BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-223
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD Michèle en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des
Joncs - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD Michèle en
qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des
Joncs - 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-09-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANO Cassandra
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue de la Maurelle
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-09-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PARANT Thomas en
qualité de micro-entrepreneur domicilé au 27 Boulevard Shcloesing
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété La Marielie (80 pages) Page 16
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-09-12-00001 - arrêté portant autorisation de troubler ou de
déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de collectes
de tiques de genre Hyalomma situés dans la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau (4 pages) Page 97
13-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral DREAL-SPR/UCIM n°
12-2024 du 06/09/2024 - SIR PETROINEOS Lavera (12 pages) Page 102
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de
l'arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023
relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires
(7 pages) Page 115
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-09-09-00026 - Arrêté n° ...
constituant la commission
départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et
L214-12 du Code Forestier dans le département des
BOUCHES-DU-RHÔNE (3 pages) Page 123
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-09-12-00002 - A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les travaux
nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS
(Bus à Haut Niveau de Service) ZENIBUS sur les communes de Marignane,
Saint-Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau
(3 pages) Page 127
13-2024-09-12-00005 - ARRÊTE
portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée « 
POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous le nom commercial «
 ETS PETIAU » à l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à
PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire du 12 SEPTEMBRE 2024 (2
pages) Page 131
13-2024-09-12-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13) (3 pages) Page 134
3
DDETS 13
13-2024-09-11-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821803376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2024 par Madame BREARD Michèle en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP821803376 pour les activités suivantes en mode
prestatatire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le ……. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-09-11-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel,
pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821803376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 septembre 2024 par Madame BREARD Michèle en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP821803376 pour les activités suivantes en mode
prestatatire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 seprembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BREARD
Michèle en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme situé 54 Bd Des Joncs - 13008 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-09-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GALANO
Cassandra en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 41 rue de la Maurelle 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANO
Cassandra en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932730799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 septembre 2024 par Madame GALANO Cassandra en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 41 rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP932730799 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANO
Cassandra en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GALANO
Cassandra en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 rue de la Maurelle 13013 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-09-11-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PARANT
Thomas en qualité de micro-entrepreneur
domicilé au 27 Boulevard Shcloesing 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PARANT
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 27 Boulevard Shcloesing 13010 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882058787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 septembre 2024 par Monsieur PARANT Thomas en qualité de micro-
entrepreneur domicilé au 27 Boulevard Shcloesing 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP882058787 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.DDETS 13 - 13-2024-09-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PARANT
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 27 Boulevard Shcloesing 13010 MARSEILLE 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PARANT
Thomas en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 27 Boulevard Shcloesing 13010 MARSEILLE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00011
Arrêté portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété La Marielie
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 16
E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété « La Mariélie»
Située 150 avenue Paul Langevin à Berre-l'Etang (13 130)
Le Préfet de la région Provence,
Alpes, Côte d' Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de Vhabitation, notamment ses articles L 321-1 et suivants, L 615-1 à L 615-5 et
R 615-1 aR 615-5 ;. :
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dé-
gradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
VU la validation de la convention en commission plan de sauvegarde du 7 octobre 2021 ;
VU la convention de plan de sauvegarde annexée au présent arrêté ;
Considérant l'inscription de la copropriété La Marielie en suivi national du plan initiative copropriétés ;
ARRÊTE
Article premier : Le plan de sauvegarde de la copropriété La Mariélie, située 150 avenue Paul Langevin à Berre-
l'Etang (13130) , dont la convention figure en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le plan de sauvegarde pourra être prorogé par décision expresse du préfet des Bouches-du-Rhône.
En tant que de besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 : La commission de suivi du plan de sauvegarde, présidée par le préfet des Bouches-du-Rhône ou son
représentant, est composée des membres suivants:
- Monsieur le Préfet, président, ou son représentant ;
- Madame La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de Berre-l'Etang ou son représentant ;
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 17
- Madame la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
- Monsieur le Président du Conseil régional ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur général de la Caisse d' Allocations familiales des Bouches-du-Rhône ou son repré-
sentant ;
- Le(a) Président(e) du conseil syndical ou son représentant(e) ;
- Le syndic;
- Un(e) représentant(e) des habitants ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, des organismes publics et des personnes qualifiées pourront être invités à participer
aux travaux de la commission.
Article 4: Madame Anne-Cécile BRENAS pour la société ACB Conseil située 68 rue d'Alembert 38000 Gre-
noble est nommée coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R 615-4 du Code de la construc-
tion et de l'habitation. Elle est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des engagements pris par la commission
du plan de sauvegarde et de veiller à la qualité des actions de communication et de concertation. Elle établit un
rapport annuel de sa mission au préfet.
Article 5: Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône, et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Pré-
fecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 5 Septembre 2024
Signé
Christophe Mirmand
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 18
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
&)
DÉPARTEMENT es ! MARSEILLEL D: BOUCHES:Ÿ%#* Agence : PROVENCEeA DU RHONE nationale Anah PNY SV
de l'habitat
ES
PREFET
DES BOUCHES- REGIONDU-RHONE à PROVENCE
Lib ' ALPES
Pern genre verang CÔTE D'AZUR
SACICAP dePROVENCE
SPROCIVIS| edc habitat
PROVENCE | social
Marseille Provence Métropole
— Convention de plan de sauvegarde —
Nom de l'opération
Plan de Sauvegarde, copropriété la Mariélie à Berre l'Etang
Période et n° de l'opération :
N° de la convention |
Date de la signature de la convention : 0° septembre 2024
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire |
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 19
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
La présente convention est établie,
Entre l'État, représenté par Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet des Bouches du Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral 13006 Marseille.
La Métropole Aix Marseille Provence, maitre d'ouvrage de l'opération, représenté par Madame
Martine VASSAL, sa Présidente. 2 Bis Boulevard Euroméditerranée Tour La Marseillaise BP 48014
13567 Marseille CEDEX 2
La Ville de Berre l'Etang, représenté par Monsieur Mario MARTINET, son maire. Hôtel de ville BP
30221 - 13138 Berre — l'étang CEDEX
UAgence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de
l'Opéra 75001 Paris, représenté par Jean-Philippe d'ISSERNIO, Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône : délégué local de l'Anah dans
le département ou son représentant
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété la Mariélie, représenté par son syndic, le cabinet
Citya Sogema, 1 avenue du Maréchal Juin, 13600 Marignane, représenté Madame Julie
BOUHAOUCHE sa directrice ;
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, 52 avenue de Saint Just 13004 Marseille ,
représenté par sa Présidente Martine VASSAL, dûment habilitée par la délibération de la
commission permanente n°... du... ;
Le Conseil régional de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27 Place Jules Guesde 13481
Marseille, représenté par son Président Renaud MUSELIER, dûment habilitée par la délibération
de la commission permanente n°... du..., ;
CDC Habitat Social, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 163 940 080 € RCS
Paris 552 046 484 dont le siège est social est 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris
représenté par Pierre FOURNON ;
La SACICAP DE PROVENCE
Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP), à capi-
tal variable,23 rue Roux de Brignoles — 13006 Marseille
Représentée par Madame Elisabeth REFFAY, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée
à signer la présente convention, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 058 801 283.
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Adresse de la copropriété : 150 avenue Paul Langevin, 13130 Berre - l'Etang Immatriculée au
registre national des copropriétés sous le numéro AA 0377960
Vu, le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants, R.615-
1 et suivants ;
Vu, le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu, l'arrêté du Préfet portant création de la commission chargée de d'élaboration d'un plan de
sauvegarde sur la copropriété de la Mariélie en date du 18.07.2016 ;
Vu, l'accord partenarial signé entre l'Etat, l'ANRU, l'ANAH et la Métropole pour une stratégie
d'intervention dans les grandes copropriétés signé le 21.01.2017 ;
Vu, le plan initiative copropriétés (PIC) stratégie nationale d'intervention sur les copropriétés,
adopté par le conseil d'administration de 'ANAH le 28.11.2018 ;
Vu, la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence n° DEVT 002-6460/19/CM « stratégie
territoriale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé —Mesures de l''ANAH pour le traitement en
urgence des copropriétés dégradées » en date du 20.06.2019;
Vu, la convention de portage immobilier et foncier « intervention ciblée au sein de copropriétés
dégradées de la MAMP » du 28.06.19 ;
VU la délibération n° 17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional relative à l'approbation du
Plan Climat régional « Une COP d'avance »,
VU la délibération n° 21-163 du 23 avril 2021 du Conseil régional relative à l'approbation du Plan
Climat régional « Gardons une COP d'avance »,
VU la délibération n°19-811 du Conseil régional en date du 16 octobre 2019 approuvant le cadre
d'intervention « mise en œuvre du volet transition énergétique dans l'habitat »,
VU la délibération n°... du... du conseil régional de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, autorisant la signature de la présente convention,
VU la délibération n°... : [Tee du conseil départemental des Bouches du Rhône,
autorisant la signature de la présente convention,
VU la délibération n° enr AU .. du conseil métropolitain du Conseil de territoire
Pays salonais, autorisant la: — de la présente convention,
VU la délibération n°... Thann du conseil municipal de Berre l'Etang, autorisant
la signature de la présente convention,
VU, les comptes-rendus de la Commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde de la Mariélie
s'étant réunie en dates du 19.12.2018, du 07.05.2019 et du 07.10.2021.
Vu, la décision de l'assemblée générale de la copropriété en date du 31.03.2021.
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Table des matiéres :
Préambule : eesceceseeneecsetsesesssececeesceeeceessuesececsesaeeeeesauseesesuaeeseeuuaneececaaaeeceneeaeeeeeesauseeseeeesenenauees 6
Article 1. Objet de la convention et périmètre d'application... 11
4:4 Dénomination de [ODER secs cccss sas cccecscssescacsnasexccccdusassisepamceeepsnsnnvenseundbooacenszgansanaisenneanenen 11
1.2 Périmètre et champs d'intervention .............ccccccsessscescessceeceesecsecceseeseverseseecersersureeeensesenes few LL
1.3 Nature, état:et instances de la copropriété scsi 12
Arte Z, EN SiN COREA SURE RIA aT 17
Article 3. Description du dispositif et objectifs de l'opération... 18
3.1 Redresser la gestion et les finances de la copropriété ............ cece eccesesseseenesteeeecesestenceneecce 18
3.1.1 Mettre à jour la situation juridique et foncière (règlement de copropriété) ................ 18
3.1.2 Mobiliser les copropriétaires et le conseil syndical... 18
3.1.3 Redresser financièrement la copropriété ............ccceccceecceeeceeeceeseeseceesessteesetcnseenseaeseacens 21
3:14 Mettre en œuvre le portage de lOts scene der isnss 23
3.1.5. Indicateurs 0... eeecnseeneecsseeeteeenseecseaseceeseesasecaeeecaesausecsuseesueeeaaeeeaseceaecesuseenesecesueeserentes 25
3.2. Accompagner les copropriétaires et les résidents... 26
3.2.1. Accompagner les copropriétaires et les résidents................ Wie 27
3.2.2 Accompagner les bailleurs... iii 29
3.2.3 Entretenir une dynamique partenariale et collective... 30
3:24 Objectifs et (NG CateurS veiscssveccsvscccsscesssssszecnsvcecaecexanseaassceacevceseesmiseaniccecesseasvsnvestaasassaeess 31
3.3 Requalifier la copropriété sur le plan technique ............cccccceceseceseseecsesseeeesetesscncececnseceencerss 32
3.3.1. Accompagner la copropriété dans la réalisation de travaux en parties communes .... 32
3.3.2 Accompagner les copropriétaires dans leurs projets de travaux dans les logements... 34
Bbc INOIÉATOURS smart 00h hiniaschevsenesadesaredeevegzeeoneserennsaneareesnonenGuanos 36
3.4. La requalification des espaces extérieurs... 37
3.4.1 Mettre en œuvre un scénario de cession des espaces extérieurs... 38
3.4.2 Valoriser la copropriété sur le plan urbain .............ccccccccesecseceescecsececeseeeeseeeensceesenenensenees 41
3.4.3 Améliorer les pratiques et les usages — cadre de vie / cohésion sociale... 44
FAA INICAÎBUrS nca essences vescisuus NET EFÉPENEERRE TOTALE 48
Article 4. Objectifs quantitatifs de réhabilitatibnsscssssssssisssnsnssss sn 49
. Article 5. Financement de l'opération et engagements complémentaires ...........:ceeeeeeeeseeeeeeeeeees 50
SL Financementtte AMAR musee sseunbuesnecsuaiscasessusstesioetesvesasecesbedaaseenns 50
5.2 Financement de la collectivité territoriale maître d'ouvrage ............:ccccccceeeesecceesseceeesecereners 56
5.3 Financement de la ville de Berre l'Etang sn 57
LA. FORMES RS MONO mccemememeanansememennmsmvTmmeRncmmmaeveemenmemeueess 57
5.5. Financements du Départemeñit..uncssssmnssmsesenssnesceensan ee RER ARS 58
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5.6. Reste à charge COPTOPMOUAIIES ccm sapereereeeensvencateanesteneats aaemananateess 59
5.7 Autres financeurs institutionnels... 60
Article 6. Engagements des autres partenaires du plan de sauvegarde ..........:ccccsesceeeseeeeeteeeeneaeen 61
Article: Pilotage et étions sound 64
7.1 Conduite de l'opération et pilotage de l'opération. oo... ccececseceeseeceseseeeseesensseesseeeeeseeseeereeeees 64
7.1:1. Pilotage du Préfeticssccsciscessssesisssccsesessssenvesnsscrsscsmas cessvecssocssanascennavseccencveneevesustnereunies 64
7:12 Mission du marre d'Oise nan RNA TN ean 64
7.1.3. Instances de pilotage sense 64
7.2. Suivi-animation de l'opération..cssisssssisscssssscessnensersnsnseresmressssnisntecnss 66
72:1, Équipe: de suivl-aniination ssusccscccaccsnencenncnsncncancmnmnnncunmumenncaes 66
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation ss 66
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle ..................................... 71
7.3: Evaluation: et Suivi des actions engagées. scsnsnnensnnnmunsmnseniss 71
Article 8. COMMUNMiCation ........cccceecceeeeceeeeseeeeeeenensneecnenaaneaaaneneeeeseseneereesneeeteeseeeeeeeeettedeeeeeeeeeneseesers 73
Article 9. Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation ..............0 75
9,1. Durée den DONWON sssccsssssrsssiccas ccm 75
9.2 Révision et/ou résiliation de la convention... 75
Article 10. Fransmissiomde la CONERTIOR.....nmmmrennremnmssmemme"mmRmERÉdreneneunaurens 75
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Preambule:
La copropriété la Mariélie est située au Nord-Est de la commune de Berre-l'Etang, dans le
quartier prioritaire Politique de la ville du « Béalet-Bessons-Mariélie », au sein du territoire du Pays
Salonais de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Construite dans les années 1960 pour les cadres
des entreprises pétrochimiques avoisinantes, la Mariélie constitue un ensemble immobilier à l'ar-
chitecture typique des grands ensembles d'habitat collectif. Elle est constituée de 594 lots dont
247 logements répartis en 4 bâtiments A/B/C/D de 5 étages, sans ascenseur, et abrite environ 800
habitants. Le règlement de copropriété a été enregistré en 1962.
Depuis le début des années 90, la Ville de Berre l'Etang se préoccupe de la fragilisation de la co-
propriété. Une OPAH est mise en place entre 1993 et 1995. Puis la commune commandite en 1998
une première étude socio-immobilière qui conclue à la nécessité d'une intervention forte de la
collectivité afin d'endiguer la spirale de dégradation. Depuis 2001, la Ville de Berre l'Etang exerce
un droit de préemption renforcé sur la copropriété. Le 7 juin 2002, une première commission d'éla-
boration de Plan de Sauvegarde est créée par arrêté préfectoral. Après de 2 ans d'études préa-
lables, le projet est abandonné faute de financements suffisants. |
Toujours à l'initiative de la Ville de Berre l'Etang, une étude pré-opérationnelle réalisée en 2015
préconise de nouveau l'inscription de la copropriété en Plan de Sauvegarde. Le 18 juillet 2016, une
nouvelle commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde est instaurée par arrêté préfectoral. Fin
2018, la phase d'élaboration démarre pour une durée de 15 mois: après une mise à jour du
diagnostic, il s'agit d'amorcer des actions de redressement (travaux d'urgence, redressement de la
gestion, accompagnement social) et de définir collégialement les actions et moyens à inscrire dans
la convention de plan de sauvegarde.
La copropriété a donc bénéficié depuis vingt ans d'une série d'interventions portées par les
pouvoirs publics. Toutefois, les besoins d'accompagnement collectif et individuel sont toujours
prégnants. Le Plan de Sauvegarde s'inscrit donc en continuité de ces interventions publiques et
constitue le levier choisi par les partenaires pour une action globale et coordonnée sur l'ensemble
des composantes de la copropriété la Mariélie.
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RE SR _ EF CP PE ARRET S _ SSS
Etudes et Plan de
ou mis nié ist die élaboration sauvegarde
| mule 55 du Plan de
par Urbans, pricowsant
pts d'un POS Sauvegarde
Trois phases
ééalathes à un plan "oérimitéion ce - Demarrage de la mission et
fe sauvegarde suite Pik sis Wels amin i diagnostic (oct. 2018 - mars
) l'arrêté préfectoral . awe 201%)
fy À juin 202
. Accompagnement au
redressement et F
soun- commissions d'élaboration
du Plan (mars 20719 - oct, 2019)
. Présentation et validation du
Plan de Sauvegarde (oct. 2019
mars 2021)
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Insertion urbaine
La Mariélie est située dans un environnement urbain favorable : elle bénéficie d'une bonne des-
serte, tant par les axes viaires que les réseaux de transports en commun (bus locaux et métropoli-
tains). Le centre-ville de Berre avec ses équipements et services publics est accessible facilement,
tant en voiture qu'en bus ou modes de déplacement « doux ». De plus, la copropriété est située a
proximité d'équipements sportifs, scolaires, socio-culturels et de jeux d'enfants.
La place de la copropriété dans le fonctionnement du marché immobilier
A l'origine, la Mariélie a été construite pour loger l'encadrement « intermédiaire » de l'entreprise
Shell : la copropriété a ainsi longtemps été considérée comme un moyen d'ascension sociale per-
mettant d'accéder à un logement confortable à un prix modéré. Puis, les classes moyennes copro-
priétaires ont peu à peu été remplacés par des bailleurs investisseurs.
Dans un contexte de tension du marché locatif et immobilier, les logements de la Mariélie
représentent aujourd'hui une offre de logements accessibles aux populations les moins aisées.
Pour les propriétaires occupants, une acquisition à la Mariélie représente souvent le début d'un
itinéraire résidentiel.
Pour les locataires, il s'agit souvent d'une location dans l'attente d'un logement social. Le loyer
moyen à la Mariélie est de 9,40€/m? contre 11€/m? en moyenne sur la commune de Berre l'Etang!.
Offre commerciale
Le Mariélie compte trois locaux d'activités à vocation commerciale : un bar, un snack et une
épicerie. Trois locaux sont occupés par des associations. France Plus Berre gère la « Maison de la
Mariélie », lieu d'accueil socio-culturel particulièrement fréquenté par les résidents de la
copropriété. Deux autres locaux sont gérés par l'Association Cultuelle musulmane de la
Mariélie qui y anime deux lieux de prières musulmans.
Problématiques sociales
La copropriété la Mariélie est composée à 44% de propriétaires occupants qui sont souvent d'ex-
locataires ; beaucoup d'entre eux doivent rembourser un prêt immobilier.
Les logements sont occupés par une population précarisée de ménages composés majoritairement
par des couples avec enfants dont le chef de famille est actif ou par des couples retraités sans
enfants?.
Parmi les enquétés, la majorité des familles nombreuses occupe des T3 en situation de suroccu-
pation et avec de faibles revenus pour des loyers particulièrement élevés. 58% des ménages ren-
contrés lors de l'enquéte réalisée en 2015 vivaient sous le seuil de pauvreté.
Certains bailleurs aux pratiques « malveillantes » louent à un public précaire, dont des personnes
sans papier, et augmentent les loyers ou les charges à leur bon vouloir et avec une absence de
travaux d'entretien dans les logements.
1 Source : Diagnostic Urbanis de 2019
2 Source : Documents comptables 2018
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Situation financiére préoccupante
Les diagnostics successifs ont signalé une situation préoccupante de la copropriété en termes de
gestion et de situation financière. Les impayés s'élèvent à 52% du budget en janvier 2020, taux
bien supérieur au seuil d'alerte de 15%°. Cette situation est cependant à comparer avec celle de
2014, où le taux d'impayé était de 72%. Depuis 2014, le taux d'impayés diminue continuellement,
ce qui permet d'envisager un redressement possible, à condition de maintenir l'effort sur les pro-
cédures de recouvrement.
Après plusieurs années sans conseil syndical, celui-ci s'est réorganisé et est aujourd'hui identifié. ||
est composé de 18 membres, dont une partie de membres très actifs.
La Ville de Berre fait partie des copropriétaires et est très investie depuis plusieurs années dans le
fonctionnement de la copropriété. La Ville de Berre est propriétaire de 12 lots, dont 5 logements,
5 caves et 2 locaux d'activité'.
Principales pathologies du bâti et travaux requis
Le bâti, construit dans les années 1960, vieillit et subit le manque d'entretien. En effet, les parties
communes sont dégradées, des travaux d'urgence sont à prévoir. Des désordres nécessitant des
travaux urgents ont été identifiées sur les façades, sur les réseaux et sur les installations électriques
dans les parties communes. De plus, des travaux de mise en sécurité incendie sont nécessaires
dans les parties communes (désenfumage, portes coupe-feu...). L'état technique du bâti médiocre
influe sur la performance énergétique (étiquette énergétique E).
Dans les parties privatives, le mauvais état des menuiseries, le manque de ventilation et d'isolation
thermique entraine l'apparition de moisissures dans les logements.
Espaces extérieurs
Les espaces extérieurs de la copropriété (espaces verts, voirie) souffrent d'un manque d'entretien.
Ces espaces sont peu valorisés et peu utilisés par les occupants. Certains terrains, laissés en friche,
sont occupés par des voitures épaves qui ne sont pas évacuées et se dégradent. Des probléma-
tiques de stationnement anarchique dues à un manque de places de parking, le soir notamment,
ont été identifiées.
La présence des pratiques délinquantes (mécanique sauvage, trafic de stupéfiants, véhicules
ventouses) a des effets néfastes sur la copropriété sur les plans financier, sécuritaire et d'état de
dégradation des espaces extérieurs.
Portage ciblé : calibrage des besoins
Le groupe SNI, rebaptisé CDC Habitat depuis le 1er juin 2018, constitue le pôle immobilier d'intérêt
général de la Caisse des Dépôts dont il est filiale à 100 %. Partie prenante de la Banque des
Territoires, CDC Habitat apporte son expertise à cette dernière afin de renforcer sa capacité
d'action au service des territoires et joue ainsi un rôle central dans les missions et métiers de la
Caisse des Dépôts.
Interpelé par les pouvoirs publics dans le cadre de la préparation du plan Initiative Copropriétés,
CDC Habitat a décidé de s'engager de manière volontariste aux côtés de l'Etat, de l'ANAH, de l'ANRU
3 Seuil d'alerte pour une copropriété supérieure à 200 lots (art. 29-1A loi n°65-557 du 10 juillet 1965)
4 Données 2021
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
et des collectivités locales pour les besoins de ce plan en développant une offre de services
spécifique grace au soutien financier de son actionnaire. |
La question du portage foncier constituant un enjeu prioritaire des opérations de requalification
des copropriétés en difficulté, CDC Habitat propose d'acquérir et porter provisoirement, à la
demande des acteurs locaux, près de 5.000 logements dans des copropriétés dégradées via sa
filiale CDC Habitat Social et une société de portage CDC HABITAT Action Copropriété
spécifiquement créée pour les besoins du plan initiative copropriétés.
Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est rapprochée de CDC Habitat pour mettre
en place un dispositif de coopération entre les deux entités afin d'accompagner plusieurs
copropriétés en difficulté identifiées sur le territoire métropolitain.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé la signature avec CDC Habitat Social d'une
convention de portage immobilier et foncier Nap IE du 9 juillet 2019 complétée d'un
avenant en novembre 2019.
L'objectif de cette convention est d'amorcer des opérations de portage immobilier amiable
(acquisition de 250 logements sur 7 copropriétés), dans l'attente de la mise en place de stratégies
et dispositifs spécifiques d'intervention foncière ou immobilière de long terme en lien avec les
opérations de recyclage et/ou de redressement des copropriétés. || s'agit notamment, à travers ces
acquisitions de :
- Lutter contre la dégradation des immeubles en copropriété et contribuer à l'amélioration du
fonctionnement des copropriétés en difficulté
- Mettre en œuvre lorsque cela est nécessaire un processus de relogement permettant
l'amélioration des conditions de vie des occupants
- Favoriser la mixité sociale lors de la revente des lots.
- Lutter contre l'indignité de |'habitat
Dans le cadre de cette convention, sur une durée de trois ans, les objectifs d'acquisitions de CDC
-Habitat Social sont de 20 logements pour la copropriété de la Mariélie. D'un commun accord avec
les partenaires du projet la priorité d'intervention dans le cadre de cette convention est
d'intervenir sur les situations d'impayés lourds afin de pouvoir assainir les comptes de la
copropriété mais aussi de permettre a des propriétaires occupants en difficultés, de pouvoir se
maintenir dans leur logement en tant que locataire.
A l'issue de la période de trois ans et/ou en fonction de l'avancée de la mise en place de l'opération,
la stratégie de portage d'urgence de ladite convention pourra évoluer vers :
- Un dispositif d'accompagnement de redressement de plus grande ampleur type concession
d'aménagement et/ou de redressement
- Le conventionnement et l'intégration à long terme de ce patrimoine dans le parc locatif social de
CDC Habitat Social ou d'un autre bailleur social afin de pérenniser la présence dans la durée d'un
bailleur social sur cette copropriété.
Le Plan de Sauvegarde : pour une approche globale du redressement de la copropriété La Mariélie
Les éléments de diagnostic confirment que la Mariélie fait face à de nombreuses difficultés : vé-
tusté du bâti, mauvais état des parties privatives, dévalorisation des espaces extérieurs, une part
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importante d'impayés de charges, des difficultés à honorer le paiement des fournisseurs, paupéri-
sation de la population et problématiques sociales...
Mais, il est indispensable de souligner que la copropriété bénéficie cependant d'atouts favorables
a son redressement : son environnement urbain, une part de propriétaires occupants non négli-
geable, un conseil syndical remobilisé, une baisse récente des impayés...
Pour répondre a ces enjeux, la stratégie du Plan de sauvegarde sur la copropriété la Mariélie con-
siste en |'intervention de partenaires publics pour redresser la situation de la copropriété en trai-
tant quatre principaux themes :
+ Le redressement économique du syndicat des copropriétaires,
e L'accompagnement social des occupants,
e Les travaux sur les immeubles,
e La requalification des espaces extérieurs,
Le dispositif Plan de Sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L615-1 à L615-5 du
code de la construction et de l'habitation, est « destiné à résoudre les difficultés du groupe
d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné », mis en évidence lors du diagnostic. « Le
plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de cing ans, sur la base des
engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes
privées concernées :
e redresser la situation financière de la copropriété ;
e clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe d'immeubles
bâtis ou de l'ensemble immobilier ;
e clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public ;
e réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant
à la réduction des charges de fonctionnement ;
e assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour restaurer les
relations sociales ;
e organiser la mise en place de mesures d'accompagnement. »
Le dispositif est animé par une équipe de suivi-animation répondant aux attentes du cahier des
charges à produire par la maitrise d'ouvrage, et coopérant avec l'ensemble des partenaires
signataires de la convention. Un coordonnateur nommé par le préfet est chargé de veiller au bon
déroulement de la mise en œuvre du plan de sauvegarde (cf. art. R615-4 CCH).
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Article 1. Objet de la convention et périmètre d'application
1.1 Dénomination de l'opération
L'Etat, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Berre l'Etang, l'Anah, le Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône, le Conseil régional de la Région Provence-Alpes-Côtes
d'Azur, décident de mettre en place un Plan de Sauvegarde pour la copropriété La Mariélie, située
au 150 avenue Paul Langevin, 13130, Berre l'Etang.
Les copropriétaires privés et le syndicat de copropriétaires bénéficieront des aides de l'Anah, de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, de la Ville de Berre l'Etang, du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône, du Conseil régional de la Région Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
1.2 Périmètre et champs d'intervention
"ni
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1.3 Nature, état et instances de la copropriété
Synthèse du fonctionnement et de la gestion de la copropriété :
La copropriété est gérée par le cabinet Citya Sogema depuis le 15 décembre 2009. Le mandat de
ce dernier a été renouvelé à l'échéance de juin 2019 pour 3 ans.
Le Conseil Syndical est composé de 18 copropriétaires, élus lors de l'Assemblée Générale de juin
2019. La présidente du Conseil Syndical est Madame Rosalie AGOSTA.
Étude du règlement de la copropriété
L'ensemble immobilier de la Mariélie est sous le statut d'une copropriété unique. Son emprise
foncière continue est constituée d'une seule parcelle.
Le règlement de copropriété est antérieur à la loi du 10 juillet 1965. Enregistré en 1962, il faisait
figurer 594 lots. Il n'a fait l'objet d'aucune modification, malgré la suppression et la création de
nouveaux lots.
Situation financière
Le budget annuel a baissé depuis 2014. Il est passé de 584 919 € en 2014 à 544 819 € en 2017, soit
une baisse de 7,3%. Ce même niveau de budget avait d'abord été voté pour l'année 2019, puis le
vote de l'assemblée générale ordinaire (AGO) de juin 2019 l'a réévalué à 515.00€ et voté en
conséquence. Le budget prévisionnel voté pour 2020 reste stable (515.000€ à nouveau).
Le niveau des dépenses est à l'image du budget ; les exercices précédents montrent un budget
bien calibré par rapport aux dépenses.
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Evolution des impayés a la Mariélie entre 2014 et 2020
450 000 € 80%
400 000 € 70%
350 000 € 60%
300 000 € =
50%
250 000 €
40%
200 000 €
30%
150 000 €
100 000 € enh
50 000 € 10%
- € 0%
Exercice 2014 Exercice 2017 Commission impayés Commission impayés
octobre 2019 janvier 2020
mam Montant des impayés = "|'aux d'impayés par rapport au budget annuel
Le montant comme le taux d'impayés sont continuellement én baisse depuis l'exercice 2014, où le
taux d'impayés atteignait près des trois quarts du budget annuel. Lors de la commission impayés
de janvier 2020, cette part était réduite à la moitié du budget (52%).
Ce taux demeure élevé en comparaison au seuil d'alerte, fixé à 15% pour les copropriétés de plus
de 200 lots. La baisse continuelle des impayés constitue toutefois un indicateur encourageant pour
la Mariélie.
La dernière commission impayés indique que :
- 43 copropriétaires ont plus de deux trimestres d'impayés (environ 20% d'entre eux)
- Parmi ces débiteurs importants, 18 ont plus de 5.000€ d'impayés
Parmi les procédures en cours, on compte une soixantaine de copropriétaires en contentieux. Cela
représente plus d'un quart des copropriétaires de la Mariélie. Il s'agit donc d'une part
particulièrement élevée des copropriétaires qui sont en situation préoccupante. Quinze
échéanciers sont également en cours à la fin de l'année 2019.
Le coût moyen des charges courantes par lot pour La Mariélie est de 2 085 € par an.
Fonctionnement des instances (participation aux AG, suivi des décisions)
A l'exception de l'année 2016, les assemblées générales ont été convoquées en dehors des délais
légaux (6 mois à compter de l'arrêté des comptes) soit un retard moyen de 3 mois. L'assemblée
générale de 2018, prévue pour évoquer le Plan de Sauvegarde, a été organisée en retard.
Un apaisement des tensions au sein de la copropriété a favorisé une reprise de la fréquentation
des assemblées générales lors de celle du 17/12/18 (43% des tantièmes) pour une rechute lors de
celle du 25/06/19 (35% des tantièmes). |
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Synthèse de la propriété et de l'occupation :
Les 247 logements de la copropriété sont répartis en 4 bâtiments A/B/C/D de 5 niveaux. Il y a 245
caves et 88 box/garages.
La copropriété de la Mariélie compte 8 locaux d'activité dont l'occupation est très hétérogène et à
dominante non commerciale :
e 2 salles de prière (dont une pour femmes, ancienne loge de gardien mise à disposition par
la copropriété)
e 3 locaux associatifs (dont 2 propriétés communales mises à disposition : maison de projet,
club Taurin Lou Ferri et une location communale mise à disposition : Maison de la Mariélie)
° 3 locaux commerciaux
e 1 local transformé en logement (ex cyber café Net2Line)
En complément de ces activités, le quartier dispose d'un marché alimentaire de quelques étals,
qui se tient à minima une fois par semaine sous les arcades.
Les espaces extérieurs, dont la copropriété a la charge, comprennent :
+ des espaces de stationnements,
e des zones en friche,
e des voies piétonnes,
Synthese technique globale par batiment :
Etat de la structure
Le diagnostic technique a révélé des désordres structurels sur les fagades. Ces désordres
concernent les balcons, les auvents et des éléments structurels (poteaux, poutres). Le phénomène
de carbonatation entraine un gonflement des aciers et un éclatement du béton laissant apparaitre
les armatures. Ce phénomène entraine une forte dégradation des bétons et donc des problèmes
de résistance sur les structures en béton armé. Les aciers s'affaiblissent et ne garantissent plus la
stabilité des ouvrages. Il est donc indispensable d'intervenir sur ces désordres et de façon urgente.
Etat des réseaux
Le rapport d'inspection réalisé en 2014 sur l'ensemble du réseau extérieur d'assainissement relève
de nombreux désordres qui peuvent altérer la consistance des sols a proximité des fondations des
batiments :
e Contre pente,
e Dépôts durs importants dans les canalisations,
e Obstructions.
Au vu des désordres présents, le remplacement de l'ensemble du réseau d'assainissement est
nécessaire.
État des parties communes
ELECTRICITE DES PARTIES COMMUNES :
Certains équipements électriques ont été vandalisés (éclairage, boite de dérivation,
interrupteur...). Cet état rend accessible le réseau courant fort et entraîne donc un risque
d'électrocution. Une remise en état des éléments dégradés est nécessaire afin de mettre en
sécurité le réseau électrique des parties communes.
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
SECURITE INCENDIE :
Les cages d'escalier ne possèdent pas de système de désenfumage et la résistance au feu des
portes palières est insuffisante. En effet, les blocs-portes palières desservant les logements doivent
assurer un degré pare-flammes de 1/2 h. Hors les portes d'origine sont à âme creuse, et ne
présente par conséquent aucune résistance au feu.
État des parties privatives
Désordres constatés dans les parties privatives :
MENUISERIES EXTERIEURES :
Les menuiseries d'origine sont en bois et simple vitrage pour les fenêtres et bois plus acier pour
les volets en tableau. Elles sont pour la plupart en mauvais état et beaucoup ont été remplacées
par les propriétaires. Ces initiatives individuelles entraînent un problème esthétique car aucune
coordination n'est réalisée et les façades deviennent très hétérogènes. De plus, le remplacement
des fenêtres entraîne un phénomène de confinement du logement car le système de
renouvellement d'air n'est généralement pas traité lors de ces travaux. Cela favorise l'apparition
de moisissures dans l'ensemble des pièces des logements.
ISOLATION THERMIQUE :
Les murs d'origine en béton ne possèdent aucune isolation thermique. Certains propriétaires
(environ 25%) ont mis en place une isolation par l'intérieur. Cette absence d'isolation thermique
entraîne un inconfort important (effet paroi froide) et accentue le phénomène de condensation et
de développement de moisissure dans les logements.
CHAUFFAGE :
Lié à la très mauvaise isolation thermique (menuiseries et parois), le chauffage collectif existant
est inefficace. Il est distribué dans les logements par des radiateurs vétustes avec une très faible
inertie et non équipés de robinets thermostatiques.
VENTILATION :
Un système de conduit de ventilation existe avec des grilles d'aération dans les pièces humides
(WC, cuisines et certaines salles de bains). Cependant, il n'y a aucun système d'extraction d'air pour
les salles d'eau qui donnent sur le cellier (dénommé séchoir sur les plans) : à l'origine, la ventilation
était prévue par l'ouvrant qui donne sur la loggia ouverte sur l'extérieur. Beaucoup d'entre elles
ont toutefois été fermées et condamnées.
gd 248
i
Co ne
+
Absence de système de ventilation dans les salles de bains donnant sur un séchoir:
La majorité des logements ont une bouteille gaz pour la cuisson. Ceci impose la présence d'une
grille d'aération (haute et basse).
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
RESEAU EU, AEP ET EV:
On constate de nombreuses fuites au niveau du réseau (AEP, EU et EV). De plus, les évacuations
sont régulièrement bouchées. |
SECURITE : ELECTRICITE ET AMIANTE :
Les deux-tiers des logements disposent encore de tableaux électriques d'origine, non équipés d'un
dispositif de sécurité avec un différentiel. Certains tableaux ont été refaits.
Beaucoup de logements ont encore des dalles contenant de l'amiante. Dans le cadre d'une
rénovation intérieure des logements, la nouvelle réglementation amiante applicable au
01/07/2015 risque de rendre les travaux très compliqués et coûteux si ces revêtements sont
déposés.
MODALITE DE FINANCEMENT DES TRAVAUX EN PARTIES PRIVATIVES
Les travaux réalisés et financés dans le cadre du Plan de Sauvegarde concerneront les parties
communes et les parties privatives. Les dossiers individuels de demandes de subventions seront
accompagnés et suivis par l'équipe de suivi-animation du Plan de Sauvegarde.
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Article 2. Enjeux
La commission d'élaboration du Plan de Sauvegarde du 19 décembre 2018 a défini les quatre axes
thématiques à traiter :
e le redressement économique du syndicat des copropriétaires,
e l'accompagnement social des occupants,
e les travaux sur les immeubles,
e la requalification des espaces extérieurs,
Durant la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde, ces quatre axes thématiques ont été abordés
avec les partenaires lors de huit sous-commissions (deux sous-commissions par thématique). Ces
sous-commissions ont défini des objectifs par axe, détaillés ci-dessous.
Axe 1 : Redresser la gestion et les finances de la copropriété
e Mettre à jour la situation juridique et foncière de la copropriété
e Mobiliser les copropriétaires et le conseil syndical
e Redresser la situation financière de la copropriété
e Mettre en œuvre le portage de lots
Axe 2 : Accompagner les copropriétaires et les résidents
° Prendre en compte la situation économique fragile des occupants: prévenir
l'augmentation des charges de copropriété, aider à l'optimisation du budget, sensibiliser
aux économies d'énergie
e Informer/former les résidents sur leurs droits et responsabilités liés à leur statut
d'occupation ; accompagner les PO ne pouvant conserver ce statut d'occupation.
e Mobiliser les bailleurs existants et informer les nouveaux acquéreurs sur les
responsabilités induites par l'achat dans une copropriété en redressement.
e Soutenir les occupants dans leurs besoins de travaux en parties privatives : accompagner
propriétaires comme locataires dans leurs démarches.
Axe 3 : Requalifier la copropriété sur le plan technique
e Accompagner la copropriété dans la réalisation de travaux urgents et de mise en de
sécurité (façades, réseaux, sécurité incendie)
e Accompagner la copropriété dans un programme de travaux de rénovation globale
et d'amélioration de sa performance énergétique adapté à la capacité de financement des
ménages.
e Accompagner les copropriétaires dans leur projet de travaux dans les logements.
Axe 4 : Requalifier les espaces extérieurs
e Mettre en œuvre un projet de cession des espaces extérieurs à la collectivité dans
l'hypothèse où le scénario est retenu
+ Valoriser la copropriété sur le plan urbain
+ Améliorer le cadre de vie en sensibilisant les occupants à un usage plus respectueux des
parties communes et des espaces extérieurs.
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de la copropriété La Marielie 35
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Article 3. Description du dispositif et objectifs de l'opération
3.1 Redresser la gestion et les finances de la copropriété
3.1.1 Mettre a jour la situation juridique et fonciére (reglement de copropriété)
Le règlement de copropriété, enregistré en 1962, fait figurer 594 lots. Les charges apparaissent par
bâtiment pour les travaux.
En comparant l'état descriptif de division et la feuille de présence de l'AG de décembre 2018, il a
été constaté que deux tantièmes ont disparu et que la destination de certains lots a été modifiée.
Une mise à jour du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division devra être mise
en œuvre dès la première année du Plan de Sauvegarde.
Modalités de mise en œuvre : Une vérification de l'état descriptif de division devra être faite par
le gestionnaire afin d'éviter un transfert de charges entre copropriétaires et le changement de
destination des lots. Il s'agira également de missionner un géomètre et un notaire pour mettre en
œuvre ces modifications. Ensuite, le syndic devra proposer à l'Assemblée générale un éventuel
modificatif de l'état descriptif de division pour confirmer son opposabilité (publication aux
hypothèques). Le vote devra s'effectuer à la double majorité de l'article 26.
Financement : Les coûts associés à ce modificatif du règlement de copropriété pourront être
subventionnés dans le cadre de l'aide au redressement. Ces coûts ont été intégrés dans le dossier
d'aide au redressement déposé pour l'année 2020.
Pilote : le syndic
Partenaires : L'équipe de suivi-animation accompagnera le gestionnaire sur les aspects juridiques
et notamment pour le respect de l'état descriptif de division. L'équipe de suivi-animation
accompagnera le gestionnaire dans la constitution du dossier de demande d'aide au redressement.
A noter : si la cession des espaces extérieures est mise en œuvre par la suite, la mise à jour du
règlement de copropriété et de l'EDD devra être réalisée de nouveau.
3.1.2 Mobiliser les copropriétaires et le conseil syndical
MOBILISER LES COPROPRIETAIRES AUTOUR D'UN PROJET POUR LA COPROPRIETE
La mobilisation des copropriétaires autour d'un projet commun constitue un enjeu central du Plan
de Sauvegarde et une condition nécessaire au redressement de la copropriété. En effet, elle induit
une implication du conseil syndical dans son rôle d'assistance et de contrôle, un usage plus
conscient des parties communes, un paiement plus régulier des charges de copropriété voire la
mise en place régulière d'une épargne pour des travaux futurs.
Modalités de mise en œuvre : Les actions de mobilisation des copropriétaires seront renforcées
durant les deux premières années du Plan de Sauvegarde. Ces actions approfondies pourront
prendre la forme d'actions de porte-à-porte ou d'évènements conviviaux sur le thème de la
copropriété.
Des réunions d'information et de formations à destination des copropriétaires nouvellement
arrivés au sein de la copropriété seront également mises en place. Cette action sera réalisée en
partenariat avec l'équipe de suivi-animation du dispositif d'aides de la Ville de Berre l'Etang qui
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de la copropriété La Marielie 36
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
assure le suivi des DIA.
Pilote : l'opérateur de suivi-animation missionné par la Métropole
Partenaires : le syndic, le conseil syndical, l'équipe de Berre l'Etang Rénovation, la Maison de la
Mariélie j
PROPOSER DES FORMATIONS AUX COPROPRIETAIRES ET AU CONSEIL SYNDICAL
L'implication des copropriétaires dans la vie de leur immeuble passe par une meilleure
compréhension du fonctionnement de la copropriété.
Modalités de mise en œuvre : Ces formations s'appuieront sur des documents propres à la
copropriété et seront définies en concertation avec les membres du conseil syndical.
On distinguera deux types de formations :
e Les actions de formation spécifiques aux membres du conseil syndical. A raison de 2
sessions/an minimum, elles porteront sur le fonctionnement de la copropriété, les usages
des parties communes, l'importance de leur action pour la mobilisation des
copropriétaires (présence en AG, paiement des charges...) et de leur rôle de conseillers
syndicaux.
e Les actions de formation à destination de tous les copropriétaires. || s'agira de sensibiliser
l'ensemble des copropriétaires à leurs droits et devoirs et a leur responsabilité dans le
fonctionnement durable de la copropriété avec a minima une action de formation par an.
En raison des difficultés de mobilisation des copropriétaires, l'équipe de suivi-animation et les
partenaires chercheront des solutions innovantes à mettre en place pour toucher le plus grand
nombre. Certaines formations pourront notamment prendre la forme d'ateliers thématiques.
Un livret d'accueil spécifique à la copropriété (droits et devoirs, instances de gestion, coordonnées
utiles...) sera rédigé en concertation avec le conseil syndical.
Pilote : l'opérateur de suivi-animation missionné par la Métropole
Partenaires : le syndic, le conseil syndical
Financement : ingénierie du suivi-animation
FAVORISER L'IMPLICATION DU CONSEIL SYNDICAL
Modalités de mise en œuvre : En vue d'impulser un fonctionnement organisé du conseil syndical,
l'équipe de suivi-animation proposera l'organisation de plusieurs ateliers thématiques dans
l'année. Ces ateliers, animés par l'opérateur, rassembleront systématiquement les conseillers
syndicaux et le gestionnaire de la copropriété. En fonction des thématiques abordées, d'autres
partenaires pourront y être associés.
Avant le lancement de ces ateliers, l'équipe de suivi-animation prendra un temps avec le conseil
syndical afin de l'alerter sur son rôle et la confidentialité nécessaire dans le cadre des réunions.
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Atelier GESTION : suivi et maitrise des charges ; suivi des impayés et du recouvrement
Atelier GESTION
Objet de I'atelier
Volet « suivi et maitrise des charges »
Vérification des comptes, validation des factures et de leur imputation ;
Suivi des prestations des fournisseurs ;
Identification des postes de charges prépondérants
Renégociation des contrats en cours (privilégiée afin de maitriser les
dépenses courantes de la copropriété) ;
Vérification de la mise en ceuvre des décisions d'assemblée générale et
du conseil syndical ;
Préparation du budget prévisionnel et de l'ordre du jour pour l'AGO ;
Accompagnement du CS dans son organisation en commissions
(répartition des taches et des responsabilités)
Appui a la rédaction du rapport annuel du conseil syndical
Volet « suivi des impayés »
Analyse et suivi des situations individuelles ;
Recherche de solutions adaptées et suivi des actions décidées ;
Analyse et suivi des procédures contentieuses ;
Fréquence
Tous les trimestres
Participants
Conseil syndical
Gestionnaire
Equipe de suivi-animation (organisation, secrétariat et animation)
Au besoin : CDC Habitat Social
Atelier cadre de vie et communication
Atelier Cadre de vie et communication
Objet de l'atelier
Impliquer le conseil syndical dans la réflexion autour de la
communication du plan de sauvegarde, la vie de la copropriété et le
fonctionnement des espaces extérieurs ; |
Diffuser les informations concernant l'avancée du plan de sauvegarde et
| la vie quotidienne de la copropriété ;
Créer un livret d'accueil à destination des nouveaux copropriétaires sur
le fonctionnement de la copropriété et les règles de vie (usage des parties
communes, stationnement...) ;
Soutenir les actions de Gestion Urbaine de Proximité
Fréquence
Entre 1 et 4 par an
Participants
Conseil syndical
Gestionnaire
Equipe de suivi-animation (organisation, secrétariat et animation)
Maison de la Mariélie
Au besoin : MSU...
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Atelier TRAVAUX
Atelier Travaux
Objet de l'atelier
Examen des devis pour les travaux en parties communes ;
Suivi de l'avancée des travaux jusqu'à leur réception ;
Identification des besoins d'intervention de petits travaux d'entretien ;
Préparation des résolutions relatives à la validation des travaux en AG ;
Réalisation d'une médiation avec les habitants si nécessaire ;
Préparer l'usage des parties communes réhabilitées ;
Fréquence
Entre 1 et 4 par an en fonction des chantiers en cours
Participants
Conseil syndical
Gestionnaire
Maitre d'œuvre
Equipe de suivi-animation (organisation, secrétariat et animation)
Au besoin : entreprises, MSU...
Pilote : l'opérateur de suivi-animation missionné par la Métropole
Partenaires : le syndic, le conseil syndical
Financement : ingénierie du suivi-animation
3.1.3 Redresser financièrement la copropriété
3.1.3.1 Résorption des impayés des charges des copropriétaires
Le conseil syndical a un rôle important dans la résorption des impayés : c'est cet organe qui est
l'intermédiaire entre les copropriétaires et le gestionnaire. Il permet de faire le lien et de favoriser
la mise en place de stratégies de recouvrement adaptées (échéanciers de paiement, plans
d'apurement des dettes, orientation vers la permanence sociale...). La mobilisation du conseil
syndical sera favorisée par sa participation à l'atelier trimestriel de gestion.
Modalités de mise en œuvre : Afin de résorber l'important taux d'impayés, plusieurs stratégies
seront privilégiées par la copropriété en fonction de la dette en question.
Stratégies progressives de lutte contre les impayés
Eléments de lutte contre le | Lissage des appels de provisions
risque d'impayés Limitation des insuffisances budgétaires
Facilitation des moyens de paiement (prélèvements
automatiques, mensualisation des paiements)
Positionnement vis-à-vis des | Privilégier les règlements amiables
petits débiteurs Effectuer des relances régulières par le gestionnaire
Privilégier un protocole d'apurement de la dette, à travers
des échéanciers (réduction des coûts de recouvrement, prise
en compte des copropriétaires de bonne foi)
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de la copropriété La Marielie 39
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Actions contentieuses Détermination du type de procédure à engager
Prise en compte des effets induits (coût, délai, recouvrement
espéré)
Suivi des procédures engagées
Stratégie à adopter vis-à-vis des | Assurer la poursuite et un suivi effectif des procédures de
débiteurs importants recouvrement, jusqu'à la saisie immobilière
identifier les causes de blocage et les faire remonter au
maître d'ouvrage (bien sans maître, propriétaire bailleur
indélicat...)
Privilégier l'orientation amiable vers le portage
Achat par CDC Habitat Social de lots dans la copropriété afin
d'améliorer les parties privatives et communes.
Dans le but de gagner en efficacité, le gestionnaire veillera a engager les procédures dites « article
19-2 » de déchéance du terme. Celle-ci doit permettre de traiter efficacement les impayés des
bailleurs solvables. Dés qu'une provision n'est pas payée, la possibilité est ouverte au gestionnaire
de demander au juge de condamner le débiteur au paiement de l'intégralité de la quote-part qui
lui incombe pour l'exercice.
L'équipe de suivi-animation transmet au Conseil Départemental les demandes de FSL qui seront
examinées en fonction de leur éligibilité.
La copropriété pourra également solliciter l'aide juridictionnelle, tel que le prévoit l'article 2 de la
loi du 10 juillet 1991, dans le cadre du financement des honoraires d'avocats et d'huissiers.
L'équipe de suivi-animation accompagnera la copropriété dans la mobilisation de l'aide au
redressement du syndicat des copropriétaires auprès de l'ANAH.
Pilote : le syndic
Partenaires : le conseil syndical, l'équipe de suivi-animation, CDC Habitat Social
Financement : aide au redressement : 57.050 € / an (subvention maximale qui peut représenter
100% des dépenses engagées). Expertise des comptes : 8 000 € / audit. Celui-ci peut être financé
dans le cadre de l'aide au redressement.
3.1.3.2 l'apurement des dettes et la maîtrise des charges
FOURNIR UN APPUI A LA MAITRISE DES CHARGES :
Après avoir actualisé la situation de la copropriété vis-à-vis de ses fournisseurs, l'équipe de suivi-
animation travaillera en lien avec le gestionnaire pour la mise en place d'un outil de prévision et
de suivi des contrats afin d'éviter les blocages par manque de trésorerie.
Cet outil de prévision pourra mettre en relief des contrats pouvant être renégociés ; le cas échéant,
un appui devra être fourni au gestionnaire pour gagner en efficacité (réalisation d'un cahier des
charges de mise en concurrence...).
IMPLICATION DU CONSEIL SYNDICAL
La question de la maitrise des charges sera traitée lors de l'atelier trimestriel de gestion.
Pilote : le syndic
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Partenaires : le conseil syndical, l'équipe de suivi-animation
Financement : ingénierie du suivi-animation, aide au redressement : 57.050 € / an (subvention
maximale représentant 80% des dépenses engagées soit un minimum de 71.350 €).
3.1.4 Mettre en œuvre le portage de lots
Le portage ciblé de lots d'habitation en copropriété, défini par l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation, est un outil d'intervention qui participe au redressement des
copropriétés en difficulté. Initié dans le cadre d'une stratégie d'intervention publique, il consiste
en l'acquisition, par un opérateur missionné ou par une collectivité publique, d'un nombre limité
de lots dans une copropriété, puis en leur gestion, en vue de l'amélioration des parties privatives
et communes avant leur revente ultérieure. || permet également d'améliorer la situation financière
de la copropriété lorsqu'il porte sur les lots de copropriétaires débiteurs en favorisant le
recouvrement des impayés concernés et en introduisant au sein de la copropriété un opérateur
institutionnel payant régulièrement ses charges et appels de fonds travaux.
CDC HABITAT SOCIAL a signé en juin 2019 une convention de portage immobilier et foncier de courte
durée (d'une durée de 3 années pouvant être prolongée) avec la Métropole portant sur une
intervention ciblée au sein de 6 copropriétés dégradées. Sur une durée de trois ans, et dans l'attente
éventuelle de la mise en place d'autres dispositifs (type concession d'aménagement ou concession
de services et travaux), la convention prévoit l'acquisition par CDC HABITAT SOCIAL de 210
logements sur 6 ensembles immobiliers identifiés, dont la Mariélie.
OBJECTIFS DU PORTAGE CIBLE :
e Lutter contre la dégradation des immeubles et l'habitat indigne
e Contribuer au redressement des copropriétés en difficulté
e Favoriser la mixité sociale lors de la revente des lots
CONDITIONS DU PORTAGE :
Sur la copropriété de la Mariélie, l'objectif de la convention de portage est de 20 lots à acquérir
sur une durée de trois ans. Cet objectif d'acquisition pourrait être augmenté, en concertation avec
les partenaires et dans la limite des seuils fixés par l'instruction de l'Anah du 09 juillet 2019 c'est
dire à hauteur de 37 lots. CDC Habitat Social se positionne en priorité sur :
e Les PO les plus endettés
e Les PB présentant les plus forts impayés
e Les logements faisant l'objet d'une procédure contentieuse type mise aux enchères
publiques (adjudication) par le syndicat des copropriétaires
e Eten dernier lieu, à une priorité moindre, les copropriétaires ayant manifesté leur souhait
de céder leur logement rapidement.
DETAIL DE L' ACTION
A la suite de la signature de la convention de portage, la CDC Habitat Social engage dès a présent
les actions suivantes :
e Définition des priorités d'intervention
e Prise de contact avec les propriétaires, visites, estimations et négociation
e Validation des lots avec la Métropole :
e Proposition au propriétaire, acquisition dans le cadre d'une négociation amiable
e Relogement éventuel des occupants lorsque les conditions d'occupation du logement le
justifient,
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e Réalisation de travaux de mise en sécurité des logements (logements occupés) voire de
réhabilitation des logements (logements vacants),
e Mise en location des logement vacants,
e Gestion locative et technique des logements.
Les logements pré-identifiés étant pour la grande majorité occupés, CDC Habitat Social mettra en
place pour chaque logement une mission de diagnostic social et, si nécessaire, d'accompagnement
social des ménages concernés.
Dans le cadre du portage par CDC Habitat Social, le niveau maximal de loyer appliqué aux nouvelles
locations sera le plafond de de loyer très social de l'ANAH {loyer plafond en 2021 à Berre |'Etang :
7,35 €/m?, la surface prise en compte étant la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la
surface des annexes dans la limite de 8m'). Pour les locataires en place au moment de l'acquisition,
le loyer appliqué sera maintenu ou revu à la baisse le cas échéant (dans la limite du loyer plafond
ANAH très social) lorsque cumulativement le loyer en vigueur dépassera ce plafond et la situation
_ financière du ménage justifiera une révision à la baisse de ce loyer (taux d'effort excessif).
Des travaux de réhabilitation des logements achetés seront réalisés. Les travaux devront faire l'objet
de subventions Anah. Les travaux de rénovation complète seront réalisés dans les logements
vacants à l'achat ou à la rotation des occupants. Pour les logements occupés au moment de leur
achat, des travaux d'amélioration et de mise en sécurité en milieu occupé seront menés.
Une aide à l'ingénierie de portage de l'ANAH est par ailleurs prévue (cf. convention de portage).
Un opérateur sera désigné pour réaliser un diagnostic social et, si nécessaire, un accompagnement
social axé des familles occupant les logements rachetés dans le cadre du portage.
En vertu de l'article 16 de la convention de portage en cours, et en fonction de la stratégie
d'opération retenue par les partenaires et la collectivité, les lots acquis par CDC Habitat Social
pourront être revendu à des tiers (privés, bailleurs...) ou à l'opérateur titulaire d'une concession
d'aménagement ou de redressement (concession de services et travaux).
MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE PORTAGE DANS LE CADRE DU PDS.
Commission de Portage ciblé
Objet de la Commission
instaurer des modalités de travail partagées entre les participants
Information sur les actions et l'avancée du plan de sauvegarde
Examen et traitement des blocages
Coordonner l'action (CDC Habitat Social et Syndic)
Cibler les propriétaires les plus endettés
D'après la convention de portage :
« Débattre des questions concernant l'exécution de la Convention de portage
Examen et validation :
e Le principe d'acquisition d'un lot auprès d'un propriétaire ;
e Les modalités d'acquisition des lots faisant l'objet d'une procédure
de mise en adjudication ; |
e Le prix d'acquisition de chaque lot ;
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+ Les modalités de mise en œuvre du relogement des ménages le né-
cessitant ;
e La vente d'un lot à un prix inférieur au prix de revient moyen des
lots. »
Fréquence
« A minima une fois par an. » d'après convention CDC Habitat Social
+ temps d'échanges réguliers sur les acquisitions entre l'équipe de
suivi-animation et la Métropole (opportunités, pertinence, prix, mo-
dalités de relogement...)
Participants
CDC Habitat Social
La Métropole
La Ville de Berre l'Etang
L'opérateur de suivi-animation
« L'administrateur provisoire de la copropriété, le syndic de copropriétaires,
l'ANAH ainsi que tout autre partenaire du projet peuvent être invités par l'un
des membres du comité de suivi à assister aux réunions de ce dernier. »
d'après convention CDC Habitat Social
Pilote : CDC Habitat Social
Partenaires : équipe de suivi-animation, Métropole AMP, Ville de Berre l'Etang
Financements : Définis par la convention de portage
3.1.5. Indicateurs
Indicateur | Source | Périodicité
Mettre à jour la situation juridique et foncière
Vote en AG du modificatif du règlement de | PV d'AG Première
copropriété et de l'état descriptif de division année du PDS
Remobiliser les copropriétaires
Taux de tantièmes détenus par des propriétaires | Feuille de présence Annuel
occupants
Taux de tantièmes détenus par des propriétaires | Feuille de présence Annuel
bailleurs
Taux de participation en AG Feuille de présence Annuel
% de tantièmes présents ou représentants par | Feuille de présence Annuel
statut d'occupation
Nombre de résolutions à l'ordre du jour Feuille de présence Annuel
Nombre de résolutions adoptées Feuille de présence Annuel
Nombre de résolutions rejetées Feuille de présence Annuel
Nombre de résolutions reportées Feuille de présence Annuel
Favoriser l'implication du Conseil Syndical
Nombre de membres du CS | PV d'AG | Annuel
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Représentativité du CS en termes de batiments et | PV d'AG + qualitatif Annuel
de profils (nouveaux ?)
Nombre ; fréquence de réunions du CS et nombre | Compte-rendu du CS Annuel
de participants
Redresser financiérement la copropriété
Evolution du nombre de saisies immobilières à PV AG Annuel
l'ordre du jour et nombre de saisies votées
Procédures dites « article 19-2 » de déchéance du | Données transmises par le | Trimestriel
terme mise en œuvre . syndic
Evolution du taux d'impayés Comptes de la Trimestriel
copropriété
Evolution du nombre de débiteurs par tranche Comptes de la Trimestriel
(nombre de trimestres) copropriété
Evolution du nombre de débiteurs par type Comptes de la Trimestriel
d'occupation (occupant, bailleur) copropriété
Nombre d'échéanciers en cours et respectés Données transmises par le | Trimestriel
syndic
Volume des créances irrécouvrables à l'issue des PV AG Annuel
procédures
Ecart entre budget prévisionnel et dépenses Annexes comptables Annuel
Evolution du montant des charges courantes par lot Annexes comptables Annuel
Evolution des dettes fournisseurs Annexes comptables Annuel
Nombre de contrats renégociés et économies Annexes comptables Annuel
annuelles réalisées |
Mettre en œuvre le portage de lots
Nombre de logements acquis par CDC Habitat CR des réunions Annuel
Social —
Montant des dettes au SDC résorbées dans le cadre | Balance copropriétaires | Annuel
du portage CDC Habitat Social Acte de vente
3.2. Accompagner les copropriétaires et les résidents
L'accompagnement social consiste à soutenir les ménages les plus fragiles, qu'ils soient occupants
(PO ou locataires) ou bailleurs dans leurs différentes démarches liées au logement.
Les objectifs varient en fonction de leur statut :
Accompagnement social des occupants : propriétaires occupants ou locataires
e Accompagnement social
e Création d'une commission de suivi social
e Résorption de l'habitat indécent
e Actions spécifiques dans le cadre des travaux
Accompagnement des bailleurs
+ Information et appui dans le rôle de propriétaire bailleur
e Mobilisation des bailleurs existants
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e Signalement des présomptions de marchand de sommeil
e Entretien d'une dynamique partenariale et collective
3.2.1. Accompagner les copropriétaires et les résidents
Cet accompagnement au sens large se traduit concrètement par la mise en place de plusieurs
actions qui seront pour la majorité mises en place par l'opérateur lors d'une permanence
hebdomadaire sur site :
LES MISSIONS DE L' ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
L'ouverture et/ou le maintien des droits
Lors des enquêtes auprès des habitants, il est possible de repérer des situations de fragilité sociale
et des difficultés administratives. Il est essentiel de veiller à ce que chaque ménage, en fonction
de sa situation, ait accès à ses droits, que ce soit les aides financières via la CAF (APL, FSL...) ou
l'obtention d'une aide à la mutualisation (ACS) par exemple. Si besoin une orientation vers les
services compétents sera faite.
Vaide a la solvabilisation
Il est possible de mettre en place une action budgétaire avec les ménages avec la condition sine
gua non qu' ils adhèrent à l'accompagnement. Une aide à la gestion budgétaire implique un travail
sur plusieurs mois basé sur les dépenses réelles du ménage ainsi que la mise en place d'échéanciers
et d'étudier la possibilité d'obtenir des aides financières pour régulariser la situation.
L'information sur les droits et devoirs en fonction du statut
L'opérateur de suivi-animation animera des formations sur différents thèmes inhérents à la vie en
copropriété (par exemple : les travaux dans le logement, les rôles de chacun par rapport au
logement selon que l'on soit locataire ou propriétaire, les économies d'énergie, ou encore le
fonctionnement des charges de copropriété). Ces formations peuvent se dérouler avec l'aide et
intervention de partenaires comme par exemple la CAF ou EDF, si besoin est.
Un rôle de médiation doit être assumé par l'opérateur pour travailler sur la résolution de différends
entre les locataires et les propriétaires bailleurs et rappeler à chacun ses droits et devoirs.
L'accès au parc locatif social
L'accompagnement des locataires dans leurs démarches administratives pour accéder au parc
social s'effectuera par plusieurs biais : dans un premier temps, pour l'obtention d'un numéro
unique départemental (NUD) via la demande de logement social. En fonction de la situation des
ménages, la constitution d'un recours DALO pourra intervenir.
Parmi les critères de priorité pour la commission de médiation du DALO il est important de citer la
suroccupation du logement. Cette notion est définie par l'article D542-14-2° du code la sécurité
sociale et se base sur le nombre de m2 par habitant — le minimum étant 9m2 puis cela est
légèrement dégressif 16m2 pour 2 et 43m2 pour 5 personnes par exemple. Ce critère ne prend
pas en compte le nombre de pièces mais uniquement le nombre de m2 il arrive donc qu'un
logement ne soit pas adapté au ménage sans que pour autant au sens strict que ce dernier soit en
suroccupation.
Dans le cadre d'un changement de statut (que ce soit pour le locataire en cas d'attribution de
logement social ou pour un PO qui devient locataire), il est indispensable que l'opérateur
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accompagne le ménage dans cette transition.
LA CREATION D'UNE COMMISSION DE SUIVI SOCIAL
Mise en place et animée par le travailleur social de l'opérateur de suivi-animation, cette
commission se réunit en moyenne une fois par trimestre. Elle a pour but de permettre aux
partenaires concernés (CAF, CCAS, MDS, ARS) et au bailleur en charge du portage de se réunir pour
évoquer les situations sociales complexes rencontrées et travailler en concertation pour
accompagner au mieux ces ménages. La mutualisation des connaissances et la présence des
partenaires permet de débloquer des situations plus rapidement.
Dans ce cadre, il est indispensable de s'assurer auprès du Département des Bouches-du-Rhône et
de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la possible mobilisation du FSL, et ce préalablement a
la signature de la convention.
Commission de Suivi Social
Objet de la Commission
Adaptation des méthodes de travail communes
Information sur les actions et l'avancée du plan de sauvegarde
Examen et traitement des blocages
Fréquence
1 à 2 commissions par trimestre
Participants
Maison Départementale de Solidarité (MDS)
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Centre communal d'action sociale (CCAS)
ARS
Bailleur en charge du portage : CDC Habitat Social
Autres associations œuvrant à l'insertion des ménages
Equipe de suivi-animation (organisation, animation, rédaction des
comptes-rendus)
LES ACTIONS SPECIFIQUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAUX
L'aide administrative
Les propriétaires occupants sont confrontés à de nombreuses démarches administratives pour
lesquelles ils peuvent solliciter l'aide de l'opérateur — la constitution de dossier de demande de
subvention ou de prêt par exemple.
Les changements de statut
Les occupants PO ou locataires peuvent être confrontés à cette situation qui peut parfois être
traumatisante notamment pour les PO qui en devenant locataires ont le sentiment de perdre en
quelque sorte une partie de leur statut social.
Dans tous les cas ce changement de statut s'accompagne avec des modifications de mode de vie
qui nécessitent des explications et un accompagnement de la part de l'opérateur — connaitre les
droits et devoirs des locataires, comprendre le fonctionnement d'un bailleur social par exemple.
L'opérateur pourra être également sollicité pour toutes les démarches administratives liées à cette
évolution.
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LA LUTTE CONTRE L' HABITAT INDIGNE
Le repérage des logements indignes ou indécents
Les logements présentant des problémes d'indécence, voire d'insalubrité, peuvent étre repérés
lors des enquêtes réalisées à domicile par l'opérateur mais également à la suite d'un signalement
fait directement par l'occupant.
Suite à la visite du logement et l'évaluation de la situation, une fiche de signalement à la
DDTM/PDLHI, remplie avec les occupants, est envoyée. Charge ensuite d'orienter le ménage vers
l'opérateur en charge de la LH! sur la commune ou de prendre contact directement avec l'ARS en
cas de soupçon d'insalubrité.
Cette visite permet également de comprendre les causes de l'état du logement et les
responsabilités de chacun, la dégradation est-elle du fait de l'usage par les occupants, ce qui peut
arriver en cas de suroccupation par exemple ou est-elle dû au mauvais entretient du logement par
son propriétaire.
La médiation entre bailleurs et locataires
Le rôle de l'opérateur pendant cette phase est très important, et permet souvent de résoudre des
conflits liés à l'état du logement. Le contact peut être fait par courrier (avec rappel des textes de
loi) pour le propriétaire bailleur mais également lors d'entretiens tripartites, pendant lesquels les
droits et devoirs de chacun seront rappelés.
Pilote : travailleur social de l'équipe suivi-animation
Partenaires : opérateur en charge de la LHI sur la commune, DDTM, ARS, CAF, MDS, CCAS...
Financements : budget de suivi-animation (Métropole Aix-Marseille-Provence, ANAH)
3.2.2 Accompagner les bailleurs
Cet accompagnement s'articule principalement autour de 3 axes :
L'INFORMATION ET L'APPU! AU PROPRIÉTAIRES BAILLEURS DANS SON RÔLE
La connaissance des droits de devoirs de chacun
Lors des permanences sur site, l'opérateur sera amené à travailler sur ces notions avec les
propriétaires bailleurs en lien avec son rôle de médiation.
Il sera aussi possible de travailler sur les droits et devoirs de chacun lors de formations organisées
par l'opérateur autour de thèmes définis. La réalisation et l'élaboration de supports écrits peuvent
aussi faire l'objet de « groupes de travail »..
Encourager la valorisation du bien
L'opérateur sera en charge d'accompagner le propriétaire bailleur dans l'amélioration de son bien
en 'informant sur la possibilité d'obtenir des aides financières de la part des collectivités et des
pouvoirs publics pour la réalisation de certains travaux, mais également sur les modalités du
conventionnement, l'application des loyers plafonnés et l'existence de déductions fiscales.
LA MOBILISATION DES BAILLEURS EXISTANTS
Repérer les bailleurs susceptibles de bénéficier d'aides
A travers le diagnostic social et les enquêtes « bailleurs », il sera possible pour l'opérateur de lister
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les propriétaires s'approchant des critères de l'ANAH, en termes de loyer ou de revenus des
locataires par exemple. Le travail d'information permettra ensuite à ces propriétaires de bénéficier
des aides.
Mener des actions d'informations ciblées
L'opérateur pourra, à travers de réunions d'information, inciter d'autres propriétaires bailleurs à
revoir leurs loyers à la baisse et engager des travaux dans leurs logements afin de bénéficier
également d'aides ou d'avantages fiscaux.
SIGNALEMENT DES PRÉSOMPTIONS DE MARCHAND DE SOMMEIL
Selon la loi ELAN, le syndic a l'obligation de dénoncer au Procureur de la République toute
présomption de marchand de sommeil. Bien que très rarement dénoncés par les locataires,
souvent victimes captives, ces bailleurs doivent faire l'objet d'une vigilance accrue de l'opérateur,
sur la base des informations transmises par les habitants et les partenaires.
Pilote : travailleur social de l'équipe suivi-animation
Partenaires : CDC Habitat Social, ANAH, CAF, Syndic...
Financements : budget de suivi-animation (Métropole Aix-Marseille-Provence, ANAH)
3.2.3 Entretenir une dynamique partenariale et collective
Le travail partenarial et en réseau est indispensable au bon déroulement et à la réussite du Plan
de Sauvegarde. Chaque acteur pourra orienter des ménages vers l'opérateur et réciproquement
en fonction des besoins. La complémentarité entre les acteurs et ce travail en réseau permettra de
débloquer les situations de manière plus efficace.
Pour cela il est indispensable que l'ensemble des partenaires puissent travailler en concertation.
L'opérateur a pour rôle de coordonner les interventions de chacun et veiller à la bonne circulation
des informations.
Pilote : travailleur social de l'équipe suivi-animation
Partenaires : opérateur en charge de la LHI sur la commune, DDTM, ARS, CAF, MDS, CCAS, CDC
Habitat Social, bailleurs sociaux, ANAH...
Financements : budget de suivi-animation (Métropole Aix-Marseille-Provence, ANAH)
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CAFGI
CCAS
MDSA
ARSA
Bailleurs&n@
chargeiull
portagellAccompagne '
mentsociabl
Travailleurs®
Bailleurs®
sociauxm Accompagnement?OpérateurflVinfofeta
appui!
Partenaires
Accompagnement?
desibccupant#
Actiontl
specifige (1
programmed
travaudl
3.2.4 Objectifs et indicateursBerrel? Etang
Rénovationtideslbailleurs®
GLPDB
Signatement
archandf!
deommeilitobilisationi
pallleurst
existants)
Procureuritiefiall
République
Phaseïñ
d'élaborationfi
C) PhasePOS@
Indicateur Source Périodicité
Nombre de Commissions de suivi social, Compte-rendu des réunions Annuel
nombre de participants
Nombre de situations débloquées grace a Compte-rendu des réunions Annuel
la Commission de suivi Social
Nombre de situations évoquées en points Compte-rendu des réunions Semestriel
réguliers de suivi en moyenne
Nombre de copropriétaires contactés Tableau de suivi des Trimestriel
dans le cadre de l'accompagnement social permanences
(% sur le total des copropriétaires)
Situation socio-économique des Tableau de suivi des Trimestriel
copropriétaires rencontrés permanences
Nombre d'actions sociales réalisées, Tableau de suivi des Trimestriel
d'orientations et nombre de ménages permanences
suivi
Nombre de dossiers FSL déposés Tableau de suivi des Trimestriel
permanences
Nombre de réunion d'information et de Feuille de présence Trimestriel
participants PB
Nombre de dossier d'aides financières Tableau de suivi des Semestriel
constitués permanences
Nombre de signalement des Tableau de suivi des Annuel
présomptions de marchand de sommeil permanences (à anonymiser)
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3.3 Requalifier la copropriété sur le plan technique
Pour rénover la copropriété et permettre une amélioration du cadre de vie tant au niveau collectif
(parties communes) qu'au niveau individuel (logement), le plan de sauvegarde a pour principales
orientations de :
+ Accompagner la copropriété dans la réalisation de travaux urgents et de mise en de
sécurité (façades, réseaux, sécurité incendie)
e Accompagner la copropriété dans un projet de travaux de rénovation globale et
d'amélioration de la performance énergétique en parties communes ;
e Accompagner les copropriétaires dans leur projet de travaux dans les logements.
3.3.1. Accompagner la copropriété dans la réalisation de travaux en parties
communes
LES ACTIONS PREALABLES A L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX EN PARTIES COMMUNES
Lors de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde, un maître d'œuvre a été désigné pour
réaliser des études avant travaux. Un diagnostiqueur immobilier a également été missionné pour
réaliser des diagnostics liés à la présence d'amiante.
Les études sont financées à 100% du montant HT par I'ANAH et la TVA et les honoraires du syndic
sont pris en charges par la Métropole. Il n'y a aucun reste à charge pour les copropriétaires sur le
volet « études et diagnostics ».
Les études se sont achevées en novembre 2020. Elles permettent d'établir un programme de
travaux chiffré. Ce programme de travaux sera voté en assemblée générale avant d'être mis en
œuvre.
PROGRAMME DE TRAVAUX EN PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES
Les travaux dans les parties communes sont divisés entre travaux urgents et travaux visant le
redressement de la copropriété (dits « d'amélioration »).
L'équipe de suivi-animation accompagnera la réalisation des travaux en parties communes. Elle
assurera un suivi des actions de la maîtrise d'œuvre et pourra avoir un rôle de conseil dans la
définition des travaux, l'élaboration des cahiers des charges, l'analyse des devis.
Elle mobilisera également les subventions auprès des partenaires financiers et soutiendra la
copropriété dans l'organisation de l'avance des fonds (notamment souscription et suivi du prêt
SACICAP).
Enfin, l'équipe de suivi-animation assurera, en lien avec le conseil syndical et le gestionnaire, un
suivi des travaux du démarrage à la réception. Elle portera une attention particulière à la
préparation de la gestion durable des parties communes réhabilitées.
TRANCHE 1 : LA REALISATION DES TRAVAUX D'URGENCE
Les travaux d'urgence ayant été validés en Commission d'élaboration concernent les postes
suivants : la mise en sécurité des façades, la sécurisation électrique des parties communes, les
travaux de sécurité incendie, les travaux sur les réseaux.
Le montant des travaux de la Tranche 1 (y compris honoraires MOE, syndic et assurance DO) est
détaillé dans le tableau ci-dessous :
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| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 50
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
(TTC)
Nature des travaux Montant HT
Total TTC
Lot 1. Travaux de façades (étanchéité - béton - balcons) 2 451 337,90 € 2 696 471,69 €
Lot 1. Travaux de mg PORN - ere - SaRons) - option 57 00 € 62 700,00 €
surcoût chassis aluminium (aléa DP / option)
Lot 2. Réseaux UE et VRD 74 625,00 € 82 087,50 €
Lot 3. Travaux de sécurité incendie 357 926,61 € 393 719,27 €
.Lot 4. Sécurisation et mise en conformité du réseau électrique 149 600,00 € 164 560,00 €
Total travaux urgents 3 090 489,51 «| 3 399 538,46 €
Maîtrise d'œuvre 77 262,24 € 84 988,46 €
Bureau de contrôle 17 040,00 € 20 448,00 €
CSPS | 9 890,00 € . 11 868,00 €
Total travaux et honoraires travaux 3 194 681,75 € | 3516 842,92 € &
Assurance dommage ouvrage - € ' 84 988,46 €
Honoraires syndic (1,2% du HT des travaux) 37 085,87 € 44 503,05 €
| Total honoraires autres | 37 085,87 «| 129.491,51 €
Total travaux et honoraires 3 231 767,62 € 3 646 334,43 €
Le phasage des travaux est le suivant : vote en AG en mars 2021, vote des subventions de la
Métropole au conseil métropolitain de juillet 2021, démarrage au dernier trimestre 2021.
Pilote : la copropriété
Partenaires : l'équipe de suivi-animation, le maître d'œuvre et les entreprises, SACICAP de
Provence
Financements : ANAH, Métropole Aix-Marseille-Provence, Département des Bouches-du-Rhône
TRANCHE 2 : LA REALISATION DES TRAVAUX DE REHABILITATION ET D'AMELIORATION
Le montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre (y compris les honoraires des
bureaux d'études associés, de l'assurance dommage ouvrage et des honoraires du syndic) de la
Tranche 2 est estimé à 5 542 021 € HT et 6 048 267 € TIC.
Le type de travaux prévus sont :
e Mise en place d'une ITE, isolation des toits terrasses (y compris désamiantage) et mise en
place d'une VMC
e Remplacement des menuiseries extérieures
e Réfection des cages d'escalier
e Amélioration des accès (remplacement des portes des halls d'entrée et des portes d'accès
aux caves)
e Amélioration des réseaux électriques : interphonie et TV
e Réfection des réseaux d'eaux usées en vide sanitaire
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Ces travaux devraient permettre d'atteindre 50% d'amélioration énergétique, pour une étiquette
énergétique passant de E à C.
Pilote : la copropriété
Partenaires : l'équipe de suivi-animation, le maître d'œuvre et les entreprises, la SACICAP de
Provence
Financements : ANAH, Métropole Aix-Marseille-Provence, Ville de Berre l'Etang, Région
Provence-Alpes-Côtes d'Azur, Copropriétaires
RECAPITULATIF DES ESTIMATIONS DES TRAVAUX EN PARTIES COMMUNES
Tranche Coût année 1 Coût année 2 |Coût année 3 | Coût année 4 Coût année 5
"Travaux d'urgence | 3231768€ € € € €
Travaux | € €| 5542021€ € €
d'amélioration
Montant total HT 3 231 768 € € 5542021€
| Montant total TTC 3 646334€ €| 6048 267€ :
3.3.2 Accompagner les copropriétaires dans leurs projets de travaux dans les
logements
3.3.3.1 Les besoins en travaux repérés
Lors des visites de logements pour la réalisation du diagnostic, les dysfonctionnements suivants
sont régulièrement ressortis :
e Des menuiseries extérieures en parties privatives d'origine en état de dégradation avancée
, «
e Des installations électriques à mettre aux normes ;
e Des radiateurs hors d'usage ;
e Une ventilation des logements insuffisantes ;
e La présence d'amiante dans les colles des sols ;
e Un nécessaire rafraîchissement de la mise en peinture des logements.
3.3.3.2 Les solutions mobilisables
LES TRAVAUX D'INTERET COLLECTIF SUR PARTIES PRIVATIVES>
Le remplacement des menuiseries est intégré dans le programme de travaux d'amélioration en
parties communes. Ainsi, si ce programme de travaux est adopté en assemblée générale, les
menuiseries d'origine seront traitées et remplacées dans le cadre des travaux en parties
L'article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (« loi
Grenelle 2 ») en instaurant les « travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives » fondent désormais que
lorsque l'intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives
est désormais possible à la majorité de l'article 25
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communes et bénéficiera des mémes financements.
LES TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES
L'équipe de suivi-animation accompagnera les copropriétaires individuellement pour les travaux
dans les logements.
Il s'agira pour l'équipe de suivi-animation de communiquer sur le dispositif d'accompagnement et
les subventions mobilisables pour la réalisation de travaux en parties privatives, recenser les
appartements et leurs besoins en travaux, puis soit les accompagner dans leur demande de
subvention soit les orienter vers les structures adéquates (dans le cas de travaux non éligibles aux
subventions).
Sur la base de la liste des lots repérés par le diagnostic comme étant vétustes, dégradés ou
potentiellement insalubres, l'opérateur priorisera la réalisation de travaux dans ces logements en
mobilisant les propriétaires et les accompagnant. Lors des visites techniques les équipes utiliseront
la grille de dégradation de l''ANAH ainsi que la grille d'insalubrité.
L'équipe de suivi-animation accompagnera les propriétaires dans la réalisation de travaux en
parties privatives par un appui technique, administratif et financier. Il veillera notamment à
mobiliser les aides individuelles disponibles (caisses de retraite, mutuelles, organismes
spécifiques). Il orientera les copropriétaires vers des dispositifs de prêt adéquats (Action
Logement, CAF, SACICAP...) tout en attirant leur attention sur le reste à charge (le cas échéant) ainsi
que les risques de surendettement. |
LES PETITS TRAVAUX SUR PARTIES PRIVATIVES : L'AUTO-REHABILITATION ACCOMPAGNEE .
Le diagnostic de la copropriété a relevé des besoins en petits travaux dans les logements. De
nombreux travaux ne sont pas subventionnables. Par exemple, les travaux de mise en peinture, de
changement des sols ou petits travaux électriques ne relèvent pas d'un dossier ANAH Dégradation.
De plus, certaines pratiques (cuisine dégageant beaucoup de vapeur, multiples appareils
électroniques, chauffage d'appoint...) associées à l'état du logement (ventilation peu efficace,
absence de chauffage et d'isolation thermique...) augmentent les charges énergétiques pesant sur
le ménage.
Ainsi, un dispositif d'Auto-Réhabilitation Accompagnée pourra permettre aux occupants de se
réapproprier leur logement en apprenant à réaliser de petits travaux d'entretien, à utiliser
correctement les éléments d'équipement, etc.
Le prestataire d'auto-réhabilitation accompagnée
Le prestataire d'auto-réhabilitation accompagnée mettra en œuvre ses propres outils
méthodologiques et techniques et animera un réseau de partenaires afin d'améliorer le rapport
de l'habitant à son logement. Ceci se traduira par la rencontre du ménage, la visite du logement et
l'identification de l'accompagnement adéquat.
Cet accompagnement pourra se traduire par :
© Chantier d'entretien locatif en auto-réhabilitation accompagnée (ARA)
" Sur la base du diagnostic technique, choix par la famille de la pièce du logement à
traiter
"Etablissement d'un protocole d'engagement réciproque entre l'animateur tech-
nique (accompagnement technique et pédagogique sur la durée du chantier) et la
famille : participation aux travaux...
" Mobilisation possible d'un réseau d'entraide entre les résidents de l''ARA
o Ateliers collectifs et participatifs
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" Ateliers techniques (ex. : bricolage, décoration...) et théorique (ex. : entretien lo-
catif, santé et habitat, économies d'énergie...).
L'équipe de suivi-animation
L'équipe de suivi-animation du plan de sauvegarde oriente vers le prestataire d'auto-réhabilitation
accompagnée les ménages s'étant présenté à la permanence et dont les travaux ne peuvent faire
l'objet d'une demande de subvention ou dont les problématiques peuvent être traitées par ce
prestataire
Objectifs
Le budget estimé est de 60 000 € par an soit 300 000 € sur les 5 ans du plan de sauvegarde pour
un objectif de 10 chantiers par an soit 50 chantiers au total.
Pilote : l'opérateur d'auto-réhabilitation accompagnée
Partenaires : l'équipe de suivi-animation, les occupants
Financements : A préciser : ANAH, Métropole Aix-Marseille-Provence
3.3.3. Indicateurs
nombre de participantsIndicateur | Source | Périodicité
Requalifier les parties communes
Avancement du programme de travaux Tableau de suivi Trimestriel
Coût par poste du programme de travaux | Plan de financement et tableau Annuel
et mesure de l'adéquation avec les | de suivi
estimations
Coût moyen du reste à charge par type de | Plan de financement — tableau Annuel
logement de suivi
Avances de subventions sollicitées auprès | Tableau de suivi des demandes Annuel
de la SACICAP de prêt SACICAP
Assemblée décisionnaire: taux de | PV AG Annuel
participation, résultat des votes
Gain énergétique après travaux Evolution des charges de | Al'issue des
chauffage travaux
Accompagner les propriétaires dans leurs projets de travaux dans les logements
Dossiers de demande de subvention | Documents de suivi Annuel
déposés et date des étapes du dossier (notifications) — tableau de
suivi
Dossiers de demande d'aides individuelles | Documents de suivi Annuel
et types de financements mobilisés (notifications...) — tableau de
suivi
Coût moyen des travaux en parties | Plan de financement du dossier Annuel
privatives et du reste à charge par type de | individuel — tableau de suivi
logement
Avances individuelles de subventions | Tableau de suivi des demandes Annuel
sollicitées auprès de la SACICAP de prêt SACICAP
Nombre de dossiers suivis en ARA Tableau de suivi des travaux en Annuel
parties privatives
Nombre d'ateliers collectifs réalisés et | Qualitatif avec le prestataire Annuel
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3.4. La requalification des espaces extérieurs
Le diagnostic souligne la qualité du contexte urbain et le potentiel des espaces extérieurs de la
copropriété. Cependant, ces deux aspects ne constitueront de réels leviers que s'ils font l'objet
d'une valorisation dans le cadre du plan de sauvegarde.
Il est indispensable de rappeler qu'intervenir sur l'amélioration du cadre de vie apparaît comme
un des impacts directement appréciables par les résidents et, en tant que tel, cela constitue une
véritable vitrine de l'opération de redressement du site.
Les enjeux vis-à-vis de l'intégration urbaine de la copropriété sont donc les suivants :
e Mettre en œuvre la cession totale ou partielle des espaces extérieurs (voiries, réseaux et
espaces verts) et la requalification dans le cadre d'un projet urbain à l'échelle du QPV Béalet-
Besson-Mariélie dans la mesure où le scénario est retenu
e Assurer une prise en charge qualitative de l'entretien de ces espaces extérieurs par la
puissance publique, pérennisant les acquis de la rénovation tout en induisant une économie
de charge pour les copropriétaires
e Réaliser la mise aux normes les réseaux, notamment d'éclairage public, réseaux horizontaux
EU/EP
e Clarifier les usages des espaces actuellement anomiques: affectation de zones au
stationnement, création d'espaces de convivialité, favoriser une circulation ralentie des
véhicules dans la copropriété, valoriser les zones d'activité en les réorganisant (commerciales
/ associatives)
e Concevoir une requalification des espaces extérieurs capable d'influer sur les pratiques
délictuelles : trafics divers, mécanique sauvage, évacuation des véhicule ventouse...
e Accompagner les résidents dans le changement de leurs pratiques d'usage des espaces
extérieurs et optimiser les modalités d'intervention des services publics en matière
d'entretien, en s'appuyant sur le levier de la Gestion Urbaine de Proximité.
e Favoriser l'ouverture de la copropriété sur le reste du quartier, en facilitant notamment les
relations avec le quartier du Béalet, dont la Ville de Berre l'Etang veut faire un Pôle de centralité
secondaire.
e Changer l'image de la copropriété de la Mariélie et constituer un levier positif dans la
démarche de rattrapage portée par la Politique de la Ville sur le QPV Béalet-Besson-Mariélie
Les enjeux ainsi poursuivis sont indissociables d'un positionnement fort :
e des partenaires institutionnels du plan de sauvegarde (prise en charge de la rénovation et de
l'entretien des espaces extérieurs par la Ville de Berre l'Etang et/ou la métropole AMP),
e du syndicat des copropriétaires (vote à la double majorité de l'article 26),
+ des résidents (mise en œuvre d'un projet urbain concerté), quant à la nature du projet
souhaité. La décision devra être collégiale du fait qu'elle induit une intervention sur la
domanialité.
Ainsi, l'opérateur en charge de l'animation du plan de sauvegarde devra poursuivre la coordination
des travaux d'une commission « espaces extérieurs » afin de valider par avenant l'option choisie
(cession totale, partielle, ou pas de cession). Dans un scénario de cession, l'entretien sera assuré
par les collectivités compétentes (à noter que la compétence « voierie » relèvera dans un premier
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temps de la Ville de Berre l'Etang, puis sera transférée à la métropole AMP; l'entretien des espaces
verts demeurant une compétence communale).
3.4.1 Mettre en œuvre un scénario de cession des espaces extérieurs
Lors de la phase d'élaboration du Plan de Sauvegarde, plusieurs scénarii d'intervention sur les
espaces extérieurs ont été envisagés : cession totale, cession partielle ou résidentialisation.
Compte tenu des difficultés financières de la copropriété, des nombreuses problématiques en
termes d'usage et d'entretien des espaces extérieurs qui ont été exprimées par les copropriétaires
et les résidents, et de la nécessité d'inscrire la copropriété dans un projet urbain, les sous-
commissions d'élaboration du Plan de Sauvegarde ont privilégié le scénario de cession totale des
espaces extérieurs.
Si la Ville de Berre ne dispose pas de projet urbain de type ANRU, elle a pour souhait de créer un
pôle urbain secondaire autour du quartier du Béalet. La construction d'un projet urbain autour
de la requalification de la Mariélie et de son intégration urbaine est donc un enjeu clé du Plan de
Sauvegarde.
Cession des espaces extérieurs
Dans l'hypothèse où le scénario de cession totale ou partielle des espaces extérieurs serait retenu
après concertation avec l'ensemble des acteurs et en particulier avec les copropriétaires, ttout ou
partie des espaces extérieurs seront alors cédés à la collectivité, qui en assurera l'entretien et
l'aménagement. L'ensemble de la voirie sera incorporé au domaine public, l'entretien des routes
et trottoirs relevant ainsi de la compétence publique. Les espaces verts, la friche et toutes les
autres « zones-tampons » de la résidence sont cédés à la collectivité qui en assurera donc la
requalification puis l'entretien. Cette option de cession permettra à la puissance publique
d'élaborer un projet urbain global en cohérence avec l'émergence d'une nouvelle centralité
urbaine autour du Béalet.
La prise en charge de la rénovation et de l'entretien des espaces extérieurs constitue un axe majeur
d'un redressement durable de la copropriété, en permettant la réalisation d'économies de
charges : possible économie sur la masse salariale affectée à ces tâches d'entretien et sur la
passation de l'entretien des réseaux VRD à la collectivité. Par ailleurs, l'atout d'une cession des
espaces extérieurs à la collectivité garantit une valorisation de la qualité de vie sur le quartier de
la Mariélie par le biais de nouveaux aménagements qualitatifs. Autant de vecteurs potentiels d'une
revalorisation patrimoniale de la copropriété, pour une résidence qui présente aujourd'hui une
valeur immobilière parmi les plus faibles de la commune.
Quels qu'en soient les contours, la mise en œuvre du projet devra suivre les étapes suivantes :
e Estimation des coûts avec variantes par un maitre d'œuvre
e Organisation d'une Assemblée générale invitée à voter la cession de la copropriété : décision
collective de céder les espaces extérieurs de la copropriété, approbation des modalités de
cession.
e Mise à jour par un notaire d'un nouveau règlement de copropriété, ainsi que l'état descriptif
de division. Coûts de géomètre et de notaire à prévoir.
Il sera également essentiel d'associer dès le démarrage des études les copropriétaires et les
résidents de la Mariélie, afin de recueillir leurs besoins et souhaits pour l'évolution de leur
copropriété.
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REALISER DES DIAGNOSTICS PARTICIPATIFS AFIN D' EVALUER LES BESOINS ET USAGES DES RESIDENTS DE LA MARIELIE ET DES QUARTIERS
VOISINS :
Modalités de mise en ceuvre :
+ Réalisation de marches exploratoires : outil de concertation canadien permettant la remontée
à l'équipe de MOE désignée pour l'élaboration de scénarios d'aménagement, des compétences
habitantes (repérage des zones de dysfonctionnements, analyse des usages, remontée de
propositions d'intervention...)
e Ateliers de recueil et de valorisation de l'expertise territoriale habitante : réalisation de cartes
de repérage (atouts, problèmes, usages des activités associatives et commerciales...), de
projection (enjeux, projet idéal...)
Pilote : équipe de suivi-animation missionnée par la Métropole
Partenaires : Maison de la Mariélie, conseil syndical, structures partenaires
Financements : ingénierie du suivi-animation, GUP
REALISER LES ETUDES PREALABLES NECESSAIRES A LA DEFINITION DU PROJET URBAIN PRENANT EN COMPTE LA RENOVATION DES
ESPACES EXTERIEURS
Lors de la 1°" année de mise en œuvre du PDS, la Ville de Berre (délégataire de l'entretien des
espaces verts) assurera le portage des études nécessaires a la définition de projets visant à la
requalification urbaine des espaces extérieurs.
e Consultation des services techniques concernés par la prise en charge des espaces cédés
e Désignation d'une équipe de MOE pluridisciplinaire (paysagiste / urbaniste, géomètre, juriste
foncier) par le maître d'ouvrage du projet de requalification des espaces extérieurs. La Ville
de Berre sollicitera un bureau d'études pour l'élaboration du cahier des charges de la
consultation des équipes de MOE.
La MOE sera chargée de réaliser une série d'études préalables à la définition de plusieurs
scénarios chiffrés d'intervention sur les espaces extérieurs devenant espaces publics :
- état du réseau d'éclairage,
- état des voiries,
- état des espaces verts,
- état de la gestion des ordures ménagères et des encombrants,
- état des pratiques en matière de stationnement et de circulation,
- faisabilité juridique des différentes options de redistribution foncière : cession totale
ou partielle ; cession à l'euro symbolique à la collectivité pour transfert d'entretien ;
éventualité de scission foncière pour vente (parcelle « friche » à l'arrière du Train Bleu,
nécessaires servitudes à instaurer).
Les propositions de la MOE devront inclure des modalités d'intégration de la Mariélie au reste
du quartier. La démarche de consultation devra être inscrite dans le cahier des charges de
consultation de la maitrise d'œuvre.
Pilote : la commune de Berre l'Etang
Partenaires : le CAUE
Financement : Ville de Berre l'Etang
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ORGANISER LA CONCERTATION DES COPROPRIETAIRES ET DES RESIDENTS SUR LA BASE DES SCENARIOS PROPOSES
Modalités de mise en œuvre :
Les scénarios ainsi proposés par la MOE serviront de base à une concertation exercée auprès :
des partenaires institutionnels du PDS
des copropriétaires
des résidents
des acteurs associatifs
La mise sur pied d'une équipe de médiateurs sociaux urbains, financée dans le cadre de la GUP,
pourra utilement accompagner l'opérateur en charge du suivi-animation dans la mise en œuvre
des actions de concertation.
Pilote : l'équipe de suivi-animation missionnée par la Métropole
Partenaires : Maison de la Mariélie, médiateurs sociaux et urbains, Maison de la Mariélie
(concertation), Services d'urbanisme de la Ville de Berre l'Etang et de la métropole AMP, Services
techniques de la Ville de Berre l'Etang et de la métropole AMP
Financement : GUP, ingénierie du suivi-animation
INTEGRER LE PROJET URBAIN DEFINITIVEMENT VALIDE PAR LA REDACTION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU PDS
A l'issue de cette phase de consultation, les collectivités investies sur l'élaboration de ce projet
urbain se positionnent sur une prise en charge des espaces extérieurs de la copropriété, et sur les
scénarios d'aménagement proposés par l'équipe de MOE. II s'agira alors de faire valider le projet
par l'assemblée générale.
Modalités de mise en œuvre :
Le projet définitivement validé par le/les maître(s) d'ouvrage sera inscrit à la présente
convention par avenant. Le projet de cession choisi devra faire l'objet d'une validation par le
syndicat des copropriétaires.
Tout projet de modification de l'intégrité foncière de la copropriété nécessite une validation à la
double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit réunir à la fois la moitié + 1 des voix
(119 copropriétaires sur 236) représentant au moins les 2/3 des tantièmes (6.667 tantièmes sur
10.000) au cours du vote de l'assemblée générale de la copropriété.
Néanmoins, depuis 2014, la représentativité en Assemblée générale n'a jamais dépassé plus de
63%, ce qui n'est pas suffisant. Même si le seuil requis de 66% de représentés était atteint, il
faudrait aussi 100% des voix représentées pour pouvoir voter la cession (ou résidentialisation). Par
conséquent, un des objectifs du Plan de Sauvegarde sera de mobiliser les copropriétaires pour
voter les dispositions arbitrées, notamment par des réunions d'information et des ateliers de
concertation sur la requalification des espaces extérieurs.
ACCOMPAGNER LE SYNDIC DANS LA PREPARATION DE L' ASSEMBLEE GENERALE VALIDANT LA CESSION ET/OU LES SCISSIONS
e Vérifier le formalisme légal associé à une modification de l'assiette foncière de la copropriété
e Accompagner à la rédaction des résolutions à inscrire à l'ordre du jour
e Assurer une présentation du projet urbain global lors de l'AG
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ACCOMPAGNER LE CONSEIL SYNDICAL DANS LA MOBILISATION DES COPROPRIETAIRES AUTOUR DU PROJET DE CESSION DES ESPACES
EXTERIEURS
e Mettre en place une commission de travail « Mobilisation du SDC » du Conseil syndical visant
4 développer une stratégie de communication (participants : syndic, conseil syndical, opérateur
en charge du suivi-animation)
e Mobiliser des médiateurs sociaux urbains (mobilisation par du porte-à-porte)
e Communiquer via les envois postaux d'appel de fonds (avant l'envoi de la convocation)
e Organisation de réunions publiques d'information présentant les enjeux et expliquant
l'exigence de la double-majorité.
Pilote : le conseil syndical
Partenaires: l'équipe de suivi-animation, Maison de la Mariélie (concertation), le syndic, Services
d'urbanisme de la Ville de Berre l'Etang et de la métropole AMP, Médiateurs Sociaux et Urbains
Moyens financiers mobilisables : ANAH via la GUP (financement MSU), ingénierie du suivi-
animation
3.4.2 Valoriser la copropriété sur le plan urbain
REDYNAMISER LES LOCAUX D' ACTIVITE
Le quartier de la Mariélie est localisé dans un environnement commercial relativement dense a
l'échelle de la commune. Plusieurs polarités marchandes sont situées à proximité de la copropriété
(5 à 15 minutes à pied, et quelques minutes en voiture), et offrent de fait une réponse globalement
complète aux besoins courants des ménages résidents. La Mariélie ne peut donc pas se positionner
comme un lieu de destination commerciale.
Le quartier de la Mariélie compte 8 locaux d'activité dont l'occupation est très hétérogène et à
dominante non commerciale :
e 2 salles de prière (dont une pour femmes, ancienne loge de gardien mise à disposition par la
copropriété)
° 3 locaux associatifs (dont 2 propriétés communales mises à disposition : maison de projet, club
Taurin Lou Ferri et une location communale mise à disposition : Maison de la Mariélie)
e 3 locaux commerciaux
e 1local transformé en logement (ex cyber-café Net2Line)
En complément de ces activités, le quartier dispose d'un marché alimentaire informel de quelques
bancs, qui se tient à minima une fois par semaine sous les arcades du bâtiment C.
Modalités de mise en œuvre
Réorganiser les activités commerciales : création d'un secteur commercial et de
restauration au nord du bât. B
e Maintenir le snack et l'alimentation
e Accompagner la mutation de la fonction associative vers une fonction commerciale pour le
local occupé par l'association taurine
e Engager les démarches légales pour réaffecter son usage commercial au local transformé en
logement (ex-taxiphone)
e Normaliser la présence du marché et le relocaliser au nord du bâtiment B, en entrée de quartier
e Revaloriser l'axe traversant « Langevin/A. France » passant au nord du bâtiment B et par la
place centrale, dans le cadre du projet urbain
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de la copropriété La Marielie 59
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e Soutenir le développement des cheminements doux vers les pôles commerciaux existants (pôle
Carrefour Market ; centre commercial du Béalet)
e Soutenir la réfection des locaux commerciaux pour gagner en qualité visuelle et améliorer la
fréquentation (via un élargissement à la copropriété de la Mariélie de la zone de financement
de l'opération Berre l'Etang Rénovation ?)
Soutenir les besoins de locaux d'activités associatives à moyens et longs termes
e Développer les activités associatives sur la base des locaux détenus par la Ville de Berre l'Etang
e Soutenir l'attribution de locaux à des associations vectrices d'actions concrètes sur le quartier
Mariélie/Béalet.
e Développer un local multi-activités au niveau de l'ex-local de la Médecine du Travail, pouvant
tout autant accueillir les activités de concertation associée au PDS (Maison du Projet) que les
besoins de locaux qui vont émerger du fait du développement d'activités mutualisées entre la
Maison de la Mariélie et la Maison du Béalet, appelée à devenir un centre social dans les an-
nées à venir. |
e Visibiliser les locaux associatifs via la réalisation de devantures attractives
e Valoriser 'implantation de la Maison de la Mariélie en créant une ombrière sur l'espace vert
situé devant local (côté boulevard A. France), permettant d'accueillir des activités et des mo-
ments conviviaux.
Pilote : Ville de Berre l'Etang
Partenaires : la copropriété, équipe de suivi animation
Moyens financiers mobilisables : Ville de Berre l'Etang
AMELIORER LES CONDITIONS D' ACCUEIL DES FIDELES DE LA SALLE DE PRIERE
Un focus doit être fait sur la situation de l'Association Culturelle Musulmane de Berre l'Etang
copropriétaire d'un local sur le bâtiment C1, qui s'avère ne plus répondre au besoin d'accueil des
fidèles fréquentant cette salle de prière. |! s'agit d'accompagner cette association composée
essentiellement d'adhérents issus de la Mariélie, mais en pleine croissance, dans la réalisation d'un
projet d'extension de son local principal afin de parvenir a:
e Endiguer la pratique de la prière sous le préau dans des conditions indignes
e Réunirsous un même toit la salle de prière des hommes et celle des femmes
e Disposer d'un lieu pouvant accueillir les activités tierces menées par l'association
Modalités de mise en œuvre
e Présenter à l'Association culturelle musulmane de Berre l'Etang les contraintes associées au
statut d'ERP, et des normes à prendre en compte en matière de sécurité incendie et
d'accessibilité dans l'élaboration de leur projet d'agrandissement
e Informer l'Association culturelle musulmane de Berre l'Etang sur les incidences financières et
règlementaires liées au choix d'extension qui sera pris: demande de changement d'usage
d'une partie commune ; modification de l'état descriptif de la copropriété ; validation en AG ;
demande d'autorisation au service d'Urbanisme de la Ville de Berre I'Etang...
Pilote : Ville de Berre l'Etang
Partenaires : Ville de Berre l'Etang, équipe de suivi animation, Maison de la Mariélie
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| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 60
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
AMELIORER LES CONDITIONS DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
Le diagnostic réalisé par Réussir l'Espace Public, a repéré plusieurs problématiques quant aux
dysfonctionnements des espaces extérieurs de la copropriété qui stigmatisent la résidence vis-à-
vis de l'extérieur. Il s'avère que la cession des espaces extérieurs à la collectivité permettrait de
construire plus aisément des solutions face à l'existence :
e D'espaces de stationnement omniprésents et chaotiques sur la partie Est de la copropriété
le long du boulevard A. France
e De pratiques délictuelles sur les espaces extérieurs de la copropriété avec une présence
sporadique mais visible de trafiquants et l'exercice de la mécanique sauvage sur le
boulevard A. France au niveau de la Maison de la Mariélie.
e D'espaces anomique, en friches (ancien stade à l'arrière du Train bleu) voyant s'accumuler
voitures épaves, encombrants et dépôts sauvages de déchets...
Faciliter le traitement de l'enlèvement des véhicules ventouses
Avant la cession :
e Effectuer un travail de repérage des véhicules ventouse
e Via les réseaux de voisinage, inciter les propriétaires des véhicules concernés à procéder à
l'enlèvement de leur véhicule
e A défaut de réaction, engager la procédure judiciaire nécessaire, induisant des frais (400 € /
enlèvement) pouvant être financés dans le cadre de la GUP
° Mobiliser l'équipe MSU pour un travail de prévention général
e Organiser la remontée d'information via les réunions du CLSPD autour du QPV Besson / Béalet
/ Mariélie
Après la cession :
e A compter de l'entrée des espaces extérieurs dans l'espace public, la gestion de l'enlèvement
des véhicules-ventouses sera assurée dans le cadre du droit commun (verbalisation,
interpellation...)
Faire appliquer la règlementation du stationnement en vigueur sur l'espace public
Avant la cession :
e Dans ce cadre, aucune régulation n'est possible
e Mobiliser l'équipe MSU pour un travail de prévention
Après la cession :
e A compter de l'entrée des espaces extérieurs dans l'espace public, la gestion des
stationnements pourra être assurée dans le cadre du droit commun (verbalisation,
interpellation...)
Juguler les pratiques délinquantes sur les espaces extérieurs : mécanique sauvage et
trafic de stupéfiants
e Organiser la remontée d'information via les réunions du CLSPD autour du QPV Besson / Béalet
/ Mariélie
e Favoriser les actions relevant de la prévention de la délinquance en s'appuyant sur l'animateur
de prévention de la délinquance de la Maison du Béalet
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| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire
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"1lu Limites de la copropriété
Espace bâti
Bâtiments de logementsJG Garages
Mosquée / Locaux culturels
Emprise au sol
Espaces verts et zones tampon,
dans un état général dégradé
Espaces de parking
relativement organisés
Espaces de parking plus
anarchiques et/ou dégradés
Véhicules ventouses avérés
ou présumés
Pilote : copropriété (avant la cession), collectivité (après la cession)
Partenaires : équipe de suivi-animation, chargé de mission du CLSPD, copropriété, collectivité,
syndic, conseil syndical, résidents
Moyens financiers mobilisables : Ville de Berre l'Etang (Police municipale, CLSPD), Etat (FIPD),
ANAH via la GUP, Politique de la Ville
3.4.3 Améliorer les pratiques et les usages — cadre de vie / cohésion sociale
Le Plan de sauvegarde de la copropriété de la Mariélie devra accompagner la requalification des
espaces extérieurs dans le cadre d'un projet urbain passant par la cession foncière totale ou
partielle des espaces extérieurs à la collectivité.
Dans l'un ou l'autre des cas, il importe que les copropriétaires et plus largement l'ensemble des
résidents soient concertés afin d'être partie prenant des changements induits dans leur cadre de
vie. En parallèle, sur la base de la mobilisation des acteurs associatifs locaux autour de ce projet,
des actions d'accompagnement de cette période transitoire devront être soutenues.
Le Plan de sauvegarde à l'œuvre pour le redressement de la copropriété de la Mariélie aura à cœur
d'entrer en résonnance avec les actions d'ores et déjà à l'œuvre sur le territoire, voire d'en inspirer
de nouvelles contribuant à l'amélioration du cadre de vie et de la cohésion sociale.
Dans ce cadre, les principaux moyens financiers qui seront mobilisés seront :
e les crédits Politique de la Ville dans le cadre des appels à projets pluriannuels
e les crédits du Fonds de Participation des Habitants, mobilisables dans le cadre du Conseil
citoyen de Berre l'Etang
e l'aide à la Gestion Urbaine de Proximité, allouée par l'ANAH
e les crédits FIPD de l'Etat
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SOUTENIR LA CO-CONSTRUCTION DU PROJET DE REAMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS
Modalités de mise en ceuvre
+ Animer une commission « cadre de vie » en charge de faire circuler l'information quant aux
différentes actions mises en ceuvre par les partenaires de terrain et de développer des
opérations inter partenariales d'envergure
e Etablir un diagnostic partagé sur les pratiques des résidents : le modèle des « marches
exploratoires de femmes » peut apparaître particulièrement adapté pour évaluer les besoins
des résidents de la copropriété et des quartiers voisins
e Animer des ateliers de concertation dans le cadre de la définition partagée du projet de
création d'un nouvel espace public, en lien avec la MOE missionnée par les collectivités pour
élaborer le programme de requalification des espaces extérieurs et leur intégration un projet
urbain à l'échelle du QPV : redistribution fonctionnelle des espaces de circulation motorisée /
circulations piétonnes sécurisées et apaisées / réorganisation du stationnement / récolte des
ordures ménagères et des encombrants / restauration d'espaces verts à vocation de zone de
plaisance, de sociabilité.
e Valoriser l'image de la copropriété en développant un travail sur la mémoire du quartier et
de ses habitants : atelier de recherche d'archives locales, récits des familles de la Mariélie.
e Etablir le récit de la transformation, construire une mémoire du projet : ateliers d'écritures,
réalisation d'œuvres graphiques.
Pilote : l'opérateur de suivi animation missionné par la Métropole
Partenaires :
Le syndic
Le conseil syndical
Les structures associatives implantées sur le QPV : la Maison de la Mariélie, la Maison du Béalet,
le Forum des jeunes et de la Cultures, Arts et Développement, Propulse...
Service Politique de la Ville du CT3
Le groupe scolaire Langevin
Services urbanismes et développement de la Ville de Berre l'Etang en charge du suivi des
opérations Politique de la Ville
Conseil Citoyen du quartier Béalet-Bessons-Mariélie
Movens financiers mobilisables
Politique de la Ville
Gestion Urbaine de Proximité (concertation)
l'ANAH (financement de l'opérateur)
INITIER DE NOUVELLES PRATIQUES VISANT A LA PERENNISATION DES ACQUIS DE LA REQUALIFICATION
Objectifs
e Soutenir les initiatives du type « fêtes de quartier », fêtes des voisins, « vide-caves »
+ Réalisation d'aménagements transitoires sur la base d'un chantier d'insertion : création d'une
ombrière devant l'entrée de la Maison de la Mariélie
e Réaliser des outils de communication sur les nouvelles pratiques à l'œuvre dans ces espaces
publics diffusés par la MSU
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e Développer des ateliers d'échanges de compétences en lien avec le logement (couture,
réparation, bricolage créatif...)
Pilote : Chargé de mission politique de la Ville ou chargé de mission GUP au sein de l'équipe de
suivi-animation missionné par la Métropole
Les partenaires :
Le médiateur « jeunesse prévention de la délinquance »
Propulse
Maisons de la Mariélie et du Béalet
Arts et Développement
Le groupe scolaire
Moyens financiers mobilisables
Politique de la Ville
Fonds de Participation des Habitants géré par le Conseil citoyen
ANAH via la GUP
POURSUIVRE LE DESENCLAVEMENT DE LA COPROPRIETE ET SON OUVERTURE SUR LE RESTE DU QUARTIER
Modalités de mise en œuvre
e Instaurer une Maison du Projet (ex-local de la Médecine du Travail) investi tout autant par :
- L'opérateur en charge du suivi-animation du PDS : permanences sociales, formations aux
résidents, tenue des commissions « suivi projet urbain », « amélioration du cadre de vie »
- Les associations soutenues dans l'offre d'actions socio-culturelles sur la copropriété
- Lemaitre d'œuvre en charge du projet de réaménagement des espaces extérieurs
e Favoriser le développement d'actions socio-culturelles « trans-public » entre la Mariélie et le
Béalet (comme celles actuellement mises en ceuvre par Arts et Développement)
e Soutenir la participation des résidents de la Mariélie à des évènements ou actions extérieures
à la copropriété organisées par la Ville de Berre ou par des associations berroises. Par exemple :
Pique-niques citoyens ou opération « Rivages propres »
Pilote : Ville de Berre l'Etang
Partenaires :
Opérateur en charge du suivi-animation du PDS
Maisons de la Mariélie et du Béalet
Arts et Développement
Moyens financiers mobilisables
Politique de la Ville
Ville de Berre l'Etang
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AGIR SUR LA PREVENTION DES DELINQUANCES ET CONTRIBUER A L' INTEGRATION ECONOMIQUE DES RESIDENTS
Objectifs « Prévention des délinquances »
e Mettre en place et animer une cellule locale à l'échelle du QPV du Comité Local de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance : réunions trimestrielles et accompagnement a la mise en
place des actions préconisées
e Renforcer l'application du règlement de copropriété par des actions concrètes pour enrayer la
pratique de mécanique sauvage et systématiser l'enlèvement des véhicules ventouses, en
mobilisant les fonds de la GUP en attendant la cession des espaces extérieurs a la collectivité.
e Créer une équipe de Médiateurs Sociaux Urbains à l'échelle du QPV en soutien à l'animateur
Prévention de la Délinquance embauché par la Maison Béalet (mobilisation du FIPD, de la GUP)
e Développer des chantiers éducatifs, notamment sur la création de mobiliers urbains
transitoires
Obiectifs « Intégration économique des résidents »
e Dynamiser les locaux d'activité en travaillant avec les partenaires locaux investis dans
l'accompagnement à l'insertion en leur orientant des résidents souhaitant créer leur propre
activité (mission locale ; Agglopole Provence initiative)
e Développer des chantiers d'insertion pouvant prendre en charge certains services d'entretien
paysagers durant la phase transitoire (mobilisation de la GUP)
e Veiller à l'inscription de clauses d'insertion dans les cahiers des charges de consultation des
entreprises mobilisées dans le cadre du Plan de sauvegarde : mise en lien avec la mission locale,
Pôle emploi
Pilote : Ville de Berre l'Etang
Les acteurs:
Le chargé de mission CLSPD de la Ville de Berre |'Etang
Police municipale
Gendarmerie
Préfecture via le délégué du Préfet
Service politique de la ville de la métropole
Écoles
Syndic et Conseil syndical
Associations implantées localement : médiateurs « prévention de la délinquance » de la Maison
du Béalet ; les associations développant des projets d'insertion impliquant des jeunes telles que
Propulse, le Forum des jeunes
MSU à l'échelle du QPV (a créer)
Conseil Citoyen du quartier Béalet-Bessons-Mariélie
La Mission locale
Agglopole Provence Initiative...
Movens financiers mobilisables
Politique de la Ville
Etat (FIPD)
Ville de Berre
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3.4.4 Indicateurs
Indicateur | Source | Périodicité
Mettre en œuvre un scénario de cession des espaces extérieurs
Nombre de participants aux marches exploratoires | Compte rendu Annuel
et ateliers participatifs
Réalisation d'un document de synthèse des Une fois
éléments de diagnostics émanant des habitants et
des acteurs locaux
Actions et réunions de la «commission | Comptes rendus de la | Annuel
mobilisation du SDC » commission
Vote de la cession en AG: Quorum exigé par | PV AG Une fois
l'article 26 de la loi du 10/06/1965
Valoriser la copropriété sur le plan urbain
.Nombre/nature des commerces s'étant Annuel
réimplantés au pied du bâtiment B7
Nombre de locaux d'activité préemptés ou rachetés | Données fournies par la | Annuel
par la commune de Berre l'Etang commune
Nombre de structures utilisant le local multi-
activités
Extension de la salle de prière de l'Association
culturelle musulmane de Berre I'Etang dans le
respect du règlement de copropriété, du droit de
l'Urbanisme et des normes régissant les ERP
Nombre de véhicules enlevés
Améliorer le cadre de vie
Nombre de participants à la commission « cadre de
vie »
Nombre d'ateliers participatifs autour de la
mémoire du quartier et du projet
Programmation d'une fête de quartier
Nombre de chantiers éducatifs / insertion
(réalisation d'aménagements transitoires)
Nombre d'aménagements transitoires
Nombre d'ateliers d'échanges de compétence
Nombre d'intervenants utilisant les locaux de la
Maison du Projet
Nombre de résidents hors-Mariélie participant aux
actions mises en œuvre sur la copropriété
Nombre d'habitants de la Mariélie mobilisés sur
des opérations hors-copropriété
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Article 4. Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Typologie Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5TOTAL
Logements de
POdont logements
indignes ou très
dégradés (selon
grille de
dégradation
ANAH)1 2
dont travaux de
lutte contre la
précarité
énergétique
dont aide pour
l'autonomie de la
personne15
Logements de PB 17
Logements
traités dans le
cadre d'une aide
au SDCTravaux urgents 247
Travaux
amélioration yc247
énergétique en
parties
communes
Réhabilitation des parties communes de la copropriété, correspondant à 4 bâtiments et 247
logements.
Réhabilitation des parties privatives de 36 logements minimum, répartis comme suit :
- 19 logements occupés par leur propriétaire.
- 17 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Les travaux en parties communes étant considérés comme prioritaires, une grande partie des
problématiques liées à la précarité énergétique seront traités dans le cadre des travaux
d'amélioration : menuiseries extérieures (travaux d'intérêt collectif), isolation de la toiture et des
façades, VMC. Ainsi, si le programme de travaux d'amélioration est réalisé dans sa totalité la
troisième année du Plan de Sauvegarde, il n'y aura plus de nécessité à faire réaliser des travaux
d'amélioration énergétique dans les parties privatives.
En revanche, des besoins en travaux ont été identifiés sur une dizaine de logements dégradés ; et
des travaux d'adaptation pourront être menées sur certains logements par les propriétaires
occupants ou les locataires (avec l'accord du propriétaire).
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Article 5. Financement de l'opération et engagements
complémentaires
5.1 Financement de l'Anah
Règles d'application : Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi
que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la
réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du Code de la construction et de l'habitation, du Règlement
général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration de l'Anah, des instructions de la
directrice générale de l'Anah, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas
échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux de 50% du montant de travaux HT sans
plafond d'aide sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation
de l'Anah. L'Anah ne finance pas la TVA. II n'y a pas besoin d'avenant a la convention de plan de
sauvegarde s'il y a une modification du montant des travaux dans la limite du respect de l'équilibre
économique de la convention, néanmoins un accord au niveau régional sera demandé. La
réhabilitation des parties communes est prioritaire à la réhabilitation des parties privées.
Financement des travaux :
Subventions pour les travaux en parties communes
Par délibération du 28 novembre 2018, le Conseil d'administration de l'Anah met en place deux
types de majoration des taux de l'aide en vue d'inciter et d'accélérer la réalisation des travaux de
redressement :
e Une majoration jusqu'à 100 % du taux de l'aide pour les travaux urgents :
Elle est conditionnée à l'engagement de la collectivité / EPCI compétente s'engage à participer
financièrement aux travaux d'amélioration de la copropriété et à mettre en place tous les outils
d'ingénierie (y compris l'accompagnement au relogement des ménages). Cette mesure a fait l'objet
de restrictions dans le cadre d'une délibération de décembre 2019 pour les dossiers déposés après
le 31 décembre 2019
e Une majoration de l'aide aux travaux d'amélioration en cas de cofinancement d'une
collectivité ou d'un EPCI d'au moins 5 % :
Elle est conditionnée à l'engagement d'une collectivité territoriale quelle qu'elle soit à cofinancer
les travaux pour un montant minimum de 5 % du montant des travaux HT. subventionnables.
Chaque apport financier d'une collectivité ou EPCI permet d'abonder l'aide de l'Anah dans les
mêmes proportions.
Les travaux d'amélioration
En plan de sauvegarde, l'ANAH finance jusqu'à 50% du montant HT des travaux subventionnables
sans plafonnement. Ce taux est susceptible d'être majoré selon les règles décrites ci-dessus.
La demande de subvention :
Q Les pièces de la demande de subvention sont :
o Les formulaires de demande de subvention
o Les devis définitifs
o Le PV de décision de l'assemblée générale
o Le diagnostic multicritère
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o Le RIB du compte travaux
Q La convention de plan de sauvegarde
O Le plan de financement prévisionnel (à l'engagement) et définitif signé (au solde).
| Cofinancement
Droit commun | (minimum 5% | MajorationHIT. ANAH par des aides Total des aides
cofinancement)
50%
Cc +
cn Total maj | Aides
PDS 50% ; collectivités = | collectivités
Département '
Métropole Wal AMAR *
. | Maj. ANAH
=%
Les aides octroyées sur les travaux en parties communes feront l'objet d'une expertise afin de.
statuer sur le montage financier le plus opportun pour la copropriété (aides au syndicat, mixage
des aides,...).
Subventions pour les travaux en parties privatives
ll est rappelé que les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de
subvention.
Les aides sont mobilisables auprès des partenaires financiers en fonction des conditions en vigueur
au moment du dépôt de la demande de subvention. Les conditions sont fixées par le droit commun
de chaque financeur.
Document de référence : PAT (Plan d'Action Territorial) 2020, Métropole Aix Marseille Provence.
Type de | Conditions Financeurs Subventions
travaux
Propriétaires occupants : er no 9%
Y Ressources (M: Modestes SNS
Je ou TM : Très Modestes) AVES plafond de
Maintien à ANAH ! travaux de 25 000€ HT
domicile és à '1 hutonomnie | Propriétaires bailleurs :
Ÿ LI, LS ou LTS PB : LI: 35%
Y Ressources du locataire LS ou LTS : 45%
Rénovation Propriétaires occupants : PO M : 45%
énergétique Ÿ Ressources (M ou TM) PO TM : 60%
Y Gain énergétique de 25% ANAH PB LS ou TS : 35%
Propriétaires bailleurs : (Habiter Mieux) LI : 25%
VL, LS ou LTS |
"Ressources du locataire Prime Habiter Mieux :
Y Gain énergétique de 35% Montant de 10% des
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travaux HT avec un pla-
fond a
POM : 1 600€
POTM : 2000€
PB : montant forfaitaire
1500€/logt
Lutte contre la | Propriétaires occupants : PO M et TM logt
dégradation Ÿ Ressources (M ou TM) indigne ou dégradé :
Propriétaires bailleurs : 80% du montant HT
Ÿ Li; LS ou LTS plafonné à 62 500€
"Ressources du locataire
ANAH PO M et TM sécurité et
salubrité : 80% du
montant HT plafonné à
25 000€
PB LS ou LTS : 60%
LI: 50%
Financement de l'ingénierie
Dans le cadre de l'intervention sur les copropriétés en difficulté, l'ANAH finance plusieurs
prestations (délibération n°2020-53 du 2 décembre 2020) :
Type de prestation Taux maximum | Plafond annuel des dépenses subventionnables
Suivi-animation du PDS | 50% 150 000€ HT + 500€ HT/logement
Coordonnateur du PDS | 50% 50 000€ HT
Les montants plafonds annuels des dépenses subventionnables pour la Mariélie s'élèvent à 273
500 € pour le suivi-animation pour la Mariélie et à 50 000 € pour le coordonnateur du PDS.
Financement de l'ingénierie de portage
VANAH finance l'ingénierie de portage conformément à l'Evolution du régime d'aide relatif au
dispositif de portage ciblé en copropriété telle qu'elle a été définie par l'ANAH en Conseil
d'Administration le 5 octobre 2016.
Type de prestation Taux maximum | Plafond annuel des dépenses subventionnables
Ingénierie de portage | 70% Dans la limite de 30 000 € HT (soit 21 000 € HT)
L'opérateur en charge du portage est en outre éligible au financement de travaux en parties
privatives (35% dans la limite de 30 000 € HT ; 50% dans le cadre de travaux de résorption de
l'habitat dégradé ou de désordres structurels importants).
Financement de l'aide au redressement
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de la copropriété La Marielie 70
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Le régime de l'aide au redressement de la gestion a été modifié par la délibération n°2018-34 du
28 novembre 2018 et l'instruction du 26 mars 2019. Elle a pour objectif d'aider les copropriétés
dans la résolution de ses fragilités ou de ses difficultés. Le but est un redressement global de la
copropriété par une remise en état de sa gestion, préalable nécessaire à la mise en œuvre de
travaux.
L'aide est constituée d'un forfait de 5 000€/batiment auquel viennent s'ajouter 150€/logement.
Il s'agit du budget maximum qui peut être attribué à la copropriété pour financer les actions ci-
dessous :
La participation du représentant légal au dispositif opérationnel dont
© Participation aux instances de gouvernance (comités techniques, comités
de pilotage...) avec le conseil syndical, les parties prenantes et l'opérateur
o Mise en place des tableaux de bord spécifiques
o Participation aux réunions publiques
© Contribution du représentant légal aux sollicitations du maître d'ouvrage
du dispositif
o Autre:
l'assainissement de la situation financière dont :
o Frais de procédure
o Frais d'honoraires d'huissiers et d'avocat
o Frais d'hypothéque
o Frais de recherche de propriétaires
o Autres prestations
La clarification et la simplification des règles de structure et d'administration dont :
o Enregistrement d'actes (scission, dissolution d'ASL...)
o Etablissement ou mise à jour du règlement de copropriété et notamment
de l'état descriptif de division
o Documents techniques de la copropriété (plans, relevés, contrats de
maintenance, de fourniture et d'exploitation des équipements...)
o Autres prestations
Toute étude, expertise ou prestation exceptionnelle qui concourt à la résolution d'un
dysfonctionnement compromettant le redressement financier du syndicat des copropriétaires
dont :
Expertise technique spécifique sur un réseau ou un équipement
Prestation ponctuelle pour résoudre un dysfonctionnement
Consultation juridique pour résoudre un contentieux avec des tiers
En cas de changement de syndic, les expertises spécifiques pour le
redressement de la gestion (honoraires d'un comptable, audits comptables,
renégociation des contrats, restitution des comptes...)
o Autres prestations000 0
La copropriété s'engage a :
Ÿ Ne pas avoir fait démarrer les prestations avant le dépôt du dossier de demande de
subvention
Y Proposer un plan d'action et un plan de financement en assemblée générale
Ÿ Entreprendre les actions votées dans l'exercice comptable
Y Voter le plan de financement définitif et déposer une demande de paiement de la
subvention dans les 18 mois de la notification.
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La demande de subvention :
(J Un courrier de demande d'aide du représentant légal du syndicat des
copropriétaires précisant :
o Le numéro d'immatriculation
o Le nombre de bâtiments et de lots d'habitation principale par
_: copropriété
o L'estimation des dépenses et le plan de financement prévisionnel
o L'indication selon laquelle les prestations concernées n'ont pas
commencé avant le dépôt de la demande d'aide
Q Une note explicative justifiant l'aide à la gestion et précisant l'état
d'avancement de la demande déposée antérieurement (si une demande
déposée l'année précédente) :
QI Un PV d'AG ou une décision de l'AP indiquant :
© Autorisation du représentant légal à déposer une demande d'aide
o Estimation des dépenses et plan de financement prévisionnel
o Liste des actions à mener et des moyens mis en œuvre
QI Le diagnostic multicritère comprenant une stratégie de redressement
La demande de paiement :
LJ Courrier de demande de paiement du solde
LL} Plan de financement définitif signé
Q Factures avec un état des dépenses
QI PV d'AG avec résolution spécifique pour demande de solde avec :
o Plan de financement définitif
o Bilan des actions menées
LJ RIB au nom du syndicat des copropriétaires
Les montants plafonds mobilisables pour la Mariélie au titre de l'aide au redressement s'élèvent a
57 050 € par an, soit au total 285 250 €.
Financement de la Gestion Urbaine de Proximité
VANAH finance la Gestion Urbaine de Proximité (délibération n°2018-34 du 28 novembre 2018 et
instruction du 26 mars 2019) dans le cadre de l'animation d'un plan de sauvegarde. « Le montant
de l'aide ne peut excéder 50% des prestations subventionnables prises en compte, dans la limite
de 900€ HT de dépense par logement et par an » (instruction du 26 mars 2019).
La demande de subvention :
LJ Le montant estimatif de la dépense ;
QI Le plan de financement prévisionnel ;
LJ La mention que la prestation n'a pas commencé avant le dépôt de la demande
Qd'aide ;
Une note explicative justifiant la demande ;
La demande de paiement :
Q La demande de solde ;
Q Le plan de financement définitif signé ;
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Un bilan des actions menées ;
L'état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire de la subvention,
des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable
de la collectivité ;
Q La copie des factures ;
Qi Le RIB du bénéficiaire de la subvention.D 0
Les dépenses plafond subventionnables pour la Mariélie au titre de la GUP sont de 222 300 € par
an, soit au total 1 114 600 €.
Financement des expertises complémentaires
La délibération n°2018-34 du 28 novembre 2018 prévoit également le financement d'expertises
complémentaires rendues nécessaires dans le cadre d'une intervention sur une ou des
copropriétés en difficulté. Ces expertises peuvent être de plusieurs ordres : foncier (recours à un
géomètre.), gestion (analyse des charges, analyse des contrats de fourniture de fluides, etc.),
technique (audit thermique, analyse comparée des différents modes de chauffage, etc), juridique
(dissolution d'ASL ou de société civile d'attribution, faisabilité d'une division en volume, etc.).
Pour la Mariélie, le plafond de financements mobilisables au titre du financement d'expertises
complémentaires s'élève à 223 500 €.
Synthèse des montants prévisionnels ANAH
Les montants indiqués correspondent aux montants plafonds mobilisables pour la Mariélie ; à
l'exception des travaux qui correspondent aux montants estimés à partir des chiffrages du maitre
d'œuvre.
ANAH AE prévisionnelles Année 1 Année 2 |Année 3 Année 4 |Année5 Total
Travaux urgents 3 194 682 €|- - - - 3 194 682 €
T2 Travaux de réhabilitation - - 3 837 550 € |- - 3837 550€
Bonification T2 - - - - - 0 €
Aide au SDC [Travaux d'amélioration - - - - - 0€
Bonifivation T3 = - - = - 0€
Réaménagement copropriétés
Aide à la gestion 57050€| 57050€| S7050€| 57050€| 57050€ 285 250 €
Suivi animation 136750€| 136750€| 136750€| 136750€| 136750 € 683 750 €
Opérateur de portag - - - - - 0 €
GUP 3 50 000 €| 50000 € 50000 €| 50000€| 50000€ 250 000 €
se frees ——_____+_f_t esl'ingénierie , à définir à définir à définir à définir à définir
accompagnée
Coordinateur de PDS 25000€| 25000€| 25000€| 25000€| 25000€ 125 000 €
Expertises complémentaires à définir à définir à définir à définir à définir 111 750 €
Portage {*) 420 000 € 420 000 €
[TOTAL HT (**) 113463 482 €| 268 800 €|4 106 350€| 268800€| 268800€|| 8907982 €|
(*) budget établi sur la base de la convention de portage n°Z/190/482COV du 9 juillet 2019 pour une durée de 3 ans à la date de son
entrée en vigueur, cette convention étant éventuellement prorogeable.
(**) les totaux annualisés ne prennent pas en compte l'aide à l'ingéniérie de portage.
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5.2 Financement de la collectivité territoriale maitre d'ouvrage
Travaux en parties communes
Travaux urgents : La collectivité territoriale maître d'ouvrage Aix Marseille Provence Métropole
s'engage à accorder une subvention au syndicat des copropriétaires égale au reste à charge n'étant
pas financé par l'ANAH (TVA, Assurance DO, Honoraires du gestionnaire).
Travaux d'amélioration : La collectivité territoriale maître d'ouvrage Aix Marseille Provence
Métropole s'engage à accorder une subvention au syndicat des copropriétaires de 10% du montant
HT des travaux subventionnables.
Travaux en parties privatives
Document de référence : PAT (Plan d'Action Territorial) 2020, Métropole Aix Marseille Provence.
Type de | Conditions Financeurs Subventions
travaux
Rénovation PO : 2000 € ou 3000 €
énergétique | Métropole selon performance
| énergétique après
travaux
Financement de l'ingénierie
La collectivité territoriale maître d'ouvrage Aix Marseille Provence Métropole s'engage à financer
50% du montant HT de l'ingénierie, plus la TVA.
La Métropole Aix Marseille Provence, en tant que maitre d'ouvrage de l'opération, fera l'avance
des 50% du montant HT restant (financé par /ANAH), et sera remboursée par l'ANAH.
Financement de la gestion urbaine de proximité
Les montants prévisionnels engagés par la collectivité maitre-d'ouvrage Aix Marseille Provence
Métropole s'élèvent à 100 000 € / an HT pour financer des actions de GUP.
Financement du coordinateur de PDS
La collectivité territoriale maître d'ouvrage Aix Marseille Provence Métropole s'engage à financer
50% du coût du coordinateur de PDS.
Montants prévisionnels :
Métropole AMP |AE prévisionnelles TTC Année 1 Année2 |Année3 |Année 4 Année 5 |Total
. Travaux urgents 282 564 €|- - - - 282 564€
Aide au SDC" T2 Travaux de réhabilitation - - 548 221 €|- - 548 221 €
Suivi animation 191 450 €| 191450€| 191450 €| 191 450€| 191 450€] 957 250€
GUP 70000 €| 70000€| 70000€| 70000€| 70000€| 350000 €
Aide à l'ingénierie Coordinateur de PDS 35 000 € 35 000 €| 35000€| 35000€| 35000€| 175 000 €
Auto-rennbilitaticn à définir adéfinir |adéfinir ladéfinir [à définir a définir
accompagnée
Expertises complémentaires à définir à définir |à définir à définir a définir à définir
TOTALHT 579014 €| 296450€| 844671€| 296450€| 296 450 €/2 313 035 €
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5.3 Financement de la ville de Berre l'Etang
Financement des travaux
Travaux d'amélioration :
La Ville de Berre l'Etang s'engage à accorder une subvention au syndicat des copropriétaires de 5%
du montant HT des travaux d'amélioration subventionnables.
La Ville de Berre l'Etang s'engage également à être maitre d'ouvrage des études urbaines et études
de programmation à mener dans la première année du Plan de Sauvegarde (volet cession des
espaces extérieurs) |
La Ville de Berre l'Etang s'engage également à :
- Mettre gratuitement un local a disposition de l'équipe de suivi-animation afin qu'elle puisse y
tenir les permanences sociales et y organiser les évènements relatifs au plan de sauvegarde ;
- Mobiliser l'équipe de suivi-animation de Berre Rénovation pour le suivi des DIA et l'information
aux nouveaux copropriétaires
Travaux parties privatives :
- règles de financement à préciser
Montants prévisionnels :
Ville
de Berre l'Eteng AE prévisionnelles Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 AnnéeS |Total
Travaux urgents - - - - - 0€
. AideauSDC |T2 Travaux de
réhabilitation - "|- 274111 €|- - 274111€
Expertises
complémentaires a définir a définir a définir a définir a définir a définir
MOE espaces extérieurs — |- 48 000 €|- - - 48 000 €
Espaces extérieurs |Cession des espaces à définir par |à définir par |à définir par |à définir par |à définir par |à définir par
extérieurs avenant avenant avenant avenant avenant avenant
Travaux aménagement |à définir par |à définir par |à définir par |à définir par ja définir par |à définir par
des espaces extérieurs avenant avenant avenant avenant avenant avenant
TOTAL HT 0€ 48000€| 274111€ 0€ 0€ 322 111€
5.4. Financements de la Région
En matière d'habitat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur intervient en appui des collectivités
locales Pour soutenir des opérations qui participent aux objectifs du Plan Climat régional adopté
par délibération n°21-163 du 23 avril 2021
Les conditions d'intervention sont celles de la délibération « Mise en œuvre du volet transition
énergétique dans l'Habitat » adopté par délibération n°21-163 du 29 octobre 2021.
Travaux parties communes :
L'intervention de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur est conditionnée à des travaux de
réhabilitation pérennes permettant un gain énergétique global de 35 %. L'aide régionale au
syndicat des copropriétaires s'élève à hauteur de 50 % de la part de la collectivité maître d'ouvrage
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de l'opération, c'est-à-dire de la Métropole Aix Marseille Provence. Le montant de subvention est
de 1 500 € par logement maximum.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engage a accorder une aide au syndicat de copropriétaires.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour l'opération « tranche 2 travaux de réhabilitation » sont de 274 111 €.
Sur la base d'un financement de la Métropole à hauteur de 10% du montant des travaux
d'amélioration, le financement de la Région sera donc de 5%.
Montants prévisionnels :
Région Sud : ; ;
AE prévisionnelles Année 1 |Année2 |Année3 |Année4 |Année5 [Total
Aidesausoc |'2 Teveurceréhabilitation - - 274111 €|- - 274111€
Ingénierie sociale,
financière et technique - - - 0€
TOTALHT 0 € 0 €/ 274111 €| © 0€ 0€1274111€Aide à l'ingénierie
La Métropole effectuera l'avance des aides régionales auprès des propriétaires concernés.
Une convention de financement entre la Métropole et la Région permet de fixer les modalités
juridiques et financières de versement, par la Métropole de l'aide et les conditions de leur
remboursement par la Région.
5.5. Financements du Département
Dans sa délibération n° 17 du 14 décembre 2018 relative à la politique départementale du
logement, le Département des Bouches-du-Rhône définit ses conditions d'aide à la réalisation de
travaux urgents dans les copropriétés dans le cadre de dispositif d'intervention dont il est
partenaire. L'aide du département s'élève à 5 à 10% du montant TTC des travaux (honoraires
inclus), pour accompagner les travaux d'urgence intéressant la sécurité incendie, la réfection
d'éléments liés à la sécurité de l'enveloppe bâtie d'un immeuble, ou l'élimination de matériaux
constituant un risque pour la santé des occupants (amiante, plomb).
Ilest précisé que la réfection des réseaux existants d'adduction ou d'évacuation des eaux est exclue
de l'intervention départementale dans le parc privé.
Dans le cas de la copropriété de la Mariélie, un financement de 5% TTC en faveur des travaux
urgents sur les postes de sécurité incendie et de sécurisation des façades correspondrait à un
financement du Département à hauteur de 169 089 €.
Le Département sera conduit à préciser ultérieurement sur cette copropriété qui relève de l'accord
partenarial visant à définir une stratégie d'intervention publique sur les copropriétés dégradées,
en cours de rédaction par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les modalités de son intervention
en parties privatives conformément à la décision prise par délibération n° 199 du 23 juillet 2021
de la Commission permanente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
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Montants prévisionnels :
Département Vu. , , ,
AE prévisionnelles| Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 Total
des BdR
Aide au SDC Travaux urgents |169 089 € - - - - 169 089 €
TOTALHT 169 089 € 0 € 0 € 0€ 0€ 169 089 €
Modalités de versement des aides départementales aux travaux d'urgence
Une convention de pré-financement par la SACICAP de Provence des subventions publiques
accordées par l''Anah, la Métropole et le Conseil départemental au bénéfice du syndicat des
copropriétaires sera établie préalablement afin de permettre la réalisation des travaux d'urgence.
Les modalités du pré-financement des aides départementales seront définies dans une convention
spécifique au programme de travaux. Cette convention devra être adoptée par délibération de la
Commission permanente du Conseil départemental.
5.6. Reste à charge copropriétaires
Le reste à charge assuré par les copropriétaires concerne principalement trois postes de dépense
du plan de sauvegarde :
Les travaux parties privatives
Les propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leurs logements pourront, sous certaines
conditions, bénéficier de subventions. Selon la nature des travaux et les revenus des propriétaires
concernés, les taux de financements seront différents. A titre individuel, les propriétaires
concernés devront honorer le coût du reste à charge.
La phase 2 des travaux : travaux d'améliorations
La phase 2 des travaux en parties communes sera financée à 82% du TTC (90% du HT). Ainsi, la
copropriété devra assumer le reste à charge qui est estimé à 1 114 274 € ; soit environ 4 511 € par
logement.
Le renforcement des actions de redressement de la gestion
Le renforcement des actions de redressement de la gestion aura un coût pour la copropriété en
termes d'honoraires du syndic et de frais de procédure (frais d'avocat, saisies, créances
irrécouvrables, etc.), ainsi que d'éventuelles AGE liées aux travaux.
Le total des coûts des actions de redressement sur l'année 2020 était estimé à 80 000€ TTC. Laide
au redressement, financée par l''ANAH, s'élève à 57 050 € par an.
Ainsi, l'on peut estimer que le reste à charge des actions de redressement s'élèvera, au maximum,
à 117 000 € sur la durée du Plan de Sauvegarde, soit 500 € par logement.
ee Soit, par
copropremaiees AE prévisionnelles TTC |Annéei |Année2 [Année 3 Année 4 |Année5 |Total logement
Travaux Travaux urgents .O0€|- - - - 0€ 0€
T2 Travaux de réhabilitatid- - 1114 274€|- - 1114274€ 4500 €
Gestion Gestion renforcée TTC 11400€| 11400€| 11400€| 11400€| 11400€| 57000€ 200 €
TOTALHT 11400€| 11400€|11125674€| 11400€| 11400€|1171274€ 5 000 €
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5.7 Autres financeurs institutionnels
Action Logement
Dans le cadre d'une convention quinquennale 2018-2022, le Plan d'Intervention Volontaire (PIV)
apporte des financements de travaux pour réduire le reste a charge des propriétaires.
Ce dispositif Action Logement vient en appui au Programme Initiative Copropriétés (PIC).
Le PIV prévoit notamment le financement de 2 types de travaux :
e Des travaux d'adaptation
e Les travaux en copropriété
Ces aides sont cumulables avec celles de l''Anah.
Les travaux en copropriété concernent :
e Les travaux de rénovation énergétique dans les parties communes et les parties privatives.
e Les autres travaux dans les parties communes, équipements communs et les parties priva-
tives réalisés hors travaux d'urgence.
Action Logement a ajouté cette nouvelle intervention sous forme de subvention et de prêt aux
copropriétaires salariés (occupants ou bailleurs) ou retraités de moins de 5 ans du secteur privé
qui ont des ressources inférieures à 80 % des plafonds locatifs intermédiaires (PLI).
Modalités de montage des dossiers : L'éligibilité à ces mesures est une décision de travaux votée
en AG après début novembre 2019.
# Les subventions pour travaux sur parties communes sont versées au syndic en tant que
mandataire.
= Les subventions pour travaux sur parties privatives sont conditionnées à une demande de
subvention pour travaux sur parties communes.
Montant de subvention et de prét :
= Propriétaires occupants : Subvention maximum 20 000 € / prêt maximum : 30 000 € sur 20
ans
= Propriétaires bailleurs: Subvention maximum 15 000 € / prêt maximum : 30 000 € sur
20 ans
Les aides d'Action Logement ne sont plus mobilisables pour ce type de travaux depuis le début
d'année 2021. Leur mobilisation est donc conditionnée à une future convention.
La SACICAP de Provence
La SACICAP de Provence pourra appuyer la copropriété dans la réalisation de travaux de
réhabilitation par le préfinancement des aides publiques attribuées à la copropriété.
Les modalités de préfinancement des aides publiques seront définies par convention. Cette
convention sera adoptée en AG et, si elle concerne également des financements de la Métropole,
en Conseil Métropolitain.
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Il est rappelé que les SACICAP, créées par la loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant
l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt
collectif pour l'accession à la propriété, ont développé une activité spécifique « Missions Sociales »
qui peut apporter des solutions aux exclus (copropriétés fragiles/en difficulté ou propriétaires
occupants modestes/très modestes) des mécanismes de marché où pour lesquels les dispositifs
classiques d'aides sont insuffisants.
En application de cette loi, la convention du 19 juin 2018 signée entre l'Etat et l'Union d'Economie
Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP) prévoit notamment que les contributions des
SACICAP s'inscrivent dans le cadre de conventions définissant les modalités de leurs interventions
avec leurs partenaires locaux, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Les
SACICAP interviennent ainsi dans le présent plan de sauvegarde dans le cadre de leurs Missions
Sociales.
Les SACICAP pourront appuyer la copropriété dans la réalisation des travaux d'urgence et
éventuellement d'amélioration grâce au préfinancement des subventions publiques accordées au
Syndicat des copropriétaires.
La SACICAP de Provence interviendra en qualité de mandataire des SACICAP partenaires et toutes
les opérations de gestion seront réalisées par la SACICAP de Provence pour le compte des SACICAP
partenaires, dans le cadre de conventions INTER SACICAP signées en amont des déblocages des
fonds.
Les modalités du préfinancement seront définies dans des conventions spécifiques à chaque
programme de travaux. Ces dernières devront être adoptées en AG et au Conseil Métropolitain, et
Conseil Départemental.
Le préfinancement des subventions octroyées à la copropriété et l'accompagnements des
propriétaires occupants modestes et très modestes, proposés par les SACICAP, dépendront de la
réglementation nationale définie par la convention cadre entre l'Etat et l''UES AP et applicable au
ler janvier 2023.
Article 6. Engagements des autres partenaires du plan de
sauvegarde
Les partenaires du plan de sauvegarde s'engagent à participer à la mise en œuvre opérationnelle
des orientations décrites précédemment. D'autres mesures ou actions peuvent faire l'objet
d'engagements des parties concernées en tant que besoin lors de la mise en œuvre du plan de
sauvegarde.
Le syndicat de copropriétaires s'engage à :
-Valider en assemblée générale la présente convention de plan de sauvegarde,
-Respecter la présente convention (mission de maîtrise d'ouvrage, mise en place de traitement des
impayés, toutes missions et engagements nécessaires dès la phase d'élaboration du plan de
sauvegarde),
-Mettre en place des partenariats étroits avec l'opérateur de suivi animation et le coordinateur de
plan de sauvegarde,
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-Permettre l'action de la collectivité publique en l'invitant à participer aux différentes réunions
d'assemblée générale traitant du plan de sauvegarde et en lui remettant une copie des procès-
verbaux correspondants,
-Faire participer l'assemblée générale aux décisions de gestion concernant l'usage des subventions
allouées et des engagements de travaux,
-Voter en assemblée générale, un programme de travaux conservatoires et urgents portant sur les
parties communes compatible avec les capacités contributives des copropriétaires,
-Participer activement par le biais de son conseil syndical aux instances de concertation et de
pilotage du plan de Sauvegarde (groupes de travail, réunion),
-Mandater le syndic pour solliciter les aides prévues dans le cadre du plan de sauvegarde avec
l'aide de l'équipe de suivi-animation,
-Autoriser le syndic à fournir à la collectivité et à l'équipe de suivi-animation les éléments de suivi
de la copropriété et ceux nécessaires au calcul des quotes-parts des copropriétaires et à la
constitution des dossiers de demande de subvention (bilan de trésorerie, liste des copropriétaires
débiteurs actualisés...),
-Participer au projet urbain de la ville,
Le syndic s'engage a:
-Mettre à jour le règlement de copropriété,
-Rendre compte régulièrement des avancées du plan de sauvegardé:
-Inviter et faire participer l'opérateur de suivi animation selon ses demandes,
-Transmettre à l'équipe d'animation tous les documents nécessaires au bon suivi et au
déroulement du plan de sauvegarde, notamment ceux relatifs à la situation financière du syndicat
à l'évolution de l'occupation de la copropriété ainsi que ceux nécessaires au montage des
dossiers de demandes de subvention,
-Collaborer en étroite relation avec le coordinateur du plan de sauvegarde et lui communiquer
tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des travaux,
-Participer à toutes les commissions inscrites dans le plan de sauvegarde,
-Ouvrir un compte de travaux et faire apparaître les règlements des copropriétaires dans un sous-
compte ainsi que sur leurs appels de charges,
-Ne pas utiliser les sommes versées par les copropriétaires au titre des travaux à d'autres
destinations,
-Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir bénéficier des aides.
Le conseil syndical s'engage à :
-Participer à l'ensemble des commissions du plan de sauvegarde,
-Transmettre tous les éléments nécessaires à l'opérateur de suivi animation,
-Être force de proposition,
-Accompagner la copropriété dans la bonne compréhension du plan de sauvegarde,
-Correspondre étroitement avec le coordinateur du plan de sauvegarde.
Le coordinateur du plan de sauvegarde s'engage à :
-Assurer la réhabilitation de la copropriété et un pilotage renforcé,
S'assurer du respect de la présente convention et de sa mise en œuvre,
-Veiller au bon déroulement du plan, a la mise en ceuvre des engagements des nisin et au
respect de la programmation des mesures,
-Réunir les parties selon les besoins et mettre en place le calendrier du comité technique,
-Etablir des rapports de sa mission au préfet et assurer un rôle d'alerte auprès du préfet,
-Correspondre étroitement avec l'opérateur de suivi-animation et les instances de la copropriété,
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
-En cas de non-respect des signataires de la convention, leur envoyer des mises en demeure.
La SACICAP de Provence s'engage à :
-Accompagner le Syndicat des copropriétaires au préfinancement des subventions accordées par
l'ANAH, la Métropole et le Conseil Départemental au profit de la copropriété, pour la réalisation
des travaux d'urgence. La convention de préfinancement devrait être signée en 2021 entre l'ANAH,
la Métropole, le Département, le Syndicat des Copropriétaires et la SACICAP de Provence afin de
permettre la réalisation des travaux d'urgence sur la période 2021/2022.
-Etudier toutes les possibilités d'accompagnement financier du Syndicat et des copropriétaires
dans la cadre des règles d'intervention applicables au moment de la réalisation des travaux
d'amélioration. Le préfinancement des subventions octroyées à la copropriété et
l'accompagnement des propriétaires occupants modestes et très modestes, proposés par la
SACICAP de Provence, dépendra de la réglementation nationale définie par la convention cadre
entre l'Etat et l'UES AP et applicable au 1er janvier 2023.
La CAF s'engage a:
-Intervenir, en fonction des besoins repérés, dans les domaines suivants comme l'information, la
consultation et l'implication des habitants, ainsi que l'accompagnement des habitants au
changement,
-Elaborer des supports d'information sur les droits légaux et extra-légaux liés au logement et à
participer à la sensibilisation aux droits et devoirs liés au statut d'occupant d'un logement (locataire
ou propriétaire). Ce theme peut être traité conjointement avec l'ADIL,
-Soutenir des projets collectifs des habitants et générer la création des liens entre habitants
notamment par la co-animation des rencontres collectives (assistante sociale et médiatrice
administratives CAF et partenaires). Un travail avec le centre social sur l'adaptation des supports
aux besoins de la population peut être mené,
-Participer à la commission sociale et se charge du public dont elle est concernée,
-Correspondre étroitement avec le coordinateur du plan de sauvegarde.
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de la copropriété La Marielie 81
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
CDC Habitat Social s'engage à :
- appliquer la convention de portage n°Z1190/482COV du 9 juillet 2019 pour une durée de 3
ans a la date de son entrée en vigueur
- acquérir a l'amiable ou par voie d'adjudication :
oles lots mis en vente pour permettre le règlement de la situation de copropriétaires
insolvables et/ou débiteurs de mauvaise foi, sur présentation d'un dossier validé
par la sous-commission de suivi des impayés ;
o les lots sur lesquels il aura été décidé d'exercer prioritairement le DPUR délégué a
la Métropole Aix-Marseille-Provence et pour lesquels il conviendra d'accompagner
spécifiquement la collectivité dans l'exercice de ce droit
- réaliser des travaux d'amélioration des logements avant leur remise en location ou revente
- fournir un bilan semestriel de son action au comité de pilotage
- proposer sa candidature au conseil syndical et participer activement aux instances de la
copropriété
- participer aux réunions avec les partenaires en vue de l'élaboration globale de la stratégie
de projet
Article 7. Pilotage et évaluation
7.1 Conduite de l'opération et pilotage de l'opération.
7.1.1. Pilotage du Préfet
Le Préfet ou son représentant préside ou co-préside la commission d'élaboration du plan de
sauvegarde. || prend des décisions pour le bon suivi du plan de sauvegarde et peut le prolonger
pour une durée de deux ans par le biais d'un avenant.
7.1.2 Mission du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la présente
convention et à la bonne coordination des différents partenaires. || s'assurera par ailleurs de la
bonne exécution par le prestataire du suivi animation.
7.1.3. Instances de pilotage
La commission de suivi du plan de sauvegarde :
Cette commission est présidée par le Préfet et réunit la collectivité maitre d'ouvrage, les services
de l'État local, les collectivités territoriales concernées ou partenaires, les partenaires
institutionnels, les conseils syndicaux et syndics.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, a l'initiative du coordinateur du plan de
sauvegarde désigné par arrêté préfectoral afin de définir les orientations de l'opération, de
permettre la rencontre de l'ensemble des acteurs concernés et d'évaluer l'état d'avancement du
plan de sauvegarde. A la demande du Préfet, du coordinateur ou tout autre membre, la
commission peut étre amenée a statuer sur une réactualisation des objectifs et des actions a
mettre en ceuvre, pouvant prendre la forme d'avenant a la présente convention.
A cette occasion et afin d'évaluer l'état d'avancement des plans de sauvegarde, l'opérateur du suivi-
animation produit les supports (papier et projection) nécessaires au travail en commun et à la
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
discussion. Ils devront être transmis pour chaque commission, au moins 15 jours à l'avance pour
validation a la maitrise d'ouvrage, a la Préfecture et au coordinateur.
Le comité de pilotage : Ce comité de pilotage se réunit avant la commission de plan de sauvegarde
et réunit la collectivité maitre d'ouvrage, le coordinateur de plan de sauvegarde, les services de
l'État local et le opérateur de suivi-animation. A l'initiative du coordinateur du plan de sauvegarde
ou de la collectivité locale maître d'ouvrage, le comité de pilotage se réunira au moins une fois par
an.
C'est l'organe de pilotage et de coordination stratégique. Son rôle est de préparer la commission
du plan de sauvegarde : faire le point sur l'état d'avancement du plan de sauvegarde, de contrôler
les missions de l'opérateur et le respect des engagements des parties afin de débattre sur les
stratégies et objectifs à suivre pour les périodes à venir.
Le comité technique : II est l'organe de coordination opérationnelle des actions et du partenariat.
Il se réunit a minima 4 fois par an. Il assure le suivi de la conduite opérationnelle du plan de
sauvegarde et identifie les avancées ou les blocages éventuels afin de définir de façon concertée
et coordonnée les actions permettant d'y remédier. Il réunit la collectivité maître d'ouvrage, les
services de l'État local, le coordinateur de plan de sauvegarde, la CDC Habitat Social et l'opérateur
de suivi-animation. Il est piloté par le coordinateur du plan de sauvegarde. || a pour mission de
préparer les réunions du comité de pilotage. || suit les différentes actions mises en œuvre par le
plan de sauvegarde et le déroulement des travaux.
Si nécessaire et en fonction des difficultés éventuelles, le comité technique peut être suivi et
complété par des réunions spécifiques avec les acteurs impliqués (syndics, conseil syndical,
copropriétaires, bailleurs sociaux...).
Le coordinateur de plan de sauvegarde :
Un coordinateur est désigné par arrêté Préfectoral.
Le coordinateur a pour mission de veiller à la bonne exécution du plan, au respect de l'échéancier
des engagements des partenaires et au respect de la programmation des mesures.
Pour ce faire, il réunit les parties selon les besoins ; c'est à sa demande que la commission de plan
de sauvegarde peut se réunir afin de statuer sur une réactualisation des objectifs et des actions à
mettre en œuvre. Il peut ainsi demander la mise en place d'un avenant à la convention de plan de
sauvegarde afin de modifier les missions et/ou engagements de chacun des acteurs, y compris
celle du prestataire du suivi-animation du plan de sauvegarde. Le coordinateur met en place dès
le début le calendrier du comité technique.
Le coordinateur est l'interlocuteur privilégié du prestataire et des partenaires. Il est impératif de
lui communiquer toutes les informations relatives au plan de sauvegarde et aux copropriétés. Il
devra être rendu compte au coordinateur de l'évolution des différentes missions dès que ce
dernier en ressent le besoin.
Il est rappelé que le coordinateur établit des rapports de sa mission au Préfet et a la commission
de plan de sauvegarde. Ces rapports, qui correspondent le plus souvent aux présentations et bilans
préétablis en amont, peuvent être aussi des courriers d'alerte du non-respect des engagements
d'un des partenaires de l'opération.
Les membres des instances de gestion des copropriétés peuvent solliciter le coordinateur du plan
de sauvegarde en cas de problématiques internes (sécurité par exemple) ou avec le prestataire.
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Des comités de suivi ou des commissions de travail spécifiques peuvent étre mis en place
(insalubrité, relogement, accompagnement social, impayés.) en fonction des nécessités
opérationnelles.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
La composition de l'équipe de suivi-animation sera composée d'une équipe pluridisciplinaire
disposant des compétences suivantes :
- Pilotage de projet
- Droit de la copropriété, procédures judiciaires de recouvrement, comptabilité, finances,
gestion et renégociation des contrats, maîtrise du financement public, en charge du travail
partenarial avec les instances de la copropriété ;
- Montage des dossiers de subvention et de l'information des occupants, accueil public ;
- Architecte / technicien pour le suivi technique du projet de la copropriété, des
préconisations des dossiers individuels de demande de subventions pour travaux et du lien
avec l'équipe de maîtrise d'œuvre de la copropriété ;
- Travail social pour assurer le partenariat social et le travail social auprès des propriétaires
et locataires ;
- Questions juridictionnelles ;
- Urbanisme et projets d'aménagement urbain ;
- Animation d'actions liées à la gestion urbaine de proximité (concertation, mobilisation
des habitants et copropriétaires, actions en pied d'immeuble, travail partenarial pour les
actions de GUP)
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Le travail d'animation est un facteur essentiel pour la réussite de l'opération. Le travail relationnel
et de proximité vis-à-vis des instances de la copropriété et des copropriétaires sera décisif pour
obtenir les votes en assemblée générale selon des règles de majorité différentes en fonction de la
nature des travaux. L'intervention de l'opérateur est attendue tant au niveau de l'animation du
partenariat institutionnel que de l'animation des acteurs des copropriétés.
Le prestataire se positionne en tant qu'animateur du plan de sauvegarde garantissant la bonne
exécution des missions, l'ordonnancement des actions et le rapport de leur déroulement à la
maîtrise d'ouvrage.
Le prestataire assure le suivi global de toutes les missions accompagnant le plan de sauvegarde,
sur tous les aspects. Il est chargé de les réaliser en propre, ou, le cas échéant, de les sous-traiter
ou de les coordonner.
La mission est réalisée en lien étroit avec la maîtrise d'ouvrage.
Des liens privilégiés sont assurés avec le coordinateur du plan de sauvegarde, chargé de veiller au
bon déroulement du plan.
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Orientation Actions Moyens Partenaires
Axe 1 - Redresser la gestion et les finances de la copropriété
Mettre a jour la situation juridique et fonciére de la copropriété
formations aux
copropriétaires et
au conseil syndicalformations spécifiques
aux membres du conseil
syndical et de formations
a destination de tous les
copropriétaires.formation et d'un livret
d'accueil spécifique à la
copropriétéMettre à jour le Accompagner le Constitution d'un dossier de Le syndic
règlement de gestionnaire sur les demande d'aide au
copropriété aspects juridiques et redressement
notamment pour le
respect de l'état descriptif
de division
Mobiliser les copropriétaires et le conseil syndical
Proposer des Mise en place de Création de supports de Le syndic,
Le conseil syndical
Favoriser
l'implication du
conseil syndicalMise en place d'ateliers
thématiquesAtelier Suivi et maitrise des
charges et des impayés
Atelier Cadre de vie et
communication
Atelier travauxLe syndic,
Le conseil syndical
Mobiliser les
copropriétaires
autour d'un projet
pour la copropriétéActions de mobilisation
vers les copropriétaires
(porte-à-porte ou
d'évènements conviviaux
sur le thème de laCréation de supports de
communication auprès des
copropriétaires et habitants
Mettre en place des réunions
d'information et de formationLe syndic
Le conseil syndical,
Opérateur « Berre
l'Etang Rénovation »
(suivi des DIA),
impayés de
charges dessyndical pour mettre en
place des stratégies detrimestriel de gestion
Accompagner la copropriétéInformer les copropriété).
nouveaux La Maison de la
acquéreurs Mariélie
Redresser la situation financière de la copropriété
Résorber les Mobilisation du conseil Mettre en place un atelier Le syndic
Le conseil syndical,
fournisseurs et
maîtriser les
chargesmaîtrise des charges
Implication du Conseil
Syndicalprévision et de suivi des
contrats+ Lens recouvrement adaptées es vu Le Conseilcopropriétaires eee P pour mobiliser l'aide au ;
Départemental
redressement Transmettre
demandes de FSL
Apurer les dettes Fournir un appui a la Mettre en place un outil de Le syndic
Le conseil syndical
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Mettre en ceuvre le portage de lots
Lutter contre les Participation a la Commission de Portage ciblé CDC Habitat
impayés commission :de portage Orientation et La Métropole
Orientation de accompagnement social des La Ville de Berre
propriétaires ménages fragiles ;
' à l'Etangpotentiellement candidats
vers l'opérateur de
portage
Axe 2 - Accompagner les copropriétaires et les résidents
Accompagnement social des occupants
Repérer et Accompagnement social Permanence hebdomadaire Maison
accompagner les
ménages fragilesindividualisé lié au
logementsur site
Commission de suivi socialDépartementale de
Solidarité (MDS)
Caisse d'Allocations
Familiales (CAF)
Centre communal
d'action sociale (CCAS)
ARS
CDC Habitat
Accompagnement des bailleurs
Repérer et
accompagner les
bailleursAccompagnement social
individualisé lié au
logementPermanence sur site
Réunions d'information et
formations des bailleurs
Accompagnement pour
mobilisation d'aides
financiéresConseil syndical
Services sociaux, CAF...
Axe 3 - Requalifier la copropriété sur le plan technique
Accompagner la copropriété dans la réalisation de travaux en parties communes
Suivre les travaux
parties communes
du démarrage à la
réceptionSuivi des actions de la
maîtrise d'œuvreRôle de conseil dans la
définition des travaux,
l'élaboration des cahiers des
charges, l'analyse des devisConseil syndical
Syndic
Maître d'œuvre
Mobiliser des
subventions auprès
des partenaires
financiersSoutenir la copropriété
dans l'organisation de
l'avance des fondsSuivi des subventions
Suivi du préfinancement
Montage des dossiers de
demande d'acompte et de
solde des subventionsConseil syndical
Partenaires financiers
SACICAP
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de la copropriété La Marielie 86
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Accompagner les copropriétaires dans leurs projets de travaux dans les logements
Financer des
travaux en parties
privativesAccompagnement des
copropriétaires dans la
mobilisation de
financements pour des
travaux en parties
privativesMise en place d'un plan de
financement
Constitution de dossiers de
demande de subvention
auprès des partenaires
financiers
Suivi du préfinancement des
aides publiquesCopropriétaires
Partenaires financiers
SACICAP
Berre Rénovation
Axe 4 - Requalifier les espaces extérieurs
Mettre en œuvre un scénario de cession des espaces extérieurs
Evaluer les besoins
et usages des
résidents de la
Mariélie et des
quartiers voisinsRéaliser des diagnostics
participatifsCoordination de la commission
« espaces extérieurs »
Réalisation de marches
exploratoires
Ateliers de recueil et de
valorisation de l'expertise
territoriale habitanteMaison de la Mariélie,
Conseil syndical,
Structures partenaires
Organiser la
concertation des
copropriétaires et
des résidentsProposition de scénarios Mise en place d'une
concertationMaison de la Mariélie,
Médiateurs sociaux et
urbains,
Services d'urbanisme
de la Ville de Berre
l'Etang et de la
métropole AMP,
Services techniques de
la Ville de Berre l'Etang
et de la métropole
AMP
Intégrer le projet
urbain
définitivement
validé par la
rédaction d'un
avenant à la
convention du PDSAccompagner le conseil
syndical dans la
mobilisation des
copropriétaires autour du
projet de cession des
espaces extérieurs
Accompagner le syndic
dans la préparation de
l'assemblée générale
validant la cession et/ou
les scissionsMise en place une commission
de travail « Mobilisation du
SDC »
Communication auprès des
copropriétaires (porte à porte ;
réunions d'information)Le syndic
Le conseil syndical
Maison de la Mariélie,
Médiateurs sociaux et
urbains,
Services d'urbanisme
de la Ville de Berre
l'Etang et de la
Métropole AMP,
Services techniques de
la Ville de Berre l'Etang
et de la métropole
AMP
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Valoriser la copropriété sur le plan urbain
Redynamiser les
locaux d'activitéMétropole AMP
Ville de Berre |'Etang
France Plus Berre
Améliorer les
conditions d'accueil
des fidèles de la
salle de prièreConseiller la copropriété
et la collectivité sur les
options possiblesParticipation aux temps de
discussions et de travailMétropole AMP
Ville de Berre l'Etang
Association Cultuelle
musulmane de la
Mariélie
France Plus Berre
Améliorer les pratiques et les usages — cadre de vie / cohésion sociale
Soutenir la co-
construction du
projet de
réaménagement
des espaces
extérieursSensibiliser les résidents
au projet de
réaménagement des
espaces extérieursAnimer une commission
« cadre de vie »
Etablir un diagnostic partagé
sur les pratiques des résidents
Animer des ateliers de
concertation dans le cadre de
la définition partagée du
projet de création d'un nouvel
espace public
Travailler sur la mémoire du
quartier et du projetLe syndic
Le conseil syndical
Les structures
associatives
implantées sur le QPV
Service Politique de la
Ville du CT3
Le groupe scolaire
Langevin
Services urbanismes et
développement de la
Ville de Berre |'Etang
en charge du suivi des
opérations Politique de
la Ville
Poursuivre le
désenclavement de
la copropriété et
son ouverture sur
le reste du quartierFavoriser le
développement d'actions
socio-culturelles entre la
Mariélie et le Béaletinstaurer une Maison du Projet
Soutenir la participation des
résidents à des évènements
extérieures à la copropriété
organisées par la Ville ou
associationsMaisons de la Mariélie
et du Béalet
Arts et Développement
Suivi de la mission
Comités de suivi et
de pilotagePréparation des ordres du
'jour et diffusion des
comptes-rendusTransmission aux partenaires
de l'ensemble des
informationsSignataires du PDS
Autres partenaires
associés
Suivi de la missionSuivi et analyse des
principaux indicateursElaboration et suivi d'un
tableau de bord
Production de rapports
d'étapes et d'activitéCoordinateur du
PDS '
Commission de suivi
du PDS
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7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
L'équipe de suivi-animation, en lien avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, sera
l'interlocuteur privilégié :
- Des copropriétaires et du conseil syndical
- Du syndic
- Des services compétents de la collectivité ;
- Des services instructeurs des financeurs ;
- Des services en charge des procédures coercitives ;
- Des acteurs du secteur social ;
- Le cas échéant, d'autres structures intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL,
etc.).
La coordination opérationnelle de la mission de suivi-animation sera assurée par la Métropole
Aix-Marseille-Provence, maître d'ouvrage du Plan de sauvegarde.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
Bilans annuels
L'équipe de suivi-animation soumettra aux membres de la commission de plan de sauvegarde au
moins quinze jours avant chaque réunion de ladite commission un bilan annuel des actions
menées, reprenant les indicateurs précités, une évaluation qualitative des actions engagées, les
améliorations à apporter aux modalités opérationnelles de suivi-animation du plan de sauvegarde,
les financements engagés ou restant à engager, les avancées sur le volet technique ainsi que les
actions réalisées sur le volet de l'accompagnement social.
A l'issue des cinq années du plan de sauvegarde, l'équipe de suivi-animation soumettra aux
membres de la commission de plan de sauvegarde un bilan final de la mission.
Bilan final et évaluation du plan de sauvegarde :
Il est rappelé lorsque le Préfet prolonge le plan de sauvegarde, une évaluation est attendue au plus
tard lors de la cinquième année du plan de sauvegarde. A défaut, le plan de sauvegarde ne pourra
être prolongé avec les aides de l'Anah. |
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport
doit être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Les différents aspects du
redressement et de la gestion de la copropriété sont mis en valeur.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs qualitatifs et exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre
ainsi que présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, sociales) lors
de l'animation sur ses différentes phases, lors de la sensibilisation des propriétaires (et locataires)
et des acteurs de l'habitat. Lors de la coordination du projet et des acteurs (problèmes techniques,
ret
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de la copropriété La Marielie 89
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déroulement des chantiers, relations entre les maitres d'ouvrage, les maitres d'ceuvre et les
entreprises, maîtrise des coûts) et préciser la mise en place de dispositifs spécifiques ou innovants.
- Recenser les solutions mises en œuvre.
- Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations
financées avec la nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des
subventions et aides perçues.
- Synthétiser impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques
et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
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Article 8. Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre
les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de
porter le nom et le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence et de l'Agence nationale de
l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique de la « marque
Solidarités » de la Métropole. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants,
plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le plan de sauvegarde.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son
site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et « on line » dédiés à
informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale,
ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie
dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de
communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site
internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique ;
Dans le cadre des plans de sauvegarde pour les opérations importantes de travaux, les éventuels
supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...) comporteront la mention
« travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation
devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire
des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la
Métropole Aix-Marseille Provence (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui
fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique
menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées
sur l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public
devront être largement diffusés. Il appartient au maitre d'ouvrage du programme et à l'opérateur
de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en
permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur
les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être
amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques
ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son
concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires
de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au plan de
sauvégarde, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et les
mettre à sa disposition libre de droits. Lors des travaux, le logo de l'Anah doit être affiché sur la
bâche. |
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00011 - Arrêté portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété La Marielie 91
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
A destination du syndicat de copropriétaire, ils ont l'obligation d'afficher sur le panneau du chantier
le logo de l'Anah ainsi que les financements accordés par l'Anah.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur
programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute
manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage)
sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire |
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de la copropriété La Marielie 92
PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Article 9. Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation
et prorogation
9.1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans a compter de sa notification par le
Préfet.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah
du jj/mm/aa (date qui ne peut être antérieure a la date de signature apposée par le dernier
signataire) au jj/mm/aa.
9.2 Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, et/ou de l'opération
(analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessitent, des
ajustements pourront être réalisés annuellement, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera
l'objet d'un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit, par le préfet, ou le maître d'ouvrage ou
l'Anah en cas de non-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivité pour la
copropriété, manquement grave d'un partenaire (financement, communication, non-respect de
l''engagement)), de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La
_ lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas
les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10. Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF. Le syndicat des
copropriétaires à l'obligation de présenter la convention à l'ensemble des copropriétaires dans les
six mois à compter la date de la signature du préfet.
Faiten 8 exemplaires à Marseille ,le _05 /_ 09 /2024
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Pour l'État, le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Pour la Métropole Aix Marseille Provence, la Présidente
Signé
David Ytier
Pour la Ville de Berre l'Etang, Monsieur le maire
Signé
Pour l'Agence nationale de l'habitat, son représentant
Signé
David Ytier
Pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété la Mariélie, son syndic
Signé
Pour le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, la Présidente
Signé
Pour le Conseil régional de la Région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le Président
Signé
Pour la CDC Habitat Social, son représentant
Signé
La SACICAP DE PROVENCE, la Directrice Générale
Signé
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
Annexes:
Annexe 1. Périmètre de l'opération.
'Annexe 2. Récapitulatif des financements
Annexe 3.1 Fiche de synthèse de description de la copropriété
Annexe 3.2 Plan de financement du programme de travaux urgents
Annexe 3.3 Récapitulatif des indicateurs de suivi du PDS de la Mariélie
Annexe 4. Arrêté de création de la commission du préfet
Annexe 5. Comptes rendus des commissions d'élaboration en préfecture d'Istres
Annexe 6. Diagnostic URBANIS 2015
Annexe 7. Diagnostic URBANIS 2019 (mise à jour)
Annexe 8. Etude Locaux d'activité 2019
Annexe 9. Délibérations des collectivités (à compléter)
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PLAN DE SAUVEGARDE — COPROPRIETE LA MARIELIE
. Lexique :
ADIL: Agence départementale d'information sur le logement.
AEP : alimentation en eau potable
AG: Assemblée générale.
AGO: Assemblée générale ordinaire
AMO: Assistance à maitrise d'ouvrage.
ANAH : Agence nationale de l'habitat.
ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
ARS: Agence Régionale de santé.
ASL: Association syndicales libre.
CAF: Caisse d'allocations familiales.
CAUE : Conseil architecture urbanisme et environnement
CCAS: Centre communal d'action sociale.
CDC: Caisse des dépôts.
CCH: Code de la construction et de l'habitat.
CLSPD : Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
CS: Conseil syndical
ET: Conseil de territoire
DALO : Droit au logement opposable
DIA: Déclaration d'intention d'aliéner.
DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer.
DO : Dommage Ouvrage
DREAL : Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement.
EDD : Etat descriptif de division
EPCI: Etablissement public de coopération intercommunale.
EP : Eaux Pluviales.
EU : Eaux Usées.
EV : Eau Vannes.
FIPD : Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance
FSL: Fond de solidarité logement.
GUP: Gestion urbaine de proximité.
HIT : Hors Taxes.
LHI : Lutte contre l'habitat indigne.
LI / LS / LTS : Loyer intermédiaire / loyer social / loyer très social
MDS : Maison Départementale de Solidarité
MOE: Maitrise d'œuvre ou maitre d'œuvre
MSU: Médiateurs Sociaux et Urbains
OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
PAT: Plan d'action Territorial
PB : Propriétaires bailleurs.
PDLHI : Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
PDS: Plan de sauvegarde.
PO : Propriétaires occupants.
QPV: Quartier prioritaire de la ville.
SACICAP : Société Anonyme Coopérative d'Intérét Collectif pour l'Accession à la Propriété
SDC : Syndicat des copropriétaires
SCI: Société civile immobilière.
TTC: Toutes taxes comprises.
TVA: Taxe valeur ajoutée.
VMC: Ventilation mécanique contrôlée
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| Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 29/03/2024 - Retour préfecture le 29/03/2024 - Acte n° 24-0023 certifié exécutoire
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de la copropriété La Marielie 96
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-09-12-00001
arrêté portant autorisation de troubler ou de
déranger les animaux d'espèces non
domestiques lors de collectes de tiques de genre
Hyalomma situés dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-12-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de collectes de tiques de genre Hyalomma situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau97
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors
de collectes de tiques de genre Hyalomma situés dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des
Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la
réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au
Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des
Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre
d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour
certains avis ;
Vu la demande formulée par le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, service de
prévention du risque vectoriel, le 15 juillet 2024, auprès des co-gestionnaires de la Réserve
Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 31 juillet 2024 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-12-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de collectes de tiques de genre Hyalomma situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau98
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant que l'objectif de l'opération est de suivre l'abondance des tiques Hyalomma lusitanicum,
espèce invasive vectrice de pathogènes, notamment le virus de la Fièvre hémorragique de
Crimée-Congo, afin de prévenir les risques sanitaires pour les professionnels et le public
fréquentant la Réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, et que cette surveillance est
recommandée par les autorités sanitaires compétentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
Le centre d'épidémiologie et de santé publique des armées, Service de prévention du risque vectoriel
Camp de Sainte Marthe, 408 rue Jean Queillau – 13014 Marseille, représenté par Monsieur Vincent
POMMIER DE SANTI, responsable de l'opération, est autorisé à mener des activités de capture des
tiques Hyalomma lusitanicum dans la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau. Les
opérations auront lieu sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, parcelles n° E1009,
D290 et D291, section E et D du plan cadastral ; sur le territoire de la commune d'Arles, parcelles n°
KB30 et KB32, section KB du plan cadastral ; et sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer,
parcelles n° A2860 et A2859, section A du plan cadastral.
Les captures se feront par traînage d'un drap de 1 mètre carré sur 300 m² par site, avec un véhicule
léger pour les déplacements et stationnement limité à deux heures par site.
La localisation précise de cette opération, le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont
détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés. Les
véhicules sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins
de l'opération.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions
suivantes :
1.qu'il se conforme strictement au périmètre de l'opération, aux modes opératoires définis dans
le dossier technique ;
2.qu'il veille à respecter les réglementations applicables dans la RNN des Coussouls de Crau ;
3.qu'il signale tout problème ou toute interrogation le plus rapidement possible à un agent de la
réserve ;
4.qu'il ne déroge pas aux règles de droit commun relatives aux espèces protégées. Il est formel -
lement interdit de déranger, capturer ou prélever intentionnellement des espèces protégées.
5.qu'il veille à respecter l'interdiction de circulation et de stationnement des véhicules en dehors
des pistes ;
6.qu'il s'engage à obtenir l'autorisation des propriétaires pour prospecter les parcelles ciblées,
notamment les parcelles militaires ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-12-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de collectes de tiques de genre Hyalomma situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau99
7.qu'il signale tout problème ou toute interrogation dans les plus brefs délais à un agent de la ré -
serve.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'opération pourra être réalisée, à partir du 15 septembre 2024 et jusqu'au 30 décembre 2026. Les
dates précises de l'opération seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.
Article 4 : Compte-rendu d'activité et bilan
Un compte-rendu d'exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle
nationale (CEN PACA et Chambre d'agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l'achèvement
de l'opération.
Le pétitionnaire devra fournir à la RNN des Coussouls de Crau, avant le 31 décembre de chaque
année, une copie des données transmissibles à l'occasion de ces prélèvements (données
quantitatives, date(s), lieu(x), coordonnées GPS, synthèse des résultats obtenus, rapport final,
publications, etc.).
Le pétitionnaire devra citer la RNN des Coussouls de Crau dans les publications relatives aux
résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation et transmettre a minima un exemplaire de la
publication pour leur archive.
Les données brutes recueillies lors de l'inventaire devront être versées à la base régionale de
données naturalistes SILENE.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à l'article
L.170-1 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et
des poursuites judiciaires.
Article 7 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de
recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-
François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-12-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de collectes de tiques de genre Hyalomma situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau100
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait Marseille, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr4/4Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-12-00001 - arrêté portant
autorisation de troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques lors de collectes de tiques de genre Hyalomma situés
dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau101
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-09-06-00008
Arrêté préfectoral DREAL-SPR/UCIM n° 12-2024
du 06/09/2024 - SIR PETROINEOS Lavera
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral
DREAL-SPR/UCIM n° 12-2024 du 06/09/2024 - SIR PETROINEOS Lavera 102
_ a Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DES BOUCHES-
MI i DLIPNRIE
VU-NTIVINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SPR/UCIM/n°12/2024
portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la société
PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE pour les sociétés PETROINEOS
MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES
LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE sur leur site de la plateforme
pétrochimique de Lavéra (13)
Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation
d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l'exploitation des équipements sous pression et des récipients
à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée par la
décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la société
PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE pour les sites PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS
CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE -— Martigues - Plate-
forme de Lavéra jusqu'au 10 septembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du préfet
des Bouches-du-Rhône à M. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté 04 juillet 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Bouches-du-Rhône et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier BSERR n°047 du 24 décembre 2018 et son annexe 4 relatif au plan pluriannuel de contrôle dans le
domaine des appareils à pression ;
Vu le guide DT 84 révision D03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de définir
la nature et les périodicités d'inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cing et dix
ans », ci-après nommé « guide DT84 DO3 » ;
Vu la demande de renouvellement de la reconnaissance et de l'habilitation du service inspection présentée par
les sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES
LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE le 07 mars 2024 pour leurs sites implantés sur la plateforme
pétrochimique de LAVERA (13) visant à :
- Appliquer la dernière version du guide DT84 D03 pour l'élaboration des Plans d'inspection susvisé ;
- _ Obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations de son service inspection.
1/12
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral
DREAL-SPR/UCIM n° 12-2024 du 06/09/2024 - SIR PETROINEOS Lavera 103
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 juin 2024 n°786-2024 concluant à la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le CTP AFIAP pour le suivi en service des fours sous pression de gaz et vapeur révision 1 du 4 décembre 2019
approuvé par décision ministérielle BSERR n° 20-06 du 23 avril 2020 modifiant la décision BSEI n° 05-310 du 2
septembre 2005 relative a la reconnaissance d'un cahier technique professionnel relatif aux équipements sous
soumis à l'action de la flamme ;
Vu le CTP AFIAP relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
révision 1 du 19 octobre 2020, approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 modifiant
la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d'un cahier technique professionnel relatif
aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage ;
Vu le CTP USNEF pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression version du 23 juillet 2020
approuvé par décision ministérielle BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7
juillet 2014 relative à la reconnaissance d'un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression ;
Vu les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 02 au 05 juillet 2024 ;
Vu les conclusions des actions de surveillance du service inspection réalisées par la DREAL PACA depuis la
dernière reconnaissance ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à la demande de renouvellement de la reconnaissance du Service Inspection
des sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES
LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE pour leurs sites sur la plateforme pétrochimique de LAVERA
(13) ;
Considérant que le Service Inspection (dénommé SI ou SIR) PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE des
sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES
LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE pour leurs sites situés sur la plateforme pétrochimique de LAVERA
est reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisés, jusqu'au 10 septembre 2024, pour la surveillance des équipements constitués
d'équipements sous pression (ESP) et récipients à pressions simples (RPS) soumis à un suivi en service en
application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, exploités sur leurs sites de LAVERA.
Considérant que pour les équipements soumis à un suivi en service dans son périmètre de reconnaissance, le
service inspection de PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE est habilité, jusqu'au 10 septembre 2024,
sous sa responsabilité, à approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de
l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 CO2 ;
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service,
un Service Inspection Reconnu (SIR) peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle mentionnées
aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l'article 13 sans
exception et à l'article 28 de l'arrêté précité ; le SIR devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI
13-125 modifiée susvisée ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur le
périmètre suivant :
- L'ensemble des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi
en service, dénommés équipements suivis en service (ESS), exploités par les sociétés PETROINEOS
MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA et INEOS
TECHNOLOGIE FRANCE, implantés sur leurs sites de la plateforme pétrochimique de LAVERA (13).
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du SIR porte, selon les termes de l'arrété
ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 susvisé, sans
que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques de ses équipements sous
pression et récipients a pression simples ne puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de
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l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du
20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des cahiers techniques
professionnels (CTP) suivants :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à l'action
de la flamme susvisé ;
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage
o CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
Considérant, en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 précités, que le personnel du SIR doit être désigné personne compétente par l'exploitant pour les
activités suivantes :
- Élaborer, mettre à jour et réviser les plans d'inspection qu'il approuve ;
- Réaliser des inspections périodiques et des inspections de requalification.
Considérant que la demande de renouvellement a été jugée recevable ;
Considérant que l'audit de renouvellement a été réalisé du 02 au 05 juillet 2024 et a conduit les auditeurs à relever
15 fiches de constats, dont 12 non-conformités et 3 remarques présentées aux audités ainsi qu'à la direction de
la société lors de la réunion de restitution ;
Considérant que la société a proposé, le 27 juillet 2024 un plan d'actions visant à traiter les constats relevés jugé
acceptable par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les résultats de la surveillance par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'audit ne mettent pas en évidence de situation
susceptible de remettre en cause l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui
lui sont applicables ;
Considérant par conséquent qu'il convient de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une durée
de 4 ans, soit jusqu'au 10 septembre 2028, et de I'habiliter en conséquence en application de l'article L.557-31
du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Céte d'Azur,
Arrête
Article 1
Le service inspection de la société PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, dont le siège social est situé
Avenue de la bienfaisance — 13117 LAVERA, est reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre
2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 10 septembre 2028,
pour la surveillance des équipements sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi
en service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés
équipements suivis en service (ESS), exploités par les sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE,
INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE sur leur site
de la plateforme pétrochimique de LAVERA (13).
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1°' du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1° est habilité, jusqu'au 10
septembre 2028, sous sa responsabilité, à :
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT84 D03 sans que les
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périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent
excéder les périodicités suivantes :
Périodicité max noe as ag
i Le sees lementet LEE CE Unité ee tuyauteries des tuyauteries nonproduit Générateur de . gsnnel soumise a requalifiables
vapeur ict gs(en mois) requalification
CTES, DIST5, FCC,
JETSU, OS, 72/144 144 144
(BS4061 (6/12 ans) (12 ans) (12 ans)Pompiers), USB,
PIMF VISCO
BENZ, CRU, HCQ,
HDS1, HDS2, 84/168 168 168
HEN2, ISOM, (7/14 ans) (14 ans) (14 ans)
DT84 - RGAZA
D03 84/168 168 168
ICL CATA, INT, PIB, (7/14 ans) (14 ans) (14 ans)
AC, IOL, LOGG, 72/144 144 144
IDL IU, SOE, FR (6/12 ans) (12 ans) (12 ans)
AM, GE3, OE3, 84/168 168 168
OXO (7/14 ans) (14 ans) (14 ans)
LCQ, TPOPIL, 72/144 144 72
ITF TPOSUP, TPSPE, (6/12 ans) (12 ans) (6 ans)TPOCAP
- Approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des CTP suivants :
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux ESP de gaz et de vapeur soumis à l'action
de la flamme (Four) — Périodicité maximum IP / RP (84/168 mois)
o CTP AFIAP - Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage —
Périodicité maximum IP / RP (72/240 mois)
o CTP USNEF - Suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression — Périodicité maximum
IP / RP (48/144)
Article 3
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure le
respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de l'arrêté du 20
novembre 2017.
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivis avec plan d'inspection, en tant qu'organisme habilité,
le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en application des dispositions
de la BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en tant
qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le service
inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice
d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée dont certains
points sont précisés en annexe | du présent arrêté.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la surveillance
des appareils à pression mentionnés au L.172-1 dans les conditions prévues par la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisée.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il pourra être
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fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et aux articles L.557-46
et suivants du Code de l'Environnement.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification aux sociétés PETROINEOS MANUFACTURING
FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification aux sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS
CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif, gracieux ou
hiérarchique, est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Article 7
e Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
Signé
Pierre MONTEILLER
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Annexe 1 — Exigences complémentaires
1. Information de l'autorité administrative compétente :
Le service inspection cité à l'article 1% informe immédiatement la DREAL :
- de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de I'habilitation ;
- du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité comme indiqué
aux articles L. 557-58 point 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de l'environnement ou présentant un
risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement).
Le service inspection communique sur demande ou au plus tard lors de la Réunion Annuelle à DREAL PACA le
programme prévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1° du présent arrêté.
2. Personne compétente
En application de la BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service inspection :
- est désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies à l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017.
A ce titre :
o il est tenu d'élaborer, mettre à jour et réviser les Plans d'Inspection qu'il approuve ;
o il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de requalification en visant
un objectif de 100 % des inspections périodiques (hors grands arrêts).
- peut être désigné par l'exploitant, pour réaliser les actions définies aux articles 11, chapitre 2 de l'arrêté du
20 novembre 2017.
3. Evènement Significatif :
Le service inspection, dès qu'il a connaissance d'un événement significatif, survenu sur un ESS visé à l'article 1°"
du présent arrêté, informe le service en charge du suivi des appareils à pression de la DREAL PACA par voie
électronique de :
a. Tousles évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI et le tableur
de synthèse des évènements consolidés (en format tableur) en annexe 2 du présent arrêté ;
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre la sécurité
des biens et des personnes ou de l'environnement et les refus de requalification périodiques réalisées
par le service inspection, via le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en
annexe 2 du présent arrêté.
Le tableur de synthèse des évènements est communiqué le plus rapidement possible et au plus tard
trimestriellement par voie électronique à la DREALPACA.
Des compléments peuvent être demandés en tant que de besoin par l'autorité administrative compétente.
4. Réunion Annuelle :
Le service inspection cité à l'article 1* organise, selon les dispositions de l'article 10 de la décision BSEI n°13-125
modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance des appareils à pression de la DREAL
PACA au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à l'article 10 de la
BSEI 13-125 modifiée, et peut être complété des éléments suivants :
- Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) mentionné en annexe 3 du présent arrêté ;
- Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidés mentionné au point 3 de la présente
annexe.
5. Grand arrêt :
Un grand arrêt correspond à l'interruption de fonctionnement d'une ou plusieurs unités d'un établissement pour
procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses équipements sous pression.
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Le service inspection cité a l'article 1° du présent arrêté, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt.
Le service inspection transmet a la DREAL PACA au plus tard six mois aprés la fin du grand arrét un bilan
comprenant les éléments suivants :
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une requalification périodique ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une intervention notable ;
- les enseignements principaux des inspections effectuées ;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection ;
- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications sont à réaliser
dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.
Ce bilan peut être transmis lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue à l'annexe 3 du présent arrêté
(Onglet Bilan arrêt).
6. Gestion du REX:
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé à l'article 2 sont
communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
7. Evolution :
Les sociétés PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA, INEOS DERIVATIVES
LAVERA et INEOS TECHNOLOGIE FRANCE, pour leur site sur la plateforme pétrochimique de LAVERA, sont
responsables de l'évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées a
l'article 3 du présent arrêté. Toute modification notable de ces dispositions est transmise au directeur régional de
la DREAL PACA.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une demande
préalable auprès du directeur régionale de la DREAL PACA.
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Annexe 2 -— Fichier de déclaration des Evènements Significatifs
Déclaration Evènements selon les dispositions de l'article 11 de la BSEI 13125 modifiée
Date de Mise ajour | |
n° numéro de fiche (à la suite des colonnes) 1
Type d'évènement détail — ee) Voir annexe (liste déroulante)
Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Exploitant nom
Type d'ESS : x(Soumis au suivi en Service) Voir annexe (liste déroulante)
Régime de Surveillance Avec PI/ Sans PI / CTP (à préciser)
Repère usine
Fabricant :
Fabricant et n° de FabricatiAAHEAMACE de FAEENRON N° de Fabrication :
Identification et localisation de l'équip
Année de fabricationFormat AAAA
Pression calcul ou PS en bar
Volume ou DN
D ination / comp
Fluide Nature (Liquide/Gaz):
Arrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante)
Pose de SOFM OUINON (liste déroulante)
Réparation OUINON (liste déroulante)
Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Traitement de l'incident
Actions immédiates :
Desctiption des actions
Actions envisagées à moyen/long terme :
Référence du PI :
Identification du/des Mode(s) de dégradation (à
préciser) :
Identifié(s) lors de l'analyse des MDDs
(OUI/NON) (liste déroulante) :
Analyse de la pertinence de la méthode et du pl: | Existence et pertinence des contrôles prévus
Plan d'inspection pour suivre le dommage associé :
- nature du(es) contrôle(s) :
- fréquence :
- étendue :
—> Analyse :
Criticité de l'équipement ou du
MDD/équipement :
--> Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité
et modalité de suivi
Révision du PI nécessaire QUI/NON (liste déroulante)
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Type d'évènement selon l'article 11 de la décision BSEI 13 125 modifiée par la BSERR du 23/12/2021
Article 11.1° - Impact sur les personnes en application
du 1 L.557-49Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné mort d'homme ou
ayant causé des blessures ou des lésions graves.
L'accident peut s'être produit sans que |'ESP soit défaillant - par exemple, blessures par ouverture de
soupape ou rupture disque de rupture
Article 11.1° - Rupture accidentelle en application du 2°
L.557-49Rupture accidentelle sous pression d'un ESP soumis à opération de contrôle
- L'équipement est rompu : cela signifie que le matériau présente une discontinuité à l'œil nu
- Le cas de rupture de tubes de faisceau à l'intérieur d'une calandre n'est pas visé
Article 11.1° - Perte de confinement portant atteintes
aux intérêts du L.511-1- information au titre du R.512-
69 (Rejets)Perte de confinement de l'ESP avec rejet a:
- l'extérieur du site
- l'intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement POI
Article 11.2° - Non respect d'un PINon respect d'un plan d'inspection susceptible de compromettre la sécurité des biens et
des personnes ou de l'environnement
- contrôles non réalisés ou réalisés partiellement
- fréquences des contrôles non respectées
Article 11.2° - Dysfonctionnement ASDysfonctionnement d'accessoires de sécurité rattaché à un ESS susceptible de compromettre la
sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement
ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un recensement en
Réunion Annuelle (Article 10 de la BSEI 13125 modifiée)
-Déclenchement intempestif non nécessaire/non prévu ,
-Non refermeture, ou autre événement..
Article 11.2° - NC - Stratégie d'InspectionNon-conformité susceptible de comprometre la sécurité des biens et des personnes ou de
l'environnement
- Cinétique accélérée de dégradation remettant en cause la stratégie d'inspection prévue nécessitant une
modification de l'étude corrosion et/ou du PI avant l'échéance du prochain contrôle ;
- Prise en compte / apparition d'un nouveau mode de dégradation nécessitant des actions urgentes,
(contrôle et/ou réparation) avant le prochain contrôle ;
- Prise en compte d'un REX suite à un événement survenu sur un autre site et nécessitant des actions de
contrôle urgentes ;
Article 11.2° - NC techniquesNon-conformité susceptible de comprometre la sécurité des biens et des personnes ou de
l'environnement
Exemple :
- Découverte d'indication évolutive hors tolérance de fabrication,
- Epaisseur résiduelle < épaisseur de calcul
- Fissuration
- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TS
ET
une prescription d'arrêt est nécessaire pour maîtriser le risque
Article 11.3° - Refus de RP Tout refus de requalification périodique réalisée par le service inspection
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Annexe — 3 Tableau de Synthèse de l'activité
Bilan du SIR pour l'année
Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
L- Niveau d'activité du service inspection||
Parc d'équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Type de suivi Total Récipients
ESS suiv sans PlTuyauteries GV
ESS PI Guide XxX rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PICTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d'accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N Total Récipients
CMSTuyauteries GV Révision de PI guide pro Révision de PI CTP
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Total
Applications de la procédure d'appelRappel année N-1
Nombre d'analyses FFS
Déclenchements d'accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l'issue d'opération de contrôle
Pertes de confinement (critères voir arrêté de reconnaissance - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
Famille XX |Famille XX
Incident ESS suivi avec PI CTPFamille XX
Tuyauterie |Récipient
Incident ESS suivi avec PI GuideGV
Incident ESS suivi sans PI
Nombre total d'inspecteur
En cours d'habilitation niveau 1
Niveau 1
Niveau 2
COFREND
En cours
d'habilitation
Fonction Nom date d'entrée dans le SI] % activité sur ESP (et assimilé) année n niveau 1 Niveau 1 Niveau 2_| COFREND | Formations réalisées année n
Chef de SI 01/01/1900] 02/01/1900] 03/01/1900] _ 04/01/1900
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur 3
Fonction inspecteur 4
Fonction inspecteur 5
10/12
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Cet onglet traite des puces 4,5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
Ill - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom Périodicité
Chef de SIDate derniére surveillance Commentaire (si fait marquant)
Fonction inspecteur 1
Fonction inspecteur 2
Fonction inspecteur X
Fonction XXX
Fonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / Entreprise Activité sous traitéePériodicité de
la surveillanceDate derniére surveillance
Commentaire / NC / Actions restant a solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier auditChapitres de la normes et articles
de la BSEI audités Commentaire / NC / Actions restant à solder
Surveillance de l'administration (ii s'agit ici de faire un point sur ies constats en cours)
Cet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée - (une analyse qualitative sur les indicateurs présentés est également requise)
Ill -Revues de direction
Année N-1 :
Date de la revue :
Axes de progrés décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Année N :
Date de la revue :
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
11/12
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral
DREAL-SPR/UCIM n° 12-2024 du 06/09/2024 - SIR PETROINEOS Lavera 113
Cet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13125 modifiée
V - Mise en œuvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des Pl est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d'inspection révisés :
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.frTotal Récipients Tuyauteries GV
PI révisés (hors CTP)
PI révisés (CTP)
Autorisations de (remise en service
Total Récipients Tuyauteries GV
Autorisations de mise en service
Autorisations de remise en service après
intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir
Total Rappel année N-1
Prononcées
En cours au 31/12
Clôturées
Délais associés respectés (%)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Total Rappel année N-1
émises
Le cas échéant, délais associés respectés (%)
Évènement concerné Nature de l'expertise _ [Conclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N Total Récipients Tuyauteries GV
Nombre de validations de intervention importante
Nombre de validations de intervention notable
Nombre de validations de intervention non notable
Bilan arrêt
Parc d'équipements inspectés durant l'arrêt :
Type de suivi Total Récipients Tuyauteries GV
ESS suiv sans Pl
ESS PI Guide XX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l'arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients Tuyauterie GV Révision de PI guide pro | Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d'analyses FFS
| Applications de la procédure d'appel |
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-09-06-00008 - Arrêté préfectoral
DREAL-SPR/UCIM n° 12-2024 du 06/09/2024 - SIR PETROINEOS Lavera 114
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-10-00010
Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de
l'arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28
septembre 2023 relatif aux mesures de police
applicables sur les aérodromes secondaires
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 115
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône


Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est






Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral N°13-2023 -09-28-00012 du 28
septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile,

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332 -, L. 6332 -2, L.6342 -2, L.6372 -1 ; R. 6332 -1 à
R. 6332 -1 ; R. 6372 -4 et R.6372 -12.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2007 -1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à
leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés
en application de l'article 28 de la loi n° 2 004-809 du 13 août 2004 ;

Vu le décret n° 74 -78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre
sur certains aérodromes ;

Vu le d écret n° 2012 -832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 116
2
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation
des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et
de lutte con tre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouver ts à la
circulation aérienne publique ;

Vu l'avis d e la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;

Vu les avis des exploitants des aérodromes de Salon -Eyguière s, Berre -la-Fare et Mazet de Romanin ;

Vu l'évaluation des risques concernant l es aérodromes ;

Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance particulière,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊT E

Article 1 .
Le présent arrêté pris en application des dispositions réglementaires précitées annule et remplace comme
suit les diverses prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé .

Article 2.
L'annexe 3 relative aux spécificités de l'aérodrome de Berre -la-Fare, est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Article 3 – Exécution et diffusion.
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, l'exploitant de l'aérodrome de de Salon -Eyguières, de l'aérodrome de Berre -La-Fare et de
l'aérodrome d u Mazet de Romanin , les commandants des brigades de gendarmeries territorialement
compétentes , le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille sont
chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police des Bouches -du-Rhône et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en
mairie d e Salon -de-Provence, de La Fare -les-Oliviers et de Saint -Rémy-de-Provence et des communes
limitrophes de l'aérodrome.


Fait à Marseille , Le 10 septembre 2024


Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé


Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 117
3

ANNEXE 3 – Relative aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
BERRE LA FARE



Annexe 3.A – Information Diverses
Annexe 3.B – Plan de délimitation zone « côté ville » et zone « côté piste »
Annexe 3.C – Plan délimitant l'aire de manœuvre et l'aire de trafic


















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 118
4 ANNEXE 3.A

- Informations diverses -


1/ Exploitant d'aérodrome : Association des Usagers de l'Aérodrome de Berre La Fare (AUABLF)
405 chemin Eugène Sixdenier
13130 Berre l'Étang
https://www.auablf.info/
Mail : auablf@gmail.co m


2/ Situation : 6 km au nord de Berre l'Etang,
2 km au sud -ouest de La Fare Les Oliviers

3 / Code OACI : LFNR


4/ Services compétents de l'État :

- Brigade territoriale de proximité de gendarmerie nationale de Berre -l'Étang,
- Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aérodrome de Marseille -Provence ,
- Groupement de Gendarmerie des transports aériens Sud,
- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud -Est








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 119
toe
gyre =
5 ANNEXE 3. B

- Plan de délimitation zone « côté ville » et zone « côté piste » -








Cheminement servitude
ZCV = Zone Côté Ville à
usage restreint selon
règlement intérieur exploitant
ZCP = Zone Côté Piste
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N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 120
Aire de manceuvre
6 ANNEXE 3. C

- Plan délimitant l'aire de manœuvre et l'aire de trafic -




Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre :

Dans le respect des dispositions prévues à l'article 23 du présent arrêté, il est admis qu'un groupe de personnes
exerçant une activité pédestre sur l'aire d e manœuvre ne soit équipé que d'un seul dispositif de liaison radio
bilatérale sur la fréquence de l'aérodrome pour l'ensemble du groupe. Cette modalité s'applique à condition
que les membres du groupe se trouvent à une distance raisonnable les uns des aut res pour être en mesure de
communiquer oralement entre eux.


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 121
Z D LLLELLLELE :
7
ANNEXE 3. C

- Plan délimitant l'aire de manœuvre et l'aire de trafic – Zoom Zone Nord -Est
































Conditions générales d'accès et de circulation :

Dans le respect des dispositions prévues à l'article 20 du présent arrêté, l es piétons circulant sur l'aire de trafic
doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité dès lors qu'ils s'éloignent des
aéronefs.
Cette obligation ne s'applique pas aux équipages et aux passagers entre l'aéronef et le hangar (ou
inversement), hormis au commandant d e bord d'un aéronef accompagnant ses passagers .
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du
déplacement ou du tractage .

Le cheminement représenté en jaune sur le plan ci -dessus, se situe hors aire de trafic. Les personnes
l'empruntant ne sont pas tenues de porter un vêtement de signalisation à haute visibilité à condition de
respecter ledit cheminement. Une consigne affichée par l'exploitant précise l'obligation d'emprunter le
cheminement matérialisé au sol pour rejoindre le local de l'aéroclub.

Aire de Trafic Aire de Manoeuvre Cheminement piéton matérialisé hors Aire de Mouvement Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-10-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-09-00026
Arrêté n° ...
constituant la commission départementale
mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et
L214-12 du Code Forestier dans le département
des BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00026 - Arrêté n° ...
constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE123
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue
aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier
dans le département des BOUCHES-du-RHONE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.213-24 et 25, L.214-12, L.221-2, L.241-3,
L.163-9, R.213-41 à 44 et R.261-9 à 12 relatifs au pâturage en forêt où le régime forestier est
appliqué ;
Vu le Code rural et notamment les articles L 481-1 à 4 relatifs aux contrats d'exploitation de terres à
vocation pastorale
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la proposition du Président de la Chambre d'agriculture des Bouches-du Rhône de 3 représentants
des éleveurs locaux ;
Considérant la demande croissante de pâturage dans les forêts publiques du département des
Bouches-du-Rhône, nécessitant d'améliorer le cadrage des procédures d'attribution de ces
concessions de pâturage, afin de pouvoir opérer un choix éclairé des adjudicataires et de renforcer les
dispositions des contrats les liant aux collectivités propriétaires ou à l'État ;
Considérant la pertinence d'éclairer les choix de la commission par l'avis d'un représentant du Centre
d'études pastorales Alpes-Méditerrannée (CERPAM), association dont l'objet vise à accompagner les
acteurs du pastoralisme en région Provence-Alpes-Côte d'azur ;
Considérant le rôle des gestionnaires des massifs dans la mise en œuvre des plans de massifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00026 - Arrêté n° ...
constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE124
ARTICLE 1 : Objet de la commission mixte
Il est constitué une commission mixte départementale de pâturage chargée :
−De donner un avis sur les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions
financières de la concession dans le cadre des pâturages domaniaux relevant du régime
forestier, faisant l'objet d'une concession de pâturage
−D'arrêter les conditions techniques et financières de concessions de pâturage non domaniaux
relevant du régime forestier concédés par les collectivités ou personnes morales propriétaires
mentionnées au 2° de l'article L 111-1 du Code Forestier.
ARTICLE 2 : Composition de la commission mixte départementale de pâturage
La commission mixte départementale de pâturage est présidée par le Préfet ou son représentant.
A) Sont membres à voie délibérative :
le président de séance. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
Trois membres représentant l'Office National des Forêts :
1.Madame Laurence LE LEGARD-MOREAU, Cheffe des services Forêts et Bois ou son
suppléant
2.Monsieur Rémi BONARDO, Responsable de l'Unité Territoriale ETOILE-CALANQUE
ou son suppléant ;
3.Monsieur Frédérick DAUMAS, Chargé de mission pâturage sur l'Unité Territoriale
ALPILLES ou son suppléant
Trois membres désignés par la Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône représentant les
éleveurs locaux :
1.Monsieur Patrick LEVEQUE : Président de la CA – Maraîchage ou son suppléant ;
2.Monsieur Claude ROSSIGNOL : 1er vice-président – céréales et viticulture ou son
suppléant ;
3.Monsieur Jacques MAILLAN : SG adjoint – élevage bovin, équin, riziculture bio ou son
suppléant ;
B) Sont membres à titre consultatif, sans voix délibérative :
−Mme Sabine DEBIT et Mme Alice PREDAL représentantes du Centre d'études et de réalisation
pastorale Alpes Méditerranée (CERPAM), nommées à titre d'expertes qualifiées ;
−M Jonathan BAUDEL, représentant le Parc National des Alpilles
−Mme Sophie HERETE, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence
−M Jean-Paul BURAVAND, représentant le syndicat intercommunal SIER de la Montagnette
−les membres experts désignés par le Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône dont la présence s'avère nécessaire en fonction des dossiers inscrits à
l'ordre du jour.
ARTICLE 3 : Concessions en forêts des collectivités
Dans le cas de concessions de pâturages non domaniaux, un représentant de la collectivité ou de la
personne morale peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00026 - Arrêté n° ...
constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE125
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la Commission mixte
La commission se réunit à l'initiative du directeur de l'Agence territoriale ONF
Bouches-du-Rhône/Vaucluse, qui en assure le secrétariat. L'avis des membres de la commission
pourra, en outre, être sollicité par consultation écrite.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la chambre d'agriculture des Bouches-
du-Rhône et le directeur de l'Agence territoriale ONF Bouches-du-Rhône/Vaucluse, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Il sera en outre transmis pour information à Monsieur le président du CERPAM, à Monsieur le
Président du Parc Naturel Régional des Alpilles, à Mme la Présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, à Monsieur le Président du syndicat SIER de la Montagnette et à Monsieur le président des
communes forestières des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 septembre 2024
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00026 - Arrêté n° ...
constituant la commission départementale mixte de pâturage prévue aux articles L213-24 et L214-12 du Code Forestier dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE126
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-12-00002
A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les travaux nécessaires
à la réalisation du projet d'extension de la ligne
BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) ZENIBUS
sur les communes de Marignane, Saint-Victoret,
Vitrolles et Les Pennes Mirabeau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00002 - A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS (Bus à Haut Niveau de Service)
ZENIBUS sur les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau127
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ , DE LA LÉGALITÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation
et de l'Environnement
Utilité Publique n° 2024-32
A R R Ê T É
déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Mét ropole d'Aix-Marseille-Provence, les travaux
nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS (Bus à Haut Niveau de Service)
ZENIBUS sur les communes de Marignane, Saint-Victor et, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'environnement et notamment les articl es L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relati fs
à la participation du public aux décisions ayant un e incidence sur l'environnement, les articles L.181 -1 et
suivants et R.181-1 et suivants concernant l'autori sation environnementale et les articles L.214-1 à L .214-11
et R.214-1 et suivants issus de la législation sur l'eau ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu blique, et notamment en ses articles L121-1 et suiv ants ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l'année en co urs ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions d e commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
VU les dispositions de l'article L.5217-2 et de l'art icle L.5218-2 du code général des collectivités ter ritoriales
en vertu desquelles la Métropole d'Aix-Marseille-Pr ovence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les
compétences qui étaient à la date de sa création, t ransférées par les communes membres aux
établissements publics de coopération intercommunal e fusionnés, en application du I de l'article L.521 8-1
dudit code ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00002 - A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS (Bus à Haut Niveau de Service)
ZENIBUS sur les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau128
VU l'arrêté n°AE-F09322P0154 du 13 juin 2022 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ne
soumettant pas à étude d'impact le projet d'extensi on du Bus à Haut Niveau de Service ZENIBUS ;
VU la délibération MOB-007-12071/22/CM du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin
2022 approuvant le bilan de la concertation ;
VU la demande d'autorisation environnementale relevant de l'article L.181-1 du code de l'environnement au
titre de législation sur l'eau et tenant lieu d'abs ence d'opposition au titre du régime d'évaluation d es
incidences Natura 2000, présentée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence dans le cadre du projet
d'extension de la ligne de Bus à Haut Niveau de Ser vice ZENIBUS entre les communes de Marignane et des
Pennes-Mirabeau , déposée par téléprocédure le 17 février 2023 e t enregistrée sous les numéros 21-2023
AE et B-230217-150251-343-175 ;
VU la décision n° E23000090/13 du 16 novembre 2023 de la Première Vice-Présidente du tribunal
administratif de Marseille portant désignation d'un commissaire enquêteur et d'un suppléant ;
VU l'arrêté n° 2023-52 du 21 décembre 2023, prescriva nt, au bénéfice de la Métropole d'Aix-Marseille-
Provence, l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur l'utilité publique, sur le parcellaire et sur
l'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement en vu e de la
réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS ZENIBUS, su r les communes de Marignane, Saint-
Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau ;
Vu les mesures de publicité effectuées au cours de ce tte enquête, et notamment les insertions de l'avis
d'enquête publique dans les journaux « La Marseilla ise » et « La Provence », publiés chacun de ux fois le 16
janvier 2024 et le 13 février 2024, les certificats d'affichage de ce même avis établis par les commun es de
Marignane, Saint Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau et enfin, la publication effectuée sur le site
internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'affichage de l'avis d'enquête publique unique ef fectué conformément aux dispositions de l'article R 123-
11 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 9 s eptembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enqu ête
publique, de participation du public par voie élect ronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le Code de l'en vironnement ;
VU les autres pièces du dossier d'enquête publique, e t notamment le registre d'enquête et l'adresse
électronique qui ont recueilli les observations du public ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commiss aire enquêteur, énonçant le 08 avril 2024, un avis
favorable sur l'utilité publique assorti de recomma ndations, sur le parcellaire, sur l'autorisation
environnementale requise au titre de l'article L.18 1-1 du Code de l'environnement et l'autorisation de
défrichement, assorti d'une recommandation ;
VU la lettre du 17 juillet 2024 de Madame la Présiden te de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sollicit ant
l'intervention de l'arrêté d'utilité publique conce rnant la réalisation du projet d'extension de la li gne BHNS
ZENIBUS sur le territoire des communes de Marignane, Saint- Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la ligne BHNS ZENIBUS ne porte pas atteinte aux exploitations
agricoles au sens de l'article L123-24 du Code rura l et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les a vantages attendus de cette opération qui
consiste en la réalisation de travaux d'extension d e la ligne BHNS ZENIBUS dont les bénéfices attendus en
termes de mobilité, de sécurité et d'amélioration d u cadre de vie des riverains et des usagers sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle pourrait engen drer ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00002 - A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS (Bus à Haut Niveau de Service)
ZENIBUS sur les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau129
A R R ÊT E
Article 1 − Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire des communes de Marignane, Saint-Victoret,
Vitrolles et Les Pennes Mirabeau, les travaux néces saires à l'opération à la réalisation du projet d'e xtension
de la ligne BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) ZEN IBUS, conformément au Plan Général des Travaux
figurant en annexe (17 pages).
Article 2 − Les expropriations nécessaires à l'exécution des tr avaux devront être réalisées dans un délai de
cinq ans à compter de la publication du présent arr êté.
Article 3 − Les emprises expropriées nécessaires à la réalisa tion de ce projet, et appartenant à des
copropriétés soumises à la loi du n°65-557 du 10 ju illet 1965 fixant le statut de la copropriété des i mmeubles
bâtis, seront retirées de la propriété initiale, co nformément à l'article L122-6 du Code de l'expropri ation.
Article 4 − Il peut être pris connaissance du plan précité et a nnexé au présent arrêté en Mairie de :
•Marignane – Direction Aménagement du Territoire − Hôtel de Vill e – 4, rue de Verdun 13700
Marignane
•Saint Victoret − Service Urbanisme − Hôtel de Ville – Esplanade Albe rt Mairot – 13730 Saint-
Victoret.
•Vitrolles − Direction Générale Adjointe Vie Citoyenne et Dévelo ppement Urbain − Hôtel de Ville
Bâtiment l'Azuréen – Arcade des Citeaux – 13127 Vit rolles
•Les Pennes Mirabeau − Service Aménagement du Territoire et Politique de l 'Habitat – Hôtel de
Ville des Pennes Mirabeau − 22, rue Saint-Dominique – Les Cadeneaux – 13170 Les Pennes
Mirabeau.
•Métropole Aix-Marseille-Provence − 58 boulevard Charles Livon − 13007 Marseille.
•Préfecture des Bouches-du-Rhône − Boulevard Paul Peytral − 13006 Marseille
Articl e 5 − Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants son affichage ou sa publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Pro vence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouch es-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieu r, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 6 − Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, les Maires des communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et des Pennes
Mirabeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, qui sera publié s ur le
site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , et sera affiché, en outre, par les soins de la Pr ésidente
de la Métropole Aix-Marseille-Provence et des maire s concernés aux lieux accoutumés, notamment à la po rte
principale de l'Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00002 - A R R Ê T É déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'extension de la ligne BHNS (Bus à Haut Niveau de Service)
ZENIBUS sur les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et Les Pennes Mirabeau130
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-12-00005
ARRÊTE
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée «  POMPES
FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous le nom
commercial «  ETS PETIAU » à l'enseigne « LE
CHOIX FUNERAIRE » sis à PELISSANNE (13330)
dans le domaine funéraire du 12 SEPTEMBRE
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00005 - ARRÊTE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous le
nom commercial «  ETS PETIAU » à l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire du 12
SEPTEMBRE 2024131
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
ARRÊTE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous le nom commercial « ETS PETIAU » à
l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine
funéraire du 12 SEPTEMBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 09 août 2021 portant habilitation sous le n°18-
13-0264 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU
SALONAIS » exploité sous l'enseigne « ETS PETIAU » sis 48 allée de Craponne à
PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire jusqu'au 17 août 2024 ;
Vu la demande électronique reçue le 27 août 2024 de M. Didier PETIAU, exploitant, sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et
complète en date du 12 septembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00005 - ARRÊTE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous le
nom commercial «  ETS PETIAU » à l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire du 12
SEPTEMBRE 2024132
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU
SALONAIS » exploité sous le nom commercial « ETS PETIAU » à l'enseigne « LE CHOIX
FUNERAIRE » sis 48 Allée de Craponne à PELISSANNE (13330) dirigé par M. Didier PETIAU,
exploitant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
-organisation des obsèques
-fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0264. L'habilitation est accordée pour 5 ans
soit jusqu'au 12 septembre 2029 . La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois
avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit
être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités
pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux
familles.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-
en-Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 12 septembre 2024
Pour le Préfet
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00005 - ARRÊTE
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES DU SALONAIS » exploité sous le
nom commercial «  ETS PETIAU » à l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sis à PELISSANNE (13330) dans le domaine funéraire du 12
SEPTEMBRE 2024133
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-12-00003
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)134
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(CONSEIL DEPARTEMENTAL 13)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif au conseil médical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le courriel du 7 septembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant les représentants de l'administration
appelés à siéger à la commission de réforme départementale (titulaires et suppléants) à la suite du
renouvellement de son assemblée délibérante en date du 1er juillet 2021 ;
Vu le courriel du 5 novembre 2021 du Conseil départemental 13 désignant un représentant de l'administration et
son suppléant ;
Vu le courrier du 3 janvier 2023, le courriel du 3 janvier 2023 et le courriel du 18 septembre 2023 désignant les
représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 20 novembre 2023, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au
Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courrier du 10 janvier 2024, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel du 28 février 2024, désignant les représentants du personnel (Cat. B) appelés à siéger au Conseil
médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel du 9 septembre 2024 désignant un représentant du personnel suppléant (Cat.C) appelé à siéger au
Conseil médical en remplacement d'un représentant du personnel suppléant (Cat. C) démissionnaire  ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)135
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale du Conseil départemental 13 exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : MIQUELLY Véronique
DEV AUX Alison
Suppléants : MORAINE Yves
SANTELLI Thierry
MERCIER Arnaud
GUARINO Valérie
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A   :
Titulaires : ASSANATI MAKUALA Nathalie (CGT)
NGUYEN THI-TORIKIAN Ngoc-Ha (FO)
Suppléants : FANNY Dominique (CGT)
NEGRO Karine (CGT)
BOUNNECHE Malika (FO)
FILIPPI Arnaud (FO)

Catégorie B :
Titulaires : BLANDIN Karine (CGT)
AIME Henri (FO)
Suppléants : GOLETTO Christine (CGT)
KHALDI Lila (CGT)
VIVIER Nathalie (FO)
RAIMONDI Véronique (FO)
Catégorie C :
Titulaires : BELMONTE Patrick (CGT)
POITEVIN Claude (FO)
Suppléants : CRAUZAS Philippe (CGT)
LARGUEM Fatima (CGT)
AMBELAS Hélène (FO)
BOYADJIAN Jérôme (FO)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)136
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-12-00003 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (CONSEIL
DEPARTEMENTAL 13)137