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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 61.2024 - édition du 11/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| 1R | DÉPARTEMENT
III DES ALPES-MARITIMES
PRÉFET
DES ALPES-MARITIMES
Plan départemental
d'action pour le
logement et
l''hébergement
2022 - 2027
des Alpes-Maritimes

Sommaire
PréamDul@ .................ucreccercecssarenerensereneesaasencemeeecarnasarncencemenesaenreneence nc ec e sanrencece m0c c ca es 4
Le cadre réglementaire ............................................ouesesseccreserevensacrersanensersessrcccsenenarasernerenea n resevsee0e 5
1. Le cadre juridique .........................................recrerecerercrrecerneerenerenerranererserneranerencenae rrn en ec ane en es 5
2. Les missions AU PDALHPD ........................erccrcereceraneeceeneerersase rrs arerannerernacerana cec enace en nc es ec ec rereencnae e 5
3. Un Plan qui s'inscrit dans un cadre national d'action renouvelé ...........................................reecrrecrerseccs 6
4. Un plan qui s'articule avec son environnement institutionnel ......s 8
5. — Les publics AU PlAn ........................................ecccranserrescenccramrscanmrcremmrreanacarencerenn se e st e e ec scn cccc 10
- Les définitions réglementaires des publics priOritAireS ...................................rnerenentenesenmenanennnnnnnne 10
- Les publics prioritaires pour le PDALHPD 06 ...................rerrirncrrenersrsncenransrrenancennaneresracennannen en 12
6. L'élaboration du PDALHPD 2022 - 2027.........................ccsrsrserceanrennersasreanersaneranresseneenanenme cec n 13
La gouvernance du PDALHPD .....................secssersansancaceess arnoncsseneusassaren0ensencena00s sossasosesseuscae0s 14
Le comité responsable du Plan ... .ottt ettt et e a e et e e et 14
Le comité technique du Plan ..........cooiiiiiiiieineeei sttt sees e s et s sees e s ra e ressaesaeennenne 14
Schéma synthétique des instances et outils du PDALHPD O6....................................rcerrencsecensenncences 15
Le fonctionnement du PDALHPD ...........................erererrereerencenmersscerrasreeererarerecerecrencenares en e crrrc en cn 15
Synthèse du diagnostic départemental................................ccoreroreesrerconsesrercansecseemasseecemsrenceuere 16
1. Données clés sur la précarité dans le logement ...............................................eesersenmennennnennsnnnnnnns 16
2. Synthèse des principales réalisations du 5&me plan ........................................errecrenmeenenenennnn 19
3. Les enjeux et orientations pour l'avenir .......................................cererenenianenennnçnensrerssenneenrereee 21
Le plan d'ACTION ............................vercocsersercenssrrecesrerencassenserasesceneavesanc ce srecemmenemer en rcem0a0as0c00S 25
AXE 1 — FAIRE DU PDALHPD UN VERITABLE ESPACE DE COORDINATION DES ACTEURS ET DES
DISPOSITIFS ...........................verrecsssersscrreenmersrrarensnrsrssorecenmensenrendesecrocensenssecenaerecccoearesescnGN en c ce 27
Orientation 1 — Faire vivre le plan à travers son animation et sa gouvernance............................. 27
Orientation 2 — Améliorer la cohérence et la lisibilité des offres d'accompagnement.............. 29
Orientation 3 — Structurer les réponses aux situations complexes et /ou bloguées................... 31
AXE 2 — FLUIDIFIER LES PARCOURS DE LA RUE AU LOGEMENT DANS UNE LOGIQUE LOGEMENT
D'ABORD.............................crsccrrersresrerarerrerrrrarcenmrensreneenarenseencenmese se seraneas ccn men se cadens cccc cec crcc 32
Orientation 1 - Mettre en œuvre la trajectoire de transformation de I'hébergement.............. 32
Orientation 2 - Faciliter l'accès au logement autONOMEe ..........................................eerrrrccreresercrnrearaanecarene 34
AXE 3 —- GARANTIR DE BONNES CONDITIONS DE LOGEMENT AUX PERSONNES VULNERABLES ... 37
Orientation 1 — Renforcer le repérage et le traitement des impayés ......n 37
Orientation 2 — Améliorer la coordination des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne,
dégradé @ ÉNErGIVOFE.........................................+-+rrrcareorcenserancrcsancanarenananancersrraranarserrancensarennecsanrencenenmraneeeR 40
ANNEBXES rc verameaemesmeesenemanvenmementeneneesevenerevesreseserse en veuraenevasTaaravenaresevassaeseresaeverraee 42
Le cadre réglementaire...............................................ereresrcereeenrancensesrenereneressecencessaneanresnerenra ce cec ce e ec 42
Les dOCUMENTS ANNEXÉS ................................ercrsceorrencerssersrersrensernsenserrrranenearenererensen se se n c ena cec Nn 45
GlOSSAIFE ........................ecocsrrccrerererracecenererensescendeseosanadererntesensecerersecenmeeteanat e G nd sc crna ce r NdEScceNe cNNc 48


Préambule
Ce 6TM Plan départemental d'action pour le logement et 'hébergement des Alpes-Maritimes, définit,
pour une période de 6 ans, la politique départementale en faveur de I'accés et du maintien dans le
logement des publics défavorisés.
Le coût du logement et la tension très forte du marché dans les Alpes-Maritimes, la persistance des
fragilités sociales et économiques, encore accrues par la récente crise sanitaire, maintiennent les
besoins à un niveau élevé, en termes de diagnostic social et d'accompagnement, d'une part et de
production de logement social, d'autre part.
Des efforts très importants ont été menés ces dernières années pour renforcer la production de
logement social, mobiliser le parc privé pour un accueil social, adapter le parc d'hébergement et de
logement adapté, mieux accompagner les ménages endettés qui risquent de perdre leur logement,
aider les plus modestes à réhabiliter et mettre aux normes leur logement. Notre département est aussi
celui de la mise en place de deux Plans « Logement d'abord », sur les territoires de la CASA et de la
Métropole, pour accélérer les parcours directs vers le logement.
Ce plan nous engage à poursuivre et à renforcer ces efforts, en collaboration avec les territoires,
toujours plus impliqués à trouver des réponses aux besoins en hébergement et en logement.
Rédigé dans le cadre d'une coordination de I'ensemble des partenaires concernés, ce plan se veut une
feuille de route partagée, pour construire et faire vivre une dynamique partenariale, avec des acteurs
toujours prêts à se réinventer, pour répondre aux besoins, dans l'urgence comme sur les moyen et
long termes.
Le plan est organisé autour de trois objectifs stratégiques, qui tiennent compte des spécificités de
notre département :
- faire du PDALHPD un véritable espace de coordination des acteurs et des dispositifs,
- accompagner les parcours de la rue vers le logement,
- garantir de bonnes conditions de logement aux personnes vulnérables.
7 fiches — actions déclinant des objectifs partagés et 19 actions opérationnelles ont été conçues pour
nous guider dans la mise en place des réponses les plus adaptées, en termes d'accès à I'hébergement
et au logement, d'accompagnement et de maintien dans un logement digne et abordable.
Les instances du PDALHPD s'attacheront à faire vivre cette feuille de route et à alimenter la dynamique
partenariale, pour assurer et garantir, par l'adaptation de nos objectifs et de nos moyens, de meilleures
conditions d'accès et de maintien dans le logement à nos concitoyens les plus vuinérables.
2 9 AN 2024
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
-Maritimes'emen' dd4s Alpes
Dépar Pepsisant
*
oues \OUTOUH ;
N Charles-Ange GINESY——

Le cadre réglementaire
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité,
pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la
fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. »
Article 1 de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
1. Le cadre juridique
Les Plans départementaux d'action pour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées,
ont été institués par l'article 2 de la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au
logement. Cette loi crée également un Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans chaque département.
Co-piloté par l'Etat et le Conseil départemental, le PDALHPD décline dans chaque département la
stratégie et les orientations permettant de garantir, localement, le droit au logement. Pour cela, il
coordonne l'ensemble des actions mises en place pour répondre aux besoins des personnes précaires
sans logement propre, vivant dans des conditions dégradées d'habitat ou risquant de perdre leur
logement et qui ne parviennent pas, par leurs propres moyens, à trouver des solutions à leurs
difficultés liées au logement.
Son champ d'application a été élargi au fil des ans par la législation, et notamment :
- laloi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- laloi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL)
- laloi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)
- la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les
Exclusions (MOLLE)
- laloi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ou loi Grenelle 2)
- la loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
- laloi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (ALUR)
- laloi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 (LEC)
- laloi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018
Le décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées rassemble les modifications introduites dans la loi du 31
mai 1990 par la loi ALUR, et la loi relative à l'Égalité et à la Citoyenneté. Il précise les modalités
d'élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation, définit la composition
du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.
2. Les missions du PDALHPD
C'est l'article 4 de la loi Besson qui définit les objectifs des plans départementaux :

« Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de I'habitat et des
bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan
la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers,
ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers
l'insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées
concernant :
1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par
le plan ;
2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ainsi que, le
cas échéant, une offre d'habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
4° La prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les
actions d'enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes ;
5° La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
6° Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux
impropres à l'habitation et, s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs
d'habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement
temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes,
comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ;
8° Les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil,
de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
9° L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux
ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur
financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces
partenaires ;
10° La lutte contre la précarité énergétique. »
3. Un Plan qui s'inscrit dans un cadre national d'action renouvelé
Depuis la loi ALUR de 2014, qui a renforcé la cohérence des politiques du logement et de
l'hébergement, jusqu'à la création du Service public Feuille de route du Service public de la rue au
logement en 2021, qui renforce le cadre d'action pour mettre en place la démarche Logement d'abord,
plusieurs évolutions fondamentales structurent le contexte de mise en place du PDALHPD 2022 — 2027
des Alpes-Maritimes.
e Le renforcement des compétences des établissements de coopération intercommunale
(EPCI) avec une compétence habitat dans les politiques du logement
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) définit un nouveau cadre
d'architecture de documents réglementaires de pilotage de la politique d'attribution à l'échelle
intercommunale :
- la Conférence intercommunale du logement (CIL) rendue obligatoire élabore les orientations
en matière d'attributions, formalisées dans un document cadre (objectifs sur le logement des
publics prioritaires et leur répartition territoriale) ;

- ces orientations sont déclinées dans une convention intercommunale d'attribution (CIA) qui
porte sur les engagements des principaux acteurs (réservataires et bailleurs) en matiére
d'attribution de logement sociaux.
La loi portant évolution du logement, de 'aménagement et du numérique (ELAN) de 2018 a mis en
place deux réformes pour l'attribution de logements sociaux, : la généralisation de la cotation dans les
EPCI dotés d'un programme local de l'habitat (PLH) et au minimum d'un quartier prioritaire de la
politique de la ville ; la généralisation de la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
La cotation de la demande de logement locatif social (LLS) consiste à définir une série de critères de la
demande et à lui appliquer une pondération dans l'objectif de renforcer la transparence de la
procédure d'attributions pour l'ensemble des contingents et l'égalité de traitement entre les
demandeurs.
Le système de cotation s'inscrit dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d'information des demandeurs (PPGDID) qui définit les orientations destinées à
assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à
I'information des demandeurs, en fonction des réalités locales, des offres disponibles et des
besoins en logements sociaux - cela à partir des orientations décidées par la CIL en matière
d'objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire de 'EPCI,
à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux.
Le système de cotation relève ainsi de la responsabilité des 5 EPCI (MNCA, CASA, CAPL, CAPG
et CARF) concernés par la réforme dans les Alpes-Maritimes. Il s'applique de manière uniforme
à l'ensemble de la demande de logement locatif social (LLS) de chacun de ces territoires.
Il relève donc de la compétence de ces EPCI :
- d'assurer une programmation équilibrée de l'offre de logement, via les PLH et PLU-I ;
- de garantir aux demandeurs de logement social une plus grande transparence dans la gestion
de la demande, via les Plans partenariaux de gestion de la demande et de l'information du
demandeur (PPGDID) ;
- de piloter une stratégie d'attribution des logements sociaux à l'échelle intercommunale qui
prend en compte les publics prioritaires, via la Convention intercommunale d'attribution et la
mise en place d'un système de cotation.
e ... Le renforcement de la politique de prévention des expulsions locatives
Linstruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention
des expulsions locatives donne comme objectif la diminution du nombre d'expulsions locatives dans
chaque département. Elle met l'accent sur le renforcement de la prévention en amont de I'assignation
au tribunal.
¢ Le renforcement de la démarche Logement d'abord
Le Logement d'abord est une démarche qui favorise l'entrée directe dans un logement, avec un
accompagnement adapté, de personnes précaires sans logement propre. Cette démarche irrigue
désormais la politique de prévention et de sortie du sans-abrisme.
Le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018 — 2022 est
organisé en 5 priorités : production de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes
sans domicile, accélérer l'accès au logement et favoriser la mobilité résidentielle des personnes sans

logement, mieux accompagner les personnes sans domicile, prévenir les ruptures dans les parcours
résidentiels, et recentrer l'hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et
inconditionnelle, mobiliser les acteurs des différents territoires pour mettre en ceuvre le principe du
Logement d'abord.
La déclinaison opérationnelle de la politique de Logement d'abord est encadrée par un corpus de
circulaires et d'instructions, dont les références sont rappelées de manière détaillée en annexe. Ce
cadre réglementaire vise à :
- relancer l'offre de logement dans le cadre du plan Logement d'abord, via des objectifs de
production de places d'intermédiation locative, pensions de famille, PLAI et PLAI adapté
- renforcer l'accès au logement des publics sans domicile et de reconfigurer l'offre
d'hébergement et l'offre d'accompagnement
Des Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) et appels à projets dédiés aux personnes défavorisées sans
logement propre viennent soutenir et stimuler ces nouvelles démarches :
- _ Les deux AMI pour la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d'abord, en 2018 et 2021,
permettent à 46 territoires volontaires de mettre en place une stratégie innovante. Dans le
cadre de ces AMI, sont notamment proposées de nouvelles formes de coordination des
mesures d'accompagnement, via la mise en place de plateformes expérimentales
d'accompagnement.
Dans les Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis et la
Métropole Nice Côte d'Azur sont lauréates de l'AMI depuis 2018.
a- Des appels à projets dédiés aux personnes défavorisées sans logement propre, sont
poursuivis ou lancés, par exemple : le programme de logements trés sociaux a bas niveau de
quittance qui vise à développer une offre nouvelle de PLAI adaptés ; l'appel à manifestation
d'intérêt de 2020 pour l'hébergement et l'accompagnement des personnes en situation de
grande marginalité dans des lieux de vie innovants.
- La réforme du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
(FNAVDL) de 2020 intègre le programme « 10 000 HIim accompagnés » portés préalablement
par les bailleurs sociaux : il vise à favoriser l'accès et le maintien dans un logement pérenne
des ménages en situation de précarité.
4. Un plan qui s'articule avec son environnement institutionnel
La mise en œuvre du PDALHPD s'articule avec celles des schémas et plans porteurs des politiques
publiques de l'habitat et de lutte contre les exclusions concourant à la prise en charge des publics
vulnérables.
Il s'agit de veiller à la cohérence des politiques publiques et à la coordination des interventions des
professionnels de ces différents champs, afin d'aller vers une meilleure prise en compte des
problématiques de logement des publics défavorisés.
Sont concernés notamment :

e Les politiques locales mises en œuvre dans le cadre des annexes réglementaires du
PDALHPD :
> le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de 2017,
piloté par l'État
le Programme Régional pour l'Accès la Prévention et aux Soins des plus démunis 2018 —
2023 de PACA (PRAPS), qui permet notamment de développer une offre de soins
résidentiels à destination des publics précaires sans logement (les appartements de
coordination thérapeutique - ACT, les Lits halte santé soin - LHSS, les Lits d'accueil
médicalisés - LAM).
Le PRAPS définit ainsi ses cibles : « Ce sont les personnes sans chez-soi, les jeunes en
errance, les personnes âgées migrantes, notamment en foyer de travailleurs migrants ou
résidences sociales, les migrants, les étrangers en situation irrégulière, les saisonniers, les
gens du voyage, les personnes en situation de prostitution, les personnes placées sous main
de justice, ainsi que les anciens détenus en démarche de réinsertion, qui cumulent des
difficultés financières, des difficultés de repérage des parcours de soins, d'accès aux droits
et aux soins ».
Le PRAPS est une composante du Programme Régional de Santé 2018 — 2023, piloté par
l'ARS.
e Les documents qui coordonnent l'offre d'habitat et prennent en compte son accessibilité
pour les personnes défavorisées :
> Les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de la C.A. Cannes pays de Lérins (2020 - 2025),
de la CA Sophia Antipolis (2020 ~ 2025), de la CARF (2020 — 2025), de la C.A. du Pays de
Grasse (2017 — 2022), de la Métropole Nice Côte d'Azur (2017 — 2022).
Les Conventions intercommunales d'attributions de ces intercommunalités, qui fixent déjà
ou doivent définir des objectifs et engagements pour faciliter l'accès au logement des
publics prioritaires.
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage (SDAHGDV), co-
piloté par l'État et le Conseil départemental, en cours de réécriture. Le PDALHPD soutient
l'accompagnement aux projets de sédentarisation des familles en voie d'ancrage territorial.
e Le PDALHPD s'articule avec les schémas directeurs thématiques visant à définir les
orientations du Conseil départemental en matière d'action sociale :
>
>
>
>
>le Schéma départemental de l'autonomie 2022 - 2026
le Programme départemental de l'insertion 2021 -2027
le Schéma départemental de l'Enfance 2022 - 2026
la Stratégie départementale GREEN Deal 2020 - 2026 en faveur de la transition écologique
le Schéma Départemental des Services aux familles
Le PDALHPD s'articule également avec les actions soutenues par l'État dans le cadre de la
contractualisation : Conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi,
contractualisation protection de l'enfance.

5. Les publics du Plan
- Les définitions réglementaires des publics prioritaires
Plusieurs dispositions réglementaires précisent la définition des publics prioritaires :
- L'article 1 de la loi du 31 mai 1990
- Larticle L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), qui définit les publics
prioritaires pour l'ensemble des contingents et les objectifs d'attribution donnés à l'ensemble
des contingents
- Les conventions intercommunales d'attribution, qui définissent une priorisation des publics en
fonction des contextes locaux
e Les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement définit
les publics du PDALHPD :
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent
et indépendant ou s'y maintenir. »
Le plan inclut «les personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement », et couvre les dispositifs d'hébergement
d'urgence et de veille sociale.
e L'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) définit les publics prioritaires
à l'accès au logement social
Le PDALHPD, les conventions intercommunales d'attribution et les accords collectifs, intercommunaux
ou départementaux, et, à terme, les dispositifs de cotation de la demande de logement social, sont les
documents dans lesquels sont précisées les conditions de prise en compte de ces priorités.
Si les ménages relevant du DALO ont une priorité absolue à l'accès au logement social, la loi n'instaure
_ pas de hiérarchie entre les autres critères.
Ménages relevant
du Droit Au | Personnes bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation
Logement DALO en vue d'une offre de logement
Opposable (DALO)
a) Personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap ;
|
Autres publics | b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique :
relevant de l'article L
441-1 du CCHc) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés l
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de |
difficultés d'insertion sociale |
10

A p A . 2 A |d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition
| } e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue
durée
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la
circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
bénéficie d'un contrat de location au titre du logement
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses
abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie
ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de
l'infraction :
- une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans
certaines zones définis, dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ; |
- une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime |
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
| sociale et professionnelle
i) Personnes victimes de I'une des infractions de traite des êtres humains ou de
proxénétisme
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par
des tiers
| 1} Personnes menacées d'expulsion sans relogement
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge
avant leur majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans
' après le dernier jour de cette prise en charge.
e ... Lecontingent préfectoral
Le contingent préfectoral est un droit de réservation au profit du préfet sur les logements des
organismes HLM en contrepartie de la participation de l'Etat au financement de leur parc. |l permet au
représentant de l'Etat de proposer aux organismes HLM l'attribution de logements aux publics les plus
défavorisés ainsi qu'aux agents civils et militaires de l'Etat.
Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. La part réservée
aux agents civils et militaires de l'Etat est fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est affecté
exclusivement aux personnes prioritaires définies par le PDALHD, ou par convention entre l'Etat et les
bailleurs sociaux.
Le contingent préfectoral vise à privilégier l'entrée ou le relogement dans les logements sociaux de
ménages cumulant des difficultés financières ou sociales. I est un outil du PDALHPD.
Le contingent préfectoral est géré par la DDETS 06, via l'application SYPLO.
e ... Le contingent des autres réservataires
>La loi Égalité et Citoyenneté a instauré des obligations d'attribution à chaque réservataire
de logements et chaque bailleur social, afin de permettre le relogement des publics prioritaires.
11

- Action Logement et les collectivités territoriales ont l'obligation de réserver 25 % des
attributions aux publics prioritaires (DALO et liste du CCH) ;
- Les bailleurs sociaux ont l'obligation de réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires
(DALO et liste du CCH) sur les logements non réservés de leur parc et sur ceux dits récupérés
« pour un tour » (parce que le réservataire n'a pas présenté de candidat ou parce que
l'attribution au candidat présenté par le réservataire a échoué).
e ... Les conventions intercommunales d'attribution (CIA) et les dispositifs de cotation de la demande
Dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique locale du logement, les EPCI concernés par
l'élaboration d'une convention intercommunale d'attribution peuvent définir d'autres publics cibles
de leur action. IIs doivent cependant prendre en compte les publics du PDALHPD et la définition légale.
La loi Elan a également rendu obligatoire un système de cotation sur le territoire des EPCI tenus de se
doter d'un Plan local de l'habitat (PLH) ou ayant la compétence en matière d'habitat.
Les critères choisis et leur pondération doivent permettre d'atteindre les objectifs d'attribution en
faveur des publics prioritaires et de la mixité sociale des villes et des quartiers, et de décliner les
orientations locales définies par la conférence intercommunale du logement (CIL).
Le système de cotation est un outil d'aide à la décision permettant de guider la désignation des
candidatures examinées en commission d'attribution et la décision d'attribution. Sa mise en place, qui
doit être finalisée fin 2023, implique de disposer d'une procédure de labellisation des publics
prioritaires.
- Les publics prioritaires pour le PDALHPD 06
Au regard de l'évaluation et de l'état des lieux partagé, les publics suivants feront l'objet d'une
attention toute particulière à travers la déclinaison du plan d'action :
- _ Les personnes sans logement
- _ Les sortants de structures d'hébergement (CHRS, prison, hôpital, aide sociale à I'enfance...) et
de logement accompagné
- Les personnes victimes de violence
- Les ménages prioritaires reconnus DALO
- Les ménages en sur ou sous-occupation
- Les ménages dont le taux d'effort est excessif
- Les ménages menacés d'expulsion, ou expulsés
- Les jeunes en rupture, ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle
- Les personnes en situation de handicap
- Les personnes cumulant des difficultés financières et de santé, sur les plans physique et
psychologique (troubles du comportement, perte d'autonomie...), qui rendent difficiles l'accès
et le maintien dans le logement
- _ Les grands précaires et en particulier les grands précaires âgés
12

6. L'élaboration du PDALHPD 2022 - 2027
Le PDALHPD organise la cohérence des actions menées dans le département en faveur du traitement
de toutes les situations de mal logement. Il est le lieu de coordination de la mise en œuvre des
dispositifs d'hébergement, de logement accompagné et de logement ordinaire ; il favorise
l'articulation entre les instances opérationnelles (CCAPEX, SIAO, commission de médiation DALO,
commissions diverses pour l'accès au logement..} et la complémentarité des dispositifs
d'accompagnement.
L'efficacité d'un plan départemental repose sur l'engagement de l'ensemble des acteurs, leur partage
des objectifs et leur coordination dans l'action. C'est pourquoi les co-pilotes ont souhaité associer
largement les acteurs de l'hébergement, du logement et de l'habitat aux travaux d'évaluation du Plan
précédent et à l'élaboration du nouveau Plan.
Retardée par la crise sanitaire, l'élaboration du PDALHPD 2022 — 2027 des Alpes-Maritimes s'est
déroulée en plusieurs étapes :
- Des entretiens qualitatifs : une trentaine d'entretiens ont été menés fin 2019, dans le cadre
d'une mission sur la mise en place des plateformes territoriales d'accompagnement,
permettant de couvrir les thématiques de l'hébergement, de l'accès au logement et de
l'accompagnement. Une douzaine d'entretiens ont été menés en 2021, afin d'entendre les
acteurs compétents sur les autres thématiques et actualiser les informations.
- _ L'exploitation de données statistiques (contexte socio-démographique, données sur l'habitat)
et de l'ensemble des bilans des dispositifs déployés
- L'animation d'un séminaire partenarial d'une journée en octobre 2021, qui a réuni plus d'une
trentaine d'acteurs, sur l'ensemble des thématiques du plan. Le séminaire a permis de
consolider les éiéments de diagnostic et de faire émerger de manière partagée les enjeux
d'avenir.
- L'écriture d'un état des lieux évaluatif intégrant l'ensemble du matériel recueilli pendant la
phase d'échanges avec les pilotes et leurs partenaires
- Le suivi de l'élaboration du Plan a été réalisé au sein d'un comité technique réunissant le
Conseil départemental, la DDETS, la DDTM, I'ARS, le SIAO, la MNCA, l'ADIL : suivi des
entretiens, préparation du séminaire d'acteurs, séances de travail sur le plan d'action,
validation et structuration des contributions recueillies.
13

La gouvernance du PDALHPD
Le comité responsable du Plan
Instance principale du Plan, le Comité responsable se réunit sous la présidence du préfet et du
président du Conseil départemental.
Son secrétariat est co-assuré par :
- les services de l'État - DDETS
- le Conseil Départemental.
Les missions du Comité responsable sont les suivantes :
- S'assurer du bon fonctionnement du PDALHPD et de l'articulation entre les niveaux
stratégiques et opérationnels,
- valider les bilans annuels du Plan, et proposer l'évaluation du plan au préfet et au président
du Conseil départemental, au terme des 6 années d'exercice ou à mi-parcours
- arbitrer et valider certaines propositions d'évolution de l'organisation, des orientations
stratégiques et opérationnelles du Plan,
- émettre des avis (règlement intérieur des FSL, commissions intercommunales d'attribution,
stratégie départementale LHI...)
- valider la charte de prévention des expulsions
Le comité responsable se réunit, en principe, au moins deux fois par an.
La composition du comité responsable est fixée par un arrété conjoint du préfet et du président du
conseil départemental, dans le respect du décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux
PDALHPD.
Le comité technique du Plan
Le comité technique est l'instance de préparation et de mise en œuvre des décisions validées par le
Comité de pilotage. il est chargé de :
- Suivre la réalisation du plan d'action et faire le bilan annuel des fiches actions
- animer les travaux des acteurs, soutenir les initiatives,
- Organiser la connaissance partagée du Plan et de ses actions
- réaliser la veille réglementaire et documentaire
- préparer le comité responsable
Il se réunit une à deux fois par an dans la composition définie à minima ci-dessous, et qui peut étre
élargie en fonction des thématiques ou de l'actualité.
Sa composition :
- Etat : représentants du préfet (DDETS, DDTM)
- Conseil départemental : représentant du président du conseil départemental (Direction Insertion et Direction
des territoires et de l'action sociale )
- EPCI délégataires des aides à la pierre (MNCA / CASA / CAPG)
14

- SIAO
- ARS
- CAF / MSA
- ADIL
- Action Logement
Schéma synthétique des instances et outils du PDALHPD 06
Réalise le suivi stratégique du PDALHPD
Arbitre et valide des propositions d'orientations
Comité responsable du Plan Valide des documents cadres, donne des avis
Instances de consultatifs
pilotage
Assure le suivi du plan d'action
Comité technique Prépare le bilan annuel
Prépare les travaux du Comité responsable
Accueil Hébergement Insertion logement Maintien, Prévention Logement indigne
accompagné, accès au logement des expulsions et non décent CRHH
Instances a
l'échelle
départementale Commission
consultative des
Comités de
fnetancesine Cl('arrézsl:snznslteé::?a::e: dlu S!îoà de CCAPEX pliotage des FSL
traitement des è » deca Canne: elawiege territorialisées
situations
tc Plateformes accompagnement expérimentales (PFTA) CASA et MNCA
Conférences
Intercommunales
Aides financières : FSL du CD et de la MNCA
Accompagnements : ASLL / AVDL / intermédiation locative / MOUS / Accompagnement hors les du Logement
murs
; Offre dédiée : Accueil de jour, accueil de nuit, hébergement (CHI, CHRS, ALT), résidence social,
Outils du Planpensions de famille, résidence accueil, FIT, logement en sous-location et bail glissant, logement en
mandat de gestion, PLAI adapté
Observation : 115 — SIAO, CCAPEX, PDLHI
Autres : AMI Logement d'abord (2018 — 2022) de la CASA et de la MNCA
Le fonctionnement du PDALHPD
La volonté des pilotes est de faire vivre le plan de manière dynamique. Pour cela :
- un pilote et un co-pilote sont désignés pour chaque fiche — action : ils travaillent avec l'appui
d'une équipe projet, organisent le calendrier et le suivi des actions, et présentent l'avancée
des actions au comité technique et au comité responsable ;
- le groupe projet peut proposer des évolutions au plan d'action à soumettre et à faire valider
par le comité responsable.

Synthèse du diagnostic départemental
Cette partie synthétise les principaux éléments du diagnostic, intitulé « Etat de lieux évaluatif du
PDALPD 2018 - 2018 », qui est annexé au plan. Les données détaillées sont à consulter dans le
diagnostic. 0
1. Données clés sur la précarité dans le logement
Les Alpes-Maritimes sont composées de deux territoires très hétérogènes : le littoral, fortement
urbanisé et trés dense, rassemble 80 % des 1 086 219 habitants ; l'arrière-pays montagneux, contraint
par un relief très accidenté, est très peu densément peuplé.
Ces différences s'observent dans la répartition de la population à l'échelle des EPCI : la Métropole Nice
Côte d'Azur concentre ainsi 51 % de la population du département tandis que la Communauté de
communes Alpes d'Azur n'en totalise que 1 %.
Le département est marqué par des fortes inégalités de revenus et par une pauvreté importante de
toute une partie de sa population, avec une concentration des taux de pauvreté les plus hauts sur la
Métropole Nice Côte d'Azur et la CC Alpes d'Azur*. La cherté du logement a pour conséquence que
les difficultés d'accès et de maintien dans le logement touchent un large pan des habitants du
département et sont renforcées pour les publics les plus modestes.
De taux de rz De taux de pauvreté des
pauvreté en 2019 jeunes < 30 ans
(14,6% en France)
; D'allocataires à bas
Dans un Allocataires e 328% ) Levenus
département aux de la CAF en
fortes inégalités de 2021
revenus, de Taux d'allocataires du
nombreux ménages minimum vieillesse en
modestes Allocataires du 2019 (3,3 en France)RSA en 2021 Q
(22 444 en2019) —— @ Allocataires de
l'AAH en 2021
Bénéficiaires es Assignations en 2021
De nombreux d'aide au
ménages en logement en 2021
précarité dans le | CIRRE Commandements à quitter
logement les lieux en 2021
Commandements
de payer en 2021 ME Concours de la force
publique accordés en 2021
! Données détaillées dans le diagnostic annexé
16

Le parc social doit être développé pour répondre aux besoins malgré une accélération de la production
ces dernières années. Le parc social est peu abordable pour les ménages les plus défavorisés : le loyer
moyen est de 6,55 € / m? au 01/01/19, contre 5,83 € / m? en France (RPLS 2019).
La production sociale est limitée par un foncier rare et cher, du fait de la configuration du territoire
(risques naturels qui limitent les possibilités de construction, concentration sur la bande littorale des
services et les emplois) et de l'attrait touristique.
L'accès au logement est rendu très difficile à de nombreuses catégories de la population, du fait de son
coût élevé : le loyer médian en 2020 est de 14 € / m° / mois (hors les charges) dans le département et
un quart des loyers dépassent 16,7 €/m°. Le nombre trés conséquent de recours DALO, en progression
régulière, est une des conséquences de ce manque d'offre abordable. En 2020, 28 % des ménages
DALO sont des sortants d'hébergement, illustrant également la forte tension sur le secteur de
l''hébergement.
Résidences p De résidences
Un parc de principales secondaires
f (INSEE 2018)
résidences
secondaires très
important, un parc De propriétaires de leurlocatif privé cher, €/m2, loyer médian du —> . résidence principale
un taux de sur- parc privé (Observatoire
occupation du logement, 2020)
important De locataires
De logements {dont 9,5% de
suroccupés locataires sociaux)
De PLAI
e, Logements HLM
insuffisante de 2020 (RPLS) DeieS
logements sociaux De ménages d'1 ou 2
41,8% personnes parmi les
demandeurs hors mutation
| —— Attributions en 2021
Demandeurs de (3 492 en 2020}
Un tension tres logement social (hors
forte de la mutation) au 31/12/21 E Des demandeurs n'ont pas
demande de (30 845 en 2020, SNE) de logement personnel
logement social
Ménages reconnus prioritaires
Recours DALO / et urgent en 2021 (698 en 2020,
an depuis 2015 — 428 en 2017, 355 en 2015)
L'offre d'hébergement (urgence, insertion, ALT) a fortement progressé pendant la durée du plan
précédent, passant de 1 300 places en 2013 à environ 2 700 places en 2021 (incluant plus de 800 places
en hôtel et environ 600 places en hébergement d'urgence).
Cette offre est soumise à une forte pression, à l'entrée comme à la sortie, même si les relogements
(vers le logement accompagné ou ordinaire) ont fortement progressé sur les dernières années du plan.
17

d'hébergement sous
pressionAppels mensuels au
115en 2021
Ménages hébergés
en urgence en 2021Personnes (2645
ménages) ayant exprimé
une demande d'admission
auprès du SIAO Insertion
en 2021 (3840 personnes et
2002 ménages en 2019)
Personnes en attente
d'un hébergement ou
dun logement en
décembre 2021
Personnes en structure
(245 ménages) relogés
en 2020 (409 personnes et
202 ménages en 2016)
Les taux de logements dégradés et énergivores sont plutôt favorables dans le département. Les
logements potentiellement indignes représentent 3,6% des résidences principales (6,6% en région) et
les passoires thermiques 7,6% (16,7% en France).
Un parc privé
globalement plutot
en bon état, mais unLogements
potentiellement
indignes en
2017 (-12%
depuis 2009)16 658
25 000
à 35 000Résidences principales avec
une étiquette énergétique F et
G (passoires thermiques) en
2017
Ménages en vulnérabilité
énergétique = selon = les
définitions (>8,2% ou >10%
du revenu consacrés aux
dépenses d'énergie)
18

2. Synthèse des principales réalisations du Seme plan
Le PDALHPD 2014 — 2018 a été élaboré avant les évolutions réglementaires des lois ALUR de mars
2014, Égalité et citoyenneté de janvier 2017 et la loi ELAN de 2018 : celles-ci ont notamment renforcé
les missions des plans, donné une identité juridique aux SIAO, décloisonné les secteurs de
I'hébergement et du logement et inscrit les EPCI comme des acteurs de la politique sociale du
logement. La mise en place du Plan Logement d'abord, en 2018, a accéléré le processus d'intégration
des secteurs de l'hébergement et du logement, et aidé les EPCI, et notamment la Métropole de Nice
et la C.A. Sophia-Antipolis, à s'inscrire dans le champ du droit au logement comme des acteurs à part
entière, à travers l'AMI Logement d'abord.
Ces changements ont contribué à rendre assez vite les fiches — actions du 5°"° Plan décalées dans leurs
objectifs opérationnels par rapport aux actions réellement mises en place dans le département, qui
ont, elles, intégré au fil du temps les évolutions de la politique nationale.
La synthèse ci-dessous, qui reprend les éléments du diagnostic, ne suit donc pas le plan d'action du
PDALPD 2014 - 2019, mais les grandes thématiques des PDALHPD. La description détailiée des
réalisations se trouve dans le diagnostic annexé ; les tableaux ci-dessous valorisent les principales
avancées réalisées.
Thématique 1 - De la rue au logement
Orientations Principales réalisations
- Ouverture de places de CHRS hors-les-murs en 2020
- Augmentation des places d'hébergement d'urgence par
transformation de places hôtelières. La crise sanitaire a freiné les
efforts de réduction du recours à l'hôtel
- Ouverture de pensions de famille et déploiement important deAugmentation et
transformation de l'offre
d'hébergement et logement
adapté
I'intermédiation locative, soutenu par l'Etat, le Département et la
Métropole
Amélioration de la fluidité - Baisse de la durée moyenne des séjours à partir de 2019, par la
dans l'hébergement mobilisation de solutions de sortie, dans le parc social et privé.
| - Révision du fonctionnement du SIAO
- Inscription de la Métropole dans le partenariat d'acteurs (prise de
Restructuration du compétence du FSL en 2017, AMI Logement d'abord en 2018,
partenariat intégration à la gouvernance du SIAO en 2020)
- Relance de la dynamique partenariale entre l'Etat et le Conseil |
départemental (AMI Logement d'abord, Plan Pauvreté...)
Des mbyens renforcés
d'évaluation des situations< - Progression nette des prescriptions d'accès direct vers le logementdes ménages en
. R is 2019.hébergement d'urgence et à depuis 2013
l'hôtel
La promotion de pratiques - Pair-aidance, accompagnement hors les murs, accompagnements
d'accompagnement pluridisciplinaires (Un Chez soi d'abord, accompagnements
renouvelées logement - emploi...).
19

| - Démarrage de travaux dans le cadre de l'AMI Logement d'abord de |
- Accès au logement social la Métropole sur les modalités d'attribution aux ménages
; vulnérables,
Thématique 2 - Appui au maintien dans le logement
Orientations Principales réalisations
- Mise en place de la CCAPEX et de ses commissions territoriales fin |
2021, avec un secrétariat assuré par l'ADIL sur la MNCA et la CASA
- En complémentarité avec les FSL, grâce au FNAVDL, création d'un
service d'interventions précoces ou primaires au service des
bailleurs sociaux, en juin 2021 : le service « Agir pour les
difficultés locatives » (APDL), porté par la Fondation de Nice. H
vise à mobiliser les ressources existantes autour de situations, dès
les premiers signes de difficuités majeures rencontrées par un
ménage ou toute personne (isolés, familles monoparentales,
personnes âgées etc..} repéré par un bailleur social.
- Mise en place sur le principe du « aller-vers » du Service de
prévention des expulsions (SPEL) par la Fondation de Nice, sur
l'ensemble du département en 2020 puis des équipes mobiles de
prévention portées par l'ADILO6 et la Fondation de Nice en juin
2021 sur les territoires de la CASA et de la MNCA.
- L'AVDL est davantage centré sur les ménages en risque
d'expulsion, en complémentarité avec les FSL qui interviennent
Déploiement de moyens plus en amont
d'accompagnement - Expérimentation de nouvelles pratiques d'accompagnement,
fondées sur « l'aller vers » les ménages qui ne répondent pas aux
sollicitations institutionnelles classiquesRestructuration de l'action de
prévention des expulsions
Orientations , Principales réalisations
- Formalisation du fonctionnement en 2017 : Plan triennal du PDLHI
2019 - 2021, protocole d'accord de juin 2020 pour la lutte contre
l'habitat insalubre et les marchands de sommeil entre les parquets,
I'ARS et le préfet
|- Mise en place d'outils (fiche de signalement), amenant à une nette
La restructuration du PDLHI progression du nombre de signalements et d'arrêtés.
- Des actions de sensibilisation auprès des EPCI (dynamique stoppée
par la crise sanitaire)
- La mise en place début 2022 de la plateforme numérique Histologe
pour faciliter le signalement par les particuliers et l'orientation vers
les bons interlocuteurs
Uinvestissement des _ [- 5 opérations programmées en cours en 2022 : CACPL, CAPG, CARF, |
collectivités dans MNCA, ville de Vallauris Golfe Juan
| l'amélioration de l'habitat - Expérimentation du Permis de louer dans le centre ancien de
20

Grasse
- Opérateur les « Compagnons bâtisseurs», en charge de
l'accompagnement de personnes atteintes du syndrome de
Diogène : une action à capitaliserLancement d'une action
expérimentale financée par
l'ARS — Syndrome de Diogène
- Lamise en place du Fonds Social à la Maîtrise d'Energie des Àlpes- |
L'action du Conseil Maritimes (FSME 06} en 2020
départemental contre la - Eco-ressources : une action de prévention des gestes de
précarité énergétique consommation énergétique, financée dans le cadre de la stratégie
Green Deal
3. Les enjeux et orientations pour l'avenir
Les orientations sont issues de la phase diagnostic et de la concertation avec les acteurs. La
présentation des enjeux n'indique pas un ordre de priorité.
- En matiére d'amélioration des parcours de la rue vers le logement
Enjeu : La fluidification des parcours de la rue au logement
Constats :
Malgré une progression importante de l'offre d'hébergement et logement adapté depuis 2015, les
Alpes-Maritimes se caractérisent toujours par un nombre important de ménages sans logement
propre, en attente d'hébergement, ou contraints à des durées de séjour longues en hébergement faute
de solution de sortie.
Le SIAO 06 a pris une place centrale d'animateur et coordinateur de la politique de la rue au logement,
de l'offre d'hébergement et de logement adapté et du suivi des parcours des publics, en particulier
avec des renforts en postes d'évaluateurs, permettant de mieux connaitre et de mieux orienter les
ménages sans abri, et de faire progresser les accès directs au logement.
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- _ L'amélioration des circuits à l'entrée comme à la sortie de l'hébergement : l'inscription dans
le circuit du SIAO de toutes les personnes accueillies dans le secteur de la veille sociale et de
l'urgence ; la mobilisation de tous les contingents ; le renforcement de la coordination avec les
bailleurs autour de l'accès au logement des publics précaires.
- _ L'attention aux publics avec des besoins spécifiques et l'adaptation des accompagnements,
notamment par des partenariats renforcés : jeunes sortants de de l'ASE (prévention des
sorties sèches inscrite en action prioritaire dans la contractualisation avec le Conseil
Départemental), personnes victimes de violence, personnes sous main de justice ; les
« nouveaux » publics apparus récemment à l'observation du SIAO (précaires âgés).
Enjeu : La production / mobilisation de logement adapté aux publics du plan, avec un accent
fort mis sur la mobilisation du parc privé
21

Constats :
Le diagnostic met en évidence le manque de petits logements à coût abordable, pour des revenus très
modestes.
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- le soutien aux efforts de production de PLAI et de PLAI adapté
- la mobilisation du parc privé à loyer abordable
- la poursuite du développement de pensions de famille, pour répondre aux problématiques
d'isolement et de manque d'autonomie.
Enjeu : La clarification de l'offre d'accompagnement
Constats :
L'offre d'accompagnement est importante et s'est en grande partie renouvelée en quelques années.
Cependant, elle s'est multipliée en de nombreux dispositifs, et a perdu en lisibilité.
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- rendre plus lisible l'offre d'accompagnement afin d'aider les travailleurs sociaux à mieux
orienter; —
- s'assurer de la complémentarité des offres ;
- développer les évaluations et les accompagnements pluridisciplinaires
Enjeu : Renforcer la connaissance des besoins des personnes sans domicile propre
Constats :
La coordination du secteur de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence avec le secteur de
l''hébergement et du logement adapté s'est améliorée ces dernières années. Néanmoins, il apparaît
nécessaire d'aller plus loin pour donner au SIAO les moyens d'une observation plus fine des
caractéristiques et des parcours des personnes sans logement, aux différentes échelles territoriales,
afin d'aider à la décision en matière d'offre et d'accompagnement adaptés.
La principale piste d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- Documenter les besoins des personnes sans domicile propre, à l'échelle des EPCI
- En matière d'appui au maintien dans le logement
Enjeu : Poursuivre les efforts pour intervenir le plus en amont possible
Constats :
La prévention des expulsions locatives est clairement identifiée comme un enjeu majeur pour les
Alpes-Maritimes au regard du volume de ménages concernés (plus de 1800 concours accordés en
2019).
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
22

- renforcer les moyens d'intervention en amont de l'assignation - tout en maintenant des
actions d'accompagnement tout au long de la procédure
- désigner un référent de parcours pour proposer un accompagnement renforcé
aux personnes en grande difficulté sociale, et améliorer la coopération
entre les professionnels en charge du suivi d'une même personne, en associant activement
cette dernière à la prise de décision (Identification par la CCAPEX des situations d'impayés des
familles monoparentales en amont de l'audience : stades du commandement de payer et de
l'assignation). Cette action est contractualisée dans le cadre de la CALPAE (200 familles
accompagnées par an).
- encourager les mutations dans le parc social, lorsque les ménages n'ont plus les ressources
pour assurer le paiement du loyer et des charges
Enjeu : Poursuivre le travail sur les évolutions de pratiques d'accompagnement
Constats :
Des pratiques d'accompagnement renouvelées, fondées sur le principe de « l'aller vers » les ménages
qui ne répondent pas aux sollicitations institutionnelles, sont expérimentées depuis 2019, dans une
logique « Logement d'abord ».
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- évaluer et promouvoir les résultats atteints : le développement des actions d'aller-vers et le
soutien à des pratiques innovantes est à poursuivre.
- déployer et faire vivre les CCAPEX territoriales sur l'ensemble du département.
- En matière de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et la précarité énergétique
Enjeu : Poursuivre et renforcer l'action du PDLHI
Constats :
La complexité du champ de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé nécessite de maintenir une
information régulière envers le réseau d'acteurs de proximité, et notamment les élus. Par ailleurs,
certaines situations complexes en habitat indigne (incurie, par exemple), trouvent difficilement des
réponses, avec des acteurs qui se sentent souvent démunis et isolés.
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- renforcer le rôle d'animation et de coordination autour d'actions d'harmonisation des
procédures, d'observation de l'habitat indigne et dégradé, de communication et
d'information.
- relancer les opérations de mobilisation et sensibilisation des communes
- construire et partager la réflexion sur des modes de réponses à des situations complexes en
habitat indigne et dégradé (problèmes graves d'incurie dans le logement, procédures de
relogement...)
23

- étendre l'expérimentation lancée par l'ARS, en collaboration avec les Compagnons bâtisseurs,
pour améliorer la prise en charge des personnes souffrant d'incurie, du syndrome de Diogène
et inscrire l'action dans le cadre d'un partenariat entre les services de l'État et les collectivités
territoriales. Développer une coordination avec le secteur sanitaire en vue d'une approche
pluridisciplinaire.
Enjeu : Aider les propriétaires les plus modestes dans la réhabilitation énergétique de leur
logement
Constats :
Les dispositifs d'accompagnement à la rénovation énergétique des logements sont nombreux et pas
toujours très lisibles. Les Espaces France Rénov, guichets uniques pour la rénovation énergétique ont
pour ambition de faciliter l'accès aux dispositifs d'aide. Mais les ménages les plus modestes ont
toujours du mal à assurer les reste-à-charge des travaux, ou à faire les avances sur travaux, ce qui
nécessite d'apporter des aides complémentaires aux aides nationales. Le PDALHPD doit être attentif à
ce que ses publics soient pris en compte dans les dispositifs d'aide. Pour lutter contre la précarité
énergétique, l'appropriation de règles d'usage permettant de faire baisser la consommation peut
également aider certains ménages à maîtriser leurs charges.
Les principales pistes d'amélioration pour le PDALHPD 2022 — 2027 :
- Améliorer la lisibilité des dispositifs existants en matière de rénovation énergétique et de lutte
contre la précarité énergétique
- Maintenir des moyens d'aide à la réhabilitation énergétique pour les propriétaires occupants
les plus modestes
24

Le plan d'action
A la suite du travail sur les enjeux, les orientations du présent PDALHPD ont été structurées autour de
trois axes d'intervention prioritaires.
Chaque axe comprend plusieurs orientations stratégiques, chacune faisant l'objet d'une fiche action.
Les 7 fiches actions déclinent 19 actions opérationnelles.
Axes thématiques Orientations
Accompagner l'évolution des pratiques aux
principes Logement d'abord
acteurs et des 3. Structurer les réponses aux situations complexes
dispositifs
P
Accompagner les 1. Mettre en œuvre la stratégie de transformation
parcours de la rue au de l'hébergement
logement dans une 2. Faciliter l'accès au logement autonome et à une
logique Logement offre d'habitat adapté aux publics du plan
d'abord
3
Garantir de bonnes ;
conditions d 1. _Renforcer le repérage et le traitement des
logement aux |mpayés . -
2. Améliorer la coordination des acteurs de la luttepersonnes P ñ A ëcontre I'habitat indigne et dégradé et énergivorevulnérables
25

Synthèse détaillée du plan d'action
AXE | - FAIRE DU PDALHPD UN VERITABLE ESPACE DE COORDINATION DES ACTEURS ET DES
DISPOSITIFS
Orientation 1 — Faire vivre le plan à travers son animation et sa gouvernance
1. Faire vivre un Comité responsable
2. Formaliser les modalités d'animation technique et donner les moyens de leur mise en place
Orientation 2 —- Accompagner l'évolution des pratiques aux principes Logement d'abord
1. Poursuivre et renforcer le développement des dispositifs d'aller vers et la pluridisciplinarité des
accompagnements
2. Améliorer la cohérence et la lisibilité des offres d'accompagnement
3. Améliorer I'information et la formation des travailleurs sociaux
Orientation 3 - Structurer les réponses aux situations complexes
S'assurer de la cohérence et de la coordination des dispositifs de traitement des situations complexes et
bloquées
AXE 1l - ACCOMPAGNER LES PARCOURS DE LA RUE AU LOGEMENT DANS UNE LOGIQUE LOGEMENT
D'ABORD
Orientation 1 — Mettre en ceuvre la stratégie de transformation de l'hébergement
1. Fluidifier les parcours dans l'hébergement d'urgence et d'insertion
2. Poursuivre et renforcer le travail de prévention pour éviter les ruptures de parcours
3. Renforcer l'observation sur l'offre et les besoins des personnes
Orientation 2 — Faciliter l'accès au logement autonome et à une offre d'habitat adapté aux publics du
plan
1. Améliorer la connaissance et le suivi du relogement des publics prioritaires
2. Développer l'intermédiation locative pour faciliter l'accès au logement des plus modestes
3. nciter à la production de logements sociaux adaptés aux publics du plan
4. Répondre aux besoins en habitat adapté de personnes avec des modes de vie spécifiques
AXE li! — GARANTIR DE BONNES CONDITIONS DE LOGEMENT AUX PERSONNES VULNERABLES
Orientation 1 - Renforcer le repérage et le traitement des impayés
1. Elaborer une stratégie de repérage des situations fragiles, en amont de la procédure contentieuse
2. Adapter les outils d'aide et d'accompagnement, tout au long de la procédure
3. Renforcer la communication et I'information aux acteurs
4. Soutenir une coordination inter-bailleurs autour des mutations
Orientation 2 — Améliorer la coordination des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé et
énergivore
1. Renforcer le rôle de pilotage et d'animation du PDLHI
2. Continuer à soutenir des actions sur l'usage du logement et la maitrise de l'énergie
3. Améliorer la prise en charge des personnes atteintes du syndrome de Diogène par une approche
pluridisciplinaire
26

DES DISPOSITIFS
Cet axe est transversal, dans la mesure où il concerne I'ensemble des thématiques du plan. Il rappelle
l'enjeu de construire une véritable gouvernance capable de faire vivre et de mettre en ceuvre une
politique publique à l'échelle départementale. Cette gouvernance renouvelée repose notamment sur la
mobilisation d'une animation tèchnique bien identifiée.
Les enjeux liés à l'évolution des pratiques professionnelles et à l'adaptation des accompagnements sont
également transversaux aux problématiques de logement. Dans la logique Logement d'abord,
l'accompagnement doit répondre au mieux aux besoins des personnes, quelles que soient les modalités
de logement ou d'hébergement.
L'information et la formation, pensées en continu tout au long du plan, sont des moyens indispensables
à la bonne mobilisation de I'ensemble des dispositifs et à la cohérence d'ensemble de l'action
partenariale.
Orientation 1 — Faire vivre le plan à travers son animation et sa gouvernance
Depuis la validation du plan précédent en 2014, de très nombreux chantiers ont
été mis en place, dans une adaptation en continu aux évolutions réglementaires
intervenues depuis la loi ALUR, dont le plan quinquennal Logement d'abord 2018
— 2022.
De nouveaux acteurs ont pris une place importante : les EPCI sont de plus en plus
impliqués dans la politique sociale du logement, à travers les travaux de leurs
Conférences intercommunales du logement, et, pour la Métropole Nice Côte
d'Azur, la prise de compétence du FSL en 2017, outil financier du PDALHPD sur
son territoire. La Métropole de Nice et la CA Sophia Antipolis ont également été
lauréates en 2018 de l'AMI pour la mise en œuvre accélérée du Logement
d'abord et ont renforcé dans ce cadre leur action en faveur des publics du plan.
Au regard du nombre d'acteurs, de dispositifs et d'institutions concernés, le
besoin est clairement exprimé de disposer d'espaces d'échanges et de travail
partenariaux.
Les travaux menés autour des situations bloquées ont mis en évidence la place
centrale des problématiques de santé au sens large et, de ce fait, la nécessité de
renforcer les liens avec l'ARS dans le cadre de ce nouveau plan.
L'enjeu de la gouvernance est donc double : structurer une animation
départementale, afin de donner une meilleure visibilité aux chantiers en cours,
et mobiliser de nouveaux acteurs dans le partenariat, notamment l'ARS et les
EPCI.
- _ Faire vivre le PDALHPD dans son rôle de porteur de la politique publique de
la rue au logement : assurer la cohérence et donner de la visibilitéConstats
Objectifs n ; A .- Faciliter la prise en compte des problématiques des publics du Plan dans
d'autres secteurs de politique publique, pour faciliter les parcours
Pilotes DDETS — DDTM — Conseil départemental
Partenaires Membres du comité responsable
Modalités d'action | 1. Faire vivre le Comité responsable du Plan
27

2. Formaliser les modalités d'animation technique et donner les moyens de
leur mise en place
- Faire vivre un comité technique du PDALHPD intégrant l'ARS et les EPCI
délégataires : objectif d'une réunion par an minimum sous ce format
- Désigner un binôme de co-pilotes pour chaque fiche-action
- Mettre en place des groupes projet par fiche action, organiser le mode
de travail pour la mise en œuvre des fiches actions (sous-groupes,
priorisation des actions, calendrier de rencontres du groupe projet...)
Calendrier Dès 2022, pour toute la durée du plan
- Bilan annuel du comité responsable
- Nombre de réunions du comité technique
- Pour chaque fiche action : désignation des pilotes, co-pilote et composition
Indicateurs de suivi de l'équipe projet
- Bilan et actualisation annuelle des fiches actions
- Définition d'une feuille de route annuelle pour chaque orientation
- Définir les moyens consacrés aux actions du PDALHPD
28

Orientation 2 — Améliorer la cohérence et la lisibilité des offres d'accompagnement
ConstatsLe Logement d'abord fait du logement un levier fondamental de l'intégration
sociale et professionnelle. L'application de ces principes pousse à faire évoluer
en profondeur les dispositifs et les pratiques d'accompagnement, pour aller vers
plus de souplesse et d'adaptation aux besoins des personnes : par l'aller vers, le
renforcement du pouvoir d'agir, mais aussi la déconnexion de l'accompagnement
du statut d'occupation du logement.
Les problématiques de santé psychique représentent un frein majeur à l'accès et
au maintien dans le logement. L'apport d'une expertise médicale ou médico-
sociale, principalement dans le domaine de la santé mentale et des addictions,
apparaît incontournable pour proposer des solutions adaptées à certains publics
très vulnérables. Cette approche pluridisciplinaire est déjà déployée dans
plusieurs dispositifs (EMPP, Un Chez soi d'abord, évaluation médico-sociale à
l'hôtel...) ou dans des pratiques locales de partenariat : les acteurs souhaitent la
renforcer, aussi bien au moment des diagnostics que pour le suivi des situations.
Dans un contexte départemental de cherté du logement, la complémentarité des
accompagnements logement — emploi est aussi à rechercher, pour les ménages,
dans une logique d'insertion durable.
De nombreuses évolutions sont intervenues au cours des trois dernières années
dans l'offre d'accompagnement : ASLL du Conseil départemental et de la
Métropole, évolution des objectifs de l'AVDL, déploiement de l'IML et des
accompagnements hors les murs (AHM), du dispositif Un Chez soi d'abord, mise
en place de plusieurs projets expérimentaux : service de prévention des
expulsions locatives de la Fondation de Nice, concordat testé par la Métropole,
équipe mobile prévention des expulsions de La Fondation de Nice et de l'ADIL
06, accompagnement des personnes atteintes du syndrome de Diogéne...
Ce déploiement pose un réel enjeu de lisibilité, mais aussi de capitalisation et
évaluation partagée des évolutions de pratiques.
Le travail de mise à plat a déja démarré. Sous l'égide du SIAO, un guide sur
l'insertion a été publié, des travaux d'élaboration d'un guide sur l'hébergement
d'urgence ont démarré ; un travail a démarré autour de l'articulation de l'ASLL
du FSL et de l'AVDL. Une étude doit être lancée en 2022 dans le cadre de l'AMI
Logement d'abord.
L'évolution des dispositifs et des pratiques est à partager davantage avec les
travailleurs sociaux généralistes, principaux prescripteurs vers les dispositifs du
PDALHPD ; plus généralement, c'est la formation des travailleurs sociaux qu'il
paraît utile de renforcer, pour les aider à mieux orienter et accompagner les
personnes.
- Clarifier et rendre plus lisible le paysage des accompagnements logement
- Renforcer l'appropriation de la démarche Logement d'abord par les
professionnels de l'accompagnement
- Proposer des solutions innovantes et pluridisciplinaires aux publics du plan
Pilotes DDETS — Conseil départemental - ARS
PartenairesMNCA — CASA — SIAO — Conseil régional - Acteurs de l'hébergement, du logement,
du médical et du médico-social, de l'insertion professionnelle et de l'emploi
29

Modalités d'action1. Poursuivre et renforcer le développement des dispositifs d'aller vers et la
pluridisciplinarité des accompagnements
Actualiser le guide technique de l'accompagnement hors les murs et
accompagner sa diffusion et son appropriation au sein des CHRS
Soutenir I'innovation et les nouveaux projets : capitaliser, valoriser et
partager les expériences «d''aller vers»et d'accompagnement
pluridisciplinaire
Renforcer les modalités de coopération avec l'ARS : définir les besoins de
coordination, les attendus réciproques et les modalités de coordination
à mettre en place (évaluations et suivis partagés).
2. Améliorer la visibilité et la cohérence des dispositifs d'accompagnement
et mieux les coordonner
Construire la complémentarité entre les FSL et le FNAVDL, par un travail
entre financeurs et opérateurs
Finaliser et diffuser les différents supports d'information et guides : par
exemple, newsletter du SIAO, portail professionnel de Soliguide
3. Améliorer l'information et la formation des travailleurs sociaux
Accompagner les travailleurs sociaux dans l'appropriation des différents
outils (guides...)
Poursuivre les sessions d'information à destination des travailleurs
sociaux sur l'ensemble des thématiques du plan (ADIL, SIAO...}
Travailler avec des instituts de formation pour proposer un programme
de formation autour du Logement d'abord (connaissance des dispositifs
logement, des acteurs, des publics concernés, évolution des postures et
pratiques professionnelles)
Valoriser la formation e-learning sur Logement d'abord développée par
l'IESTS (devenu HETIS, Haute Ecole du Travail et de l'Intervention Sociale)
Calendrier Tout au long du plan
Indicateurs de suivi- Bilan de l'élaboration des guides sur l'accompagnement et de leur diffusion
Nombre de sessions d'informations aux travailleurs sociaux
- Création d'un programme de formation autour de Logement d'abord;
nombre de sessions, de participants, recueil des évaluations de satisfaction
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Orientation 3 — Structurer les réponses aux situations complexes et /ou bloquées
ConstatsLes analyses de situations concrètes montrent que les blocages dans les parcours
résidentiels relèvent de deux principales dimensions : complexité de certaines
situations individuelles, avec un cumul de problématiques ; problématiques
d'accès aux droits des publics précaires en difficulté de logement.
Dans le département, des dispositifs ont été élaborés ou restructurés récemment
pour travailler à la résolution des situations complexes et bloquées, au sein du
SIAO 06 et de la CCAPEX. Les plateformes territoriales d'accompagnement (PFTA)
de la CASA et de la MNCA (démarrage des travaux sous une forme expérimentale
début 2022) ont pour ambition d'identifier et de lever à terme un certain nombre
de freins structurants à l'accès et au maintien dans un logement, via la
mobilisation d'un large panel d'acteurs.
Ces dispositifs partagent tous un double objectif : favoriser l'individualisation des
réponses lorsque la mobilisation de l'existant s'avère insuffisante ; faire évoluer
les pratiques et dispositifs, à partir de la mise en lumière de blocages récurrents.
Il apparaît essentiel de s'assurer de leur complémentarité et de vérifier, après
une phase concrète de mise en œuvre, de travailler à une coordination /
articulation adaptée, afin d'éviter les redondances, de simplifier les circuits de
traitement et les rendre lisibles et accessibles par l'ensemble des acteurs
concernés.
Des dispositifs d'appui à la résolution de situations complexes existent
également sur d'autres champs de politique publique : par exemple, les
Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) de I'ARS ont pour objectif
l'amélioration des parcours de santé complexes, avec des équipes
pluridisciplinaires permettant de prendre en compte le cumul de difficultés
sociales et de santé. L'ARS déploie également des Plateformes Territoriales
d'appui (PTA), afin de soutenir les professionnels de santé de proximité dans la
prise en charge des situations de santé complexes.
La lisibilité et l'articulation de ces dispositifs apparaissent des enjeux importants
pour l'efficacité de ce nouveau plan.
Objectif- Structurer l'organisation des réponses aux situations complexes et bloquées
Pilotes DDETS - Conseil départemental
PartenairesMNCA — CASA (porteurs des PFTA) - SIAO — ARS - ADIL — bailleurs sociaux —
associations d'hébergement et d'insertion dans le logement — acteurs du médico-
social - administrations (CAF, CPAM, DDFIP, CARSAT...)
Modalités d'actionS'assurer de la cohérence et la coordination des dispositifs de traitement des
situations complexes et bloquées
- Organiser le bilan évaluatif des instances de traitement de cas complexes
et bloqués (étude des réalisations, des freins et limites, risques de
redondance..) et proposer si nécessaire des coordinations ou
restructurations.
Calendrier Tout au long du plan
Indicateurs de suivi- Nombre de situations complexes étudiées et débloquées dans les différentes
instances existantes (bilans annuels)
- Evaluation partagée de ces différentes instances pour s'assurer de la bonne
prise en charge des cas complexes dans le département
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LOGEMENT D'ABORD
Depuis la loi ALUR, le décloisonnement entre les champs de I'hébergement et du logement est un
principe directeur de l'action menée dans les Alpes-Maritimes. Ce nouveau plan, qui s'inscrit dans le
cadre du Plan quinquennal Logement d'abord, de la trajectoire nationale de I'hébergement 2022 - 2024
et de la construction du Service public de la rue au logement, est I'occasion d'aller plus loin, en
renforçant notamment les efforts pour accélérer l'accès au logement des personnes précaires sans
logement propre.
L'objectif de fluidité dans l'offre d'hébergement est un enjeu très fort dans les Alpes-Maritimes,
département qui se caractérise encore par de nombreux parcours bloqués ou ralentis dans l'accès à
une solution pérenne de logement. Les solutions ne peuvent venir seulement d'une amélioration du
fonctionnement du secteur de l'hébergement et des transformations en cours pour réduire l'accueil en
urgence, notamment par le biais de nuitées hôtelières : elle impose de penser également de nouveaux
modes d'accueil, de renforcer l'offre de logements, autonomes et adaptés, accessible aux publics du
plan, et d'assurer à ces publics un accès facilité et prioritaire au parc social.
Orientation 1 — Mettre en œuvre la trajectoire de transformation de l'hébergement
Les Alpes-Maritimes se caractérisent par une très forte pression sur le dispositif
d'hébergement. Le recours aux nuitées hôtelières, déjà important avant la crise
sanitaire, a fortement progressé, avec des durées de séjour longues.
En décembre 2021, 2 391 personnes (1 320 ménages) suivies par le SIAO sont en
attente d'un hébergement ou d'un logement. Malgré un regain de fluidité ces
dernières années — dû à l'ouverture du contingent préfectoral aux sortants
d'hébergement, à la livraison de nouveaux programmes de logements sociaux et
à l'augmentation des places en intermédiation locative - les difficultés d'acces à
l'hébergement et au logement restent importantes.
Le SIAO 06 est de mieux en mieux positionné sur ses missions de plateforme de
coordination du secteur AHI et d'accompagnement vers le logement des
Constats personnes sans domicile : il dispose, grâce au logement adapté et au contingent
préfectoral, de solutions de relogement de plus en plus nombreuses ; il travaille
à la prévention des ruptures de parcours, par des partenariats spécifiques (avec
le SPIP, l'ASE...), qui nécessitent d'être poursuivis.
Mais l'éclatement des acteurs de la veille sociale et de l'urgence fait qu'il est
encore difficile d'inscrire dans le circuit du SIAO toutes les personnes accueillies.
L'inscription systématique dans un parcours des personnes à la rue est donc un
objectif fort de ce nouveau plan.
L'observation des besoins et le partage de cette connaissance font également
partie d'une stratégie d'accélération des parcours vers le logement. La
centralisation des données de l'ensemble des dispositifs d'hébergement et
logement adapté doit permettre au SIAO de remplir au mieux sa mission
d'observatoire et d'aide à la décision, de manière territorialisée.
- Fluidifier les parcours de la veille sociale jusqu'au logement et diminuer les
L- durées de séjour dans le secteur de l'hébergement
Objectifs ; A- Baisser le recours aux nuitées hôtelières
- Renforcer le travail en prévention pour éviter le recours à l'urgence
32

- Améliorer la connaissance des besoins, et les territorialiser à l'échelle des
EPCI, pour mieux accompagner les nouveaux projets, aider les décideurs à
mieux prendre en compte les problématiques des publics du plan
Pilotes DDETS
PartenairesTerritoires de mise en œuvre accélérée - SIAO - Conseil départemental - SPIP —
ARS - gestionnaires d'hébergement et de logement adapté
Modalités d'action1. Fluidifier les parcours dans l'hébergement d'urgence et d'insertion
- Renforcer la coordination de la veille sociale et sanitaire et sa
contribution aux évaluations et suivis du SIAO
- Intégrer les résidences sociales dans le périmètre de solutions de sortie
du SIAO
2. Poursuivre et renforcer le travail de prévention pour éviter les ruptures de
parcours : sortants d'institution (prison, hôpital, établissements médico-
sociaux, aide sociale à l'enfance)
3. Renforcer l'observation sur l'offre et les besoins des personnes
- Intégrer de nouveaux dispositifs dans le champ de l'observation du
SIAO : résidences sociales, centres d'hébergement mères — enfants
- Via le plan Logement d'abord, mettre en place un outil de pilotage sur
les données pertinentes, au-delà des seules données du SIAO : identifier
les lieux ressources de l'observation, les indicateurs mobilisables, les
modalités de collecte, la périodicité de I'exploitation...
- Territorialiser les données sur l'offre et la demande à l'échelle des EPCI
- Partager les résultats de l'observation avec les opérateurs et les
collectivités
Calendrier Tout au long du plan
Indicateurs de suivi- Progression du nombre de sorties vers le logement, adapté et classique
- Baisse du nombre de nuitées hôtelières
- Baisse des durées de séjour moyennes, en urgence, en hôtel et en CHRS
insertion
33

Orientation 2 — Faciliter l'accès au logement autonome
ConstatsLe volume annuel d'attributions de logements (hors mutation) représente
environ 9% du stock des demandeurs, pour une moyenne régionale de 15 % ; le
délai d'attente anormalement long a été fixé à 45 mois ; le nombre de décisions
favorables au DALO reste élevé (698 en 2020, 607 en 2021, 623 à l'été 2022).
Le principal obstacle à l'accès au logement réside dans l'insuffisance de l'offre
adaptée aux publics modestes, dans le parc social comme privé : il est donc
essentiel de poursuivre la production de logements sociaux adaptés aux publics
du plan, c'est-à-dire principalement des logements de petite taille et à faible coût
(malgré la spécificité des ménages DALO, qui comportent plus de grandes
familles). La production récente est souvent trop chère, pour des raisons
d'équilibre des opérations, avec des difficultés dans le montage des opérations.
L'incitation à la production de PLAI et de PLAI adapté est à poursuivre
,Des marges d'amélioration sont à travailler par ailleurs, autour de
l'harmonisation des stratégies d'attribution aux publics prioritaires : les 17
bailleurs du département ont des pratiques différentes d'évaluation de la
demande des publics vulnérables. Les Conventions Intercommunales
d'Attribution, validées à la MNCA et à la CASA, et en cours d'élaboration à la
CAPG, et la mise en place des dispositifs de cotation sont les lieux pour travailler
cette harmonisation, dans une recherche de cohérence à l'échelle
départementale.
Dans le contexte maralpin, le parc social ne peut suffire à répondre aux besoins
de logement des publics du plan, qui ne cessent de se diversifier dans leurs
caractéristiques : migrants et réfugiés, personnes victimes de violence, sortants
de prison, ménages en expulsion, jeunes en rupture, personnes vieillissantes... Le
soutien au déploiement d'un parc privé à vocation sociale, qui s'est renforcé ces
dernières années, reste un enjeu prioritaire pour les co-pilotes du Plan, avec une
attention à avoir sur son développement dans les territoires les plus déficitaires
en logement social (CAPL, CARF).
Plusieurs opérateurs interviennent dans la captation du logement privé, et
notamment les agences immobilières sociales AGIS 06 et Soliha, Habitat et
Humanisme, opératrices pour l'Etat et la Conseil départemental. Le parc de Cap
Logement, service de captation de logements du parc privé de l'association
Galice, est mis à disposition du SIAO sur le territoire de la MNCA, pour des publics
modestes et autonomes. Plusieurs associations captent également du logement
privé pour leurs publics (Fondation de Nice...). Pour autant, les opérateurs
rencontrent des difficultés à capter du logement privé adapté aux besoins des
publics du plan, en termes de typologie et de coût, du fait de la cherté du
logement dans le département.
Le logement autonome n'est pas toujours une réponse adaptée,
momentanément ou durablement, pour certains publics très vulnérables, isolés
et éloignés de l'autonomie. Le SIAO observe notamment la présence durable dans
le secteur de l'urgence de personnes âgées et très marginalisées.
- _ Une offre de pensions de famille est en cours de développement, répartie
sur le territoire départemental. Ce développement se poursuit, et il est
essentiel de bien identifier les besoins pour soutenir les projets les plus
adaptés.
- Latransformation des FTM n'est pas encore finalisée et plusieurs résidences
sociales nécessitent également des travaux de mises aux normes. Ce
segment est à intégrer davantage dans les parcours des publics, avec une
34

- Stabiliser dans une solution pérenne de logement de publics très
- Le souhait de sédentarisation de gens du voyage est à mieux prendre enattention soutenue à ses besoins d'évolution et aux impacts des opérations
à venir sur l'offre globale.
marginalisés (longues périodes à la rue, modes spécifiques d'habitat...)
demande à imaginer de nouveaux modes d'accueil.
compte dans le PDALHPD, en articulation avec le Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage en cours de révision, afin de
développer des réponses nouvelles : le diagnostic en cours estime à près de
350, le nombre de ménages de gens du voyage en demande de
sédentarisation dans le département. Une analyse plus fine des besoins de
ces ménages et les propositions des collectivités locales permettront de
déterminer le type d'habitat le plus approprié (terrains familiaux locatifs ou
PLA-1 adaptés).
- Renforcer la production de PLAI et PLAI adapté
- S'assurer de la prise en compte des publics prioritaires par tous les
contingents, pour faire progresser le nombre de relogements
Objectifs - Développer la captation de parc privé à vocation sociale, notamment sous la
forme de mandat de gestion
- Explorer des formes alternatives d'habitat pour des publics dont les modes
ou parcours de vie ne sont pas adaptés à un mode d'habiter « classique ».
Pilotes DDETS - Conseil départemental
EPCI délégataires — DDTM — AR HLM - Bailleurs sociaux — SIAO - opérateurs de
Partenaires l'intermédiation locative
1. Piloter et coordonner par l'Etat la mise en œuvre des attributions en lien
avec les EPCI
2. Améliorer la connaissance et le suivi du relogement des publics prioritaires
- Harmoniser les critères d'attribution entre les bailleurs : s'appuyer sur les
travaux réalisés dans le cadre des CIL / des AMI Logement d'abord
- Développer l'accès à SYPLO, et mieux articuler SYPLO et le SNE pour faire le
suivi du relogement des publics du Plan par contingent,
- Mobiliser Action Logement sur le relogement
3. Développer l'intermédiation locative dans le parc privé
Modalités d'action - Homogénéiser les pratiques dans le mandat de gestion pour sécuriser les
4. Inciter à la production de logements sociaux adaptés aux publics du planbailleurs
- Poursuivre voire renforcer le soutien aux opérateurs pour développer
l'intermédiation locative
- Via les politiques locales de l'habitat, inciter à la production de
logements sociaux à bas niveaux de quittance
- Développer la connaissance des besoins des publics du plan en termes
de coûts du logement, de typologie et de localisation : consolider les
observatoires des EPCI et du SIAO
35

S. Répondre aux besoins en habitat adapté de personnes avec des modes de
vie spécifiques (gens du voyage, sortants d'habitat informel, grands
marginaux, personnes vieillissantes précaires...)
- _ Mobiliser des moyens pour accompagner ces projets spécifiques, en cas
de besoin : MOUS, FNAVDL
- Soutenir des projets innovants pour l'accueil de publics en grande
marginalité : approfondir le diagnostic de besoins pour des publics âgés
très marginalisés ; soutenir au moins un projet innovant d'accueil et
l'évaluer à fin de pérennisation / essaimage
Calendrier Tout au long du plan
Indicateurs de suivi1 - Mise en place des CIL, adoption des CIA, PPGDID et des grilles de cotation dans
tous les EPCI concernés fin 2023
2 - Bilan annuel du relogement des publics prioritaires, par contingent, présenté
en comité responsable
3 - Bilan annuel du parc en intermédiation locative financé par l'Etat et le CD :
volume, typologie et localisation (par EPCI) de l'offre, nombre d'entrées et sorties
de ménage
4 - Nombre de logements financés en PLAI et PLAI adaptés, types de projets
financés en PLAI adaptés
5 - Suivi des indicateurs sur les personnes âgées précaires inscrits au SIAO ; Etude
et mise en place d'au moins un projet innovant pour l'accueil pérenne de
ménages en grande marginalité
36

VULNERABLES
L'axe 3 concerne plus particulièrement les ménages du plan déja logés, mais dont les conditions de logement
sont problématiques au regard soit du risque de perte du logement soit de I'état dégradé ou indigne de
l'habitat occupé.
Le nombre très important de procédures contentieuses et d'expulsions dans le département nécessite un
effort renouvelé pour accompagner au mieux les ménages concernés, en revisitant les pratiques afin de
travailler l'adhésion de ceux qui ne répondent pas aux formes classiques de mobilisation. Cette orientation,
dont la mise en œuvre a déjà démarré, est à poursuivre et renforcer. La mise en place d'une stratégie
renforcée de prévention a, de son côté, l'ambition de réduire à terme le nombre de situations renvoyées vers
la justice.
Le PDALHPD 2022 — 2027 poursuit le travail préalablement engagé pour améliorer l'action de repérage et
suivi des situations d'habitat indigne et dégradé, avec la volonté de structurer et mettre en œuvre une
stratégie départementale plus globale. En matière de précarité énergétique, le PDALHPD se donne comme
objectif de veiller à ce que les ménages les plus modestes soient pris en compte dans les outils existants pour
l'amélioration énergétique des logements, tout en soutenant des initiatives innovantes autour de la maîtrise
de la consommation énergétique.
Orientation 1 — Renforcer le repérage et le traitement des impayés
La problématique des impayés locatifs et des expulsions est un enjeu central dans
le département, au vu du volume de procédures : 2 700 assignations en 2019 et
2 454 en 2021 ; environ 1 700 concours de la force publique ont été demandés en
moyenne annuelle sur la durée du plan précédent. Les décisions d'expulsion
concernent majoritairement les locataires du parc privé, alors que les
commandements de payer sont répartis plus équitablement entre parc public et
parc privé.
Ces chiffres ont connu une baisse momentanée en 2020, dans le contexte de crise
sanitaire, en raison des instructions ministérielles visant à éviter toute "remise à
la rue" sans solution d'hébergement ou de logement. Un rattrapage a démarré
fin 2021 et semble s'amplifier en 2022.
L'action publique locale a longtemps été axée sur les ménages avec un bail résilié,
et en risque effectif d'expulsion ; les co-pilotes ont désormais fait évoluer l'action,
afin d'intervenir le plus en amont possible. La restructuration de la politique
départementale de prévention et de suivi des situations d'expulsion se stabilise :Constats
- la CCAPEX est mise en place, avec des sous-commissions territorialisées, le
secrétariat des instances est assuré par l'ADILO6 ;
- _ face au constat d'une insuffisance de l'accompagnement au maintien dans le
logement, des actions nouvelles, avec des démarches « d'aller-vers » et des
pratiques renouvelées ont été déployées depuis 2019 ;
- la MNCA alancé un travail sur l'adaptation des aides du FSL (accès / maintien)
pour faire évoluer à terme le règlement intérieur ;
- La MNCA pilote une nouvelle aide au maintien dans le logement, le dispositif
« Concordat - convention de résorption de la dette locative »
37

Par ailleurs, les acteurs identifient un fort enjeu a organiser et accompagner la
mutation dans le parc social des ménages qui ont durablement perdu les moyens
d'assumer leur loyer actuel : pour éviter I'aggravation de la dette lorsque le
logement est trop cher pour les revenus des ménages ; pour libérer des
logements — et notamment des grands logements, trop peu nombreux.
ObjectifsFavoriser le maintien dans le logement, par le développement de la
prévention et l'adaptation des accompagnements
Faire baisser le nombre d'assignations au tribunal
Limiter les expulsions sans solution de relogement et accompagner les
relogements, en fonction des problématiques
Pilotes DDETS - Conseil départemental
PartenairesCCAPEX territoriales - bailleurs sociaux et privés — AR HLM — MSD — ADIL — CAF —
associations - NCA
Modalités d'actionElaborer une stratégie de repérage des situations fragiles, en amont de la
procédure contentieuse
Rendre plus lisible l'action de pré-contentieux des bailleurs sociaux et
renforcer leurs liens avec le travail social des Maisons des solidarités
départementales (MSD}
Maintenir l'action de prévention en direction des locataires du parc privé
au moment du commandement de payer (proposition de diagnostic
socio-juridique porté par les MSD et l'ADIL 06, avec nomination d'un
référent auprès du ménage pour assurer le suivi de la situation)
Explorer la possibilité de développer la médiation de voisinage pour
régler rapidement des conflits naissants
Soutenir une coordination inter-bailleurs autour des mutations
Réfléchir avec les bailleurs, en articulation avec les travaux menés dans
le cadre des CIL, a la mise en place de propositions systématiques de
mutation lorsque le coût du logement est devenu structurellement
inadapté au regard des revenus du ménage (modification de la
composition familiale, passage à la retraite...)
Adapter les outils d'aide et d'accompagnement, tout au long de la
procédure
Formaliser les échanges d'information entre la commission de
surendettement de la Banque de France et le secrétariat de la CCAPEX
Adapter les pratiques et dispositifs d'accompagnement « en continu », à
travers :
. Pétude des situations complexes et des types de blocage rencontrés
. l'évaluation, la capitalisation et l'adaptation en cas de nécessité des
accompagnements développant les méthodes « d'aller vers » (équipe
mobile pluridisciplinaire, diagnostic socio-juridique ADIL-CD, FNAVDL
« bailleurs »...)
. la poursuite du développement d'actions innovantes pour aller vers les
ménages et adapter les solutions aux situations individuelles
38

- Proposer de nouveaux moyens d'aide financiére à la résolution de la
dette, pour favoriser le maintien : adaptation des aides des FSL maintien,
concordat (organisation contractuelle entre bailleurs, locataires,
organismes payeurs pour une remise de dettes)
4. Renforcer la communication et l'information aux acteurs
- _ Assurer le rôle d'information aux acteurs (évolutions réglementaires, les
projets nouveaux d'accompagnement, etc.), des CCAPEX territoriales
- Soutenir les opérations de communication — information en direction des
bailleurs privés, via l'ADIL, la CAF, les représentants des bailleurs privés
Calendrier Tout au long du plan
Indicateurs de suiviIndicateurs de la charte de prévention des expulsions locatives
Suivi annuel des projets à explorer : médiation de voisinage, coordination
inter-bailleurs autour des mutations
Evolution des règlements intérieurs des FSL
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Orientation 2 — Améliorer la coordination des acteurs de la lutte contre l'habitat indigne,
dégradé et énergivore
ConstatsGuichet unique pour la réception des signalements de logements indignes, le Pôle
Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) a été créé en 2012 et
restructuré dans son fonctionnement en 2017. La restructuration a permis de
faire progresser nettement le traitement des signalements (278 en 2016, 907 en
2019, 888 en 2021) et d'arrêtés (18 en 2017, 37 en 2019, 88 en 2021).
Un plan triennal d'action 2019 - 2021 prévoyait des réunions d'information en
direction des collectivités locales. Du fait de la crise sanitaire, ces travaux de mise
en cohérence et de sensibilisation des communes n'ont pu être menés au bout,
et sont à relancer.
La volonté aujourd'hui est d'alier au-dela du rôle de centralisation et répartition
des signalements, et de renforcer l'animation de la stratégie départementale
d'intervention sur l'habitat dégradé, notamment pour poursuivre le travail
d'harmonisation des outils (diagnostics) et process (cadre d'intervention des
relogements, par exemple) et renforcer la coordination entre les différents
acteurs.
Histologe, plateforme numérique destinée à faciliter les signalements, est mise
en place dans le département depuis janvier 2022 : au-delà de l'enregistrement
des situations, elle vise à garantir un suivi plus opérationnel et coordonné entre
les différents partenaires (ARS, CAF, DDTM, DDETS, SCHS...).
Les collectivités s'approprient inégalement les problématiques d'amélioration de
l'habitat : 5 opérations programmées (OPAH de la CAPG, de la CAPL, OPAH RU de
Vallauris Golfe Juan, la CA Riviera Française et PIG de la MNCA) sont en cours
début 2022. En outre, la ville de Grasse a lancé un dispositif de Permis de louer
en avril 2021 dans son centre historique, afin de s'assurer des conditions de
décence et de sécurité des logements remis en location.
Le département bénéficie d'un parc de logements en moyenne plus performant
en matière d'étiquette énergétique qu'à l'échelle nationale. Les logements les
plus énergivores (étiquettes DPE G et F) représentent 7,6% des résidences
principales (16,7% en France métropolitaine), soit 42 358 résidences principales
concernées. Par ailleurs, selon les définitions utilisées, entre 24 600 et 35 000
ménages sont considérés comme étant en situation de précarité énergétique du
fait du poids de leurs frais de chauffage, électricité, eau chaude dans leurs
revenus.
De très nombreux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des
logements sont déployés, mais ils ne sont pas toujours très lisibles, ni faciles à
mobiliser. En outre, les opérateurs relèvent que les propriétaires occupants les
plus modestes ont du mal à boucler des budgets de réhabilitation lourde, malgré
les aides.
Dans le cadre de sa Stratégie « Green deal », le Conseil départemental soutient
des actions de prévention des gestes de consommation énergétique et un fonds
social à la maîtrise d'énergie (FSME, Confort Energie 06) est mis en place pour
aider les ménages modestes sur leur reste-à-charge en matiére de travaux de
rénovation énergétique.
Objectifs- Poursuivre l'action du PDLHI, pour mieux coordonner les réponses et
harmoniser les pratiques
40

- S'assurer que les ménages les plus modestes sont bénéficiaires des aides à la
rénovation énergétique
- Améliorer la prise en charge des situations graves d'incurie dans le logement
- Limiter le poids des charges liées à l'énergie dans le budget logement des
ménages les plus modestes
Pilotes DDTM - Conseil départemental - ARS
. DDETS - ADIL - EPCI et communes — SCHS — CAF - parquet — opérateurs — France
Partenaires ; A A
Rénov - ADEME - énergéticiens
1. Poursuivre l'action du PDLHI via le déploiement de la plateforme Histologe
- Renforcer la communication et l'information, par des actions de
sensibilisation - information des élus et du personnel communal à la lutte
contre l'habitat indigne
- Tirer des enseignements de l'expérience de Permis de louer de la ville de
Grasse, pour capitaliser
2. Continuer à soutenir des actions sur l'usage du logement et la maîtrise de
l'énergie
Modalités d'action - Poursuivre et soutenir les initiatives des collectivités pour réduire les
reste-à-charge des ménages les plus modestes dans la rénovation
énergétique de leur logement
- Soutenir et mettre en place des actions sur la consommation énergétique
en direction des ménages les plus modestes
- Explorer la possibilité de recourir à l'auto-réhabilitation accompagnée
pour aider sur de petits travaux...
- Mettre en place un comité de pilotage partenarial pour faire le point et
capitaliser l'expérimentation ARS / Compagnons bâtisseurs sur la prise en
charge de personnes atteintes du syndrome de Diogène
- Développer une coordination pluridisciplinaire sur les territoires.
; Tout au long du plan
Calendrier
2023 : Partage du bilan de l'expérience Permis de louer
Indicateurs de suivi- Nombre de signalements
- Suites données aux travaux (habitat indigne et rénovation énergétique) :
données infocentre Anah, PDLHI
- Suivi de l'expérience Compagnons Bâtisseurs/ ARS autour des
problématiques d'incurie et mise en place d'une stratégie pour mieux prendre
en compte ces situations
41

Annexes :
Le cadre réglementaire
La loi du 31 mai 1990 modifiée, dite loi Besson, visant a la mise en ceuvre du droit au logement
constitue le socle de l'élaboration des PDALPD.
Depuis, plusieurs textes législatifs sont venus renforcer ces premières dispositions dont notamment la
loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbain (SRU).
* La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale prend en compte l'expression
des usagers, la création d'outils de planification, de contractualisation et d'évaluation (schémas
d'organisation sociale et médico- sociale, projet d'établissement).
e La loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales a transféré la gestion du fonds de
solidarité logement au Conseil départemental. A également été instaurée la possibilité de gestion
des aides à la pierre (financement du parc HLM et des aides de l'ANAH) par des collectivités locales.
Le Conseil départemental est désigné chef de file de l'action sociale. Les liens entre le Plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le schéma
Accueil Hébergement Insertion sont renforcés, les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) doivent
reposer sur un diagnostic évaluant les besoins en termes de logement mais aussi d'hébergement.
e La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comporte un objectif de
production de logements sociaux et le renforcement des structures d'hébergement. Elle se traduit
par une augmentation importante et programmée des places de CHRS, de centres d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) et maisons relais.
* La loi du 13 juillet 2006 sur l'engagement national pour le logement (ENL) renforce le rôle du
PDALPD et indique que ce dernier fixe par secteur géographique, les objectifs à atteindre en
réponse aux besoins des personnes et familles visées par le plan.
* La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) renforce les dispositifs du
PDALPD et institue la possibilité d'un recours judiciaire dans l'exercice du droit au logement et à
l'hébergement. Elle instaure un droit opposable au logement et à l'hébergement, ainsi qu'une
capacité minimale d'accueil en hébergement par commune en fonction du nombre d'habitants. Elle
affirme le régime pour la domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle instaure également
le principe de continuité selon lequel toute personne pourra demeurer dans un centre
d'hébergement si elle le souhaite jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée soit vers une
structure d'hébergement stable, soit vers un logement de droit commun adapté à sa situation.
e Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 apporte de nouvelles précisions sur la mise en œuvre
et le contenu des plans d'actions pour le logement des personnes défavorisées. Ce décret tient
compte des dispositions de la loi ENL et notamment la création de la Commission de Coordination
des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Ce décret tient compte également de la loi DALO : il hiérarchise les priorités d'attribution de
logements sociaux, et donne un rôle au PDALPD pour définir des publics prioritaires et les publics
très prioritaires (PLAI, accords collectifs).
Ce décret traite aussi de l'articulation du PDALPD avec le FSL et notamment des liens entre le FSL
et les « autres dispositifs du Plan ».
° La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE) met
en place les Plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans
42

domicile (PDAHI). Ceux-ci organisent la planification territoriale de l'offre d'hébergement dans la
perspective de l'accès au logement. Pilotés par l'Etat, ces plans sont l'outil de mise en œuvre de la
Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012.
Elle fixe les responsabilités des Départements en matière de prise en charge des femmes enceintes
ou des mères isolées avec enfant de moins de trois ans.
e La circulaire du 8 avril 2010 relative au Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO). La
circulaire fixe l'objectif d'amélioration de l'orientation et de prise en charge des personnes sans-
abris ou risquant de l'être.
Les circulaires suivantes précisent les périmètres d'action et le fonctionnement du SIAO :
e Circulaire n° DGCS/USH/2010/252 du 7 juillet 2010 relative au SIAO.
e Circulaire du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les SIAO et les plates-formes
régionales d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
e Circulaire n° cabinet/2012/133 du 29 mars 2012 relative à l'amélioration du fonctionnement des
SIAO et du SI-S!AO.
e Circulaire du 12 avril 2013 relative aux relations entre les SIAO et les associations spécialisées
dans la prise en charge des femmes victimes de violence, en particulier conjugales
e Circulaire du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative au SIAO.
e Circulaire du 13 mai 2016 relative à la coordination entre les services intégrés d'accueil et
d'orientation (SIAO) et les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
Instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et
d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en
charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale
e La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle I1) inscrit
la lutte contre la précarité énergétique comme un objectif des PDALPD.
e Le plan du 21 janvier 2013 contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ses modalités de mise en
œuvre sont définies dans une circulaire du premier ministre en date du 07 juin 2013. Il confirme la
volonté de l'État de faire de la politique d'hébergement et d'accès au logement une priorité et
souhaite appuyer la mise en œuvre d'actions nouvelles sur des diagnostics territoriaux partagés
afin de mieux comprendre les besoins des ménages et de dépasser les approches sectorielles des
documents programmatiques existants (PDALPD, PDAHI, PLH, PDH...).
e La Loi du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) fait du Département le « chef de file (...) pour l'exercice
des compétences relatives à la contribution de la résorption de la précarité énergétique ».
* La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) vise à favoriser
l'accès de tous à un logement digne et abordable, lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés
dégradées, améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement et à moderniser
les documents de planification et d'urbanisme. Elle entérine le principe d'une fusion des PDALPD
et des PDAHI en organisant le parcours de I'hébergement au logement. La loi ALUR donne par
ailleurs une existence juridique au SIAO.
Elle crée l'obligation d'un signalement précoce à la CCAPEX des impayés locatifs, au moment du
commandement à payer, et allonge jusqu'a 3 ans les délais de paiement pouvant être accordés par
le juge.
43

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d'un Programme Local
de l'Habitat (PLH) deviennent les pilotes d'une stratégie d'attribution des logements sociaux sur
leur territoire, et mettent en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui
formalise des orientations de mixité sociale, d'attribution et de mobilité résidentielle.
Elle autorise le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations familiales,
pour inciter le bailleur d'un logement non décent à effectuer des travaux de conformité.
* La loi n° 20165-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales. À cet effet, elle supprime la
clause de compétence générale pour les Régions et les Départements. Les Départements voient
leur rôle confirmé en matière de gestion de l'action sociale. La loi dispense l'obligation de CCAS
pour les communes de moins de 1500 habitants.
e Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de
l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
e Le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif au Service intégré d'accueil et d'orientation qui
précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi ALUR. Il pose le principe d'un SIAO
unique compétent pour l'ensemble du territoire, reconnaît la possibilité d'antennes territoriales.
Le SIAO est désigné comme gérant du 115 et comme coordinateur des autres acteurs de la veille
sociale.
° Le décret du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion précise le contenu
ainsi que les modalités d'élaboration et d'évaluation de cette charte.
* Le décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement définit des regles pour la
constitution de l'impayé locatif et met en place une procédure d'apurement avec des délais
raccourcis et des collaborations entre les différents acteurs (bailleurs, organismes payeurs, CCAPEX,
commission de surendettement).
* L'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la
prévention des expulsions locatives précise les modalités de mise en œuvre d'un dispositif de
prévention des expulsions locatives coordonnée entre les acteurs et formalisée dans une charte.
Elle rappelle l'importance de la prévention.
e La loi relative à I'Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 (LEC) stabilise la liste des publics
prioritaires à l'accès au logement social dans le CCH, en y ajoutant notamment les « personnes
menacées d'expulsion sans relogement ».
Elle complète les dispositions de la loi ALUR sur le rôle des EPCI et des CIL. Tout EPCI ayant la
compétence habitat et au moins un quartier politique de la ville (QPV) est tenu de piloter la
stratégie locale d'attribution dans une optique de mixité sociale et d'équilibre territorial. Pour cela,
sont élaborés une Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) et un plan partagé de la gestion
de la demande et de l'information des demandeurs (PPGDID) : ces documents prennent en compte
les publics prioritaires.
Elle oblige à disposer d'une offre d'habitat adaptée pour les gens du voyage.
e Le décret du 14 novembre 2017 relatif aux PDALHPD rassemble les modifications introduites dans
la loi du 31 mai 1990 par les lois ALUR et LEC. Il précise les modalités d'élaboration du PDALHPD,
son contenu, sa mise en œuvre et son évaluation, définit la composition du comité responsable du
plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.
* La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations
illicites renforce le rôle des EPCI à fiscalité propre dans la compétence « accueil des gens du
voyage ».
44

* La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN) rend opposables les PDALHPD pour les autorisations d'activités des CHRS.
Les outils de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sont renforcés. Une
ordonnance inscrit dans la loi les dispositions et procédures de lutte contre I'habitat indigne.
Elle crée le « bail mobilité », bail meublé d'une durée maximale de 10 mois, destiné aux personnes
en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en
service civique, en mutation professionnelle ou en mission professionnelle.
Elle articule la procédure d'expulsion locative et la procédure de surendettement, afin de maintenir
dans leur logement les locataires qui ont repris le paiement de leur loyer et remboursent leur dette
locative. Les délais et modalités de paiement de la dette locative prévus par la commission de
surendettement se substituent à ceux prévus par le juge, lorsque le traitement du surendettement
intervient alors que le juge a accordé au locataire des délais de paiement.
Les « personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle » font désormais partie des publics
prioritaires.
Le plan quinquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018 — 2022 de
juillet 2018 propose de nouvelles orientations pour la politique nationale en faveur des personnes sans
logement et mal logées. L'objectif est d'orienter le plus rapidement possible les personnes sans
logement vers une solution durable de logement, avec un accompagnement social adapté. Le Plan est
organisé en 5 priorités : production de logement abordables et adaptés aux besoins des personnes
sans domicile ; accélérer l'accès au logement et favoriser la mobilité résidentielle des personnes sans
logement ; mieux accompagner les personnes sans domicile ; prévenir les ruptures dans les parcours
résidentiels, et recentrer l'hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et
inconditionnelle ; mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement
d'abord.
La déclinaison opérationnelle de la politique de Logement d'abord est réalisée à travers une série de
circulaires et instructions, dont notamment :
L'instruction du 04 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation
focative dans le cadre du plan Logement d'abord.
e La circulaire du 3 juin 2020 sur I'hébergement d'urgence et le Logement d'abord : elle prévoit
l'amplification des objectifs donnés au Plan quinquennal Logement d'abord et donne des objectifs
pour les attributions de logements sociaux en faveur des personnes hébergées, pour la création de
places d'intermédiation locative et le nombre d'agrément PLAI.
¢ L'instruction du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'hébergement et au lancement d'une
campagne de programmation pluri-annuelle de l'offre pour la mise en œuvre du Logement d'abord.
¢ L'Instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil
et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement
Les documents annexés
- L'état des lieux évaluatif du PDALHPD 2014 — 2019 (janvier 2022 et actualisé en juillet 2022)
- Le Schéma départemental de domiciliation
45

Le Programme Régional relatif à l'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus
démunies
46

47

Glossaire
ADEME
ADIL
AEB
ALT
ANAH
ARS
ASE
ASLL
AVDL
CAF
CACPL
CAPG
CARF
CASA
CCAPEX
CCAS
CCH
CLLAJ
CIA
CRHH
DALO
DDETS
DDTM
DLS
DPE
DSF
DIHAL
EPCI
FIT
ML
MASP
MNCA
MSD
MOIAgence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
Association Départementale d'Information sur le Logement
Action Educative et Budgétaire
Allocation de Logement Temporaire
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
Agence Régionale de Santé
Aide Sociale à l'Enfance
Accompagnement Social Lié au Logement
Accompagnement Vers et Dans le Logement
Caisse d'Allocations Familiales
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins
Communauté d'Agglomération Pays de Grasse
Communauté d'Agglomération de la Riviéra Française
Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis
Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions
Centre Communal d'Action Sociale
Code de la Construction et de l'Habitation
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
Convention Intercommunale d'Attribution
Conférence Intercommunale du Logement
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
Droit au Logement Opposable
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale des Territoires et de la mer
Demande Locative Sociale
Diagnostic de Performance Energétique
Diagnostic social et financier
Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Foyer de Jeunes Travailleurs
Foyer de Travailleurs Migrants
Fonds de Solidarité Logement
Logement D'Abord
Intermédiation locative
Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
Métropole Nice Côte d'Azur
Maison des Solidarités départementales
Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion
48

MOUS
OPAH
PDALHPD
PDtHI
PLA
PLH
PPGDID
PPPI
SCHS
SDAHGVMaîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale
Opération Programmée d'Amélioration de |'Habitat
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
Pôle Départemental de Lutte contre I'Habitat Indigne
Prêt Locatif Aidé d'Intégration
Programme Local de l'Habitat
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des
Demandeurs
Parc Privé Potentiellement Indigne
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
Service Communal d'Hygiène et de Sécurité
Schéma Départemental d'Accueil, d'habitat des Gens du Voyage
49

Recueil special 61.2024 11/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Hebergement logement..................................................2
Plan Depart. Action logement et Hebergement 2022.2027............2
Index Alphabétique
Plan Depart. Action logement et Hebergement 2022.2027............2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
D.D.I...........................................................................2