRE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
EJ n° 2103628271
. Arrété DDP
portant prorogation du délai commencement d'une opération bénéficiant d'une subvention
au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux —
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-28 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022, portant attribution d'une subvention d'un montant de
100 000,00 € à la commune du Landreau au titre de la DETR 2022, pour le projet de
construction d'une maison des sports et des loisirs ;
VU la demande du maire de la commune du Landreau en date du 24 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison d'une part de la gestion de
nombreux dossiers communaux simultanément et d'autre part, des difficultés de recrutement par
la commune pour le suivi de ceux-ci ;
CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris dans le démarrage de l'opération n'est pas
directement imputable à la commune du Landreau, que l'intérêt du projet justifie le maintien de la
subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R.2334-28 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - || est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
le commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention.
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, qual Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

A titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14
avril 2022 est prorogé de deux ans et est fixé au 13 avril 2026.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional par
intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 43 MA 2024
Voies et délais de recours | |
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de 'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1